Matières :Comptabilité des SociétésComptabilité GénéraleComptabilité AnalytiqueFiscalité des Entreprises
Université Hassan II de Casablanca — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Aïn Chock
Concours d'accès au Master Audit et Ingénierie Financière (AIF) — Session 2025/2026
Questionnaire B — QCM (34 questions)
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Question 1 : Dans la SA, la distribution des dividendes ne peut pas s'effectuer, tant que :
a. il n'existe pas de réserves libres au moins égales au montant des frais restant à amortir
b. le capital n'est pas entièrement libéré
c. les frais de constitution ne sont pas totalement amortis
d. aucune réponse ne convient
Question 2 : Pour l'exercice comptable de l'année 2020, les intérêts statutaires d'une société s'élèvent à 250 000 dh et le super dividende à 1 450 000 dh. Le 15/06/2021, la société paie par chèque les dividendes nets. L'écriture correcte à passer est la suivante :
a. on débite le compte 4465 : Associés, dividendes à payer de 1 350 500 dh
b. on crédite le compte 4465 : Associés, dividendes à payer de 1 445 000 dh
c. on débite le compte 4465 : Associés, dividendes à payer de 1 445 000 dh
d. aucune réponse ne convient
Question 3 : Les capitaux propres d'une SA, au 31/12/2021, avant la répartition des bénéfices, se présentent comme suit :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Capital social (4 500 actions) | 900 000 DH |
| Réserve légale | 45 000 DH |
| Réserves facultatives | 250 000 DH |
| Report à nouveau | − 80 000 DH |
| Résultat net de l'exercice | 700 000 DH |
Le bénéfice distribuable est égal à :
a. aucune réponse ne convient
b. 620 000 DH
c. 700 000 DH
d. 780 000 DH
Question 4 : Les entrées en stock des produits finis s'évaluent au :
a. coût de production
b. coût d'achat
c. coût de revient
d. coût de distribution
Question 5 : Parmi les charges suivantes, celles incorporables aux coûts des produits et/ou des services sont :
a. l'impôt sur les bénéfices
b. les charges exceptionnelles
c. les charges sur exercices antérieurs
d. les charges de personnel
Question 6 : Le coût de revient d'un produit :
a. aucune réponse ne convient
b. est un coût partiel
c. représente le total des charges supportées par ce produit
d. concerne la totalité des produits fabriqués
Question 7 : La répartition secondaire est :
a. l'attribution des charges indirectes aux différents centres
b. l'imputation des coûts aux produits
c. la répartition des prestations des centres auxiliaires dans le coût des centres principaux
d. aucune réponse ne convient
Question 8 : L'unité d'œuvre d'une section analytique représente :
a. aucune réponse ne convient
b. l'unité de mesure de la rentabilité de cette section
c. le temps de travail nécessaire pour produire une pièce
d. la clé de répartition de ce centre
Question 9 : Une société a acquis, en avril, une marchandise ayant coûté 4 320 DH TTC (TVA au taux normal). Les frais de transport se sont élevés à 90 DH. Ces frais sont incorporables aux coûts de la comptabilité analytique. Lors de la réception de cette marchandise, d'autres charges ont été supportées s'élevant à 67 DH l'heure. Le tableau de répartition des charges indirectes du mois d'avril comprend un centre « approvisionnement ». L'unité d'œuvre de ce centre est : « commande réceptionnée ». Le coût de l'unité d'œuvre de ce centre est évalué 210 DH. Sachant que la réception du lot a duré 30 minutes, le coût d'approvisionnement de cette commande est de :
a. 4653,5
b. 4800
c. 2670
d. aucune réponse ne convient
Question 10 : Les avances versées sur l'achat des marchandises sont comptabilisées parmi :
a. les dettes du financement permanent
b. les dettes du passif circulant
c. les créances de l'actif immobilisé
d. les créances de l'actif circulant
Question 11 : Les écarts de conversion passif représentent des :
a. gains latents
b. gains certains
c. pertes certaines
d. pertes latentes
Question 12 : Les actifs fictifs sont dénommés par le plan comptable marocain :
a. charges externes
b. immobilisations incorporelles
c. immobilisations en non-valeurs
d. actifs immatériels
Question 13 : Le principe de prudence :
a. consiste à enregistrer un gain et une perte lorsqu'ils sont probables
b. consiste à enregistrer la valeur actuelle des biens par prudence
c. consiste à enregistrer une perte lorsqu'elle est probable
d. aucune réponse n'est correcte
Question 14 : Lors de la facturation du transport forfaitaire au client :
a. il est un produit d'exploitation accessoire pour le fournisseur
b. il se traduit par une facture de transport séparée
c. le fournisseur doit payer une compagnie de transport
d. aucune réponse n'est correcte
Énoncé relatif aux questions 15, 16 et 17. Le 1/6/2024, l'entreprise ALPHA a acquis deux ordinateurs pour son service commercial au prix unitaire TTC de 7 500 DH à crédit sur 6 mois (TVA 20 %). Leur durée de vie est de 5 ans, amortis linéairement. Les écritures suivantes sont passées.
