Comptabilité, Contrôle et Audit (CCA)

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la Faculté d'Économie et de Gestion de Taza. Les écritures suivent le plan comptable marocain (CGNC). Le sujet ne donne pas de barème ; quand il est ambigu ou incohérent, l'hypothèse retenue est signalée.

Méthode

Le test réunit deux épreuves très « classiques » du programme de licence :

• Épreuve 1 : un cycle comptable complet (bilan d'ouverture → journal → grand livre → balance → bilan et CPC) puis des travaux d'inventaire (amortissements, cession, provisions pour créances douteuses, régularisations de charges et de produits) ;
• Épreuve 2 : une répartition des bénéfices de SA, avec la retenue à la source sur les dividendes, et deux questions de cours sur la SA à directoire et conseil de surveillance.

En 1 h 30, l'étude de cas 1 est longue (24 opérations). Écrivez le journal sans libellés longs et montez le grand livre directement sous forme de tableau : c'est là que se gagne le temps.

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ÉPREUVE 1 — Comptabilité générale

Étude de cas 1 — TARMED

Travail n°1 : capital et bilan d'ouverture

Le capital est la différence entre l'actif et les dettes :

• Actif = 100 000 + 160 000 + 300 000 + 240 000 + 120 000 + 104 000 + 61 000 + 27 000 + 13 000 = 1 125 000
• Dettes = 135 000 (emprunts auprès des établissements de crédit) + 90 000 (fournisseurs) = 225 000

Capital = 1 125 000 − 225 000 = 900 000 dh

Bilan d'ouverture au 01/01/N

Actif	Montant	Passif	Montant
Immobilisations en non-valeur		Capitaux propres
Frais de constitution	100 000	Capital social	900 000
Immobilisations corporelles		Dettes de financement
Terrains	160 000	Emprunts auprès des établissements de crédit	135 000
Constructions (bâtiments)	300 000	Passif circulant
Installations techniques, matériel et outillage	120 000	Fournisseurs et comptes rattachés	90 000
Matériel de transport	240 000
Actif circulant
Marchandises	104 000
Clients et comptes rattachés	61 000
Trésorerie-actif
Banque	27 000
Caisse	13 000
Total	1 125 000	Total	1 125 000

Piège : le tableau du sujet mélange actif et passif dans ses deux colonnes (« Avoirs en banque » et « Bâtiments » sont à droite). Reclassez chaque élément avant de totaliser.

Travail n°2, question 3 : journal

Hypothèses : montants sans TVA (le sujet n'en mentionne aucune) ; « P.C » = pièce de caisse (règlement en espèces) ; un chèque reçu est porté directement en banque.

