Fiscalité des Entreprises 2

FORMULAIRE FINAL — FISCALITÉ DES ENTREPRISES 2 (TAUX 2026)

Impôt sur le revenu : revenu global

SNI ou revenu net imposable annuel (DH)	Taux	Somme à déduire
0 à 40 000	0 %	0
40 001 à 60 000	10 %	4 000
60 001 à 80 000	20 %	10 000
80 001 à 100 000	30 %	18 000
100 001 à 180 000	34 %	22 000
Au-delà	37 %	27 400

$$IR = (RGI - \text{déductions}) \times \text{taux} - \text{somme à déduire} - \min(600 \times n\,;\,3\,600) - \text{retenues imputables}$$

Déductions : dons ; intérêts du prêt de l'habitation principale et primes de retraite, chacun ≤ 10 % du RGI. Déclaration : avant le 1ᵉʳ mars (revenus non professionnels), avant le 1ᵉʳ mai (RNR, RNS).

Revenus professionnels et agricoles

Régime	Plafond commerce / services	Imposition
RNR	—	Barème ; provisions et déficit (4 ans) admis
RNS	2 000 000 / 500 000 DH	Barème ; sans provisions ni déficit ; − 15 % si CGA
CPU	2 000 000 / 500 000 DH + AMO	$CA \times \text{coefficient} \times 10\,\%$ + droit complémentaire
Auto-entrepreneur	500 000 / 200 000 DH encaissés	0,5 % / 1 % du CA encaissé

Cotisation minimale IR : 0,25 % (0,15 % ou 4 % selon l'activité), minimum 1 500 DH, exonération des 3 premiers exercices. Retenue de 30 % sur les prestations au-delà de 80 000 DH par client (CPU, auto-entrepreneur). Revenus agricoles exonérés si CA < 5 000 000 DH.

Revenus fonciers et capitaux mobiliers

Revenu ou profit	Taux 2026
Revenus fonciers (droit commun)	Barème sur $\text{brut} \times 60\,\%$
Retenue des personnes morales et RNR/RNS	10 % (brut < 120 000 DH) ; 15 % (≥ 120 000 DH) ; dispense ≤ 40 000 DH
Option libératoire	20 % du brut
Dividendes	11,25 % (10 % à partir de 2027)
Intérêts	30 % (particulier) ; 20 % imputable (RNR, RNS)
Profits sur actions cotées, OPCVM actions	15 %
Profits sur actions non cotées, obligations	20 %
Seuil d'exonération des cessions de titres	30 000 DH par an

Profits fonciers

$$\text{Profit} = (PC - \text{frais de cession}) - (PA + 15\,\%\,PA + \text{investissements} + \text{intérêts}) \times \text{coefficient}$$ $$\text{Impôt} = \max(20\,\% \times \text{profit}\,;\,3\,\% \times PC)$$

Exonérations : cessions ≤ 140 000 DH par an ; habitation principale depuis 5 ans (3 % sur la fraction du prix au-delà de 4 000 000 DH) ; logement social depuis 4 ans ; donations familiales. Déclaration et paiement dans les 30 jours.

Droits d'enregistrement

Taux	Actes
6 %	Fonds de commerce, droit au bail, baux de plus de 10 ans
5 %	Terrains nus, titres de sociétés immobilières
4 %	Locaux construits
3 %	Meubles, premier logement social
1,5 %	Donations familiales, partages, reconnaissances de dettes, marchandises du fonds
1 %	Obligations, cautionnements, quittances
0,1 %	Marchés publics
Fixe	1 000 DH (capital ≤ 500 000 DH non exonéré) ; 200 DH (baux ordinaires)

Délai : 30 jours. Exonérés : capital en numéraire ; cessions de titres de sociétés non immobilières (2026). Droit supplémentaire de 2 % sur la partie payée en espèces.

Fiscalité locale

$$TP = VL \times (10\,\%,\ 20\,\%\ \text{ou}\ 30\,\%\ \text{selon la classe}) \qquad TSC = VL \times 10{,}5\,\% \qquad TNB = m^2 \times \text{tarif}$$ $$TH = VL\ \text{après abattement de } 75\,\%\ (\text{habitation principale}) \times \text{taux} - \text{somme à déduire}\ (500\,;\,2\,500\,;\,6\,500)$$

Procédures

Avis de vérification : 15 jours. Durée : 3 ou 6 mois. Réponse : 30 jours. Seconde notification : 60 jours. Commission : 30 jours. Tribunal : 60 jours. Prescription : 31 décembre de la 4ᵉ année. Réclamation : 6 mois. Majorations : 5 %, 15 %, 20 %, 30 % ; paiement tardif : 10 % + 5 % + 0,5 % par mois.

CONSEILS POUR L'EXAMEN

1. Commencez par classer chaque revenu dans sa catégorie et repérez les taux libératoires : c'est la moitié de la note d'un cas d'IR à revenus multiples.
2. Écrivez la règle avant le calcul : « le loyer est versé par une SARL, donc retenue de 15 % », « habitation principale depuis 7 ans, donc exonération ». Le correcteur note le raisonnement autant que le chiffre.
3. Profits fonciers : présentez le prix d'acquisition en tableau (prix, frais forfaitaires, travaux, coefficient) et comparez toujours avec le minimum de 3 %.
4. Revenus fonciers : faites le calcul avec et sans l'option de 20 % dès que le contribuable est dans les tranches de 34 % ou 37 %.
5. Droits d'enregistrement : ventilez les biens d'un même acte (terrain nu, local construit, fonds, marchandises) avant d'appliquer les taux.
6. Taxes locales : TP selon la classe, TH par tranches, TSC même pendant l'exonération de 5 ans de la TP.
7. Contrôle fiscal : vérifiez d'abord la forme (avis, délais, prescription), puis le fond ; nommez toujours la commission compétente.
8. Taux de l'année : appliquez les taux de l'énoncé ; à défaut, ceux de 2026 (charges de famille de 600 DH, dividendes à 11,25 %) et dites-le.