Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA)

Université Hassan II de Casablanca — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Casablanca Aïn Chock

Concours pour l'admission au Master CCA (Comptabilité, Contrôle et Audit) — Année : 2017/2018

Durée : 2 heures

NB :

• Documents non autorisés, machine à calculer autorisée pour un usage strictement personnel.
• Par souci d'équité entre les étudiants, il ne sera répondu à aucune question sur le fond du sujet ; en cas d'ambiguïté, veuillez préciser vos hypothèses sur la copie.

I/ Comptabilité générale

Le 04/10/N, la société « CCA » a acquis une machine de production à 600 000 € (HT), d'une société italienne, les frais de transport se sont élevés à 15 000 dh (HT), TVA (14 %), les frais du port facturés par MARSA MAROC se sont chiffrés à : 7 500 dh (HT), TVA 20 %. La quittance de douane se présente comme suit :

La machine est arrivée au port de Casablanca le 06/10/N.

Le fournisseur étranger a été réglé par un virement bancaire le 15/10/N, des commissions de : 3 420 dh (HT) ont été facturées par la banque, TVA 10 %.

Le cours de l'Euro est de :

• 06/10/N : 1 € = 11,75 dh
• 15/10/N : 1 € = 11,78 dh

Sachant que les proratas successifs se sont arrêtés aux dates suivantes à :

• 31/12/N-1 : 72 %
• 31/12/N : 81 %

Au 25/09/N+6, l'entreprise a cédé cette machine à 2 150 000 dh à crédit pour 3 mois.

L'amortissement pratiqué par l'entreprise est linéaire sur une durée de 10 ans.

Travail à faire : (9 points)

1/ Calculer le coût d'acquisition du matériel importé. (2 points)

2/ Enregistrer l'acquisition de la machine. (2 points)

3/ Passer l'écriture de régularisation de la TVA au 31/12/N. (1 point)

4/ Passer l'écriture d'amortissement constaté au 31/12/N. (1 point)

5/ Rappeler l'écriture qui a constaté le paiement du fournisseur étranger. (1 point)

6/ Passer les écritures relatives à la cession de la machine. (2 points)

Questions : (3 points)

1/ Citer les principes comptables retenus par le code de normalisation comptable marocain. (2 points)

2/ Quels sont les documents qui composent l'État des soldes de gestion (ESG) ? (1 point)

II/ Fiscalité

La société « CCA » vous remet les renseignements suivants pour lui déterminer l'impôt exigible de l'exercice N (exercice comptable qui coïncide avec l'année civile) :

• Capital social de 1 000 000 dh totalement libéré au 01/01/N.
• La société a procédé à une augmentation de son capital le 01/09/N de 200 000 dh libérée en totalité le jour même. Le capital est donc de 1 200 000 dh après l'augmentation du capital.
• Chiffre d'affaires (HT) de l'exercice : 16 860 000,00 dh.
• Résultat avant impôt dégagé par le CPC : 686 540,50 dh.

Parmi les charges comptabilisées, on met à votre appréciation les éléments suivants :

1/ Une facture d'achat de fournitures de bureau a été réglée en espèces pour un montant de : 22 000,00 dh (HT), TVA de 20 %.

2/ Une note d'honoraires envers l'expert consultant de l'entreprise a été réglée par un chèque bancaire de : 9 000,00 dh TTC dont TVA de 20 % et comptabilisée en charge pour le montant TTC.

3/ Des dons ont été accordés par l'entreprise à :

• La fondation Lalla Salma pour la lutte contre les maladies cancéreuses : 50 000,00 dh.
• Aux œuvres sociales de la ville : 30 000,00 dh.

4/ La taxe professionnelle de l'exercice a été payée tardivement, les montants payés s'élèvent à :

5/ Intérêts comptabilisés en charges financières :

• Sur un emprunt bancaire contracté pour financer l'acquisition d'un outillage d'exploitation de l'entreprise : 22 654,00 dh.
• Intérêts sur les avances des associés : le total des intérêts dus aux associés au titre de l'exercice N s'est élevé à : 48 000,00 dh.
  • Dahbi Hassan, associé principal : 700 000 dh avancés le 01/03/N, un retrait de 400 000 dh est effectué le 30/06/N.
  • Omari Karim, associé dirigeant : 500 000 dh avancés le 01/03/N, 500 000 dh avancés le 01/07/N.
  • Taux de rémunération des avances accordé par les statuts de la société : 6 %.
  • Taux fiscalement admis : 2,25 %.