N°	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
0	2111 / 2311 / 2321 / 2332 / 2340 / 3111 / 3421 / 5141 / 5161		Bilan d'ouverture (actif)	1 125 000
		1111 / 1481 / 4411	Capital 900 000, emprunts 135 000, fournisseurs 90 000		1 125 000
1	6144 Publicité		P.C n°5	6 000
		5161 Caisse			6 000
2	6111 Achats de marchandises		Facture n°A-05	25 000
		4411 Fournisseurs			25 000
3	5141 Banque		AV n°20	75 000
		1481 Emprunts auprès des établissements de crédit			75 000
4	5161 Caisse		Chèque n°B-112	20 000
		5141 Banque			20 000
5	2340 Matériel de transport		Camionnette, crédit de 2 ans	200 000
		1486 Fournisseurs d'immobilisations			200 000
6	6131 Locations et charges locatives		P.C n°10	6 000
	2486 Dépôts et cautionnements versés			20 000
		5161 Caisse			26 000
7	5161 Caisse		P.C n°30	16 800
		3421 Clients			16 800
8	5141 Banque		N°V-06	68 000
		7111 Ventes de marchandises			68 000
9	2411 Prêts au personnel		P.C n°20	5 000
		5161 Caisse			5 000
10	6125 Achats non stockés de matières et fournitures		Gasoil, P.C n°25	1 800
		5161 Caisse			1 800
11	6134 Primes d'assurances		Chèque n°V-785	3 000
		5141 Banque			3 000
12	6132 Redevances de crédit-bail		P.C n°15	2 500
		5161 Caisse			2 500
13	6125 Achats non stockés de matières et fournitures		Fournitures de bureau, P.C n°35	2 300
		5161 Caisse			2 300
14	5141 Banque		Chèque n°C-589	8 000
		7161 Subventions d'exploitation reçues			8 000
15	6147 Services bancaires		Location de coffre, AV n°10	230
		5141 Banque			230
16	4411 Fournisseurs		Chèque n°870	25 000
		5141 Banque			25 000
17	5141 Banque		AV n°25	470
		7381 Intérêts et produits assimilés			470
18	5161 Caisse		Courtage, P.C n°40	500
		7127 Ventes et produits accessoires			500
20	6586 Dons, libéralités et lots		Chèque n°Q-474	6 500
		5141 Banque			6 500
21	6174 Charges sociales		Virement n°45	1 250
		5141 Banque			1 250
22	6311 Intérêts des emprunts et dettes		AV n°15	340
		5141 Banque			340
23	6167 Impôts, taxes et droits assimilés		Vignette, P.C n°45	640
		5161 Caisse			640
24	6171 Rémunérations du personnel		Chèque n°Y-262	64 000
		5141 Banque			64 000
31/12	6114 Variation des stocks de marchandises		Annulation du stock initial	104 000
		3111 Marchandises			104 000
31/12	3111 Marchandises		Constatation du stock final	114 000
		6114 Variation des stocks de marchandises			114 000

Points à justifier sur la copie :

• Opération 1 : la publicité de lancement est passée en charge (6144). Certains enseignants attendent une immobilisation en non-valeur (2117 Frais de publicité, par 7197 Transferts de charges d'exploitation) parce qu'elle est engagée « pour le démarrage de l'activité » : les deux lectures se défendent, l'essentiel est de l'écrire.
• Opération 5 : crédit de deux ans = dette à plus d'un an, donc dette de financement (1486), et non 4481 Fournisseurs d'immobilisations du passif circulant.
• Opération 6 : la garantie de 20 000 n'est pas une charge, elle sera restituée : c'est une immobilisation financière (2486).
• Opération 9 : le prêt au personnel est une créance immobilisée (2411), pas une charge.
• Opération 20 : un don est une charge non courante (6586).

Travail n°2, question 4 : grand livre (soldes) et balance

Comptes de trésorerie et comptes mouvementés au débit et au crédit :

Compte	Débit	Crédit	Solde
5141 Banque	27 000 + 75 000 + 68 000 + 8 000 + 470 = 178 470	20 000 + 3 000 + 230 + 25 000 + 6 500 + 1 250 + 340 + 64 000 = 120 320	58 150 D
5161 Caisse	13 000 + 20 000 + 16 800 + 500 = 50 300	6 000 + 26 000 + 5 000 + 1 800 + 2 500 + 2 300 + 640 = 44 240	6 060 D
3421 Clients	61 000	16 800	44 200 D
4411 Fournisseurs	25 000	90 000 + 25 000 = 115 000	90 000 C
3111 Marchandises	104 000 + 114 000 = 218 000	104 000	114 000 D
6114 Variation des stocks de marchandises	104 000	114 000	10 000 C
1481 Emprunts		135 000 + 75 000	210 000 C
2340 Matériel de transport	240 000 + 200 000		440 000 D
6125 Achats non stockés	1 800 + 2 300		4 100 D

Les autres comptes ne reçoivent qu'une écriture : leur solde est le montant de l'opération.

