Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA)

Université Hassan II de Casablanca — Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales — Casablanca Aïn Chock

Concours pour l'admission au Master CCA (Comptabilité, Contrôle et Audit) — Année : 2018/2019

Durée : 2 heures

NB :

• Documents non autorisés, machine à calculer autorisée pour un usage strictement personnel.
• Par souci d'équité entre les étudiants, il ne sera répondu à aucune question sur le fond du sujet ; en cas d'ambiguïté, veuillez préciser vos hypothèses sur la copie.

I/ Comptabilité générale

La SA « MCCA » est une société d'importation des ordinateurs de l'étranger qu'elle revend sur le marché national. Elle vous demande de lui comptabiliser les pièces suivantes :

Facture N° 32456/F6 — Bordeaux, le 25/03/N
SA IFOMED, Bordeaux CEDEX — à : SA MCCA, Casablanca, MAROC

Facture N° 321 560 — MARSA MAROC, le 02/04/N — à : SA MCCA, Casablanca, MAROC

Quittance de douane N° 675432/675 — Douane du port de Casablanca — à : SA MCCA, Casablanca, MAROC

02/04/N, jour de dédouanement : 1 € = 10,85 dh. Le 20/04/N, avis de virement au fournisseur français :

Avis de virement N° 453218 — BMCI Agence Zerktouni — Casablanca, le 18/04/N — à la SA « MCCA »

Le 05/07/N, pour des besoins d'usage interne, la Direction de la SA « MCCA » a ordonné au magasinier de mettre à disposition de 4 secrétaires 4 ordinateurs (PC VEGA 342) pour des usages internes. Amortissement du matériel informatique en dégressif sur une durée de 6 ans et 8 mois.

Travail à faire : (8 points)

1/ Passer les écritures relatives aux différentes pièces d'importation des ordinateurs. (4 points)

2/ Passer l'écriture relative au paiement du fournisseur français. (2 points)

3/ Passer l'écriture relative à la mise à disposition des ordinateurs aux usages internes. (1 point)

4/ Passer l'écriture d'amortissement constaté au 31/12/N. (1 point)

Question : (2 points)

Rappeler brièvement comment doit-on traiter comptablement la TVA reçue sur une facture d'un tiers ?

II/ Fiscalité

La société « MCCA » clôture ses comptes le 31/12 de chaque année, elle met à votre disposition les renseignements suivants :

• Capital social de 2 000 000 dh totalement libéré au 01/01/N.
• Chiffre d'affaires (HT) de l'exercice : 86 547 900,00 dh.
• Résultat avant impôt dégagé par le CPC : 1 324 658,60 dh.

Parmi les charges comptabilisées, on met à votre appréciation les éléments suivants :

1/ Un véhicule de transport de marchandises, acquis le 08/10/N, a été comptabilisé en TTC et amorti linéairement sur 5 ans :

2/ Des dons ont été accordés par l'entreprise aux œuvres sociales de la ville : 220 000,00 dh.

3/ Intérêts sur les avances des associés calculés au taux de 4,5 % :

• HAMZA : 800 000 dh avancés le 01/03/N-1, un retrait de 600 000 dh est effectué le 30/09/N.
• RAHIM, associé dirigeant : 200 000 dh avancés le 01/04/N, 400 000 dh avancés le 01/07/N.
• Taux fiscalement admis : 2,5 %.

Parmi les produits comptabilisés, on relève :

1/ Un intérêt créditeur perçu le 26/09/N, comptabilisé pour son montant net :

2/ Des reprises sur provisions constatées au 31/12/N :

• 15 700,00 dh sur une provision constatée en N-3 pour faire face à une pénalisation fiscale.
• 3 453,00 dh sur une provision qui a été constituée au 31/12/N-1 pour une perte de change latente.

