Chapitre 1 · Semestre 5

Introduction au droit des affaires : notion, sources et juridictions

Droit des Affaires

Cours Exercices Résumé QCM

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

définir le droit des affaires et le distinguer du droit commercial et du droit civil ;

expliquer les spécificités des règles commerciales (rapidité, sécurité, crédit) ;

classer les sources du droit des affaires marocain et appliquer les articles 2 et 3 du Code de commerce ;

déterminer la juridiction compétente pour un litige d'affaires (tribunal de commerce, tribunal de première instance, arbitrage).

1.1 Définition et domaine

Le droit commercial, au sens classique, est la branche du droit privé qui régit les actes de commerce et les commerçants. C'est exactement l'objet que se donne l'article premier du Code de commerce marocain : « La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants ».

Le droit des affaires est une notion plus large. Il regroupe toutes les règles qui s'appliquent à l'entreprise dans ses activités économiques, qu'elles viennent du droit privé ou du droit public. On y trouve :

Branche	Objet	Textes marocains principaux
Droit commercial général	Commerçant, actes de commerce, fonds de commerce	Code de commerce (loi 15-95), livres I et II
Droit cambiaire	Lettre de change, billet à ordre, chèque	Code de commerce, livre III ; loi 71-24 (chèque)
Droit des contrats d'affaires	Agence, courtage, commission, transport, crédit-bail, contrats bancaires	Code de commerce, livre IV ; DOC
Droit des sociétés	Constitution et fonctionnement des sociétés commerciales	Lois 17-95 (SA) et 5-96 (autres sociétés)
Droit des entreprises en difficulté	Prévention, sauvegarde, redressement, liquidation	Code de commerce, livre V (loi 73-17)
Droit bancaire et financier	Établissements de crédit, marchés de capitaux	Loi 103-12, lois sur l'AMMC et la Bourse
Droit de la concurrence et de la consommation	Prix, ententes, abus, protection du client	Lois 104-12, 20-13 et 31-08
Droit de la propriété industrielle	Marques, brevets, dessins et modèles	Loi 17-97 (OMPIC)

Le droit des affaires est donc un droit transversal. Pour un étudiant de la filière Gestion financière et fiscale, il fournit le cadre de presque toutes les opérations qu'un financier rencontre : choisir une forme d'exploitation, céder ou nantir un fonds, escompter un effet, accorder un crédit garanti, réagir à l'impayé d'un client.

Définition — Droit des affaires Ensemble des règles juridiques qui organisent l'activité économique des entreprises : leur statut, leurs biens, leurs contrats, leurs instruments de paiement et de crédit, et le traitement de leurs difficultés.

1.2 Les spécificités du droit des affaires

Le commerce exige de la rapidité, de la sécurité et du crédit. Le droit civil, conçu pour des opérations ponctuelles entre particuliers, est souvent trop lent et trop formaliste. Le Code de commerce prévoit donc des règles propres :

Liberté de la preuve (art. 334) : « En matière commerciale la preuve est libre », sauf lorsque la loi ou la convention exige un écrit. Un commerçant peut prouver une vente par des courriels, des bons de livraison, des témoignages ou sa comptabilité régulière (art. 19). En droit civil, au contraire, l'article 443 du DOC exige un écrit pour prouver un engagement de plus de 10 000 DH.
Solidarité présumée (art. 335) : « En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume ». Deux commerçants qui achètent ensemble une marchandise peuvent chacun être poursuivis pour la totalité du prix, même si le contrat ne dit rien.
Prescription courte (art. 5) : les obligations nées à l'occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, contre quinze ans en droit commun (art. 387 du DOC). Les créances doivent être réclamées vite.
Formalisme protecteur du crédit : les effets de commerce obéissent à des mentions obligatoires strictes, et la vente ou le nantissement du fonds de commerce sont soumis à une publicité destinée à informer les créanciers.
Place des usages : les usages professionnels complètent la loi (art. 2 et 3).
Juridictions spécialisées : les tribunaux de commerce, composés de magistrats formés aux litiges économiques.

1.3 Bref historique

Les règles du commerce sont nées de la pratique des marchands : la lettre de change s'est développée dans les foires médiévales, bien avant d'être codifiée. En France, le Code de commerce de 1807 a servi de modèle à de nombreux pays. Au Maroc, le dahir du 12 août 1913 formant code de commerce, adopté sous le Protectorat en même temps que le DOC, est resté en vigueur pendant plus de quatre-vingts ans.

