Droit des Sociétés

TABLEAU COMPARATIF FINAL — SNC, SARL, SA, SAS

Critère	SNC	SARL	SA	SAS
Texte	Loi 5-96	Loi 5-96	Loi 17-95	Loi 17-95 modifiée par la loi 19-20
Associés	2 minimum, commerçants	1 à 50	5 minimum	1 ou plusieurs
Responsabilité	Indéfinie et solidaire	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Capital minimum	Aucun	Libre	300 000 DH (3 000 000 DH si appel public à l'épargne)	Fixé par les statuts
Libération du numéraire	Selon les statuts	Au moins ¼, solde en 5 ans	Au moins ¼, solde en 3 ans	Selon les règles applicables et les statuts
Titres	Parts sociales	Parts sociales	Actions	Actions
Cession à des tiers	Unanimité	Majorité des associés et ¾ des parts	Libre (clauses d'agrément possibles)	Selon les statuts (agrément, inaliénabilité)
Direction	Gérant(s)	Gérant(s) personne(s) physique(s)	Conseil d'administration et DG, ou directoire et conseil de surveillance	Président, organes libres
Décisions	Unanimité (sauf clause)	> ½ (ordinaires), ¾ (extraordinaires)	AGO : quorum ¼, majorité simple ; AGE : quorum ½ puis ¼, majorité ⅔	Selon les statuts, certaines décisions collectives obligatoires
Commissaire aux comptes	Si CA HT > 50 MDH	Si CA HT > 50 MDH	Toujours (2 si appel public à l'épargne)	Selon la loi
Appel public à l'épargne	Non	Non	Oui	Non

CONSEILS POUR L'EXAMEN

1. Qualifiez d'abord la forme de la société et la nature de la question (constitution, décision, cession, responsabilité, dissolution).
2. Citez la règle avec sa source (DOC, loi 5-96, loi 17-95, loi 19-20) et le chiffre exact (quorum, majorité, délai, capital).
3. Appliquez aux faits en calculant les pourcentages de capital ou de voix, puis concluez clairement (valable ou non, qui est responsable, quelle action).
4. Distinguez toujours : obligation et contribution aux dettes, convention réglementée et interdite, action individuelle et sociale, dissolution et liquidation.
5. Structurez chaque réponse selon le syllogisme juridique : problème, règle de droit, application aux faits, solution.
6. Restez prudent sur les textes : le droit des sociétés a été souvent modifié ; mentionnez que les règles citées sont celles des lois en vigueur.