L'impôt sur le revenu : champ d'application et revenu global

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• dire qui est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au Maroc et sur quels revenus ;
• reconnaître les six catégories de revenus et de profits du CGI ;
• distinguer les revenus qui entrent dans le revenu global et ceux qui subissent un taux libératoire ;
• calculer le revenu global imposable, ses déductions et l'impôt dû après charges de famille ;
• connaître les dates de la déclaration annuelle et les cas de dispense.

1.1 L'IR, impôt des personnes physiques

L'impôt sur le revenu frappe les revenus et les profits des personnes physiques et de certaines personnes morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés (article 21 du CGI). Au S5, vous l'avez étudié du côté de l'employeur, qui retient l'IR sur les salaires. Au S6, on l'étudie du côté du contribuable qui cumule plusieurs sources de revenus : un commerçant, un médecin, un propriétaire qui loue un appartement, un épargnant qui reçoit des dividendes ou vend des actions.

Définition — Impôt sur le revenu : impôt annuel, direct et progressif, établi sur le revenu net global d'une personne physique, chaque catégorie de revenu étant d'abord calculée selon ses propres règles.

Trois idées gouvernent tout le chapitre :

• l'IR est annuel : il porte sur les revenus de l'année civile (du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre) ;
• il est catégoriel puis global : on calcule d'abord le revenu net de chaque catégorie, puis on les additionne ;
• il est progressif pour le revenu global (barème), mais certains revenus sortent du barème et sont taxés à un taux libératoire fixe.

1.2 Les personnes imposables et la territorialité

L'article 23 du CGI distingue :

• les personnes qui ont leur domicile fiscal au Maroc : imposées sur l'ensemble de leurs revenus, de source marocaine et étrangère ;
• les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal au Maroc : imposées sur leurs seuls revenus de source marocaine ;
• les personnes dont le droit d'imposer est attribué au Maroc par une convention fiscale de non double imposition.

Définition — Domicile fiscal : une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle y a son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques, ou lorsque ses séjours au Maroc dépassent 183 jours sur toute période de 365 jours.

Les trois critères sont alternatifs : un seul suffit. Une ingénieure marocaine qui travaille onze mois par an à Dubaï mais dont l'épouse, les enfants et le logement familial sont à Rabat garde son foyer au Maroc ; elle y est domiciliée fiscalement, sous réserve de la convention entre les deux pays.

Les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'IS (SNC, sociétés en commandite simple, sociétés de fait) ne comprenant que des personnes physiques sont imposées à l'IR : leur bénéfice est un revenu professionnel du principal associé, imposé en son nom (article 26).

1.3 Les six catégories de revenus et profits

Catégorie (art. 22)	Exemples	Chapitre
1. Revenus professionnels	Bénéfices d'un commerçant, d'un artisan, d'un avocat, d'un promoteur immobilier	2 et 3
2. Revenus agricoles	Bénéfices d'un exploitant agricole ou d'un éleveur	3
3. Revenus salariaux et assimilés	Salaires, primes, pensions de retraite	S5, ch. 7
4. Revenus et profits fonciers	Loyers ; plus-value sur la vente d'un terrain ou d'un appartement	4 et 6
5. Revenus et profits de capitaux mobiliers	Dividendes, intérêts ; plus-value sur la vente d'actions	5
6. Autres revenus et gains	Revenus non justifiés mis au jour par l'examen de la situation fiscale, gains de jeux de hasard en ligne de source étrangère	9

La distinction revenu / profit est essentielle : un revenu est périodique (un loyer chaque mois, un dividende chaque année) ; un profit naît d'une opération ponctuelle de cession (vente d'un appartement, d'actions).

1.4 Le revenu global imposable

Définition — Revenu global imposable (RGI) : somme des revenus nets des différentes catégories, à l'exclusion des revenus et profits soumis à l'impôt selon un taux libératoire (article 25).

Un taux libératoire « libère » le contribuable : l'impôt prélevé sur ce revenu est définitif, et le revenu ne s'ajoute pas aux autres pour le barème. Les principaux revenus à taux libératoire sont :

Revenu	Taux 2026	Mode de perception
Dividendes	11,25 %	Retenue par la société distributrice
Intérêts perçus par un particulier (hors RNR et RNS)	30 %	Retenue par la banque
Profits sur actions cotées	15 %	Retenue par l'intermédiaire financier
Profits fonciers	20 % (minimum 3 % du prix)	Versement par le cédant
Revenus fonciers, sur option	20 % du brut	Retenue par le locataire
Revenus de l'auto-entrepreneur	0,5 % ou 1 % du chiffre d'affaires	Versement trimestriel ou mensuel

Entrent en revanche dans le RGI, et donc dans le barème : les revenus professionnels (RNR, RNS, CPU pour sa base), les revenus agricoles imposables, les salaires, les revenus fonciers non soumis à l'option.

Exemple — Mme Ghita, architecte à Meknès. Revenu professionnel net : 150 000 DH ; dividendes reçus : 20 000 DH ; loyers nets imposables d'un studio loué à un étudiant : 18 000 DH. Son RGI est de $150\,000 + 18\,000 = 168\,000$ DH ; les dividendes, déjà taxés à 11,25 % à la source, n'y figurent pas.

