Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA)

Université Hassan II de Casablanca — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Casablanca Aïn Chock

Concours pour l'admission au Master CCA (Comptabilité, Contrôle et Audit) — Année : 2019/2020

Durée : 2 heures

N.B :

• Plan comptable et machine à calculer autorisés.
• L'épreuve comporte trois cas indépendants.
• Par souci d'équité entre les étudiants, il ne sera répondu à aucune question sur le fond du sujet, en cas d'ambiguïté, veuillez préciser vos hypothèses sur la copie des réponses.

Comptabilité

La société « CCA20 » a acquis un matériel industriel, elle a reçu les pièces suivantes :

Facture N° 4444 du fournisseur du matériel : reçue le 20/03/N

Facture N° 156 relative au transport du matériel : reçue le 23/03/N

Facture N° 332 relative à l'installation du matériel : reçue le 30/03/N

Facture N° 678 relative aux honoraires d'un ingénieur conseiller qui a été consulté par l'entreprise pour le choix du matériel : reçue le 06/03/N

La commande a été lancée le 15/03/N, à cette date un chèque de 60 000,00 dh a été adressé au fournisseur de l'immobilisation.

La société a choisi d'amortir le matériel en dégressif sur une durée de 10 ans. Il a été mis en service le 01/04/N.

Travail à faire :

1/ Passer l'écriture du 06/03.

2/ Passer l'écriture du 15/03/N.

3/ Calculer le coût d'acquisition du matériel et passer l'écriture correspondante.

4/ Passer les écritures du 31/12/N.

Question : Préciser la notion d'image fidèle en droit comptable marocain.

Fiscalité

Cas N° 1 :

La rémunération de Mr El Bekri Adil, employé depuis 14 ans par l'entreprise « SAM » pour le mois de septembre N comprend :

Mr El Bekri est marié, père de deux enfants à charge. Depuis 8 mois, il rembourse par prélèvement à la source un emprunt qu'il avait contracté pour financer l'acquisition de son logement principal d'une superficie de 110 m². La traite qui lui sera prélevée sur le bulletin de septembre N est de 2 568,50 dh dont 382,50 dh d'intérêt TTC.

L'entreprise « SAM » déclare ses salariés à la CNSS, à l'AMO et à la CIMR au taux de 6 % appliqué au salaire brut imposable.

Barème mensuel de l'IR :

Déterminer l'IR net à retenir à Mr Bekri pour le mois de septembre N.

Cas N° 2 :

La société « EXPORTMAC » réalise 30 % en N-1 et 35 % en N de son chiffre d'affaires à l'exportation depuis une dizaine d'années.

Vous disposez des renseignements suivants pour lui calculer l'impôt exigible pour N-1 et N.

Données fiscales de l'exercice N-1 :

• Résultat comptable : (−) 34 560,75 dh
• Charges non déductibles : 123 456,30 dh
• Produits non imposables : 55 420 dh
• Gains de change latents N-2 : 4 324 dh
• Gains de change latents N-1 : 5 433 dh
• Base de cotisation minimale N-1 : 12 345 600 dh

Données fiscales de l'exercice N :

• Résultat comptable : 1 355 456,25 dh
• Charges non déductibles : 154 678,40 dh
• Produits non imposables : 33 330 dh
• Gains de change latents N : 6 548 dh
• Gains de change latents N-1 : 5 433 dh
• Base de cotisation minimale N : 14 652 400 dh

Travail à faire :

1/ Déterminer l'impôt exigible de l'exercice N-1.

2/ Déterminer l'impôt exigible de l'exercice N.

Question : Comment comptabiliser et traiter fiscalement une charge non comptabilisée pendant son exercice d'engagement ?

Bonne chance

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES Aïn Chock. L'épreuve a eu lieu à la rentrée 2019. Nous appliquons donc les règles de la loi de finances 2019 :

• IS : barème progressif 10 % / 17,5 % / 31 % (sommes à déduire 0 ; 22 500 ; 157 500) ;
• IS des exportateurs : 10 % jusqu'à 300 000 dh, 17,5 % au-delà ;
• cotisation minimale : 0,75 % ;
• IR : frais professionnels 20 % plafonnés à 2 500 dh par mois ; CNSS salariale 4,48 % plafonnée à 6 000 dh ; AMO salariale 2,26 %.

Comptabilité

1/ Écriture du 06/03 : honoraires de l'ingénieur-conseil

Les honoraires rémunèrent le choix du matériel, avant même la commande. Ils ne sont pas directement attribuables à l'acquisition : ce sont des charges de l'exercice. C'est la solution retenue ici, et c'est aussi celle qu'implique la question, qui fait passer cette écriture seule, avant la commande.

