Les entreprises en difficulté : prévention et sauvegarde

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter les objectifs du livre V du Code de commerce réformé par la loi 73-17 ;
• repérer les signaux de difficulté d'une entreprise ;
• décrire la prévention interne (alerte) et la prévention externe (président du tribunal, mandataire spécial, conciliation) ;
• expliquer les conditions et les effets de la procédure de sauvegarde.

9.1 Le livre V et la loi 73-17

Une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes menace ses salariés, ses fournisseurs, sa banque et parfois toute une région. Le droit des entreprises en difficulté cherche à concilier trois objectifs, dans cet ordre : sauvegarder l'activité, maintenir l'emploi et apurer le passif.

Le livre V du Code de commerce de 1996 organisait la prévention, le redressement et la liquidation judiciaires. La loi 73-17, promulguée en 2018, l'a abrogé et remplacé. Ses principaux apports sont :

• la création d'une procédure de sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements ;
• le renforcement de la prévention et de la confidentialité des procédures amiables ;
• une plus grande participation des créanciers à l'adoption des plans ;
• l'allongement du délai de déclaration de la cessation des paiements à 30 jours ;
• l'adaptation des sanctions des dirigeants.

Les procédures concernent les entreprises commerciales (commerçants personnes physiques et sociétés commerciales) et artisanales. Elles relèvent du tribunal de commerce du siège de l'entreprise.

Situation de l'entreprise	Procédure adaptée	Caractère
Premiers signes de difficulté	Prévention interne (alerte), prévention externe (président du tribunal, mandataire spécial)	Confidentiel, sans jugement
Difficultés sérieuses, pas de cessation des paiements	Conciliation (règlement amiable) ou sauvegarde	Amiable ou judiciaire
Cessation des paiements, redressement possible	Redressement judiciaire	Judiciaire, collectif
Situation irrémédiablement compromise	Liquidation judiciaire	Judiciaire, collectif

9.2 Les signaux de difficulté

Le financier de l'entreprise est souvent le premier à voir venir les difficultés. Les signaux les plus fréquents sont :

• des pertes répétées et une CAF négative ;
• des capitaux propres inférieurs au quart du capital social, situation qui oblige les associés d'une SA ou d'une SARL à se prononcer sur la dissolution anticipée de la société (lois 17-95 et 5-96) ;
• une trésorerie nette négative durable et des découverts au plafond ;
• des retards de paiement des fournisseurs, des salaires, de la CNSS ou des impôts ;
• des incidents de paiement (effets et chèques impayés) déclarés à Bank Al-Maghrib ;
• la perte d'un client ou d'un marché majeur.

Le droit intervient à chaque stade : plus tôt il est saisi, plus les chances de redressement sont grandes.

9.3 La prévention interne : la procédure d'alerte

La prévention interne se déroule au sein de l'entreprise. Lorsque le commissaire aux comptes (ou, dans les cas prévus par la loi, un associé) relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il déclenche l'alerte :

1. il informe le chef d'entreprise par lettre recommandée dans les huit jours de la découverte des faits, en l'invitant à redresser la situation ;
2. faute de réponse ou de résultat dans les quinze jours, le chef d'entreprise doit faire délibérer la prochaine assemblée générale sur la situation, sur rapport du commissaire aux comptes ;
3. si l'assemblée ne délibère pas, ou si la continuité de l'exploitation reste compromise malgré ses décisions, le président du tribunal de commerce en est informé.

L'alerte est confidentielle : elle ne doit pas alarmer les fournisseurs ni les banques, ce qui aggraverait les difficultés.

9.4 La prévention externe : le président du tribunal

La convocation du chef d'entreprise

Le président du tribunal de commerce convoque le chef d'entreprise lorsqu'il est informé par l'alerte, ou lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure (protêts, inscriptions de privilèges du Trésor ou de la CNSS, injonctions de payer) que l'entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Il peut obtenir, nonobstant toute disposition contraire et notamment le secret professionnel, des renseignements auprès du commissaire aux comptes, des administrations, des organismes publics et des banques.

Le mandataire spécial

S'il apparaît que les difficultés peuvent être aplanies grâce à l'intervention d'un tiers capable de réduire les oppositions des partenaires de l'entreprise (banques, fournisseurs principaux), le président désigne un mandataire spécial, dont il fixe la mission et la durée. C'est une procédure souple, sans publicité, souvent utilisée pour renégocier une dette bancaire.

