Le billet à ordre et le chèque

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• définir le billet à ordre et appliquer le renvoi au régime de la lettre de change (art. 232 à 238) ;
• vérifier la validité d'un chèque et expliquer le rôle de la provision (art. 239 à 245) ;
• appliquer les délais de présentation, les règles d'opposition et de paiement partiel (art. 267 à 274) ;
• décrire le traitement d'un chèque sans provision : injonction bancaire, régularisation et réforme pénale de la loi 71-24.

7.1 Le billet à ordre

Définition et mentions

Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer une somme déterminée, à une échéance déterminée, à une autre personne, le bénéficiaire, ou à son ordre. À la différence de la lettre de change, qui est un ordre de payer donné à un tiers, le billet à ordre est une promesse de payer : il ne met en scène que deux personnes au départ.

Il contient sept mentions obligatoires (art. 232) :

1. la clause à ordre ou la dénomination du titre, insérée dans le texte ;
2. la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3. l'échéance ;
4. le lieu de paiement ;
5. le nom du bénéficiaire ;
6. la date et le lieu de souscription ;
7. le nom et la signature du souscripteur.

Comme pour la lettre de change, la loi supplée certaines omissions (art. 233) : sans échéance, le billet est payable à vue ; sans lieu de paiement, il est payable au lieu de création, présumé être le domicile du souscripteur.

Régime

L'article 234 rend applicables au billet à ordre les règles de la lettre de change sur l'endossement, l'échéance, le paiement, les recours, le protêt et la prescription. Deux règles propres méritent d'être retenues :

• le souscripteur est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change (art. 237) : il est le débiteur principal, poursuivable pendant trois ans à compter de l'échéance ;
• l'aval qui n'indique pas pour qui il est donné est réputé donné pour le souscripteur (art. 236), et non pour un « tireur », qui n'existe pas ici.

Il n'y a dans le billet à ordre ni acceptation ni provision, puisqu'il n'y a pas de tiré. Sa nature est double : il est commercial s'il résulte d'une transaction commerciale (art. 9) ou s'il est souscrit par un commerçant pour son commerce (art. 10) ; à défaut, il reste civil. En pratique, il sert surtout au crédit fournisseur : le client souscrit un billet au profit de son fournisseur, qui peut le faire escompter par sa banque.

7.2 Le chèque : définition et conditions de création

Définition — Chèque Écrit par lequel une personne, le tireur, donne l'ordre à un établissement bancaire, le tiré, chez qui elle a des fonds disponibles, de payer à vue une somme déterminée au bénéficiaire ou au porteur.

Le chèque est un instrument de paiement, pas un instrument de crédit : il est payable à vue (art. 267) et ne peut porter d'intérêts (art. 245).

Les mentions obligatoires (art. 239)

1. la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre ;
2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. le nom du tiré ;
4. le lieu de paiement ;
5. la date et le lieu de création ;
6. le nom et la signature du tireur.

À la différence de la lettre de change, le nom du bénéficiaire n'est pas obligatoire : le chèque peut être à personne dénommée, avec ou sans clause à ordre, ou au porteur (art. 243). De plus, n'est pas valable comme chèque le titre qui n'est pas établi sur les formules délivrées par l'établissement bancaire (art. 240).

Le tiré et la provision (art. 241)

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement bancaire (établissement de crédit ou organisme habilité à tenir des comptes) qui détient, au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur. La provision doit donc exister dès l'émission, et pas seulement à l'échéance comme pour la lettre de change. Elle doit être préalable, suffisante et disponible.

Le chèque ne peut pas être accepté (art. 242), mais le tiré doit le certifier si le tireur ou le porteur le demande et que la provision existe : la provision est alors bloquée au profit du porteur jusqu'à la fin du délai de présentation.

Les formes particulières

• Chèque barré (art. 280 et 281) : deux barres parallèles au recto ; il ne peut être payé qu'à un client du tiré ou à une banque (barrement général) ou à la banque désignée entre les barres (barrement spécial). Il limite les risques de vol, puisque l'argent ne peut être versé que sur un compte.
• Chèque certifié : la banque atteste l'existence et le blocage de la provision.
• Chèque de banque : émis par la banque elle-même sur ses propres caisses, très utilisé pour les ventes de véhicules ou d'immeubles.

7.3 La transmission et le paiement du chèque

Le chèque à ordre se transmet par endossement, selon des règles proches de celles de la lettre de change ; le chèque au porteur se transmet par simple remise. Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur (art. 287).

Les délais de présentation (art. 268)

Chèque	Délai de présentation
Émis et payable au Maroc	20 jours
Émis hors du Maroc et payable au Maroc	60 jours

Le délai court à partir de la date portée sur le chèque comme date d'émission. Le chèque présenté avant cette date est payable le jour de la présentation : le chèque postdaté n'empêche pas le porteur de l'encaisser immédiatement. Après le délai, le tiré doit encore payer s'il y a provision (art. 271), mais le porteur négligent perd ses recours contre les endosseurs.

Le paiement partiel (art. 273)

Si la provision est inférieure au montant du chèque, la banque doit proposer le paiement jusqu'à concurrence de la provision, et le porteur ne peut pas refuser ce paiement partiel. Il fait protester le chèque pour le surplus.