Question 15 : À l'acquisition, on utilise les comptes suivants :
a. 2355 ; 4455 ; 1486
b. 2355 ; 3455 ; 1486
c. aucune réponse n'est correcte
d. 2355 ; 3455 ; 4411
Question 16 : La première annuité d'amortissement est de :
a. 1458,33
b. 3000
c. aucune réponse n'est correcte
d. 2500
Question 17 : L'entreprise va vendre un de ces deux ordinateurs le 31/12/2024 au prix de 4 000 DH.
a. Elle va réaliser une plus-value de cession de 1000 DH
b. Elle va réaliser une moins-value de cession de 1000 DH
c. Aucune réponse n'est correcte
d. Elle ne va réaliser ni plus-value ni moins-value
Énoncé relatif aux questions 18 et 19.
Question 18 : Le client « PLASTIC S.A » figure au 31/12/N dans le tableau des clients douteux pour une créance initiale de 6 000 TTC. Une provision de 50 % a été constituée à la clôture de N. Le 29/10/N+1 il règle pour solde 3 000 DH par chèque. Les écritures suivantes sont passées :
a. perte sur créances irrécouvrables au crédit avec un montant de 2500
b. perte sur créances irrécouvrables au débit avec un montant de 3000
c. perte sur créances irrécouvrables au crédit avec un montant de 3000
d. perte sur créances irrécouvrables au débit avec un montant de 2500
Question 19 : La provision pour dépréciation déjà constituée en N :
a. est annulée d'un montant 2500
b. est annulée d'un montant 1250
c. est annulée d'un montant 1500
d. est annulée d'un montant 3000
Question 20 : Le critère de distinction entre une taxe et une redevance est :
a. la contrepartie
b. l'équivalence
c. la proportionnalité
d. la contribution
Question 21 : La rémunération du dirigeant :
a. est déductible du bénéfice imposable
b. n'est pas déductible du bénéfice imposable
c. aucune réponse ne convient
d. est déductible du bénéfice imposable sous certaines conditions
Question 22 : En matière d'impôt sur les sociétés, les pertes sont :
a. reportables sur les exercices suivants sans limite de temps
b. aucune réponse ne convient
c. déductibles du résultat de l'exercice
d. reportables sur les bénéfices des quatre exercices suivants
Question 23 : Parmi les opérations considérées hors champ en matière de TVA, on trouve :
a. les ventes à l'export
b. les opérations réalisées selon le régime suspensif
c. les opérations de location de locaux nus
d. aucune réponse ne convient
Question 24 : Sont déductibles sans limitation, les dons accordés aux :
a. Œuvres sociales des entreprises publiques
b. clubs de sport
c. associations reconnues d'utilité publique
d. Aucune réponse n'est exacte
Question 25 : Les charges déductibles sont celles qui affectent le résultat de l'exercice :
a. au cours duquel elles ont été engagées quelle que soit la date de paiement
b. au cours duquel elles ont été effectivement payées
c. au cours duquel elles ont été payées même si elles ne sont pas encore comptabilisées
d. aucune réponse ne convient
Question 26 : Parmi les charges suivantes, lesquelles ne sont pas déductibles en matière d'IS :
a. les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité
b. les dotations non courantes y compris les dotations aux amortissements dégressifs
c. les dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d'utilité publique
d. aucune réponse ne convient
Question 27 : Parmi les produits comptabilisés, on trouve des intérêts nets de la TPPRF de 12.000 DH. Ceci nécessite un :
a. aucune réponse n'est exacte.
b. retraitement fiscal générant une réintégration de 3.000 DH.
c. retraitement fiscal générant une réintégration de 12.000 DH.
d. retraitement comptable générant une augmentation du résultat comptable de 3.000 DH.
Question 28 : Frais de mission alloué au directeur commercial : 14 000 DH TTC. Pour rectifier :
a. il faut procéder à une réintégration fiscale de 14.000 DH
b. il faut procéder à une réintégration fiscale de 4.000 DH
c. aucune réponse n'est exacte.
d. aucun retraitement ne doit être opéré.
