Droit des relations d'affaires

Université Hassan I
Faculté des sciences juridiques et politiques

Concours d'accès au Master Droit des Relations d'affaires
Épreuve écrite : QSM
2023/2024

À chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.

1- Il y a obligation alternative lorsque l'obligation a pour objet :

• a) Une seule prestation, laissant le choix au débiteur de l'exécuter ou non
• b) Plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur
• c) Plusieurs prestations, mais dépendant chacune d'un évènement extérieur et imprévisible aux parties, leur donnant un caractère aléatoire

2- Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation alternative devient illicite

• a) le créancier peut faire son choix parmi les autres modes d'exécution
• b) le créancier peut demander la résolution du contrat
• c) Les deux réponses sont valables

3- En présence d'une obligation cumulative, le débiteur s'engage à réaliser :

• a) Une seule obligation, mais répétée dans le temps
• b) Plusieurs obligations en vertu d'une seule prestation
• c) Plusieurs prestations en vertu d'une seule obligation

4- Quelle affirmation, relative à l'obligation cumulative, est fausse ?

• a) Elle est définie dans le DOC
• b) Le débiteur n'est libéré que si au moins la moitié de ses prestations sont réalisées
• c) Elle est également appelée 'obligation conjonctive'

5- Comment est appelée l'obligation qui a pour objet une certaine prestation, mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre ?

• a) Obligation optionnelle
• b) Obligation secondaire
• c) Obligation facultative
• d) Obligation subsidiaire

6- L'indivisibilité d'une obligation est :

• a) Uniquement conventionnelle : seules les parties peuvent la prévoir
• b) Soit conventionnelle, soit légale : seules les parties ou la loi peuvent la prévoir
• c) Uniquement légale : seule la loi peut la prévoir
• d) Soit légale, soit judiciaire : seuls la loi ou le juge peuvent la prévoir

7- L'obligation solidaire peut être

• a) Passive seulement ;
• b) Active ou passive ;
• c) Mixte.

8- Par principe, on retient que la solidarité en matière civile :

• a) Est présumée : elle n'a pas besoin d'être stipulée dans les clauses contractuelles
• b) Ne se présume pas : elle doit être stipulée dans les clauses contractuelles

9- Laquelle de ces deux affirmations, relatives au régime de l'indivisibilité, est exacte ?

• a) L'indivisibilité est active s'il y a une pluralité de débiteurs pour un seul créancier
• b) L'indivisibilité est passive s'il y a une pluralité de créanciers pour un seul débiteur
• c) Les deux réponses sont vraies
• d) Les deux réponses sont fausses

10- Quelle affirmation, relative à l'obligation solidaire, est fausse ?

• a) La solidarité active peut trouver sa source soit dans une stipulation expresse, soit dans la loi
• b) Le débiteur qui a payé à l'un des créanciers n'est libéré à l'égard de tous
• c) Chacun des créanciers peut demander le paiement intégral de la créance au débiteur

11- Quelle affirmation, relative au régime de l'obligation indivise, est exacte ?

• a) En cas d'indivisibilité active, le débiteur est tenu à l'égard de tous ses créanciers
• b) En cas d'indivisibilité passive, chaque débiteur est tenu pour le tout à l'égard du créancier
• c) En cas d'indivisibilité passive, le débiteur qui a payé la totalité du paiement ne bénéficie d'aucune action récursoire à l'égard des autres codébiteurs

12- Quelle affirmation, relative au régime de la solidarité entre débiteur, est fausse ?

• a) Si l'un des débiteurs solidaires est mis en demeure, celle-ci ne vaut pas pour les autres débiteurs.
• b) Les poursuites exercée par le créancier contre l'un des débiteurs solidaire ne s'étendent pas aux autres débiteur
• c) Lorsque la prescription est interrompue par le créancier auprès d'un débiteur, elle est également interrompue à l'égard des autres créanciers

13- Un débiteur solidaire peut, en cas de poursuite du créancier :

• a) Opposer toute exception personnelle de l'un quelconque des autres codébiteurs ;
• b) Opposer toute exception personnelle issue de son lien avec le créancier, ainsi que les exceptions communes aux codébiteurs ;
• c) N'opposer que les exceptions communes aux codébiteurs.

14- Quelle affirmation, relative aux rapports entre débiteurs d'une obligation solidaire, est fausse ?

• a) Même en cas d'inexécution de l'obligation, le créancier ne peut pas demander à n'importe lequel des débiteurs le paiement intégral de la dette et les frais et intérêts de retard
• b) Le codébiteur qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part
• c) Si l'un des codébiteurs devient insolvable, il est imposé une répartition de sa quote-part entre les codébiteurs encore solvables

15- La condition est :

• a) Un événement futur qui peut conditionner la naissance d'une obligation
• b) un événement future de réalisation certaine
• c) un événement future de réalisation incertaine

16- Une condition est dite "potestative" lorsque :

• a) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
• b) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
• c) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
• d) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier ou le débiteur

17- Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?

• a) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
• b) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
• c) Les deux réponses sont vraies
• d) Les deux réponses sont fausses

18- Quelle affirmation, relative à la condition, est fausse ?

