Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA) — Formation initiale

Université Hassan II de Casablanca — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Casablanca Aïn Chock

Concours pour l'admission au Master CCA (Comptabilité, Contrôle et Audit) — Formation initiale

Durée : 2 heures

Sujet reproduit d'après la version texte publiée par fsjesmaster.com (aucun scan disponible). L'année n'est pas imprimée sur cette version ; la consigne « loi de finances de 2019 » du cas de fiscalité le rattache à la session 2019 (Master 2019-2020).

NB :

• Documents non autorisés, machine à calculer autorisée pour un usage strictement personnel.
• Par souci d'équité entre les étudiants, il ne sera répondu à aucune question sur le fond du sujet ; en cas d'ambiguïté, veuillez préciser vos hypothèses sur la copie.

I/ Comptabilité

Le 05/09/N, le directeur technique de la société « CCA » a été envoyé en mission pour consulter trois fournisseurs européens en vue de choisir le matériel à acquérir. Les frais de mission-déplacement ont coûté : 6 450 € (1 € = 10,846 dh).

Le 22/09/N, la société « CCA » a acquis une machine de production à 1 000 000 € (HT), d'une société française, les frais de transport se sont élevés à 8 000 €, les frais du port facturés par MARSA MAROC se sont chiffrés à : 16 800 dh (HT), TVA 20 %. La quittance de douane se présente comme suit :

La machine est arrivée au port de Casablanca le 02/10/N, le cours du jour était de 1 € = 10,84 dh.

Le transporteur étranger a été payé par un virement bancaire le 05/10/N. Commissions bancaires : 540,00 dh, TVA 10 %. Cours du virement : 1 € = 10,86 dh.

Un montant de 600 000 € a été viré au fournisseur de la machine le 06/10/N. La banque précisait sur l'avis de virement : 1 € = 10,835 dh, commissions : 1 650,00 dh, TVA 10 %.

Le cours de l'Euro est de :

• 31/12/N : 1 € = 10,86 dh
• 15/01/N+1 : le reste de la dette envers le fournisseur français a été payé : 1 € = 10,848 dh

Le 25/09/N+3, l'entreprise a cédé la machine à 5 220 000 dh à crédit pour 3 mois.

L'amortissement pratiqué par l'entreprise est linéaire sur une durée de 10 ans.

Travail à faire : (7 points)

1/ Calculer le coût d'acquisition du matériel importé. (1 point)

2/ Passer toutes les écritures relatives au choix du matériel et à l'acquisition de la machine. (2 points)

3/ Passer les écritures relatives aux paiements du transporteur et du fournisseur de la machine. (2 points)

4/ Passer les écritures d'inventaire au 31/12/N. (1 point)

5/ Passer les écritures relatives à la cession de la machine. (1 point)

Questions : (3 points)

1/ Rappeler l'historique des pratiques comptables au Maroc. (2 points)

2/ Quels sont les documents qui composent l'État des soldes de gestion (ESG) ? (1 point)

II/ Fiscalité

La société « CCA » vous remet les renseignements suivants pour lui déterminer l'impôt exigible de l'exercice N-1 et N (exercice comptable qui coïncide avec l'année civile) :

• Capital social de 1 000 000 dh totalement libéré au 01/01/N.
• La société a procédé à une augmentation de son capital le 01/09/N de 200 000 dh libérée en totalité le jour même. Le capital est donc de 1 200 000 dh après l'augmentation du capital.
• Chiffre d'affaires (HT) de l'exercice : 16 860 000,00 dh.
• Résultat avant impôt dégagé par le CPC : 1 686 540,50 dh.

Parmi les charges comptabilisées, on met à votre appréciation les éléments suivants :

1/ Une facture d'achat de fournitures de bureau a été réglée en espèces pour un montant de : 22 000,00 dh (HT), TVA de 20 %.

2/ Une note d'honoraires envers l'expert consultant de l'entreprise a été réglée par un chèque bancaire de : 9 000,00 dh TTC dont TVA de 20 % et comptabilisée en charge pour le montant TTC.

3/ Des dons ont été accordés par l'entreprise à :

• La fondation Mohamed V pour : 50 000,00 dh.
• Aux œuvres sociales de la ville : 30 000,00 dh.

4/ La taxe professionnelle de l'exercice a été payée tardivement, les montants payés s'élèvent à :

5/ Intérêts comptabilisés en charges financières :

• Sur un emprunt bancaire contracté pour financer l'acquisition d'un outillage d'exploitation de l'entreprise : 22 654,00 dh.
• Intérêts sur les avances des associés : le total des intérêts dus aux associés au titre de l'exercice N s'est élevé à : 63 000,00 dh.
  • SAADAOUI Hassan, associé principal : 700 000 dh avancés le 01/03/N, un retrait de 400 000 dh est effectué le 30/06/N.
  • LAMRANI Karim, associé dirigeant : 500 000 dh avancés le 01/03/N, 500 000 dh avancés le 01/07/N.
  • Un taux de 6 % est fixé par les statuts de la société pour la rémunération des avances accordées par les associés.
  • Taux fiscalement admis : 2,25 %.