Question 29 : Vente de marchandises pour 250 000 DH TTC. Le client règle 60 % au comptant et le reste dans 30 jours en acceptant une traite. Selon le régime des encaissements :
a. pas de TVA facturée à déclarer.
b. la TVA facturée s'élève à 25.000 DH.
c. la TVA facturée s'élève à 35.000 DH.
d. aucune réponse n'est exacte.
Question 30 : Le taux cible à l'horizon 2026 des sociétés industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH est :
a. 23 %
b. 10 %
c. 26 %
d. 20 %
Question 31 : Achat de mobilier à 162.000 DH TTC. Règlement 60 % par chèque et le reste à crédit. Prorata de 72 %. La TVA récupérable s'élève à :
a. 11.664 DH
b. 10.800 DH
c. 16.200 DH
d. aucune réponse ne convient
Question 32 : Une entreprise a encaissé une facture de vente de 675 000 DH en espèces. En matière de l'impôt sur les sociétés, elle doit :
a. aucun retraitement ne doit être opéré.
b. payer une amende de 25 000 DH
c. aucune réponse n'est exacte
d. payer une amende de 40 500 DH
Question 33 : Une dotation de 56 000 DH comptabilisée au 31/12/2023, relative à une voiture de tourisme, est acquise le 01/04/2023 pour 280 000 DH H.T et amortie sur 5 ans.
a. Il faut procéder à une réintégration fiscale de 11.000 DH
b. Aucune réponse n'est exacte
c. Aucun retraitement ne doit être opéré.
d. Il faut effectuer un retraitement comptable générant une augmentation du résultat comptable de 14.000 DH.
Question 34 : Un marchand revend au détail des marchandises dont 50 % est importée et le reste est acheté localement. Le chiffre d'affaires réalisé en 2023 s'élève à 800.000 dh dont 450.000 dh qui provient du marché local et le reste à l'étranger. Le chiffre d'affaires soumis à la TVA s'élève à :
a. 0 DH
b. aucune réponse ne convient
c. 450.000 DH
d. 800.000 DH
Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES Aïn Chock. Le sujet n'indique ni la faculté ni l'année : la faculté (FSJES Aïn Chock) est celle qu'a indiquée la personne qui a fourni le sujet, et la session 2025/2026 est celle du questionnaire C du même concours. Règles fiscales du CGI applicables aux faits décrits.
QCM de 34 questions dominé par la comptabilité (sociétés, analytique, opérations courantes) et la fiscalité (IS, TVA). Plusieurs questions reviennent dans le questionnaire C de la même session, publié sur une autre fiche, avec d'autres chiffres : voiture de tourisme, frais de mission, prorata. Les calculs (Q2, Q3, Q9, Q16 à Q19, Q29, Q31 à Q33) rapportent autant que les questions de cours : posez-les au brouillon avant de cocher.
Q1 — A. Loi 17-95 : tant que les frais d'établissement ne sont pas entièrement amortis, aucune distribution n'est possible, sauf si les réserves libres sont au moins égales aux frais restant à amortir. A reprend exactement cette condition. C est incomplet, puisque l'exception des réserves libres existe. B est faux : un capital non entièrement libéré n'empêche pas de distribuer.
Q2 — C. Dividendes bruts = intérêts statutaires 250 000 + super dividende 1 450 000 = 1 700 000 DH. En 2021, la retenue à la source (IRCM) sur les dividendes est de 15 % :
$$\text{Dividendes nets} = 1\,700\,000 \times 85\,\% = 1\,445\,000 \text{ DH}$$
Au paiement : débit 4465 Associés, dividendes à payer 1 445 000, crédit 5141 Banque. B se trompe de sens : on crédite 4465 lors de l'affectation du résultat, pas lors du paiement. Le taux de la retenue baisse ensuite (13,75 % en 2023, 12,5 % en 2024, 11,25 % en 2025, 10 % en 2026), il faut vérifier l'année des faits.
Q3 — A (aucune réponse : 589 000 DH).
Piège : B (620 000) oublie la dotation à la réserve légale. Si l'on ajoute les réserves facultatives (sommes distribuables), on obtient 839 000, toujours absent des propositions.
Q4 — A. Les produits finis entrent en stock à leur coût de production.
Q5 — D. Les charges de personnel sont incorporables. L'IS, les charges non courantes et les charges sur exercices antérieurs sont des charges non incorporables.