La conciliation (règlement amiable)

La conciliation est ouverte à l'entreprise qui, sans être en cessation des paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, ou des besoins de financement qu'elle ne peut couvrir. Seul le chef d'entreprise peut la demander, par une requête exposant sa situation, ses besoins et les moyens d'y faire face.

• Le président ouvre la procédure et désigne un conciliateur pour une durée de trois mois au plus, prorogeable d'un mois.
• Le conciliateur recherche un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers (délais de paiement, remises de dettes, nouveaux financements).
• À sa demande, le président peut ordonner une suspension provisoire des poursuites pendant la mission.
• L'accord conclu est homologué et suspend, pendant sa durée, les poursuites des créanciers qui l'ont signé pour les créances qui en font l'objet. Les créanciers non signataires ne sont pas liés.
• Si l'entreprise n'exécute pas l'accord, le tribunal peut en prononcer la résolution ; si l'entreprise est alors en cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation peut être ouverte.

9.5 La procédure de sauvegarde

Les conditions d'ouverture

Créée par la loi 73-17, la sauvegarde est une procédure judiciaire mais préventive. Elle peut être ouverte lorsque :

• l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ;
• elle justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire, dans un proche avenir, à la cessation des paiements ;
• la demande émane du chef d'entreprise lui-même : c'est une procédure volontaire, que ni les créanciers ni le tribunal ne peuvent imposer.

La demande est accompagnée d'un projet de plan de sauvegarde. Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter du dépôt.

Le jugement d'ouverture et ses effets

Le tribunal désigne un juge-commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure, et un syndic, qui surveille ou assiste le chef d'entreprise. À la différence du redressement, le chef d'entreprise continue à diriger son entreprise.

Les effets du jugement protègent l'entreprise le temps d'élaborer son plan :

• arrêt des poursuites individuelles : les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir en paiement ni saisir les biens ;
• interdiction de payer les créances antérieures au jugement, sauf exceptions ;
• arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf pour certains prêts à long terme ;
• continuation des contrats en cours : le cocontractant doit poursuivre le contrat malgré l'ouverture de la procédure (fourniture d'énergie, bail, crédit-bail), même si l'entreprise lui doit des sommes antérieures ;
• déclaration des créances par les créanciers auprès du syndic, dans les délais légaux, sous peine de ne pas être payés dans le plan.

Le plan de sauvegarde

Le plan fixe les mesures de redressement de l'entreprise : délais de paiement et remises consentis par les créanciers, cessions d'actifs non stratégiques, recapitalisation, réorganisation, licenciements économiques éventuels. Les créanciers sont consultés sur le projet de plan, puis le tribunal l'arrête s'il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde. Le plan s'impose à tous, et son exécution est surveillée par un commissaire à l'exécution du plan.

Si l'entreprise n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut résoudre le plan. Si la cessation des paiements apparaît au cours de la procédure, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire, voire en liquidation (chapitre 10).

9.6 Méthode : choisir la procédure adaptée

1. Établir un diagnostic financier : capitaux propres, trésorerie, échéances à 3 mois, incidents de paiement.
2. Poser la question décisive : l'entreprise peut-elle faire face à son passif exigible avec son actif disponible ? Si non, elle est en cessation des paiements : redressement ou liquidation (chapitre 10).
3. Si elle n'est pas en cessation des paiements :
   • difficultés naissantes : alerte, convocation par le président, mandataire spécial ;
   • difficultés sérieuses mais négociables avec quelques créanciers : conciliation (confidentielle, consensuelle) ;
   • difficultés insurmontables sans protection judiciaire contre les poursuites : sauvegarde (à la demande du chef d'entreprise).
4. Mesurer les effets sur chaque créancier : signataire ou non de l'accord, poursuites arrêtées, créance à déclarer.
5. Prévoir l'issue : exécution de l'accord ou du plan, résolution, conversion en redressement.

⚠️ Les pièges à éviter

• Ouvrir une sauvegarde pour une entreprise déjà en cessation des paiements : c'est le redressement qui s'applique.
• Croire qu'un créancier peut demander la sauvegarde : seul le chef d'entreprise le peut.
• Oublier que l'accord de conciliation ne lie que les créanciers signataires.
• Confondre la durée de la conciliation (3 mois + 1 mois) et le délai de statuer sur la sauvegarde (15 jours).
• Penser que l'ouverture d'une procédure résilie les contrats en cours : ils continuent.
• Oublier que l'alerte et la conciliation sont confidentielles, alors que le jugement de sauvegarde est publié.