Licence Fondamentale / Professionnelle — Système universitaire marocain Fondements du système fiscal marocain : TVA, Impôt sur les Sociétés (IS), Impôt sur le Revenu (IR).
⚠️ Important : les taux et barèmes présentés sont ceux communément enseignés (Code Général des Impôts, dernières Lois de Finances). Les taux étant révisés chaque année, vérifiez toujours le barème en vigueur dans la Loi de Finances de l'année d'examen. La logique et la méthode de calcul, elles, restent stables.
💡 Comment lire ce cours ? Chaque chapitre contient : le cours ➜ un exercice ➜ sa correction détaillée.
| N° | Chapitre | Notions clés |
|---|---|---|
| 1 | Introduction au système fiscal marocain | Impôts directs/indirects, sources du droit fiscal, DGI |
| 2 | La TVA : champ d'application et taux | Opérations imposables, exonérations, taux (0%, 7%, 10%, 14%, 20%) |
| 3 | La TVA : déductions et déclaration | TVA récupérable, règle du décalage, prorata de déduction, régularisations |
| 4 | L'Impôt sur les Sociétés (IS) — champ d'application | Sociétés imposables, territorialité, exonérations |
| 5 | L'IS — détermination du résultat fiscal | Réintégrations, déductions, résultat fiscal, report déficitaire |
| 6 | L'IS — liquidation et paiement | Barème, cotisation minimale, acomptes provisionnels |
| 7 | L'Impôt sur le Revenu (IR) | Catégories de revenus, revenus salariaux, barème IR |
| 8 | Les droits d'enregistrement, la taxe professionnelle et le contrôle fiscal | DE, TP, obligations déclaratives |
| — | Formulaire final + Conseils examen | Synthèse des formules de calcul |
L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques.
| Critère | Catégorie | Exemples |
|---|---|---|
| Mode de perception | Impôts directs | IS, IR |
| Mode de perception | Impôts indirects | TVA, droits de douane |
| Assiette | Impôts sur le revenu | IR, IS |
| Assiette | Impôts sur la dépense | TVA |
| Assiette | Impôts sur le capital | Droits d'enregistrement, taxe d'habitation |
| Source | Contenu |
|---|---|
| Code Général des Impôts (CGI) | Texte de référence regroupant TVA, IS, IR, droits d'enregistrement |
| Loi de Finances (annuelle) | Modifie chaque année certaines dispositions du CGI (taux, exonérations) |
| Note circulaire de la DGI | Interprétation administrative des textes |
| Conventions fiscales internationales | Évitent la double imposition (ex. conventions bilatérales) |
| Principe | Signification |
|---|---|
| Légalité de l'impôt | Nul impôt ne peut être prélevé sans texte de loi |
| Annualité | L'impôt est calculé sur un exercice (généralement l'année civile) |
| Territorialité | L'impôt s'applique aux opérations réalisées ou aux revenus perçus sur le territoire marocain (sous réserve des conventions internationales) |
Question — Classez les impôts suivants en impôts directs ou indirects : (a) la TVA, (b) l'IS, (c) l'IR sur salaires, (d) les droits de douane.
| Impôt | Classification |
|---|---|
| a) TVA | Impôt indirect (répercuté sur le consommateur final) |
| b) IS | Impôt direct (supporté par la société elle-même) |
| c) IR sur salaires | Impôt direct (prélevé à la source, supporté par le salarié) |
| d) Droits de douane | Impôt indirect |
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, supporté in fine par le consommateur final, mais collecté à chaque stade du circuit économique par les entreprises assujetties, qui ne reversent à l'État que la différence entre la TVA collectée sur leurs ventes et la TVA déductible sur leurs achats.
$$\text{TVA due} = \text{TVA collectée (sur ventes)} - \text{TVA déductible (sur achats/charges/immobilisations)}$$
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Opérations imposables par nature | Ventes, livraisons, prestations de services réalisées au Maroc à titre onéreux |
| Opérations imposables par option | Certains redevables exonérés peuvent opter pour la TVA (ex. exportateurs, pour récupérer leur TVA d'amont) |
| Opérations exonérées sans droit à déduction | Produits de première nécessité (pain, lait...), enseignement privé |
| Opérations exonérées avec droit à déduction | Exportations (taux 0%) |
| Taux | Produits/Services concernés (exemples pédagogiques) |
|---|---|
| 20% | Taux normal, applicable par défaut à tous les biens et services non soumis à un taux spécifique |
| 14% | Certains transports, énergie électrique, certains travaux immobiliers |
| 10% | Opérations bancaires, hôtellerie, restauration, certains produits alimentaires transformés |
| 7% | Produits de large consommation (eau, produits pharmaceutiques, produits scolaires) |
| 0% | Exportations et opérations assimilées (avec droit à déduction) |
Question — Une entreprise marocaine vend des marchandises à l'exportation pour 200 000 Dh HT. Quel est le taux de TVA applicable ? L'entreprise peut-elle récupérer la TVA payée sur ses achats liés à cette exportation ?