Autres informations :

• La base de la cotisation minimale de l'exercice N-1 est de 88 760 800,00 dh.
• L'exercice N-1 s'est soldé par un déficit fiscal de : (−) 333 342,00 dh, il provient en totalité des amortissements.
• La base de la cotisation minimale de l'exercice N est de : 89 [chiffre surchargé à la main sur le scan, lecture la plus probable : 9]43 200,00 dh.

NB : Utiliser les nouveaux taux progressifs de l'IS prévus par la loi de finances de 2018.

Travail à faire : (8 points)

1/ Préciser quel était l'impôt exigible de l'exercice N-1. (1 point)

2/ Déterminer le résultat net fiscal de l'exercice N. Motivez vos réponses. (5 points)

3/ Déterminer l'impôt exigible de l'exercice N. (2 points)

Sur le scan, deux questions sont barrées et n'étaient donc plus à traiter : « 4/ Préciser le mode de paiement de l'impôt exigible de l'exercice N » et « 5/ Quel devrait être le montant du 3ème acompte de l'IS payé au 30/09/N ? ». Le barème des questions 2 et 3 a été corrigé à la main en conséquence.

Question : (2 points)

Préciser d'une manière précise et concise le traitement fiscal réservé à l'imposition des revenus professionnels.

Bonne chance

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES Aïn Chock. Le sujet impose le barème progressif de l'IS de la loi de finances 2018 : 10 % jusqu'à 300 000, 20 % de 300 001 à 1 000 000 et 31 % au-delà, avec des sommes à déduire de 30 000 et 140 000. Pour la cotisation minimale, nous retenons le taux de 0,5 % en vigueur à la date de l'épreuve. Sur le scan, un chiffre de la base de CM de N est surchargé à la main : nous montrons qu'il ne change pas la conclusion.

I/ Comptabilité générale

La SA MCCA importe des ordinateurs pour les revendre : la facture IFOMED est un achat de marchandises (compte 6111), pas une immobilisation. Seuls les 4 PC affectés aux secrétaires deviennent des immobilisations. C'est le cœur du sujet.

1/ Écritures des pièces d'importation (02/04/N, jour du dédouanement)

La facture en euros est convertie au cours du dédouanement : 123 600 × 10,85 = 1 341 060 dh. Les droits de douane (67 053) représentent exactement 5 % de cette valeur.

a) Facture IFOMED

b) Facture MARSA MAROC. Les frais de déchargement et de magasinage sont des frais accessoires d'achat, incorporés aux achats.

c) Quittance de douane

Variante acceptée : enregistrer les frais accessoires en 6142 « Transports » et 6131 « Locations », ou créditer 4458 « État, autres comptes créditeurs » si la quittance n'est pas encore payée.

2/ Paiement du fournisseur français

• Dette inscrite : 1 341 060
• Décaissé en devises : 1 344 768, d'où une perte de change de 3 708 (123 600 × 0,03)
• Commissions et frais DOC : 4 810 + TVA 481

L'avis de virement est daté du 18/04 et le texte parle du 20/04 : on retient la date de l'avis. Cela ne change aucun montant.

3/ Mise à disposition de 4 PC VEGA 342 (05/07/N)

Les PC quittent le circuit des marchandises pour devenir du matériel informatique. On les évalue à leur coût d'achat complet.

• Prix net unitaire : 165 € × (1 − 4 %) = 158,40 €, soit 158,40 × 10,85 = 1 718,64 dh.
• Frais accessoires (2 880 + 67 053 = 69 933), répartis au prorata de la valeur d'achat : coefficient 1 + 69 933 / 1 341 060 = 1,052148.
• Coût unitaire : 1 718,64 × 1,052148 = 1 808,26 dh, soit pour 4 PC 7 233,05 dh.

Variante acceptée : créditer directement 6111 « Achats de marchandises », puisque l'achat date du même exercice. Beaucoup de candidats oublient les frais accessoires et retiennent 4 × 1 718,64 = 6 874,56 : la méthode sera sanctionnée, pas le principe.