Q6 — C. Le coût de revient d'un produit = toutes les charges qu'il supporte (production + distribution + administration). C'est un coût complet et non partiel (B est faux), propre à un produit (D est faux).
Q7 — C. Après la répartition primaire (charges indirectes réparties entre tous les centres, proposition A), la répartition secondaire vide les centres auxiliaires dans les centres principaux.
Q8 — A. L'unité d'œuvre est l'unité de mesure de l'activité d'un centre principal : elle sert à imputer son coût aux produits. B parle de « rentabilité » (faux), D confond avec la clé de répartition, propre aux centres auxiliaires. C (une heure de travail par pièce) est un exemple d'unité d'œuvre possible, pas sa définition.
Q9 — D (aucune réponse : 3 933,50 DH). La TVA sur achats est récupérable : elle n'entre pas dans le coût.
Piège : A (4 653,50) garde le prix TTC.
Q10 — D. Les avances et acomptes versés sur commandes d'exploitation vont au compte 3411 « Fournisseurs débiteurs, avances et acomptes », dans l'actif circulant.
Q11 — A. L'écart de conversion passif traduit un gain latent de change (créance en devise dont le cours monte, dette dont le cours baisse). Il n'est pas constaté en produit.
Q12 — C. Le CGNC regroupe les actifs fictifs dans les immobilisations en non-valeurs (classe 21 : frais préliminaires, charges à répartir, primes de remboursement des obligations).
Q13 — C. Prudence : on constate une perte dès qu'elle est probable, on n'enregistre pas un gain tant qu'il n'est pas réalisé. A est faux pour les gains.
Q14 — A. Un transport facturé forfaitairement au client est un produit accessoire pour le vendeur (compte 7127 « Ports et frais accessoires facturés »).
Q15 — C. Écriture correcte : débit 2355 Matériel informatique (12 500 HT), débit 3455 État, TVA récupérable sur immobilisations (2 500), crédit 4481 Dettes sur acquisitions d'immobilisations (15 000). Le crédit de 6 mois est à court terme. A utilise 4455 (TVA facturée) au lieu de 3455, D utilise 4411, réservé aux fournisseurs d'exploitation. B (compte 1486) est la réponse qu'un correcteur pourrait attendre s'il range tout fournisseur d'immobilisations en 1486. Selon le CGNC, ce compte relève toutefois des dettes de financement : il est réservé aux crédits fournisseurs de plus d'un an.
Q16 — A (1 458,33 DH). Base amortissable HT : 2 × 7 500 / 1,2 = 12 500 DH (la TVA sur matériel informatique est récupérable). Annuité pleine : 12 500 / 5 = 2 500 DH. Du 1/6 au 31/12/2024, soit 7 mois :
$$2\,500 \times \frac{7}{12} = 1\,458{,}33 \text{ DH}$$
Q17 — C. VNC d'un ordinateur au 31/12/2024 : 6 250 − 1 250 × 7/12 = 6 250 − 729,17 = 5 520,83 DH. Résultat de cession : 4 000 − 5 520,83 = −1 520,83 DH, soit une moins-value de 1 520,83 DH, montant absent des propositions.
Q18 — D. La créance de 6 000 TTC (5 000 HT + 1 000 TVA) est soldée par un règlement de 3 000 TTC. La perte TTC est de 3 000, soit 2 500 HT et 500 de TVA à régulariser. Écriture : débit 5141 Banque 3 000, débit 6182 Pertes sur créances irrécouvrables 2 500, débit 4455 État, TVA facturée 500, crédit 3424 Clients douteux 6 000.
Q19 — A. La provision portait sur le montant HT : 50 % × 5 000 = 2 500 DH. Elle devient sans objet : reprise de 2 500 DH (débit 3942, crédit 7196).
Q20 — B. La redevance est la contrepartie d'un service rendu à l'usager, avec une équivalence (au moins approximative) entre son montant et le coût du service. La taxe est due à l'occasion d'un service, sans équivalence avec ce coût. C (proportionnalité) recouvre la même idée, mais la doctrine parle du critère de l'équivalence. Ne cochez que B.
Q21 — D. La rémunération des dirigeants est déductible si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. D est plus précise que A.
Q22 — D. Règle générale (art. 12 du CGI) : le déficit s'impute sur les bénéfices des quatre exercices suivants. Seule la fraction du déficit qui correspond aux amortissements est reportable sans limite de temps : A ne vaut que pour cette fraction.
