Contribution professionnelle unique, auto-entrepreneur et revenus agricoles

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• calculer l'IR d'un contribuable soumis à la contribution professionnelle unique (CPU) ;
• calculer l'IR d'un auto-entrepreneur et vérifier qu'il respecte ses plafonds ;
• appliquer la retenue de 30 % sur le chiffre d'affaires réalisé avec un même client au-delà de 80 000 DH ;
• imposer les plus-values de cession des biens professionnels sous ces régimes ;
• situer les revenus agricoles : exonération, forfait ou résultat net réel.

3.1 Pourquoi des régimes forfaitaires ?

Le Maroc compte un très grand nombre de petits commerçants, artisans et prestataires (épiciers, coiffeurs, réparateurs, transporteurs) qui ne tiennent pas de comptabilité complète. Leur imposer le RNR serait coûteux pour eux et impossible à contrôler pour l'administration. Deux régimes calculent donc l'impôt à partir du chiffre d'affaires, sans comptabilité : la CPU (créée par la loi de finances 2021 à la place de l'ancien bénéfice forfaitaire) et le régime de l'auto-entrepreneur (loi 114-13). Leur but est aussi d'intégrer l'informel dans le système fiscal et dans la couverture sociale.

3.2 La contribution professionnelle unique (CPU)

Définition — Contribution professionnelle unique : régime optionnel de l'IR dans lequel le revenu professionnel est obtenu en appliquant au chiffre d'affaires un coefficient propre à la profession, puis taxé au taux de 10 %, majoré d'un droit complémentaire.

Conditions (article 41) : option écrite ; chiffre d'affaires annuel ≤ 2 000 000 DH (activités commerciales, industrielles et artisanales) ou ≤ 500 000 DH (prestataires de services) ; adhésion à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO). Certaines professions, fixées par décret, en sont exclues. L'option reste valable tant que le seuil n'est pas dépassé deux années consécutives.

Calcul (articles 40 et 73-II-B-6°) :

$$\text{Revenu professionnel CPU} = CA \times \text{coefficient de la profession}$$ $$IR = \text{Revenu professionnel} \times 10\,\% + \text{droit complémentaire}$$

Le coefficient figure dans un tableau du CGI, par catégorie de profession : il est faible pour les commerces à faible marge (alimentation générale, marchand de farine ou de gaz) et élevé pour les services (courtiers, location, coiffure, réparation). Il représente la marge nette moyenne de la profession. Le droit complémentaire est un montant annuel fixe, payable par trimestre, déterminé par un barème selon le montant de l'impôt : dans un exercice, on retient le montant donné par l'énoncé.

Exemple — Épicerie Nour (Taroudant). Chiffre d'affaires 2026 : 600 000 DH ; coefficient retenu par l'énoncé : 6 %. Revenu professionnel : $600\,000 \times 6\,\% = 36\,000$ DH ; IR : $36\,000 \times 10\,\% = 3\,600$ DH, plus le droit complémentaire.

Plus-values (article 40-II) : les plus-values de cession des biens corporels et incorporels affectés à l'activité (sauf terrains et constructions, qui relèvent des profits fonciers) et les indemnités de cessation sont taxées au taux de 20 % (article 73-II-F-11°), libératoire. Pour un bien amortissable, la plus-value se calcule sur une valeur nette qui tient compte des amortissements réputés pratiqués : 10 % par an pour le matériel, l'outillage et le mobilier, 20 % pour les véhicules.

Nouveauté 2026 (article 31-V) : le contribuable à la CPU âgé d'au moins 65 ans, sans régime de retraite, qui cesse définitivement son activité bénéficie d'un abattement de 50 % sur la plus-value afférente aux éléments incorporels de son fonds de commerce, dans la limite de 1 000 000 DH de plus-value.

3.3 Le régime de l'auto-entrepreneur

Définition — Auto-entrepreneur : personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services, inscrite au registre national de l'auto-entrepreneur, imposée sur son chiffre d'affaires encaissé à un taux très bas.

Conditions (article 42 ter) : option lors de la déclaration d'existence auprès de l'organisme désigné ; chiffre d'affaires annuel encaissé ≤ 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) ou ≤ 200 000 DH (services) ; adhésion au régime de sécurité sociale.

Taux (article 73-III), libératoires :

Activité	Plafond de CA encaissé	Taux de l'IR
Commerciale, industrielle, artisanale	500 000 DH	0,5 %
Prestations de services	200 000 DH	1 %

L'impôt est majoré d'un droit complémentaire selon des modalités réglementaires. L'auto-entrepreneur déclare et paie chaque mois ou chaque trimestre (selon son option), avant la fin du mois qui suit la période d'encaissement (article 82 bis).