4/ Amortissement au 31/12/N

• Durée de 6 ans et 8 mois, soit un taux linéaire de 15 % (1 ÷ 6,667).
• Durée supérieure à 6 ans : coefficient dégressif 3, soit un taux dégressif de 45 %.
• Point de départ : 1er jour du mois d'acquisition (juillet), soit 6 mois.

7 233,05 × 45 % × 6/12 = 1 627,44 dh

Piège : la durée de 6 ans et 8 mois est choisie pour faire basculer le coefficient de 2 à 3.

Question : traitement de la TVA figurant sur une facture reçue

• TVA déductible : elle ne fait pas partie du coût. Elle est débitée au compte 3455, en 34551 pour une immobilisation et en 34552 pour une charge. Elle s'impute sur la TVA facturée de la déclaration du mois ou du trimestre de paiement de la facture.
• TVA non déductible : elle est incorporée au coût du bien ou de la charge. Exemples : véhicule de tourisme, fraction non admise par le prorata, dépense payée en espèces au-delà du seuil légal, bien non affecté à l'exploitation.
• Pour un assujetti partiel, la TVA est déductible au prorata, avec régularisation en fin d'année.

II/ Fiscalité

1/ Impôt exigible de l'exercice N-1

L'exercice N-1 est déficitaire, donc seule la cotisation minimale est due :

88 760 800 × 0,5 % = 443 804 dh

La LF 2019, votée après ce concours, a relevé le taux à 0,75 % et l'a appliqué rétroactivement à l'exercice 2018 : 665 706 dh. Mentionner la date de la loi montre au jury qu'on connaît le sujet.

2/ Résultat net fiscal de l'exercice N

Résultat fiscal avant imputation : 1 393 821,80

Imputation du déficit N-1 : il provient des amortissements, donc il est reportable sans limite de durée.

1 393 821,80 − 333 342 = 1 060 479,80 dh

Détail des intérêts comptabilisés à 4,5 % :

• HAMZA : 800 000 × 4,5 % × 9/12 + 200 000 × 4,5 % × 3/12 = 27 000 + 2 250 = 29 250
• RAHIM : 200 000 × 4,5 % × 9/12 + 400 000 × 4,5 % × 6/12 = 6 750 + 9 000 = 15 750
• Total : 45 000. Au taux admis, 45 000 × 2,5/4,5 = 25 000.

3/ Impôt exigible de l'exercice N

• IS (barème progressif LF 2018) : 1 060 479,80 × 31 % − 140 000 = 188 749 dh
• CM : la base de N est lisible « 89 ▢43 200 », avec un chiffre surchargé à la main. Quel que soit ce chiffre (de 89 043 200 à 89 943 200), la CM est comprise entre 445 216 et 449 716 dh. Avec la lecture la plus probable, 89 943 200, CM = 449 716 dh.

La CM est supérieure à l'IS dans tous les cas, donc impôt exigible N = CM ≈ 449 716 dh. La TPPRF de 13 084, retenue à la source sur l'intérêt, s'impute sur cet impôt : il reste 436 632 dh à acquitter entre les acomptes et la régularisation.

Piège : calculer l'IS sans le comparer à la CM. Avec un chiffre d'affaires de 86 M dh et une marge faible, la CM l'emporte.

Question : imposition des revenus professionnels (IR)

Les revenus professionnels sont les bénéfices des activités commerciales, industrielles, artisanales et des professions libérales exercées par des personnes physiques.

• Détermination du revenu :
  • régime du résultat net réel (droit commun) ;
  • sur option et sous plafond de chiffre d'affaires, régime du résultat net simplifié ;
  • pour les petits contribuables, forfait (remplacé depuis 2021 par la contribution professionnelle unique) ou statut d'auto-entrepreneur.
• Imposition : au barème progressif de l'IR, de 0 à 38 % à l'époque du sujet, avec cotisation minimale pour les régimes réel et simplifié.
• Déclaration annuelle du revenu global, avec des acomptes pour les contribuables au régime réel ou simplifié.