La fiscalité des collectivités territoriales

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter les taxes locales prévues par la loi 47-06 et leurs bénéficiaires ;
• calculer la taxe professionnelle selon la classe de l'activité et appliquer l'exonération de cinq ans ;
• calculer la taxe d'habitation par tranches, avec l'abattement de 75 % de l'habitation principale ;
• calculer la taxe de services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis ;
• situer les obligations déclaratives de l'entreprise et du particulier.

8.1 Le cadre : la loi 47-06

Les communes, préfectures, provinces et régions financent une partie de leurs services par leurs propres impôts. Ces impôts sont régis par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales (2007), modifiée notamment par la loi 07-20 (2020) et la loi 14-25 (2025). Elle institue :

Collectivité	Principales taxes
Communes	Taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe de services communaux, taxe sur les terrains urbains non bâtis, taxe sur les opérations de construction, taxe sur les opérations de lotissement, taxe sur les débits de boissons, taxe de séjour, taxes sur les eaux minérales, le transport public de voyageurs, l'extraction des produits de carrières
Préfectures et provinces	Taxe sur les permis de conduire, taxe sur les véhicules soumis à la visite technique, taxe sur la vente des produits forestiers
Régions	Taxe sur les permis de chasse, taxe sur les exploitations minières, taxe sur les services portuaires

Les trois taxes les plus importantes pour une entreprise et un ménage, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation et la taxe de services communaux, sont gérées (assiette et émission) par l'administration fiscale de l'État pour le compte des communes, et recouvrées par voie de rôle.

8.2 La taxe professionnelle (TP)

Définition — Taxe professionnelle : taxe annuelle due par toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une activité professionnelle, assise sur la valeur locative des locaux et équipements professionnels (articles 5 à 18).

La base : la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, bureaux, usines, ateliers, entrepôts, chantiers et de tous les locaux et aménagements servant à l'activité. Elle est déterminée par les baux, par comparaison ou par appréciation directe. Pour les établissements industriels et les autres activités, elle porte sur l'établissement pris dans son ensemble, avec tous ses moyens de production (y compris les biens loués ou en crédit-bail), et ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages. Les hôtels ont des coefficients propres (de 1 % à 2 % du prix de revient).

Les taux dépendent de la classe de l'activité dans la nomenclature des professions annexée à la loi, et non du montant de la valeur locative :

Classe	Taux
C3	10 %
C2	20 %
C1	30 %

$$TP = \text{Valeur locative} \times \text{taux de la classe}$$

Un redevable qui exerce plusieurs activités dans un même local est imposé au taux de la classe de l'activité principale.

Le droit minimum : les redevables sans local fixe (marchands ambulants, représentants non salariés, personnes qui exercent hors de locaux pouvant servir de base) paient un droit minimum, par anticipation :

Classe	Commune incluant un périmètre urbain	Commune sans périmètre urbain
C3	300 DH	200 DH
C2	600 DH	300 DH
C1	1 200 DH	400 DH

Les exonérations : de nombreuses exonérations permanentes (fonction publique, exploitants agricoles vendant hors boutique, coopératives sous conditions…) et surtout une exonération temporaire de cinq ans pour toute activité nouvellement créée, à compter de l'année du début de l'activité ; elle couvre aussi, pendant cinq ans, les terrains, constructions et matériels neufs acquis en cours d'exploitation. Un changement d'exploitant ou un transfert d'activité n'est pas une création. Les banques, les assurances, les agences immobilières et les établissements des entreprises étrangères attributaires de marchés en sont exclus.

Période et obligations : la taxe est due pour l'année entière, d'après les faits existant au mois de janvier. Le redevable s'inscrit au rôle dans les 30 jours du début d'activité ; celui qui tient une comptabilité déclare ses éléments imposables (terrains, constructions, matériels, prix de revient) avant le 31 janvier de l'année qui suit le début d'activité ou leur modification. Le produit est réparti : 80 % aux communes, 10 % aux chambres professionnelles, 10 % au budget général. La TP est une charge déductible du résultat (compte 6161 Impôts et taxes directs).

8.3 La taxe d'habitation (TH)

Définition — Taxe d'habitation : taxe annuelle due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles qu'ils occupent à titre d'habitation (principale ou secondaire), ou qu'ils mettent gratuitement à la disposition de leur famille, dans les périmètres urbains, les centres délimités, les stations estivales, hivernales et thermales, et les zones couvertes par un plan d'aménagement (articles 19 à 32).

La base est la valeur locative fixée par comparaison par une commission de recensement (moyenne des loyers d'habitations similaires du quartier), révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 %.

L'abattement : 75 % de la valeur locative pour l'habitation principale du propriétaire ou de l'usufruitier (également pour le logement occupé par son conjoint, ses ascendants ou descendants au premier degré, et pour le logement que garde au Maroc un Marocain résidant à l'étranger). Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement.

