Droit des relations d'affaires

Université Hassan I
Faculté des sciences juridiques et politiques

Concours d'accès au Master Droit des Relations d'affaires
Épreuve écrite : QSM
2022/2023

A chaque question, une ou plusieurs réponses sont possibles.

1- Qu'est-ce que le droit des sociétés ?

• a) C'est l'ensemble des disciplines qui se donnent pour objet d'étude, divers aspects de la réalité humaine.
• b) C'est l'ensemble des règles qui régissent un groupe d'individus unifiés par un réseau de relations, de traditions et d'institutions.
• c) C'est la branche du droit public qui étudie les sociétés civiles et commerciales.

2- L'entreprise individuelle.

• a) Elle est un sujet de droit.
• b) Elle n'a pas de personnalité juridique.
• c) Elle est régie par la loi 17/95

3- Quel est le nombre minimum d'associés dans la plupart des sociétés (hors sociétés unipersonnelles) ?

• a) 1
• b) 2
• c) 5
• d) 8

4- Quel est le nombre minimum d'associés dans La société en commandite par actions ?

• a) 3 commandités et 1 commanditaire
• b) un commandité et 3 commanditaires
• c) 2 commandités et 2 commanditaires

5- La société à responsabilité limitée dont le nombre d'associé dépasse un nombre légal devra être transformé

• a) Si le nombre d'associés excède 30
• b) Se transforme en société anonyme
• c) Dans un délai de deux ans,
• d) Sous peine de nullité

6- Quand une SA a moins de 5 membres, dans quel délai doit-elle régulariser la situation ?

• a) Sans délai.
• b) 1 ans
• c) 2 ans
• d) 6 mois

7- Dans une SNC.

• a) Les associés peuvent être des commerçants ou de non commerçants.
• b) Tous les associés doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçants

8- Une société anonyme

• a) Peut être constituée exclusivement de personnes morales.
• b) Ne peut être constituée exclusivement de personnes morales.

9- L'apport en société

• a) Est un contrat translatif
• b) Est un contrat à titre gratuit
• c) Est un contrat commutatif
• d) Est un contrat aléatoire

10- Parmi les éléments suivants, lesquels sont des apports en nature ?

• a) L'apport d'un fonds de commerce
• b) L'apport d'une créance
• c) L'apport en usufruit
• d) L'apport d'une connaissance technique

11- Quels types d'apports peut-on trouver dans une SA ?

• a) Des apports en nature
• b) Des apports en numéraire
• c) Des apports en industrie
• d) Des apports de biens

12- Une clause léonine :

• a) Est réputée non écrite
• b) Existe lorsque la totalité des bénéfices est attribuée à un associé ou à une partie seulement des associés
• c) Entraîne la nullité de la société
• d) Existe lorsque le partage des bénéfices et pertes dépend de la part des associés dans le capital social

13- La libération des apports dans une SA, se réalise comme suit :

• a) La libération du quart au moins de la valeur nominale des actions souscrites.
• b) La libération des 2/3 de la valeur nominale des actions souscrites
• c) Le reste dans un délai de 3 ans à partir de la date d'immatriculation
• d) Le reste dans un délai de 5 ans à partir de la date d'immatriculation

14- Les associés ne peuvent être remboursé sur le capital au cours de la vie sociale.

• a) Vrai
• b) Faux

15- Qu'est-ce que l'affectio societatis ?

• a) Ce sentiment d'affection par l'employé à l'égard de son entreprise.
• b) La volonté de collaborer à une entreprise commune afin de participer aux bénéfices ou économies et aux pertes.

16- Dans les sociétés de personnes, les apports en nature décrits et évalués dans les statuts, sont soumis à la procédure de vérification par les commissaires aux apports

• a) Vrai
• b) Faux

17- Citez les quatre informations nécessaires à l'individualisation d'une société :

• a) Sa dénomination sociale, son siège social, sa nationalité et son patrimoine.
• b) Sa dénomination sociale, son patrimoine, son siège fiscal et son domicile.
• c) Sa dénomination sociale, sa nationalité, son logement social et son patrimoine.

18- Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?

• a) Une obligation morale sanctionnée juridiquement
• b) Une obligation morale qui se transforme en obligation civile si elle est exécutée
• c) Une obligation morale consentie spontanément

19- Sur quel concept se fonde la théorie selon laquelle le contrat puise sa force obligatoire dans la volonté des contractants ?

• a) L'autonomie de la volonté
• b) Le consensualisme
• c) La liberté contractuelle

20- L'incapacité juridique d'un mineur cesse :

• a) Si le mineur détient un droit de propriété sur un immeuble.
• b) Lors de sa majorité à 18 ans.
• c) Si le mineur exerce une activité commerciale
• d) En cas d'émancipation.
• e) En cas de décès de ses deux parents.