Balance de vérification au 31/12/N (soldes)

Compte	Intitulé	Solde débiteur	Solde créditeur
1111	Capital social		900 000
1481	Emprunts auprès des établissements de crédit		210 000
1486	Fournisseurs d'immobilisations		200 000
2111	Frais de constitution	100 000
2311	Terrains	160 000
2321	Bâtiments	300 000
2332	Matériel et outillage	120 000
2340	Matériel de transport	440 000
2411	Prêts au personnel	5 000
2486	Dépôts et cautionnements versés	20 000
3111	Marchandises	114 000
3421	Clients	44 200
4411	Fournisseurs		90 000
5141	Banque	58 150
5161	Caisse	6 060
6111	Achats de marchandises	25 000
6114	Variation des stocks de marchandises		10 000
6125	Achats non stockés de matières et fournitures	4 100
6131	Locations et charges locatives	6 000
6132	Redevances de crédit-bail	2 500
6134	Primes d'assurances	3 000
6144	Publicité	6 000
6147	Services bancaires	230
6167	Impôts, taxes et droits assimilés	640
6171	Rémunérations du personnel	64 000
6174	Charges sociales	1 250
6311	Intérêts des emprunts et dettes	340
6586	Dons, libéralités et lots	6 500
7111	Ventes de marchandises		68 000
7127	Ventes et produits accessoires		500
7161	Subventions d'exploitation reçues		8 000
7381	Intérêts et produits assimilés		470
	Total	1 486 970	1 486 970

L'égalité des deux totaux contrôle le journal et les reports.

Travail n°2, question 6 : CPC et bilan au 31/12/N

Le sujet ne donne aucune information sur les amortissements de l'exercice : on n'en passe pas, et le CPC se limite aux comptes de la balance.

Compte de produits et charges (CPC) de l'exercice N

Rubrique	Montant
Ventes de marchandises	68 000
Ventes de biens et services produits (courtage)	500
Subventions d'exploitation	8 000
Produits d'exploitation (I)	76 500
Achats revendus de marchandises (25 000 − 10 000)	15 000
Achats consommés de matières et fournitures	4 100
Autres charges externes (6 000 + 2 500 + 3 000 + 6 000 + 230)	17 730
Impôts et taxes	640
Charges de personnel (64 000 + 1 250)	65 250
Charges d'exploitation (II)	102 720
Résultat d'exploitation (I − II)	− 26 220
Produits financiers (intérêts créditeurs)	470
Charges financières (intérêts débiteurs)	340
Résultat financier	130
Résultat courant	− 26 090
Charges non courantes (don)	6 500
Résultat non courant	− 6 500
Résultat net de l'exercice	− 32 590

Achats revendus = achats + stock initial − stock final = 25 000 + 104 000 − 114 000 = 15 000 : la variation de stock (6114) est créditrice de 10 000 parce que le stock a augmenté.

L'impôt n'est pas calculé : le sujet n'en parle pas, l'exercice est déficitaire, et une société nouvellement créée est exonérée de cotisation minimale pendant ses 36 premiers mois d'exploitation.

Bilan au 31/12/N

Actif	Montant	Passif	Montant
Frais de constitution	100 000	Capital social	900 000
Terrains	160 000	Résultat net de l'exercice	− 32 590
Constructions	300 000	Capitaux propres	867 410
Matériel et outillage	120 000	Emprunts auprès des établissements de crédit	210 000
Matériel de transport	440 000	Fournisseurs d'immobilisations (à plus d'un an)	200 000
Prêts au personnel	5 000	Dettes de financement	410 000
Dépôts et cautionnements versés	20 000	Fournisseurs et comptes rattachés	90 000
Actif immobilisé	1 145 000	Passif circulant	90 000
Marchandises	114 000
Clients et comptes rattachés	44 200
Actif circulant	158 200
Banque	58 150
Caisse	6 060
Trésorerie-actif	64 210
Total	1 367 410	Total	1 367 410

Piège : la perte s'inscrit au passif en négatif dans les capitaux propres (signe moins), jamais à l'actif.

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Étude de cas 2 — NOOR : travaux d'inventaire au 31/12/2025

Question 1 : taux et durée d'amortissement du matériel de transport

Le matériel de transport (150 000) a été acquis le 01/01/2025 : au 31/12/2024, il n'avait encore aucun amortissement. Les 30 000 de la balance correspondent donc à une annuité complète, celle de 2025.

• Taux = 30 000 / 150 000 = 20 %
• Durée = 100 % / 20 % = 5 ans

Même conclusion si l'on suppose une faute de frappe sur la date (acquisition le 01/01/2024, 30 000 d'amortissements antérieurs pour un an) : le taux reste 20 %.