Le barème est progressif par tranches de valeur locative (après abattement) :

Valeur locative annuelle (DH)	Taux	Somme à déduire
0 à 5 000	Exonérée	—
5 001 à 20 000	10 %	500
20 001 à 40 000	20 %	2 500
40 001 et plus	30 %	6 500

$$TH = VL\ \text{imposable} \times \text{taux} - \text{somme à déduire}$$

Exonérations : les constructions nouvelles réalisées pour l'habitation principale sont exonérées pendant 5 ans après leur achèvement ; une taxe inférieure à 200 DH n'est pas émise. Les biens situés dans l'ex-province de Tanger bénéficient d'une réduction de 50 %.

Exemple — Mme Rajae, Rabat. Habitation principale, valeur locative de 36 000 DH. Après abattement : $36\,000 \times 25\,\% = 9\,000$ DH. $TH = 9\,000 \times 10\,\% - 500 = 400$ DH, soit 0 sur les 5 000 premiers dirhams et 10 % sur les 4 000 suivants.

8.4 La taxe de services communaux (TSC)

Définition — Taxe de services communaux : taxe annuelle établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier (à défaut, du possesseur ou de l'occupant), qui finance les services de la commune (propreté, éclairage, voirie) ; elle porte sur les immeubles bâtis, d'habitation ou professionnels (articles 33 à 38).

La base : pour les immeubles soumis à la TH et à la TP, la valeur locative qui sert de base à ces taxes, y compris pour les immeubles exonérés temporairement ; pour les autres immeubles, le montant des loyers s'ils sont loués, ou leur valeur locative s'ils sont mis gratuitement à disposition.

Les taux :

• 10,5 % dans les périmètres urbains, les centres délimités et les stations ;
• 6,5 % dans les autres zones couvertes par un plan d'aménagement.

Seuls les redevables bénéficiant d'une exonération permanente de TH et de TP échappent à la TSC : l'exonération temporaire de cinq ans d'une activité nouvelle ne dispense pas de la TSC. Le produit va à 95 % aux communes et 5 % aux régions.

8.5 La taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB)

Elle frappe les terrains urbains non bâtis situés dans les périmètres urbains, les centres délimités, les stations et les zones couvertes par un plan d'aménagement, ainsi que les terrains dépendant de constructions lorsque leur superficie dépasse 5 fois la superficie couverte. Elle est due par le propriétaire.

Depuis la loi 14-25 (2025), les tarifs, fixés au mètre carré par chaque commune dans des fourchettes légales, dépendent du niveau d'équipement de la zone :

Zone	Tarif par m²
Équipée (santé, enseignement, voirie, électricité, eau, assainissement, éclairage, transport, collecte des déchets)	15 à 30 DH
Équipement intermédiaire (au moins voirie, électricité, eau)	5 à 15 DH
Équipement faible	0,5 à 2 DH

Le propriétaire déclare ses terrains et paie la taxe avant le 1ᵉʳ mars de chaque année ; une taxe inférieure à 200 DH n'est ni émise ni payée. Des exonérations temporaires couvrent notamment les terrains affectés à une exploitation professionnelle ou agricole (dans la limite de 5 fois la superficie exploitée), ceux qui ont obtenu un permis de construire (3 ans) et ceux qui font l'objet d'une autorisation de lotir (3 ans jusqu'à 20 hectares, davantage au-delà). Le but de la TNB est de lutter contre la rétention spéculative des terrains urbains.

8.6 Méthode : calculer les taxes locales d'une entreprise et de son dirigeant

1. TP : identifier la classe de l'activité (C1, C2, C3), la valeur locative (minimum 3 % du prix de revient pour un établissement), vérifier l'exonération de 5 ans.
2. TSC : même valeur locative, même si la TP est exonérée temporairement ; taux de 10,5 % (ou 6,5 %).
3. TH : valeur locative de chaque logement ; abattement de 75 % pour l'habitation principale seulement ; barème par tranches.
4. TNB : superficie × tarif au m² fixé par la commune selon la zone.
5. Rappeler les dates : inscription TP dans 30 jours, déclarations avant le 31 janvier (TP) et le 1ᵉʳ mars (TNB).

Les pièges à éviter

• Appliquer le taux de la TP selon le montant de la valeur locative : il dépend de la classe de l'activité.
• Appliquer à toute la valeur locative de la TH le taux de sa dernière tranche : le barème est progressif par tranches (ou utiliser la somme à déduire).
• Accorder l'abattement de 75 % à une résidence secondaire.
• Oublier la TSC d'une entreprise exonérée de TP pendant ses 5 premières années.
• Croire qu'un repreneur d'activité bénéficie de l'exonération de 5 ans : le changement d'exploitant n'est pas une création.
• Appliquer à la TNB un pourcentage : c'est un tarif au mètre carré.