• a) Les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat
• b) L'obligation sous condition suspensive devient pure et simple à compter de la date de réalisation de l'évènement
• c) Il est impossible de renoncer à une condition qui a défailli
• d) En cas de renonciation à une condition résolutoire, l'obligation s'éteint

19- Lorsqu'une condition suspensive est défaillI

• a) celui dans l'intérêt duquel la condition a été formulée peut y renoncer
• b) l'obligation est réputé n'avoir jamais existé
• c) les actes accomplis en vertu du droit conditionnelle sont valables

20- Quelle est la sanction d'une condition potestative ?

• a) La nullité de la seule modalité
• b) La nullité de l'obligation toute entière

21- Il y a défaillance de la condition lorsque l'évènement érigé en condition :

• a) Est frappé de nullité par le juge
• b) Est trop simple à être exécuté
• c) Est irréalisable

22- La prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction sont appliqués si, et seulement si, on a stipulé :

• a) Un terme suspensif dans un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée
• b) Un terme extinctif dans un contrat à durée déterminée
• c) Une condition suspensive dans un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée
• d) Une condition résolutoire dans un contrat à durée déterminée

23- Lorsque le juge est saisi d'une demande de délai de grâce

• a) il ne doit tenir compte que de la situation du débiteur
• b) il peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années
• c) il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reporter porteront intérêts à un taux réduit

24- L'action paulienne

• a) Permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci, lorsque le débiteur, au préjudice du créancier, refuse ou néglige de les exercer.
• b) Permet à un créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits afin de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédés ou donnés à un tiers.
• c) Permet à un donateur de révoquer une donation consentie à un donataire lorsque ce dernier n'en respecte pas les charges et conditions de la donation.
• d) Permet à un acquéreur d'obtenir l'annulation de la vente ou la réduction du prix lorsqu'il y a un déséquilibre entre le prix et la valeur du bien.

25- Même si l'on ne sait pas encore si l'événement futur se réalisera (condition pendante), le créancier peut quand même accomplir des actes conservatoires relatifs à l'obligation.

• a) Oui, cela est autorisé
• b) Non, cela est interdit

26- La cession de créance entraîne

• a) Cession des accessoires tels que les sûretés
• b) une obligation légale de garantie envers le cessionnaire
• c) Inopposabilité des exceptions inhérentes à la dette

27- L'opposabilité de la cession de créance au tiers a lieu :

• a) À la date de la connaissance de la cession de créance par le débiteur
• b) À la date de la cession de créance
• c) À la date de l'acceptation de la cession de créance au débiteur
• d) À la date de la signification de la cession de créance au débiteur

28- La novation :

• a) S'opère lorsque le créancier et le débiteur conviennent de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne laquelle est éteinte,
• b) de changer la cause de l'obligation ancien.
• c) L'indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place.

29- Le porteur d'un chèque sans provision dispose d'un recours contre le tireur

• a) Sauf s'il est considéré comme porteur négligent
• b) Même s'il est considéré comme porteur négligent

30- Pour le visa du chèque

• a) Le tiré atteste de l'existence de la provision
• b) Il s'engage à bloquer la provision
• c) Le tiré peut refuser de viser le chèque.

31- La nullité d'un chèque émis par un incapable, est

• a) Opposable aux tiers, de mauvaise foi
• b) Opposable aux tiers, même s'ils sont de bonne foi.
• c) Inopposable aux tiers

32- L'interdiction d'émettre des chèques

• a) affecte la validité du chèque émis.
• b) n'affecte pas la validité du chèque émis.
• c) le tireur n'encourt pas des sanctions pénales

33- Si la provision est inférieure au montant du chèque,

• a) le tiré peut refuser le paiement
• b) le tiré est tenu de proposer le paiement jusqu'à concurrence de la provision disponible.

34- Le délai légal de présentation de paiement d'un chèque

• a) 20 jours
• b) 60 jours
• c) un an et 20 jours

35- L'incident de paiement de chèque peut être pour l'un des motifs suivants

• a) Manquement des conditions de forme du chèque
• b) vol du chèque
• c) L'insuffisance de provision
• d) Le règlement partiel à concurrence de la provision disponible

36- Pour les actions du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés la prescription est de

• a) 6 mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
• b) d'un an à partir de l'expiration du délai de présentation.

37- Le contrat de travail d'un étranger au Maroc, est un contrat

• a) Consensuel
• b) Solennel
• c) Commutatif
• d) Aléatoire

38- En cas d'omission de certaines mentions dans un CDD, celui-ci peut-être :

• a) considéré comme nul et non avenu.
• b) considéré comme rompu de façon anticipée.
• c) requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

39- la durée du contrat d'intérim ne peut dépasser ni

• a) la période de trois mois renouvelable une fois, en cas d'augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise
• b) la période de six mois renouvelable une fois, en cas d'augmentation temporaire de l'activité de l'entreprise

40- Combien de fois peut-on renouveler le CDD ?

• a) 1 fois
• b) 2 fois
• c) 3 fois
• d) 4 fois