L'opposition (art. 271)

L'opposition au paiement n'est admise qu'en cas de :

• perte ou vol du chèque ;
• utilisation frauduleuse ou falsification ;
• redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Une opposition fondée sur une autre cause, par exemple un litige commercial avec le bénéficiaire (marchandise défectueuse, travaux mal faits), est irrégulière : le président du tribunal en ordonne la mainlevée à la demande du porteur, et le tireur s'expose à des sanctions pénales.

Les recours et la prescription

Le refus de paiement est constaté par un protêt, dressé avant l'expiration du délai de présentation (art. 284) ; le porteur avise son endosseur et le tireur dans les huit jours ouvrables (art. 285). Il réclame le montant, les intérêts au taux légal depuis la présentation et les frais (art. 288).

Action	Prescription (art. 295)
Du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés	6 mois à partir de l'expiration du délai de présentation
Des obligés entre eux	6 mois à partir du remboursement ou de l'assignation
Du porteur contre le tiré	1 an à partir de l'expiration du délai de présentation

Même après la prescription, le porteur garde une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou contre l'obligé qui s'est enrichi injustement.

7.4 Le chèque sans provision

Le volet bancaire : l'injonction et la régularisation

La banque qui refuse le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit adresser au titulaire du compte une injonction (art. 313) :

• restituer à toutes ses banques les formules de chèques en sa possession ;
• ne plus émettre de chèques pendant dix ans, sauf chèques de retrait ou chèques certifiés.

L'incident est déclaré à Bank Al-Maghrib, qui centralise les incidents de paiement et informe les banques. Le titulaire recouvre la faculté d'émettre des chèques s'il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé (ou constitué une provision suffisante) et payé l'amende fiscale prévue à l'article 314 : 5 % du montant pour la première injonction, 10 % pour la deuxième, 20 % pour la troisième et les suivantes.

Le volet pénal : la réforme de la loi 71-24

Jusqu'en 2026, l'article 316 punissait le défaut de provision d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende d'au moins 25 % du montant du chèque, ce qui remplissait les prisons de commerçants en difficulté. La loi 71-24, entrée en vigueur fin janvier 2026, a profondément modifié ce régime :

• avant de poursuivre, le ministère public invite le tireur à régulariser dans un délai de 30 jours, renouvelable une fois ;
• le paiement du montant du chèque et d'une amende de 2 % éteint l'action publique, même après une condamnation définitive ; la renonciation expresse du bénéficiaire produit le même effet ;
• les peines d'emprisonnement et le plancher de l'amende sont réduits, tandis que la contrefaçon et la falsification restent lourdement punies ;
• les chèques émis entre époux ou entre ascendants et descendants ne donnent plus lieu à poursuites pénales ;
• le chèque de garantie est encadré, et un fichier central des incidents de paiement tenu par Bank Al-Maghrib permet de vérifier la situation d'un tireur.

Les montants exacts des nouvelles peines doivent être vérifiés dans le texte publié au Bulletin officiel : retenez surtout la logique de la réforme, qui privilégie le paiement du créancier sur l'emprisonnement du débiteur.

7.5 Tableau comparatif des effets de commerce

Critère	Lettre de change	Billet à ordre	Chèque
Personnes	Tireur, tiré, bénéficiaire	Souscripteur, bénéficiaire	Tireur, banque tirée, bénéficiaire
Nature de l'engagement	Ordre de payer	Promesse de payer	Ordre de payer à vue
Fonction	Paiement et crédit	Paiement et crédit	Paiement
Échéance	À vue, à délai, à jour fixe	Idem	Toujours à vue
Provision	À l'échéance	Pas de provision	Dès l'émission
Acceptation	Possible	Sans objet	Interdite (certification possible)
Débiteur principal	Tiré accepteur	Souscripteur	Tireur (la banque n'est tenue que de la provision)
Aval sans indication	Pour le tireur	Pour le souscripteur	Pour le tireur
Prescription principale	3 ans contre l'accepteur	3 ans contre le souscripteur	6 mois (1 an contre le tiré)
Commercialité	Toujours (art. 9)	Si transaction commerciale	Selon l'opération

7.6 Méthode : traiter un cas de chèque impayé

1. Vérifier la validité : six mentions (art. 239), formule bancaire, tiré qui est une banque.
2. Contrôler la provision à la date d'émission : inexistante, insuffisante (paiement partiel obligatoire) ou bloquée par une opposition.
3. Apprécier l'opposition : est-elle fondée sur l'un des cas de l'article 271 ? Sinon, mainlevée.
4. Calculer les délais : présentation (20 ou 60 jours depuis la date du chèque), protêt avant la fin de ce délai, avis en 8 jours ouvrables, prescription de 6 mois ou d'un an.
5. Exposer les conséquences pour le tireur : injonction de dix ans, régularisation (paiement + amende de 5, 10 ou 20 %), volet pénal régi par la loi 71-24.

⚠️ Les pièges à éviter

• Appliquer au chèque la règle de la lettre de change sur la provision : pour le chèque, elle doit exister dès l'émission.
• Croire qu'un chèque postdaté ne peut pas être encaissé avant sa date : il est payable à la présentation.
• Admettre une opposition pour litige commercial : elle est irrégulière.
• Oublier que le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
• Confondre le délai de présentation (20 jours au Maroc) et la prescription (6 mois à compter de la fin de ce délai).
• Présenter le régime pénal d'avant 2026 comme encore en vigueur : la loi 71-24 a introduit la régularisation et l'extinction de l'action publique par le paiement.