Le redressement et la liquidation judiciaires

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• définir la cessation des paiements et les modes de saisine du tribunal ;
• décrire le jugement d'ouverture, ses organes et ses effets sur les créanciers ;
• présenter les issues du redressement : plan de continuation, plan de cession, liquidation ;
• expliquer les nullités de la période suspecte et les sanctions des dirigeants.

10.1 La cessation des paiements

Définition — Cessation des paiements Situation de l'entreprise qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Deux masses sont comparées :

• le passif exigible : les dettes arrivées à échéance dont le paiement est demandé (fournisseurs échus, salaires, échéances bancaires, impôts et cotisations exigibles) ;
• l'actif disponible : la trésorerie et ce qui peut être transformé en argent immédiatement (soldes bancaires, découvert encore utilisable, effets à l'encaissement).

Une entreprise peut être rentable et en cessation des paiements (problème de trésorerie), ou en pertes sans l'être encore (elle vit sur ses réserves). La cessation des paiements est donc une notion de trésorerie, pas de rentabilité ni de solvabilité. C'est elle qui sépare les procédures préventives (chapitre 9) des procédures de traitement.

La saisine du tribunal

• Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure dans les trente jours qui suivent la cessation des paiements (le délai était de quinze jours avant la loi 73-17). Le retard est une faute qui peut être sanctionnée.
• Un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, peut assigner l'entreprise.
• Le ministère public peut le requérir, et le tribunal peut aussi se saisir dans les cas prévus par la loi, notamment en cas d'inexécution d'un accord de conciliation ou d'un plan.

Le tribunal de commerce ouvre le redressement judiciaire si la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise, la liquidation judiciaire dans le cas contraire.

10.2 Le jugement d'ouverture du redressement

Les organes

Organe	Rôle
Juge-commissaire	Veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; statue par ordonnance
Syndic	Surveille ou assiste le chef d'entreprise, ou le remplace dans la gestion si le tribunal le décide ; établit le bilan de l'entreprise et prépare la solution
Contrôleurs	Créanciers désignés pour assister le juge-commissaire et contrôler les opérations du syndic
Chef d'entreprise	Reste en principe à la tête de l'entreprise, sous le contrôle du syndic

La date de cessation des paiements et la période suspecte

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Il peut la faire remonter dans le passé, sans dépasser dix-huit mois avant le jugement d'ouverture. La période qui s'écoule entre cette date et le jugement s'appelle la période suspecte : les actes que le débiteur y a passés peuvent être annulés (10.4).

La période d'observation

Le jugement ouvre une période d'observation (ou de préparation de la solution) de quatre mois, renouvelable une fois, soit huit mois au maximum. Le syndic y établit un bilan économique, social et financier de l'entreprise et propose une solution. L'activité continue pendant cette période.

Les effets sur les créanciers

• Arrêt des poursuites individuelles : les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir en paiement ni saisir les biens.
• Interdiction de payer les créances antérieures au jugement, sauf exceptions autorisées par le juge-commissaire.
• Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, sauf pour les prêts à long terme.
• Déclaration des créances : tous les créanciers antérieurs, même privilégiés ou titulaires de sûretés, doivent déclarer leurs créances au syndic dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel, augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors du Maroc. Le créancier qui ne déclare pas dans le délai est forclos : il ne participe pas aux répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire dans les conditions légales.
• Contrats en cours : seul le syndic peut exiger leur continuation, en fournissant la prestation promise au cocontractant ; le cocontractant doit exécuter, malgré l'inexécution par l'entreprise de ses engagements antérieurs.
• Créanciers postérieurs : les créances nées régulièrement après le jugement, pour les besoins de la procédure ou de l'activité, sont payées à leur échéance et, à défaut, avec priorité. C'est ce qui permet à l'entreprise de continuer à acheter et à produire.

10.3 Les issues du redressement judiciaire

À la fin de la période d'observation, le tribunal choisit, sur rapport du syndic et après consultation des créanciers, l'une des solutions suivantes.

Solution	Contenu	Conditions
Plan de continuation	L'entreprise survit avec son dirigeant ou de nouveaux associés ; le plan prévoit délais et remises, recapitalisation, cessions partielles, licenciements	Possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; durée maximale de dix ans
Plan de cession	L'entreprise est vendue, en tout ou en partie, à un repreneur ; le prix sert à payer les créanciers	Le tribunal retient l'offre qui assure le mieux le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers, dans la durée
Liquidation judiciaire	Fin de l'activité, vente des actifs, paiement des créanciers dans l'ordre légal	Situation irrémédiablement compromise

Le plan de continuation s'impose à tous, y compris aux créanciers qui n'ont pas accepté les délais proposés, dans les limites fixées par la loi. Un commissaire à l'exécution du plan veille à son respect ; en cas d'inexécution, le tribunal peut le résoudre et prononcer la liquidation.