Seconde lecture, acceptée si elle est justifiée : considérer ces honoraires comme un frais accessoire d'acquisition et les inclure dans le coût (+3 000).

2/ Écriture du 15/03/N : avance au fournisseur

3/ Coût d'acquisition et écriture

L'escompte de règlement n'est pas une réduction du prix d'achat : c'est un produit financier (7386 « Escomptes obtenus »). Le coût se calcule à partir du net commercial.

TVA récupérable : 182 476 + 896 + 1 048 = 184 420

Imputation de l'avance sur la dette du fournisseur :

4/ Écritures du 31/12/N

Dégressif sur 10 ans : taux linéaire 10 %, coefficient 3 (durée supérieure à 6 ans), soit 30 %. Le sujet précise la mise en service au 01/04 : nous retenons 9 mois (avril à décembre).

942 640 × 30 % × 9/12 = 212 094 dh

Fiscalement, le dégressif part du 1er jour du mois d'acquisition (mars) : 10 mois, soit 235 660. L'écart de 23 566 est une dotation fiscale supplémentaire qu'on peut constater en amortissement dérogatoire. Précisez votre choix sur la copie.

Question : l'image fidèle en droit comptable marocain

L'image fidèle est l'objectif assigné aux états de synthèse par la loi 9-88 et le CGNC. Ils doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.

• Elle résulte de l'application de bonne foi des principes comptables fondamentaux : continuité d'exploitation, permanence des méthodes, coût historique, spécialisation des exercices, prudence, clarté, importance significative.
• Si ces règles ne suffisent pas, l'entreprise doit fournir des informations complémentaires dans l'ETIC.
• Si leur application stricte ne permet pas d'atteindre l'image fidèle, une dérogation est possible, à titre exceptionnel. Elle doit être justifiée et mentionnée dans l'ETIC, avec son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

Fiscalité

Cas N° 1 : IR de Mr El Bekri pour septembre N

Prime d'ancienneté. Avec 14 ans d'ancienneté, le taux légal est de 15 % (tranche de 12 à 20 ans) : 8 200 × 15 % = 1 230.

Déductions du SBI

Salaire net imposable = 9 980 − 3 471,65 = 6 508,35 dh

IR brut (tranche 5 000 – 6 666,67) = 6 508,35 × 30 % − 1 166,67 = 785,84

Charges de famille : 3 personnes (l'épouse et 2 enfants) × 30 = 90

IR net à retenir = 785,84 − 90 = 695,84 dh

Pièges :

• seuls les intérêts du prêt se déduisent, pas le principal : le logement fait 110 m², ce n'est donc pas un logement social ;
• la CNSS est plafonnée à 6 000 dh ;
• l'indemnité de transport et les frais de mission sortent du SBI.

Cas N° 2 : EXPORTMAC

Résultat fiscal. Les gains de change latents de l'exercice (écarts de conversion passif) sont imposés ; ceux de l'exercice précédent, déjà imposés, sont déduits.

1/ Impôt exigible de N-1

• L'IS sur 34 584,55 est d'environ 3 500 dh, quel que soit le taux.
• La CM vaut 12 345 600 × 0,75 % = 92 592 dh. La LF 2019 a appliqué ce taux à 2018 ; au taux de 0,5 %, on obtiendrait 61 728.
• La CM l'emporte : impôt exigible N-1 = 92 592 dh.

2/ Impôt exigible de N. Le chiffre d'affaires export (35 %) bénéficie du barème des exportateurs après la période d'exonération, expirée depuis longtemps. Chaque barème est appliqué au bénéfice total, puis pondéré par la part du chiffre d'affaires :

• IS au barème de droit commun : 1 477 919,65 × 31 % − 157 500 = 300 655,09
• IS au barème des exportateurs : 1 477 919,65 × 17,5 % − 22 500 = 236 135,94
• IS = 65 % × 300 655,09 + 35 % × 236 135,94 = 278 073 dh
• CM = 14 652 400 × 0,75 % = 109 893

L'IS est supérieur à la CM : impôt exigible N = 278 073 dh.

Question : charge oubliée d'un exercice antérieur

• En comptabilité, on l'enregistre dans l'exercice où elle est découverte, dans un compte de charges sur exercices antérieurs. Exemples : 6188 pour une charge externe, 6588 « Autres charges non courantes » si elle est significative. Elle est mentionnée dans l'ETIC.
• En fiscalité, une charge n'est déductible que de l'exercice auquel elle se rattache (indépendance des exercices). Elle est donc réintégrée au résultat fiscal de l'exercice où elle a été comptabilisée.
• Pour la déduire, l'entreprise dépose une déclaration rectificative, ou une réclamation, au titre de l'exercice d'origine, tant que celui-ci n'est pas prescrit (4 ans).