Parmi les produits comptabilisés, on relève :

1/ Une prime gagnée dans une foire : 15 000 dh.

2/ Un dégrèvement sur la taxe professionnelle de l'exercice N-2 pour 3 550 dh.

3/ Des reprises sur provisions :

• 6 600 dh sur une provision constatée en N-3 et réintégrée au bénéfice fiscal de l'exercice N-3.
• 15 600 dh sur une provision qui a été constituée pour déprécier le stock final des produits finis en N-1, pour des articles bradés.

Autres informations :

• La base de la cotisation minimale de l'exercice N-1 est de 14 651 200,00 dh.
• L'exercice N-1 s'est soldé par un déficit fiscal de : (−) 134 560 dh, il provient en totalité des amortissements.
• La base de la cotisation minimale de l'exercice N est de : 19 884 300,00 dh.

NB : Le barème de l'IS et le taux de cotisation minimale de la loi de finances de 2019 sont à prendre en considération dans vos réponses.

Travail à faire : (7 points)

1/ Préciser quel était l'impôt exigible de l'exercice N-1. (1 point)

2/ Déterminer le résultat net fiscal de l'exercice N. Motivez vos réponses. (4 points)

3/ Déterminer l'impôt exigible de l'exercice N. (1 point)

4/ Supposons que la société réalise 25 % de ses ventes en exportation depuis une dizaine d'années, quel serait son impôt exigible de l'exercice N ? (1 point)

Questions :

1/ Préciser ce qu'est un assujetti partiel à la TVA. (1 point)

2/ Citer les étapes du contentieux fiscal avec l'administration des impôts. (2 points)

Bonne chance

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES Aïn Chock. Le sujet impose la loi de finances 2019 :

• IS : barème progressif 10 % jusqu'à 300 000 dh, 17,5 % de 300 001 à 1 000 000, 31 % au-delà (sommes à déduire 22 500 et 157 500) ;
• IS des exportateurs : 17,5 % au-delà de 300 000 ;
• cotisation minimale : 0,75 % ;
• charges payées en espèces : déductibles dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur.

Trame recyclée. Le cas de fiscalité reprend celui de 2017-2018 (fiche 2017_Casablanca_FSJES_AinChock_CCA), avec d'autres montants : résultat, dons, total des intérêts d'associés, taux de CM. Le cas de comptabilité et les questions sont nouveaux. Comparer les deux corrigés est un excellent exercice.

I/ Comptabilité

1/ Coût d'acquisition du matériel importé

Les frais de mission du directeur technique (6 450 €) sont exclus. Ils ont été engagés pour choisir un fournisseur, avant la décision d'achat : ce ne sont pas des frais directement attribuables à la machine. La valeur en devises est convertie au cours du jour de l'arrivée et du dédouanement (10,84).

2/ Choix du matériel et acquisition

a) Frais de mission (05/09/N) : 6 450 × 10,846 = 69 956,70

b) Acquisition (02/10/N) : TVA récupérable = 2 168 000 + 3 360 (MARSA) = 2 171 360

3/ Paiements

Transporteur (05/10/N) : dette 86 720 ; décaissé 8 000 × 10,86 = 86 880, d'où une perte de change de 160.

Fournisseur, 600 000 € (06/10/N) : dette 600 000 × 10,84 = 6 504 000 ; décaissé 600 000 × 10,835 = 6 501 000, d'où un gain de change de 3 000.

Solde de 400 000 € (15/01/N+1). Au 01/01/N+1, on contrepasse l'écart de conversion du 31/12. La dette revient donc à 4 336 000. Le paiement de 400 000 × 10,848 = 4 339 200 fait apparaître une perte de change réalisée de 3 200. La provision de 8 000 est reprise (7394 « Reprises sur provisions pour risques et charges financiers »).

4/ Écritures d'inventaire au 31/12/N

a) Actualisation de la dette de 400 000 € : 400 000 × (10,86 − 10,84) = 8 000 de perte latente.

b) Amortissement : annuité 1 121 492. Le point de départ est le 1er jour du mois d'acquisition (septembre), soit 4 mois : 373 830,67.

5/ Cession du 25/09/N+3

Cumul des amortissements

La VNA vaut 11 214 920 − 3 442 357,39 = 7 772 562,61. Avec un prix de 5 220 000, la cession dégage une moins-value de 2 552 562,61.