21- L'effet relatif des conventions signifie que :

• a) Les conventions ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord
• b) Les conventions ne profitent qu'aux parties à l'acte
• c) Les conventions ne peuvent pas nuire aux intérêts des tiers à l'acte
• d) Le juge peut remodeler le contrat manifestement déséquilibré

22- La période des pourparlers correspond à une période précontractuelle de négociation. La rupture des pourparlers est donc possible à l'initiative de n'importe laquelle des parties

• a) Vrai
• b) Faux

23- Seule la partie victime d'une erreur peut demander la nullité du contrat

• a) Vrai
• b) Faux

24- La clause qui prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire par le contractant en cas d'inexécution du contrat porte le nom de :

• a) Clause moratoire
• b) Clause pénale
• c) Clause de viduité
• d) Clause de réserve de responsabilité

25- Le terme

• a) dépend d'un évènement futur et certain
• b) dépend d'un évènement futur et incertain

26- La condition est :

• a) Un événement futur qui peut conditionner la naissance d'une obligation
• b) un événement future de réalisation certaine
• c) un événement future de réalisation incertaine

27- Une condition est dite "potestative" lorsque :

• a) Elle contient un terme extinctif, permettant de mettre fin aux obligations
• b) L'évènement qui y est attaché dépend de la volonté du débiteur
• c) Sa réalisation est impossible ou irréalisable
• d) Celle-ci peut être prédite ou réalisée à l'avance par le créancier ou le débiteur

28- Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la condition, est exacte ?

• a) L'accomplissement de la condition suspensive suspend l'obligation
• b) L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation
• c) Les deux réponses sont vraies
• d) Les deux réponses sont fausses

29- Quelle affirmation, relative à la condition, est fausse ?

• a) Les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat
• b) L'obligation sous condition suspensive devient pure et simple à compter de la date de réalisation de l'évènement
• c) Il est impossible de renoncer à une condition qui a défailli
• d) En cas de renonciation à une condition résolutoire, l'obligation s'éteint

30- Lorsqu'une condition suspensive est défaillI

• a) celui dans l'intérêt duquel la condition a été formulée peut y renoncer
• b) l'obligation est réputé n'avoir jamais existé
• c) les actes accomplis en vertu du droit conditionnelle sont valables

31- Quelle est la sanction d'une condition potestative ?

• a) La nullité de la seule modalité
• b) La nullité de l'obligation toute entière

32- Il y a défaillance de la condition lorsque l'évènement érigé en condition :

• a) Est frappé de nullité par le juge
• b) Est trop simple à être exécuté
• c) Est irréalisable

33- La prorogation, le renouvellement et la tacite reconduction sont appliqués si, et seulement si, on a stipulé :

• a) Un terme suspensif dans un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée
• b) Un terme extinctif dans un contrat à durée déterminée
• c) Une condition suspensive dans un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée
• d) Une condition résolutoire dans un contrat à durée déterminée

34- Qu'est-ce que la déchéance du terme ?

• a) C'est lorsque le terme est frappé de nullité
• b) C'est lorsque l'on provoque l'arrivée anticipée du paiement
• c) C'est lorsque le terme stipulé dans le contrat initial ne correspond plus à la situation actuelle

35- Lorsque le juge est saisi d'une demande de délai de grâce

• a) il ne doit tenir compte que de la situation du débiteur
• b) il peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années
• c) il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reporter porteront intérêts à un taux réduit

36- La cession de créance entraîne

• a) Cession des accessoires tels que les sûretés
• b) une obligation légale de garantie envers le cessionnaire
• c) Inopposabilité des exceptions inhérentes à la dette

37- L'opposabilité de la cession de créance au tiers a lieu :

• a) À la date de la connaissance de la cession de créance par le débiteur
• b) À la date de la cession de créance
• c) À la date de l'acceptation de la cession de créance au débiteur
• d) À la date de la signification de la cession de créance au débiteur

38- Le paiement est :

• a) Le fait de verser une somme d'argent ;
• b) Le fait d'exécuter une prestation ou la remise d'un bien ;
• c) Le fait de verser une somme d'argent, d'exécuter une prestation ou de remettre un bien.

39- La compensation est :

• a) Le fait d'éteindre à due concurrence des obligations réciproques entre deux personnes distinctes ;
• b) Le fait de réunir sur une même personne les qualités de débiteur et de créancier ;
• c) Le fait d'éteindre à due concurrence des obligations réciproques entre deux personnes, par l'intermédiaire d'un tiers réunissant les qualités de débiteur et de créancier de ces deux personnes.

40- La novation :

• a) S'opère lorsque le créancier et le débiteur conviennent de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne laquelle est éteinte,
• b) de changer la cause de l'obligation ancien.
• c) L'indication faite par le débiteur d'une personne qui doit payer à sa place.