Parmi les produits comptabilisés, on relève :

1/ Une prime gagnée dans une foire : 15 000 dh.

2/ Un dégrèvement sur la taxe professionnelle de l'exercice N-2 pour 3 550 dh.

3/ Des reprises sur provisions :

• 6 600 dh sur une provision constatée en N-3 pour déprécier un client qui n'a jamais été attaqué en justice.
• 15 600 dh sur une provision qui a été constituée pour déprécier le stock final des produits finis en N-1, pour des articles bradés.

Autres informations :

• La base de la cotisation minimale de l'exercice N-1 est de 14 651 200,00 dh.
• L'exercice N-1 s'est soldé par un déficit fiscal de : (−) 134 560 dh, il provient en totalité des amortissements. La base de la cotisation minimale était de : 19 884 300,00 dh.
• Taux de la cotisation minimale : 0,5 %.

Travail à faire : (7 points)

1/ Préciser quel était l'impôt exigible de l'exercice N-1. (1 point)

2/ Déterminer le résultat net fiscal de l'exercice N. Motivez vos réponses. (4 points)

3/ Déterminer l'impôt exigible de l'exercice N. (1 point)

4/ Préciser le mode de paiement de l'impôt exigible de l'exercice N. (1 point)

Question : (1 point)

Dans quelle catégorie des revenus imposables est classé le bénéfice réalisé par un promoteur immobilier ?

Bonne chance

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES Aïn Chock. Les règles fiscales appliquées sont celles en vigueur pour l'exercice 2017 (session de septembre 2017) : barème proportionnel de l'IS, cotisation minimale à 0,5 % (donnée par le sujet), limite de 10 000 DH TTC par jour et par fournisseur pour les charges payées en espèces. Chaque hypothèse est signalée : c'est ce que le jury attend quand il écrit « précisez vos hypothèses sur la copie ».

I/ Comptabilité générale

1/ Coût d'acquisition du matériel importé

Valeur de la machine. La dette en devises est convertie au cours du jour d'arrivée et de dédouanement, seul cours donné pour l'entrée du bien : 600 000 × 11,75 = 7 050 000 dh.

TVA supportée sur l'acquisition (elle est déductible au prorata) :

L'entreprise est assujettie partielle. À l'acquisition, elle déduit la TVA au prorata de l'année précédente (72 %). La régularisation se fait au 31/12, avec le prorata définitif de N (question 3).

• TVA déductible provisoire : 1 413 600 × 72 % = 1 017 792
• TVA non déductible : 1 413 600 × 28 % = 395 808. Elle n'est pas récupérable, donc c'est un élément du coût.

2/ Enregistrement de l'acquisition (06/10/N)

Si la quittance n'est pas encore payée, créditer 4458 « État, autres comptes créditeurs » au lieu de 5141.

3/ Régularisation de la TVA au 31/12/N

Le prorata définitif de N (81 %) dépasse de 9 points le prorata provisoire (72 %). L'entreprise a donc droit à un complément de déduction :

1 413 600 × (81 % − 72 %) = 127 224 dh

Cette TVA avait été incorporée au coût. On la sort du compte d'immobilisation :

Coût définitif : 7 644 558 − 127 224 = 7 517 334 dh. On retrouve le même montant par le calcul direct : 7 248 750 + 19 % × 1 413 600.