Le taux applicable est 0% (exonération à l'exportation avec droit à déduction). L'entreprise ne collecte aucune TVA sur cette vente, mais peut récupérer la TVA payée sur ses achats et charges liés à cette opération, car il s'agit d'une exonération avec droit à déduction (contrairement aux exonérations sans droit à déduction).
Pour être déductible, la TVA payée en amont doit remplir des conditions de forme (facture régulière mentionnant la TVA) et de fond (bien ou service utilisé pour les besoins de l'exploitation, non exclu du droit à déduction).
Historiquement, la TVA sur les charges (biens et services autres qu'immobilisations) n'était déductible qu'avec un décalage d'un mois (TVA payée en janvier déductible sur la déclaration de février). Ce décalage a été supprimé pour la généralité des cas par les réformes récentes, mais reste un point de méthode à connaître pour les exercices d'examen basés sur l'ancien régime — vérifiez la version en vigueur au moment de l'examen.
Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées sans droit à déduction, elle ne peut déduire qu'une fraction de la TVA sur ses achats communs, déterminée par le prorata :
$$\text{Prorata} = \frac{\text{CA imposable (TTC)} + \text{CA exonéré avec droit à déduction (TTC fictif)}}{\text{CA total (TTC)} + \text{CA exonéré avec droit à déduction (TTC fictif)}}$$
| Régime | Périodicité | Condition |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | Chaque mois | CA ≥ seuil légal (ou nouvelles entreprises la 1ère année) |
| Déclaration trimestrielle | Chaque trimestre | CA < seuil légal, ou activité saisonnière |
$$\text{TVA à décaisser} = \text{TVA facturée (collectée)} - \text{TVA récupérable (sur charges et immobilisations)} - \text{Crédit de TVA antérieur}$$
Si le résultat est négatif, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, reportable sur les déclarations suivantes.
Au titre du mois de mars, une entreprise a collecté 45 000 Dh de TVA sur ses ventes. Elle a payé 32 000 Dh de TVA déductible sur ses achats et charges, et 6 000 Dh de TVA déductible sur une acquisition d'immobilisation. Elle dispose d'un crédit de TVA du mois précédent de 2 000 Dh.
Question — Calculez la TVA due (ou le crédit de TVA) au titre du mois de mars.
$$\text{TVA due} = 45\,000 - 32\,000 - 6\,000 - 2\,000 = 5\,000 \text{ Dh}$$
L'entreprise doit décaisser 5 000 Dh de TVA au titre du mois de mars.
| Assujetties de plein droit | Exclues / sur option |
|---|---|
| SA, SARL, sociétés en commandite par actions | Sociétés en nom collectif (SNC) et en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques (imposables à l'IR sauf option pour l'IS) |
| Sociétés civiles ayant opté pour l'IS | Sociétés de fait |
| Établissements publics à caractère industriel et commercial | Groupements d'intérêt économique (GIE), sous conditions |
L'IS s'applique à l'ensemble des bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, ainsi qu'aux bénéfices dont l'imposition est attribuée au Maroc par une convention fiscale internationale.
| Bénéficiaires | Type d'exonération |
|---|---|
| Entreprises exportatrices | Taux réduit ou exonération temporaire selon la Loi de Finances en vigueur |
| Entreprises installées dans certaines zones (zones d'accélération industrielle) | Exonération/taux réduit pendant une période déterminée |
| Coopératives (sous conditions de chiffre d'affaires) | Exonération totale ou partielle |
Question — Une SARL marocaine réalise des bénéfices exclusivement au Maroc. Une SNC composée uniquement de personnes physiques réalise également des bénéfices. Laquelle est imposable à l'IS de plein droit ?
