Fiscalité des Entreprises

FORMULAIRE FINAL — FISCALITÉ DES ENTREPRISES (TAUX 2026)

TVA

Élément	Règle
Taux	20 % (normal) ; 10 % (réduit)
Fait générateur	Encaissement (droit commun) ; débit sur option ; dédouanement à l'import
TVA due	TVA collectée − TVA déductible − crédit antérieur
Prorata	(CA taxable + CA exporté) / CA total, hors taxes
Déclaration	Mensuelle si CA ≥ 1 000 000 DH ; trimestrielle sinon

$$TTC = HT\,(1 + t) \qquad TVA = TTC \times \frac{t}{1 + t}$$

Impôt sur les sociétés

Élément	Règle
Taux	20 % (bénéfice < 100 M DH) ; 35 % (≥ 100 M DH) ; 40 % (établissements de crédit, assurances)
Cotisation minimale	0,25 % du CA et produits ; minimum 3 000 DH ; exonération 36 mois
Impôt dû	max(IS ; CM)
Contribution sociale de solidarité	1,5 % / 2,5 % / 3,5 % / 5 % pour un bénéfice ≥ 1 M / 5 M / 10 M / 40 M DH
Acomptes	4 × 25 % de l'impôt de l'exercice de référence ; régularisation dans les 3 mois
Déficit	Report 4 ans ; amortissements sans limite
Dividendes versés aux personnes physiques	Retenue de 11,25 % (2026), 10 % (2027)

$$\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat net comptable} + \text{Réintégrations} - \text{Déductions}$$

Impôt sur le revenu (salaires)

Élément	Règle
Frais professionnels	35 % si SBI annuel ≤ 78 000 DH ; 25 % au-delà, plafond 35 000 DH/an
CNSS (part salariale)	4,48 % plafonné à 6 000 DH/mois
AMO (part salariale)	2,26 % sans plafond
Charges de famille	500 DH/an par personne, 6 au maximum

SNI annuel (DH)	Taux	Somme à déduire
0 à 40 000	0 %	0
40 001 à 60 000	10 %	4 000
60 001 à 80 000	20 %	10 000
80 001 à 100 000	30 %	18 000
100 001 à 180 000	34 %	22 000
Au-delà	37 %	27 400

$$IR = SNI \times \text{taux} - \text{somme à déduire} - \text{charges de famille}$$

Procédures

Enregistrement des actes : 30 jours. Réponse à une notification : 30 jours. Prescription : 4 ans. Déclaration du résultat fiscal : 3 mois après la clôture.

CONSEILS POUR L'EXAMEN

1. Utilisez les taux de l'énoncé : la fiscalité change chaque année. À défaut, appliquez ceux de la loi de finances en vigueur et indiquez-le.
2. TVA : classez chaque opération (imposable, exonérée avec ou sans droit à déduction) avant de calculer ; attention au HT / TTC et au fait générateur.
3. IS : présentez un tableau de passage réintégrations / déductions, en justifiant chaque ligne par la règle fiscale ; n'oubliez jamais de réintégrer l'IS.
4. Comparez toujours IS et cotisation minimale, et pensez à la contribution sociale de solidarité au-delà de 1 million de DH de bénéfice.
5. IR : suivez l'ordre SBI → SNI → IR brut → IR net → net à payer ; attention aux plafonds (CNSS, frais professionnels).
6. Écritures : TVA (4455, 34551, 34552, 4456), IS (3453, 6701, 4453) : les correcteurs les demandent souvent.
7. Justifiez chaque traitement en une phrase : la règle compte autant que le calcul.