Perte du régime : si le plafond est dépassé deux années consécutives, le contribuable passe au RNR à partir du 1ᵉʳ janvier suivant (sauf option pour le RNS ou la CPU), et il ne peut plus revenir au régime de l'auto-entrepreneur.

3.4 La retenue de 30 % au-delà de 80 000 DH par client

Depuis 2023, une règle vise les « faux indépendants », ces salariés déguisés qui facturent l'essentiel de leur travail à un seul donneur d'ordre. Pour la CPU comme pour l'auto-entrepreneur, lorsque le chiffre d'affaires annuel des prestations de services réalisées pour un même client dépasse 80 000 DH, le surplus est soumis à une retenue à la source de 30 %, opérée par le client (articles 40-I, 42 bis et 73-II-G-8°). Cette retenue est libératoire.

$$\text{Retenue} = (CA\ \text{réalisé avec le client} - 80\,000) \times 30\,\%$$

Exemple. Une graphiste auto-entrepreneur de Casablanca facture 95 000 DH à une agence de communication en 2026. L'agence retient $(95\,000 - 80\,000) \times 30\,\% = 4\,500$ DH sur le surplus et les verse au Trésor.

3.5 Les revenus agricoles

Définition — Revenus agricoles : bénéfices d'un agriculteur ou d'un éleveur provenant d'un cycle de production végétale ou animale destinée à l'alimentation humaine ou animale, y compris le traitement de ces produits, hors transformation par des moyens industriels (article 46).

• Exonération permanente (article 47) : les exploitants dont le chiffre d'affaires agricole annuel est inférieur à 5 000 000 DH. Un exploitant qui redescend sous ce seuil ne retrouve l'exonération qu'après trois exercices consécutifs sous le seuil.
• Régimes (article 48) pour les exploitants imposables : le bénéfice forfaitaire (revenu par hectare fixé par une commission locale communale, par culture) est le régime de base ; le résultat net réel est sur option, et obligatoire pour les exploitants dont le chiffre d'affaires agricole dépasse 2 000 000 DH et pour les sociétés de personnes. En pratique, combiné à l'exonération sous 5 000 000 DH, seuls les grands exploitants sont imposés.
• Les exploitants au RNR sont soumis à la cotisation minimale (minimum 1 500 DH).

3.6 Comparer les régimes simplifiés

Critère	RNS	CPU	Auto-entrepreneur
Base	Résultat comptable	CA × coefficient	CA encaissé
Taux	Barème (0 % à 37 %)	10 % + droit complémentaire	0,5 % ou 1 % + droit complémentaire
Comptabilité	Comptabilité tenue, règles allégées	Pas de comptabilité complète	Pas de comptabilité complète
Plafond commerce / services	2 000 000 / 500 000 DH	2 000 000 / 500 000 DH	500 000 / 200 000 DH
Couverture sociale exigée	Non	AMO	Sécurité sociale
Le revenu entre dans le revenu global	Oui	Oui (base CPU)	Non (taux libératoire)

3.7 Méthode : choisir et liquider un régime forfaitaire

1. Classer l'activité : commerce (plafonds 500 000 / 2 000 000 DH) ou services (200 000 / 500 000 DH).
2. Vérifier les plafonds de l'année et des années précédentes (deux dépassements consécutifs font perdre le régime).
3. CPU : $CA \times \text{coefficient} \times 10\,\%$ + droit complémentaire ; auto-entrepreneur : $CA\ \text{encaissé} \times 0{,}5\,\%$ ou $1\,\%$.
4. Repérer les clients qui dépassent 80 000 DH de prestations : retenue de 30 % sur le surplus.
5. Traiter à part les plus-values de cession des biens professionnels.
6. Rappeler les obligations : déclarations mensuelles ou trimestrielles (auto-entrepreneur), affiliation sociale.

Les pièges à éviter

• Appliquer le taux de 10 % de la CPU directement au chiffre d'affaires : il s'applique au chiffre d'affaires multiplié par le coefficient.
• Confondre les plafonds : 200 000 DH pour un auto-entrepreneur prestataire, 500 000 DH pour un prestataire à la CPU.
• Raisonner sur le chiffre d'affaires facturé pour l'auto-entrepreneur : c'est le chiffre d'affaires encaissé qui compte.
• Appliquer la retenue de 30 % à tout le chiffre d'affaires du client : elle ne frappe que le surplus au-delà de 80 000 DH, et seulement pour les prestations de services.
• Oublier que le dépassement du plafond doit durer deux années consécutives pour faire perdre le régime.
• Croire que tout agriculteur est exonéré : l'exonération s'arrête à 5 000 000 DH de chiffre d'affaires.