Question 2 : plan d'amortissement du matériel informatique A

VO = 25 000, durée 5 ans, taux 20 %, annuité = 25 000 × 20 % = 5 000.

Exercice	Base	Annuité	Cumul des amortissements	VNA fin d'exercice
2023	25 000	5 000	5 000	20 000
2024	25 000	5 000	10 000	15 000
2025 (du 01/01 au 30/09, 9 mois)	25 000	3 750	13 750	11 250

Le plan s'arrête à la cession (30/09/2025). Sans cession, il aurait continué jusqu'en 2027 (annuités de 5 000, VNA nulle au 31/12/2027).

Remarque sur la balance : le compte 2835 affiche 13 750, soit exactement le cumul au 30/09/2025 (10 000 + 3 750), et le compte 2834 affiche déjà l'annuité 2025 du matériel de transport. Le sujet présente donc des soldes qui incluent les dotations de 2025, alors qu'il demande de les passer. On les passe ci-dessous comme le sujet le demande ; en pratique, si elles étaient déjà comptabilisées, on ne les repasserait pas. À vérifier, notamment, avec la lecture retenue par votre enseignant.

Question 3a : dotations aux amortissements de l'exercice 2025

Date	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
30/09/2025	6193 Dotations d'exploitation aux amortissements des immobilisations corporelles		Dotation complémentaire du matériel informatique cédé (9 mois)	3 750
		2835 Amortissements du matériel informatique			3 750
31/12/2025	6193 Dotations d'exploitation aux amortissements des immobilisations corporelles		Dotation 2025 du matériel de transport	30 000
		2834 Amortissements du matériel de transport			30 000

Question 3b : régularisation de la cession du matériel informatique A

Le prix de cession est TTC. La cession d'un bien d'équipement par un assujetti est soumise à la TVA au taux de 20 % :

• prix HT = 10 000 / 1,2 = 8 333,33
• TVA facturée = 1 666,67

Date	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
30/09/2025	5141 Banque		Chèque n°303, cession du matériel informatique	10 000,00
		7513 Produits des cessions des immobilisations corporelles			8 333,33
		4455 État, TVA facturée			1 666,67
31/12/2025	2835 Amortissements du matériel informatique		Sortie du bien cédé	13 750,00
	6513 VNA des immobilisations corporelles cédées			11 250,00
		2355 Matériel informatique			25 000,00

Résultat de cession = 8 333,33 − 11 250 = − 2 916,67 (moins-value). Si votre enseignant a encaissé le chèque au crédit d'un compte d'attente ou ignore la TVA (produit de cession = 10 000, soit une moins-value de 1 250), la sortie de l'actif reste la même.

Question 4 : créances douteuses et irrécouvrables

Les provisions se calculent sur le montant HT (la TVA sera récupérée en cas de perte). Contrôle de la balance : 52 000 × 30 % + 7 700 × 45 % + 42 600 × 35 % = 15 600 + 3 465 + 14 910 = 33 975, et 62 400 − 38 400 + 9 240 − 2 310 + 51 120 = 82 050 : les clients D et E figurent encore dans le compte 3421.

Client	Créance HT restante	Provision existante	Provision nécessaire	Dotation	Reprise	Perte HT
A	20 000 (24 000 TTC perdus)	15 600	0		15 600	20 000
B	5 775 (6 930 TTC)	3 465	5 775 × 20 % = 1 155		2 310
C	42 600 (51 120 TTC)	14 910	42 600 × 45 % = 19 170	4 260
D	43 000 (51 600 TTC)	0	43 000 × 65 % = 27 950	27 950
E	27 500 (33 000 TTC)	0	0			27 500
Total		33 975	48 275	32 210	17 910	47 500

• A : « règlement pour solde » = le client ne paiera plus rien. Le reste (62 400 − 38 400 = 24 000 TTC) est perdu.
• D : on espère récupérer 35 %, la perte probable est de 65 %.
• E : insolvable dès cette année, sans provision préalable : perte directe.

