Droit des Affaires

🧾 MÉMO FINAL — DÉLAIS, CHIFFRES ET ARTICLES À CONNAÎTRE

Thème	Règle	Source
Prescription commerciale	5 ans (15 ans en droit commun)	Art. 5 C. com. ; art. 387 DOC
Preuve	Libre entre commerçants ; écrit au-delà de 10 000 DH en droit civil	Art. 334 C. com. ; art. 443 DOC
Solidarité	Présumée en matière commerciale	Art. 335 C. com.
Tribunal de commerce	Demandes de plus de 20 000 DH en principal	Loi 53-95, art. 6
Immatriculation	3 mois (création, ouverture, acquisition) ; modifications : 1 mois	Art. 75 C. com.
Défaut d'immatriculation	Amende de 1 000 à 5 000 DH après mise en demeure d'un mois	Art. 62 C. com.
Comptabilité	Conservation 10 ans	Loi 9-88
Auto-entrepreneur	CA ≤ 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat), ≤ 200 000 DH (services)	Loi 114-13
Bail commercial	Renouvellement après 2 ans de jouissance ; indemnité sur 4 ans de déclarations fiscales	Loi 49-16, art. 4 et 7
Vente du fonds	Dépôt 15 jours ; seconde insertion du 8e au 15e jour ; oppositions 15 jours après ; surenchère 30 jours ; action en nullité 1 an	Art. 82 à 94 C. com.
Privilège du vendeur, nantissement	Inscription en 15 jours à peine de nullité ; nantissement sans marchandises	Art. 92, 107, 109 C. com.
Gérance libre	Publication en 15 jours ; bailleur solidaire jusqu'à la publication + 6 mois	Art. 153 et 155 C. com.
Lettre de change	8 mentions ; protêt en 5 jours ouvrables ; avis en 6 jours ; prescriptions 3 ans / 1 an / 6 mois	Art. 159, 197, 199, 228 C. com.
Billet à ordre	7 mentions ; souscripteur tenu comme un accepteur ; aval pour le souscripteur	Art. 232, 236, 237 C. com.
Chèque	6 mentions ; présentation 20 jours (60 jours si émis à l'étranger) ; prescription 6 mois, 1 an contre le tiré	Art. 239, 268, 295 C. com.
Chèque sans provision	Injonction de 10 ans ; amende fiscale 5 %, 10 %, 20 % ; régularisation en 30 jours et amende de 2 % qui éteint l'action publique	Art. 313 et 314 C. com. ; loi 71-24
Agent commercial	Préavis 1, 2, 3 mois ; indemnité compensatrice demandée dans 1 an ; non-concurrence 2 ans	Art. 396, 402, 403 C. com.
Ouverture de crédit	Préavis d'au moins 60 jours si durée illimitée	Art. 525 C. com.
Alerte	8 jours pour informer le dirigeant ; 15 jours pour réagir	Livre V (loi 73-17)
Conciliation	3 mois + 1 mois	Livre V (loi 73-17)
Sauvegarde	Demande du seul dirigeant ; jugement en 15 jours	Livre V (loi 73-17)
Redressement	Déclaration de la cessation en 30 jours ; période suspecte ≤ 18 mois ; observation 4 mois renouvelables une fois ; créances déclarées en 2 mois (+ 2 mois hors du Maroc) ; plan ≤ 10 ans	Livre V (loi 73-17)

📝 CONSEILS POUR L'EXAMEN

1. Qualifiez avant de répondre : commerçant ou non, acte commercial, civil ou mixte, type d'effet de commerce, situation de trésorerie de l'entreprise. Une bonne qualification donne souvent la moitié des points.
2. Citez l'article et le chiffre exact : délai, montant, pourcentage. Le correcteur attend « art. 84 : 15 jours après la seconde insertion », pas « dans un délai raisonnable ».
3. Construisez une chronologie dès qu'un cas contient des dates (vente du fonds, lettre de change, chèque, procédure collective) : la plupart des questions portent sur le respect des délais.
4. Raisonnez partie par partie : dans un acte mixte comme dans un effet de commerce, la solution n'est pas la même pour chaque personne (tireur, tiré accepteur, endosseur, avaliseur).
5. Suivez le syllogisme juridique : problème posé, règle applicable, application aux faits, conclusion claire (valable ou non, qui paie, dans quel délai).
6. Restez à jour : mentionnez les réformes récentes (loi 49-16 sur les baux, loi 73-17 sur les difficultés, loi 21-18 sur les sûretés, loi 71-24 sur le chèque) et vérifiez les textes en vigueur, car le droit des affaires évolue vite.