Le sujet ne mentionne pas la TVA sur la cession. En pratique, une cession avant la fin de la 5e année suivant l'acquisition oblige à examiner la régularisation de la TVA déduite à l'origine (article 104 du CGI).

Questions

1/ Historique des pratiques comptables au Maroc

• Avant 1994, les entreprises appliquaient en pratique le plan comptable français de 1957, hérité du Protectorat, sans cadre légal marocain unifié.
• Code général de normalisation comptable (CGNC) : élaboré par le Conseil national de la comptabilité et adopté en 1986-1987. Il pose les principes, les méthodes d'évaluation, le plan de comptes et les cinq états de synthèse.
• Loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants : promulguée par le dahir du 25 décembre 1992, elle rend le CGNC obligatoire à partir du 1er janvier 1994.
• Loi 15-89 (1993) : elle organise la profession d'expert-comptable (Ordre des experts-comptables), ce qui renforce l'audit légal.
• Ensuite viennent les plans sectoriels (établissements de crédit, assurances, sociétés de bourse) et, pour les comptes consolidés, l'ouverture aux normes IFRS : banques sous l'égide de Bank Al-Maghrib, sociétés cotées sous le contrôle de l'AMMC.

2/ Documents de l'ESG :

• le tableau de formation des résultats : marge brute, production, valeur ajoutée, EBE, résultats d'exploitation, financier, courant, non courant et net ;
• le tableau de calcul de la CAF et de l'autofinancement.

II/ Fiscalité

1/ Impôt exigible de l'exercice N-1

L'exercice est déficitaire, donc la société doit la CM au taux de la LF 2019 imposé par le sujet :

14 651 200 × 0,75 % = 109 884 dh

2/ Résultat net fiscal de l'exercice N

Résultat fiscal avant imputation : 1 744 491,83

Déficit N-1 (amortissements, reportable sans limite) : 1 744 491,83 − 134 560 = 1 609 931,83 dh

Intérêts déductibles. Le taux fiscal est de 2,25 %, et les avances sont retenues dans la limite du capital : 1 000 000, puis 1 200 000 à partir du 01/09.

• 1 000 000 × 2,25 % × 4/12 = 7 500 (du 01/03 au 30/06, avances de 1 200 000 plafonnées)
• 1 000 000 × 2,25 % × 2/12 = 3 750 (juillet-août, avances de 1 300 000)
• 1 200 000 × 2,25 % × 4/12 = 9 000 (de septembre à décembre)
• Total : 20 250. Le montant de 63 000 correspond bien au calcul à 6 % (23 000 pour Saadaoui, 40 000 pour Lamrani).

3/ Impôt exigible de l'exercice N

• IS = 1 609 931,83 × 31 % − 157 500 = 341 579 dh
• CM = 19 884 300 × 0,75 % = 149 132

L'IS est supérieur à la CM : impôt exigible = 341 579 dh.

4/ Hypothèse : 25 % des ventes à l'exportation

L'exonération de 5 ans des exportateurs est épuisée : la part export relève du barème des exportateurs.

• Barème des exportateurs : 1 609 931,83 × 17,5 % − 22 500 = 259 238,07
• IS = 75 % × 341 578,87 + 25 % × 259 238,07 = 320 994 dh (supérieur à la CM)

Questions

1/ Assujetti partiel à la TVA. C'est une entreprise qui réalise à la fois :

• des opérations taxables, ou exonérées avec droit à déduction ;
• des opérations exonérées sans droit à déduction, ou hors champ de la TVA.

Elle ne récupère la TVA de ses achats qu'au prorata de déduction : chiffre d'affaires ouvrant droit à déduction divisé par le chiffre d'affaires total. Le prorata est régularisé en fin d'année. Exemples : une boulangerie-pâtisserie (pain exonéré, pâtisserie taxable), un éditeur de presse (journaux exonérés, publicité taxable).

2/ Étapes du contentieux fiscal

Procédure de rectification (articles 220 et suivants du CGI) :

1. première notification des redressements ;
2. réponse du contribuable dans les 30 jours ;
3. seconde notification ;
4. recours devant la commission locale de taxation ou la commission nationale de recours fiscal, dans les 30 jours ;
5. décision de la commission ;
6. recours judiciaire devant le tribunal administratif, dans les 60 jours suivant la notification de la décision.

Réclamation (article 235) :

1. réclamation auprès de l'administration après la mise en recouvrement ;
2. réponse de l'administration ;
3. à défaut de réponse ou en cas de rejet, action devant le tribunal administratif.

Piège : confondre la phase administrative (commissions) et la phase judiciaire (tribunal).