4/ Amortissement au 31/12/N

L'amortissement est linéaire sur 10 ans, soit 10 %. Il court du 1er jour du mois d'acquisition (octobre), soit 3 mois :

7 517 334 × 10 % × 3/12 = 187 933,35 dh

5/ Paiement du fournisseur étranger (15/10/N)

• Dette inscrite au cours du 06/10 : 7 050 000
• Somme décaissée : 600 000 × 11,78 = 7 068 000, d'où une perte de change réalisée de 18 000
• Commissions : 3 420 + TVA 342

6/ Cession du 25/09/N+6

Calcul des amortissements. L'annuité vaut 751 733,40. Pour N+6, le prorata va du 01/01 au 25/09, soit 8 mois et 25 jours (265 jours sur une base de 360) :

La VNA vaut 7 517 334 − 4 499 959,66 = 3 017 374,34. Avec un prix de cession de 2 150 000, la cession dégage une moins-value de 867 374,34.

a) Constatation de la cession (25/09/N+6)

b) Dotation complémentaire de N+6

c) Sortie du bien

Le sujet ne parle pas de TVA sur la cession. Elle intervient plus de cinq ans après l'acquisition, donc aucun reversement de la TVA initialement déduite n'est dû. Si l'on arrondit le prorata de N+6 à 9 mois, la dotation passe à 563 800,05 : la méthode est acceptée si l'hypothèse est écrite.

Questions

1/ Principes comptables du CGNC. Le CGNC en retient sept :

1. continuité d'exploitation ;
2. permanence des méthodes ;
3. coût historique ;
4. spécialisation des exercices ;
5. prudence ;
6. clarté ;
7. importance significative.

Leur application doit aboutir à l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

2/ Documents de l'ESG. L'ESG comprend deux tableaux :

• le tableau de formation des résultats (TFR), avec ses soldes intermédiaires : marge brute, production, valeur ajoutée, EBE, résultats d'exploitation, financier, courant, non courant et net ;
• le tableau de calcul de la capacité d'autofinancement (CAF) et de l'autofinancement.

II/ Fiscalité

1/ Impôt exigible de l'exercice N-1

L'exercice N-1 est déficitaire : l'IS est nul. La société doit la cotisation minimale :

14 651 200 × 0,5 % = 73 256 dh (supérieure au minimum légal de 3 000 dh).

2/ Résultat net fiscal de l'exercice N

Résultat fiscal avant imputation : 731 925,17 − 6 600 = 725 325,17

Imputation du déficit de N-1 : il provient en totalité des amortissements, donc il est reportable sans limite de temps.

725 325,17 − 134 560 = 590 765,17 dh (résultat net fiscal imposable)

Détail des intérêts des associés. Pour être déductibles, les intérêts supposent un capital entièrement libéré. Ils sont calculés au taux fiscal (2,25 %) et sur des avances plafonnées au montant du capital : 1 000 000, puis 1 200 000 à partir du 01/09.

Remarque : recalculés au taux statutaire de 6 %, les intérêts atteignent 63 000 et non 48 000. C'est d'ailleurs le montant que le sujet de 2019 reprend. On réintègre la différence entre ce qui a été comptabilisé (48 000) et ce qui est admis (20 250).

3/ Impôt exigible de l'exercice N

Barème proportionnel en vigueur en 2017 : un bénéfice compris entre 300 001 et 1 000 000 est taxé en totalité à 20 %.

• IS = 590 765,17 × 20 % = 118 153 dh
• CM = 19 884 300 × 0,5 % = 99 421,50

L'IS est supérieur à la CM, donc impôt exigible N = 118 153 dh.

4/ Mode de paiement

• Quatre acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l'impôt de l'exercice précédent (73 256), soit 18 314 dh. Ils sont versés spontanément avant la fin des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice N : 31/03, 30/06, 30/09 et 31/12.
• Régularisation : 118 153 − 73 256 = 44 897 dh, versés avec la déclaration du résultat fiscal dans les trois mois suivant la clôture, soit avant le 31/03/N+1.

Question : bénéfice d'un promoteur immobilier

Pour un promoteur personne physique, c'est un revenu professionnel soumis à l'IR, car l'activité de promotion immobilière est commerciale. Si le promoteur est une société, le bénéfice relève de l'IS.

Piège à éviter : ne pas le classer en revenus et profits fonciers. Ceux-ci visent la location d'immeubles et les cessions occasionnelles par des particuliers, pas une activité habituelle de construction-vente.