10.4 Les nullités de la période suspecte

Pour reconstituer l'actif et rétablir l'égalité entre créanciers, le syndic peut faire annuler certains actes passés par le débiteur pendant la période suspecte. Le livre V distingue :

Type de nullité	Actes visés
Nullité de droit (le tribunal doit la prononcer)	Les actes à titre gratuit (donations, cautions gratuites, remises de dettes) faits après la date de cessation des paiements
Nullité facultative (le tribunal apprécie)	Les actes à titre gratuit faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements ; les actes à titre onéreux, paiements et sûretés consentis après cette date, lorsque le cocontractant connaissait la cessation des paiements

Ne peuvent pas être annulées les sûretés constituées en même temps que la naissance de la créance garantie (une banque qui prête et prend une hypothèque le même jour). Le paiement d'un effet de commerce reste en principe valable, mais le syndic peut agir contre le tireur ou le bénéficiaire qui connaissait la cessation des paiements.

10.5 La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée d'emblée ou après échec du redressement, lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Ses effets sont plus radicaux :

• dessaisissement du débiteur : il ne peut plus administrer ni disposer de ses biens ; le syndic (liquidateur) exerce ses droits ;
• exigibilité immédiate des créances non échues ;
• fin de l'activité, sauf maintien provisoire autorisé pour vendre l'entreprise en état de marche ;
• réalisation de l'actif : vente des immeubles selon les formes de la saisie immobilière, vente des biens meubles aux enchères ou de gré à gré, cession d'unités de production.

Le produit est réparti entre les créanciers selon leur rang. En simplifiant, sont payés d'abord les frais de justice et les salariés pour leurs créances de salaires les plus récentes (privilège de premier rang du Code du travail), puis les créanciers postérieurs prioritaires, les créanciers titulaires de sûretés sur le bien vendu (hypothèque, nantissement), les privilèges généraux (Trésor, CNSS) et enfin les chirographaires, souvent payés à un faible pourcentage. La procédure est clôturée pour extinction du passif ou, le plus souvent, pour insuffisance d'actif.

10.6 Les sanctions des dirigeants

Sanction	Nature	Cas
Responsabilité pour insuffisance d'actif	Patrimoniale	Le tribunal met tout ou partie du passif non couvert à la charge des dirigeants dont la faute de gestion y a contribué ; l'action se prescrit par trois ans
Extension de la procédure	Patrimoniale	Au dirigeant qui a utilisé la société comme un masque, disposé de ses biens comme des siens ou poursuivi une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel
Déchéance commerciale	Professionnelle	Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, pour une durée fixée par le tribunal (au moins cinq ans) ; elle peut sanctionner notamment le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la tenue d'une comptabilité fictive ou la poursuite abusive d'une activité déficitaire
Banqueroute	Pénale	Détournement ou dissimulation d'actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive ou disparue, achats pour revendre à perte afin de retarder la procédure : emprisonnement et amende

Ces sanctions ne visent que les dirigeants fautifs : la loi distingue l'échec économique, qui peut arriver à un dirigeant honnête, de la mauvaise gestion ou de la fraude.

10.7 Méthode : traiter un cas de procédure collective

1. Constater la cessation des paiements : comparer passif exigible et actif disponible, dater la cessation.
2. Vérifier la saisine : délai de 30 jours pour le dirigeant, qualité du demandeur.
3. Choisir la procédure : redressement ou liquidation (situation irrémédiablement compromise ?).
4. Dater les étapes : période suspecte (18 mois au plus), déclaration des créances (2 mois après le BO, + 2 mois hors du Maroc), période d'observation (4 mois, 8 au plus).
5. Analyser les actes suspects : gratuit ou onéreux, avant ou après la date de cessation, connaissance du cocontractant.
6. Traiter chaque créancier : antérieur ou postérieur, déclaré ou forclos, rang.
7. Envisager les sanctions des dirigeants selon les fautes établies.

⚠️ Les pièges à éviter

• Confondre cessation des paiements (trésorerie) et pertes ou insolvabilité.
• Oublier que le dirigeant dispose de 30 jours depuis la loi 73-17, et non plus de 15 jours.
• Faire courir le délai de déclaration des créances à partir du jugement : il court de la publication au Bulletin officiel.
• Oublier que même les créanciers titulaires de sûretés doivent déclarer leurs créances.
• Annuler une hypothèque prise en même temps que le prêt : elle échappe à la nullité.
• Croire que le redressement entraîne le dessaisissement du dirigeant : c'est la liquidation qui le dessaisit.