Q23 — C. La location de locaux nus (non équipés) n'est pas une activité commerciale : elle est hors champ de la TVA. Les ventes à l'export (A) sont dans le champ, exonérées avec droit à déduction. Le régime suspensif (B) concerne aussi des opérations imposables.
Q24 — C. Les dons aux associations reconnues d'utilité publique sont déductibles en totalité (art. 10 du CGI). Les dons aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées ne sont déductibles que dans la limite de 2 ‰ du chiffre d'affaires du donateur.
Q25 — A. Principe de rattachement (droits constatés) : une charge est déductible dans l'exercice où elle est engagée, quelle que soit la date de paiement.
Q26 — A. Les libéralités ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise : non déductibles. B : les dotations non courantes aux amortissements dégressifs sont déductibles. C : déductibles (voir Q24).
Q27 — D. Des produits de placement à revenu fixe soumis à la TPPRF (20 %) ont été comptabilisés nets. Brut = 12 000 / 0,8 = 15 000 DH, donc TPPRF = 3 000 DH. La retenue est un acompte d'IS imputable : il faut constater le produit brut (débit compte d'État, crédit produits financiers 3 000). Le résultat comptable augmente de 3 000 DH. C'est un retraitement comptable, pas une réintégration.
Q28 — D. Les frais de mission sont déductibles s'ils sont engagés dans l'intérêt de l'entreprise et justifiés. La TVA non récupérable reste dans la charge TTC, elle-même déductible. Rien à rectifier, sauf règlement en espèces au-delà des seuils, ce que l'énoncé ne dit pas.
Q29 — B. Sous le régime des encaissements, la TVA est exigible au fur et à mesure des encaissements. L'acceptation d'une traite n'est pas un encaissement. Encaissé : 60 % × 250 000 = 150 000 TTC, donc TVA = 150 000 / 6 = 25 000 DH. Le reste sera déclaré à l'encaissement de la traite.
Q30 — D (20 %). La loi de finances 2023 prévoit une convergence progressive des taux d'IS sur 2023-2026. Les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH sont imposées à 20 % en 2026, sociétés industrielles comprises.
Q31 — A (11 664 DH). TVA = 162 000 / 6 = 27 000 DH. Le droit à déduction suit le paiement de la facture (art. 101 du CGI) : seuls les 60 % payés ouvrent droit à déduction ce mois-ci, et le prorata s'applique.
$$27\,000 \times 60\,\% \times 72\,\% = 11\,664 \text{ DH}$$
Le solde sera récupéré au paiement du crédit.
Q32 — D (40 500 DH). Le CGI sanctionne d'une amende de 6 % les transactions entre professionnels réglées en espèces au-delà du seuil légal : 675 000 × 6 % = 40 500 DH.
Q33 — A (réintégration fiscale de 11 000 DH). La TVA sur une voiture de tourisme n'est pas récupérable : coût TTC = 336 000 DH. Fiscalement, l'amortissement est déductible sur une base plafonnée à 300 000 DH TTC, prorata temporis à partir d'avril (9 mois).
D (14 000 = 56 000 × 3/12) ne corrige que l'erreur de prorata temporis sur une base HT. La base correcte est TTC, et la dotation comptable juste serait 336 000 / 5 × 9/12 = 50 400 DH.
Q34 — B (aucune réponse ne convient : 350 000 DH). Un commerçant détaillant n'est assujetti de plein droit que si son chiffre d'affaires de l'année précédente atteint 2 000 000 DH (art. 89 du CGI) : avec 800 000 DH, ses ventes de produits achetés localement (450 000) ne sont pas taxables. En revanche, les ventes de produits importés réalisées par les commerçants importateurs sont obligatoirement imposables, quel que soit le chiffre d'affaires. CA soumis = 800 000 − 450 000 = 350 000 DH, absent des propositions. Piège : A (0) applique le seuil à tout le chiffre d'affaires.
| Q | Rép. | Q | Rép. | Q | Rép. | Q | Rép. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A | 10 | D | 19 | A | 28 | D |
| 2 | C | 11 | A | 20 | B | 29 | B |
| 3 | A | 12 | C | 21 | D | 30 | D |
| 4 | A | 13 | C | 22 | D | 31 | A |
| 5 | D | 14 | A | 23 | C | 32 | D |
| 6 | C | 15 | C | 24 | C | 33 | A |
| 7 | C | 16 | A | 25 | A | 34 | B |
| 8 | A | 17 | C | 26 | A | ||
| 9 | D | 18 | D | 27 | D |