1.5 Les déductions sur le revenu global

L'article 28 autorise trois déductions principales, à retirer du RGI avant d'appliquer le barème :

1. Les dons en argent ou en nature aux organismes visés par le CGI (État, collectivités, associations reconnues d'utilité publique, fondations listées…), sans plafond.
2. Les intérêts des prêts contractés pour acquérir ou construire son habitation principale (ou la rémunération d'une Mourabaha, ou la marge locative d'une Ijara Mountahia Bitamlik), dans la limite de 10 % du RGI. Le contribuable joint à sa déclaration le contrat et les quittances de la banque. En cas de construction, la déduction est limitée à sept ans à compter de l'autorisation de construire si le logement n'est pas achevé et occupé.
3. Les primes de retraite complémentaire d'un contrat d'au moins huit ans, dont les prestations sont servies à partir de 45 ans, dans la limite de 10 % du RGI (ou de 50 % du salaire net imposable pour un contribuable qui n'a que des salaires).

$$\text{Revenu net imposable} = RGI - \text{dons} - \min(\text{intérêts}\,;\,10\,\%\,RGI) - \text{primes de retraite admises}$$

1.6 Le calcul de l'impôt

On applique le barème (article 73-I) au revenu net imposable, avec la méthode de la somme à déduire :

Revenu net imposable annuel (DH)	Taux	Somme à déduire
0 à 40 000	0 %	0
40 001 à 60 000	10 %	4 000
60 001 à 80 000	20 %	10 000
80 001 à 100 000	30 %	18 000
100 001 à 180 000	34 %	22 000
Au-delà de 180 000	37 %	27 400

$$IR\ \text{brut} = \text{Revenu net imposable} \times \text{taux} - \text{somme à déduire}$$

On retire ensuite la réduction pour charges de famille (article 74, modifié par la loi de finances 2026) : 600 DH par personne à charge, dans la limite de 3 600 DH par an. Sont à charge : l'épouse, et les enfants (y compris les enfants recueillis) de 27 ans au plus dont le revenu ne dépasse pas la tranche exonérée du barème ; la limite d'âge ne joue pas pour un enfant infirme. Une contribuable bénéficie de la réduction pour son époux et ses enfants lorsqu'ils sont légalement à sa charge.

$$IR\ \text{net} = IR\ \text{brut} - \min(600 \times \text{personnes à charge}\,;\,3\,600)$$

Jusqu'en 2025, la réduction était de 500 DH par personne, plafonnée à 3 000 DH. Un sujet portant sur les revenus de 2025 applique donc encore l'ancien montant.

Enfin, on impute les impôts déjà retenus à la source qui ne sont pas libératoires (IR retenu sur le salaire par l'employeur, retenue de 10 % ou 15 % sur certains loyers, retenue de 20 % sur les intérêts d'un professionnel) : seul le reliquat est versé.

1.7 La déclaration annuelle du revenu global

Le contribuable dépose une déclaration de ses revenus de l'année précédente (article 82) :

• avant le 1ᵉʳ mars pour les titulaires de revenus autres que professionnels (revenus fonciers, salaires de plusieurs employeurs…) ;
• avant le 1ᵉʳ mai pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié.

Sont dispensés de déclaration (article 86), sauf s'ils veulent bénéficier des déductions de l'article 28 ou des charges de famille, ou s'ils s'estiment surtaxés :

• les salariés payés par un seul employeur établi au Maroc qui retient l'IR à la source ;
• les contribuables qui n'ont que des revenus soumis à des taux libératoires ;
• les propriétaires pour la partie de leurs loyers soumise à l'option libératoire de 20 % ;
• certains retraités dont les pensions sont exonérées ou ne dépassent pas la tranche exonérée.

1.8 Méthode : calculer l'IR d'un contribuable à revenus multiples

1. Domicile fiscal : le contribuable est-il imposable sur ses revenus mondiaux ou sur ses seuls revenus marocains ?
2. Classer chaque revenu dans sa catégorie et repérer ceux qui subissent un taux libératoire (ils sortent du calcul, on calcule seulement leur impôt à part).
3. Calculer le revenu net de chaque catégorie selon ses règles (chapitres 2 à 6).
4. Additionner : RGI. Retirer les déductions de l'article 28 en respectant le plafond de 10 %.
5. Appliquer le barème, puis la réduction pour charges de famille (600 DH, plafond 3 600 DH).
6. Retirer les retenues à la source imputables ; indiquer la date limite de déclaration.

Les pièges à éviter

• Ajouter au revenu global des dividendes ou des profits fonciers : ils sont soumis à un taux libératoire.
• Déduire la totalité des intérêts d'un prêt immobilier : la déduction est plafonnée à 10 % du RGI et réservée à l'habitation principale.
• Appliquer le taux marginal à tout le revenu sans retirer la somme à déduire du barème.
• Utiliser 500 DH par personne à charge pour des revenus de 2026 : le montant est de 600 DH, plafond 3 600 DH.
• Oublier que les critères du domicile fiscal sont alternatifs : 183 jours de séjour ne sont pas nécessaires si le foyer est au Maroc.
• Confondre les deux dates : 1ᵉʳ mars (revenus non professionnels) et 1ᵉʳ mai (RNR, RNS).