Date	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
31/12/2025	6182 Pertes sur créances irrécouvrables		Client A, solde perdu	20 000
	4455 État, TVA facturée			4 000
		3424 Clients douteux ou litigieux			24 000
31/12/2025	3424 Clients douteux ou litigieux		Client D devenu douteux	51 600
		3421 Clients			51 600
31/12/2025	6182 Pertes sur créances irrécouvrables		Client E insolvable	27 500
	4455 État, TVA facturée			5 500
		3421 Clients			33 000
31/12/2025	6196 Dotations d'exploitation aux provisions pour dépréciation de l'actif circulant		Clients C (4 260) et D (27 950)	32 210
		3942 Provisions pour dépréciation des clients et comptes rattachés			32 210
31/12/2025	3942 Provisions pour dépréciation des clients et comptes rattachés		Clients A (15 600) et B (2 310)	17 910
		7196 Reprises sur provisions pour dépréciation de l'actif circulant			17 910

Contrôle : 33 975 + 32 210 − 17 910 = 48 275 = 1 155 + 19 170 + 27 950.

Piège : pour A, on reprend la totalité de la provision et on constate la perte ; ne pas imputer la perte sur la provision en une seule écriture nette.

Question 5 : régularisations du document n°5

Primes d'assurances. Le sujet indique une période « du 01/10/2023 au 30/09/2024 » pour une prime payée le 01/10/2025 : c'est vraisemblablement une coquille pour 01/10/2025 au 30/09/2026. Sur cette lecture, 9 mois (janvier à septembre 2026) concernent l'exercice suivant : 36 000 × 9/12 = 27 000 de charges constatées d'avance. (Lue à la lettre, la prime couvrirait une période passée et il n'y aurait rien à régulariser.)

Loyer. Le loyer de 18 000 encaissé le 01/12/2025 couvre décembre, janvier et février. Deux mois appartiennent à 2026 : 18 000 × 2/3 = 12 000 de produits constatés d'avance.

Vente non livrée. La facture du 25/12/2025 a été comptabilisée mais la marchandise n'est pas livrée : le transfert de propriété n'a pas eu lieu, la vente ne peut pas rester dans le résultat 2025. On neutralise le produit HT : 40 000 / 1,2 = 33 333,33. La marchandise est encore dans l'entrepôt : elle doit figurer dans le stock final.

Date	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
31/12/2025	3491 Charges constatées d'avance		Assurance, 9 mois de 2026	27 000,00
		6134 Primes d'assurances			27 000,00
31/12/2025	7127 Ventes et produits accessoires (loyers)		Loyer, 2 mois de 2026	12 000,00
		4491 Produits constatés d'avance			12 000,00
31/12/2025	7111 Ventes de marchandises		Vente facturée non livrée	33 333,33
		4491 Produits constatés d'avance			33 333,33

Ces écritures sont extournées le 01/01/2026.

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ÉPREUVE 2 — Répartition des bénéfices et organisation dualiste

Première partie

1. Tableau de répartition au 6 mars 2021

Éléments	Calcul	Montant
Bénéfice net 2020		1 326 075,00
Réserve légale	1 326 075 × 5 %	− 66 303,75
Intérêt statutaire (premier dividende)	4 500 000 × 6 %	− 270 000,00
Reste		989 771,25
Réserves statutaires	989 771,25 × 20 %	− 197 954,25
Solde		791 817,00
Report à nouveau antérieur (créditeur)		+ 25 000,00
Bénéfice distribuable restant		816 817,00
Réserves facultatives (décision de l'AGO)		− 400 000,00
Reliquat		416 817,00
Superdividende	416 817 / 45 000 = 9,26 → 9 dh × 45 000	− 405 000,00
Nouveau report à nouveau		11 817,00

• La réserve légale se calcule sur le bénéfice de l'exercice, sans le report à nouveau créditeur (loi 17-95). Elle est obligatoire jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital (450 000) : on la suppose nulle au départ, la dotation de 66 303,75 ne dépasse pas ce plafond.
• Dividende total = 270 000 + 405 000 = 675 000, soit 15 dh par action (6 dh d'intérêt statutaire + 9 dh de superdividende).