La SARL est imposable à l'IS de plein droit (société de capitaux). La SNC composée uniquement de personnes physiques est en principe soumise à l'IR (chaque associé est imposé sur sa quote-part), sauf si elle opte expressément pour l'IS.
Le résultat fiscal se détermine à partir du résultat comptable (résultat net avant impôt), corrigé des réintégrations et déductions extracomptables imposées par la loi fiscale.
$$\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations} - \text{Déductions}$$
| Charge comptabilisée mais non déductible fiscalement | Raison |
|---|---|
| Amendes, pénalités et majorations | Charges non déductibles par nature |
| Dons dépassant le plafond légal | Excédent réintégré |
| Charges non justifiées (sans pièce probante) | Absence de justificatif |
| Amortissements excédentaires (au-delà du taux fiscal admis) | Non déductible pour la fraction excédentaire |
| Impôt sur les sociétés lui-même | L'IS n'est jamais une charge déductible de son propre calcul |
| Élément | Raison |
|---|---|
| Produits exonérés (dividendes reçus de filiales, sous conditions) | Déjà imposés au niveau de la filiale (évite la double imposition) |
| Abattement sur plus-values de cession d'immobilisations réinvesties | Encouragement au réinvestissement |
| Déficit fiscal des exercices antérieurs | Report déficitaire (voir 5.4) |
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Déficit d'exploitation | Reportable sur les bénéfices des 4 exercices suivants |
| Déficit correspondant aux amortissements | Reportable sans limitation de durée |
Une société présente un résultat comptable avant impôt de 500 000 Dh. Elle a comptabilisé 15 000 Dh d'amendes fiscales et 8 000 Dh de dons dépassant le plafond légal déductible. Elle a également reçu 20 000 Dh de dividendes d'une filiale marocaine soumise à l'IS (produit exonéré à ce titre).
Question — Déterminez le résultat fiscal.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable | 500 000 |
| + Réintégration amendes | + 15 000 |
| + Réintégration dons excédentaires | + 8 000 |
| − Déduction dividendes exonérés | − 20 000 |
| Résultat fiscal | 503 000 Dh |
(Barème indicatif — à vérifier chaque année selon la Loi de Finances en vigueur)
| Tranche de bénéfice net | Taux indicatif |
|---|---|
| Jusqu'à 300 000 Dh | Taux réduit (PME) |
| De 300 000 à 1 000 000 Dh | Taux intermédiaire |
| Au-delà (grandes entreprises) | Taux normal, avec un taux majoré au-delà d'un seuil élevé |
$$\text{IS dû} = \text{Résultat fiscal} \times \text{Taux applicable (selon tranche)}$$
La CM est un minimum d'imposition dû même en l'absence de bénéfice (ou en cas de bénéfice faible), calculé sur une assiette large (chiffre d'affaires HT, produits financiers, subventions...).
$$\text{Cotisation minimale} = \text{Base de la CM} \times \text{Taux de la CM}$$
$$\text{IS à payer} = \max(\text{IS calculé sur le résultat fiscal} \;;\; \text{Cotisation minimale})$$
Les sociétés nouvelles bénéficient généralement d'une exonération de la CM pendant les premiers exercices (période d'exonération à vérifier selon le CGI en vigueur).
L'IS étant calculé sur le résultat d'un exercice clos, la société verse en cours d'année des acomptes provisionnels (généralement 4 acomptes trimestriels), calculés sur la base de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, puis procède à la régularisation (liquidation) après la clôture de l'exercice.
$$\text{Chaque acompte} = 25\% \times \text{IS dû au titre de l'exercice précédent}$$
$$\text{Reliquat (ou excédent versé)} = \text{IS dû de l'exercice} - \text{Somme des acomptes versés}$$
L'IS dû par une société au titre de l'exercice N−1 était de 80 000 Dh. Au titre de l'exercice N, le résultat fiscal aboutit à un IS calculé de 95 000 Dh, et la cotisation minimale s'élève à 30 000 Dh.
Question 1 — Calculez le montant de chaque acompte provisionnel versé au titre de N. Question 2 — Quel est l'IS finalement dû au titre de N ? Calculez le reliquat à payer (ou l'excédent à reporter).
Question 1 : Chaque acompte = 25% × 80 000 = 20 000 Dh (4 acomptes de 20 000 Dh = 80 000 Dh versés au total durant N).