Contrôle : 66 303,75 + 197 954,25 + 400 000 + 675 000 + 11 817 = 1 351 075 = 1 326 075 + 25 000.

2. Calcul de la TPA

La retenue à la source sur les produits des actions (anciennement taxe sur les produits des actions, TPA) s'applique au dividende brut :

TPA = 675 000 × 10 % = 67 500 dh — dividende net versé aux actionnaires = 675 000 − 67 500 = 607 500 dh (13,50 dh par action).

Le taux de 10 % est celui imposé par le sujet. Pour des dividendes distribués en 2021, le taux légal était de 15 % ; la loi de finances 2023 l'a abaissé progressivement jusqu'à 10 % en 2026. Avec 15 %, la retenue serait de 101 250.

3. Écritures de répartition

Date	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
06/03/2021	1191 Résultat net de l'exercice (créditeur)		Affectation du résultat 2020, PV de l'AGO	1 326 075,00
	1161 Report à nouveau (créditeur)			25 000,00
		1140 Réserve légale			66 303,75
		1151 Réserves statutaires			197 954,25
		1152 Réserves facultatives			400 000,00
		4465 Associés, dividendes à payer			675 000,00
		1161 Report à nouveau (créditeur)			11 817,00
06/03/2021	4465 Associés, dividendes à payer		Retenue à la source sur dividendes	67 500,00
		4457 État, impôts et taxes à payer			67 500,00

4. Paiement de la TPA et des dividendes

Date	Débit	Crédit	Libellé	Débit	Crédit
18/04/2021	4457 État, impôts et taxes à payer		Versement de la retenue à la source	67 500,00
		5141 Banque			67 500,00
03/05/2021	4465 Associés, dividendes à payer		Paiement des dividendes nets	607 500,00
		5141 Banque			607 500,00

Piège : la retenue est une dette de la société envers l'État, prélevée sur ce qui revient aux actionnaires. Elle n'est pas une charge de la société et ne passe pas au CPC.

Deuxième partie

1. Rôle du conseil de surveillance

Dans la SA à directoire et conseil de surveillance (loi 17-95), la gestion est confiée au directoire et le conseil de surveillance exerce le contrôle. Son rôle :

• Contrôle permanent de la gestion du directoire : il opère à toute époque les vérifications qu'il juge opportunes et se fait communiquer les documents utiles. Le directoire lui présente un rapport au moins une fois par trimestre, et, après la clôture, les comptes de l'exercice pour vérification.
• Nomination des membres du directoire et désignation de son président ; selon les statuts, il peut proposer ou prononcer leur révocation, et il fixe leur rémunération.
• Autorisations préalables : certaines opérations du directoire lui sont soumises (cautions, avals et garanties, cession d'immeubles ou de participations, constitution de sûretés), ainsi que les conventions réglementées entre la société et ses dirigeants.
• Information des actionnaires : il présente à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes.

Le conseil de surveillance ne gère pas : il lui est interdit de s'immiscer dans la gestion, et ses membres ne peuvent pas être en même temps membres du directoire.

4. Avantages de l'organisation dualiste

• Séparation nette des pouvoirs entre ceux qui dirigent (directoire) et ceux qui contrôlent (conseil de surveillance), ce qui limite la concentration du pouvoir entre les mains d'un PDG.
• Contrôle plus efficace et plus indépendant de la gestion, au bénéfice des actionnaires : bonne pratique de gouvernance d'entreprise.
• Direction collégiale et professionnelle : le directoire peut réunir des managers non actionnaires, choisis pour leurs compétences.
• Stabilité et souplesse : les membres du directoire peuvent être remplacés sans bouleverser le conseil, et les actionnaires de référence (famille fondatrice, investisseurs) gardent la main par le conseil de surveillance.
• Adaptée aux sociétés ouvertes (cotées, grandes entreprises, filiales de groupes) : ce modèle rassure les investisseurs et les créanciers.

Limites à citer en une phrase si le temps le permet : structure plus lourde et plus coûteuse, et risque de conflits entre les deux organes.