Question 2 : $$\text{IS dû} = \max(95\,000\;;\;30\,000) = 95\,000 \text{ Dh}$$ $$\text{Reliquat} = 95\,000 - 80\,000 = 15\,000 \text{ Dh à payer lors de la liquidation}$$
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Revenus professionnels | Bénéfices des entreprises individuelles, professions libérales |
| Revenus salariaux et assimilés | Salaires, indemnités, pensions et rentes viagères |
| Revenus et profits fonciers | Loyers perçus, plus-values sur cession d'immeubles |
| Revenus et profits de capitaux mobiliers | Dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières |
| Revenus agricoles | Bénéfices de l'exploitation agricole (sous conditions d'imposition) |
$$\text{Revenu net imposable} = \text{Salaire brut global} - \text{Éléments exonérés} - \text{Frais professionnels} - \text{Cotisations sociales et retraite}$$
Les frais professionnels sont calculés forfaitairement (pourcentage du salaire brut imposable, plafonné) sauf option pour les frais réels dans certains cas.
(Barème indicatif à vérifier selon la Loi de Finances en vigueur)
| Tranche annuelle de revenu net imposable | Taux marginal indicatif |
|---|---|
| Tranche exonérée (revenu faible) | 0% |
| Tranches intermédiaires successives | Taux progressifs croissants |
| Tranche la plus élevée | Taux marginal maximal |
$$\text{IR brut} = \sum (\text{Revenu de chaque tranche} \times \text{taux de la tranche})$$ $$\text{IR net} = \text{IR brut} - \text{Déductions pour charges de famille} - \text{Autres réductions d'impôt}$$
Question — Un salarié perçoit un salaire brut imposable, dont sont déduits des frais professionnels forfaitaires et des cotisations de retraite, pour obtenir le revenu net imposable. Expliquez pourquoi l'IR sur salaires est qualifié d'impôt progressif et retenu à la source.
L'IR est progressif car le taux d'imposition augmente par tranches à mesure que le revenu s'élève (chaque tranche de revenu supplémentaire est taxée à un taux marginal plus élevé, et non l'ensemble du revenu au taux le plus élevé). Il est retenu à la source car c'est l'employeur qui calcule, prélève et reverse l'impôt à l'administration fiscale chaque mois, pour le compte du salarié, avant de lui verser son salaire net.
Impôt dû lors de certains actes juridiques (constitution de société, cession de fonds de commerce, mutation d'immeubles), calculé en pourcentage de la valeur de l'acte (taux proportionnel) ou à un montant fixe selon la nature de l'acte.
Due annuellement par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle au Maroc, calculée sur la valeur locative des locaux et biens d'équipement affectés à l'exploitation, avec des exonérations temporaires possibles pour les nouvelles entreprises.
| Déclaration | Périodicité |
|---|---|
| Déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
| Acomptes provisionnels IS | Trimestrielle |
| Déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale) | Annuelle, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice |
| Déclaration des traitements et salaires (IR) | Annuelle |
L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle et de vérification de la comptabilité, dans le respect d'une procédure contradictoire (avis de vérification, droit de réponse du contribuable, possibilité de recours devant les commissions et les tribunaux).
Question — Citez trois obligations déclaratives auxquelles est soumise une société marocaine assujettie à l'IS et à la TVA au cours d'un exercice.
Par exemple : (1) la déclaration périodique de TVA (mensuelle ou trimestrielle), (2) le versement des acomptes provisionnels trimestriels de l'IS, (3) le dépôt de la déclaration annuelle du résultat fiscal (liasse fiscale) dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
| Notion | Formule |
|---|---|
| TVA due | TVA collectée − TVA déductible (charges + immobilisations) − Crédit antérieur |
| Prorata de déduction | (CA imposable + CA exonéré avec droit à déduction) / (CA total + CA exonéré avec droit à déduction), en TTC |
| Résultat fiscal | Résultat comptable + Réintégrations − Déductions |
| IS dû | max(Résultat fiscal × taux ; Cotisation minimale) |
| Acompte provisionnel IS | 25% × IS dû de l'exercice précédent |
| Revenu net imposable (salaire) | Salaire brut − exonérations − frais professionnels − cotisations sociales |
| IR brut | Somme des (revenu de chaque tranche × taux de la tranche) |
Document de révision — Module Fiscalité des Entreprises (Licence) — Conforme au programme marocain (Code Général des Impôts).