Les grandes étapes récentes sont les suivantes :

Année	Texte	Apport
1996	Loi 15-95 formant Code de commerce	Code moderne en cinq livres, entré en vigueur en 1997
1996-1997	Lois 17-95 et 5-96	Nouveau droit des sociétés commerciales
1997	Loi 53-95	Création des tribunaux de commerce
2015	Loi 114-13	Statut de l'auto-entrepreneur
2016	Loi 49-16	Nouveau régime des baux commerciaux
2018	Loi 73-17	Refonte du livre V : procédure de sauvegarde
2019	Lois 89-17 et 21-18	Registre du commerce électronique ; réforme des sûretés mobilières
2022	Loi 95-17	Arbitrage et médiation conventionnelle
2026	Loi 71-24	Réforme du régime du chèque sans provision

1.4 Les sources du droit des affaires

Les sources écrites

Elles s'ordonnent selon la hiérarchie des normes :

La Constitution de 2011, dont l'article 35 garantit la liberté d'entreprendre et la libre concurrence, ainsi que le droit de propriété.
Les conventions internationales ratifiées par le Maroc (accords de l'OMC, accords de libre-échange, conventions sur le transport international), qui priment la loi interne une fois publiées.
Les lois : le Code de commerce au premier rang, puis les lois spéciales du tableau du point 1.1, et le DOC, droit commun des obligations et des contrats.
Les règlements : décrets d'application, circulaires de Bank Al-Maghrib pour les banques, décisions de l'AMMC pour les marchés financiers.

L'ordre d'application : les articles 2 et 3 du Code de commerce

L'article 2 fixe l'ordre dans lequel le juge cherche la règle : « Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Concrètement :

la loi commerciale (Code de commerce, lois spéciales) ;
à défaut, les coutumes et usages du commerce ;
à défaut, le droit civil (DOC), à condition qu'il ne heurte pas un principe du droit commercial (rapidité, liberté de la preuve, solidarité).

L'article 3 règle les conflits entre usages : « Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux ». Un usage propre aux négociants en agrumes du Souss l'emporte ainsi sur un usage général du commerce de gros.

Définition — Usage commercial Pratique professionnelle constante, suivie par les commerçants d'une profession ou d'une place, que les parties sont présumées avoir acceptée (délai de réclamation, tolérance de poids, mode de calcul d'une commission).

Les sources non écrites et interprétatives

La jurisprudence, surtout celle de la Cour de cassation et des cours d'appel de commerce, précise le sens des textes (notion de clientèle, de cessation des paiements). La doctrine (ouvrages et articles des juristes) les commente et inspire les réformes. Enfin, les contrats types et les règles professionnelles (conditions générales de banque, usances du transport) jouent un rôle pratique important.

1.5 Les juridictions commerciales

Les tribunaux de commerce

La loi 53-95 a créé des tribunaux de commerce dans les grandes villes et des cours d'appel de commerce (notamment à Casablanca, Fès et Marrakech). La loi 38-15 relative à l'organisation judiciaire (2022) a maintenu ces juridictions spécialisées. Les pourvois sont portés devant la chambre commerciale de la Cour de cassation à Rabat.

Selon l'article 5 de la loi 53-95, les tribunaux de commerce connaissent notamment :

des actions relatives aux contrats commerciaux ;
des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ;
des actions relatives aux effets de commerce ;
des différends entre associés d'une société commerciale ;
des différends relatifs aux fonds de commerce.

Le Code de commerce leur confie en outre les procédures relatives aux entreprises en difficulté. L'article 6 de la loi 53-95 fixe un seuil : les tribunaux de commerce statuent sur les demandes dont le montant en principal dépasse 20 000 DH ; en dessous, le litige relève du tribunal de première instance.

Le cas des actes mixtes

Lorsqu'un litige oppose un commerçant à un non-commerçant, le non-commerçant peut choisir de saisir le tribunal de commerce ou la juridiction de droit commun ; le commerçant, lui, doit en principe assigner le non-commerçant devant le tribunal de première instance. Les parties peuvent aussi convenir d'attribuer compétence au tribunal de commerce.

Le président du tribunal de commerce

Il joue un rôle clé dans la vie des affaires : il statue en référé (urgence, mesures provisoires), rend des ordonnances d'injonction de payer pour les créances certaines (effets de commerce impayés notamment) et intervient dans la prévention des difficultés des entreprises (chapitre 9).

Les modes alternatifs : arbitrage et médiation

La loi 95-17 (2022) organise l'arbitrage et la médiation conventionnelle. Les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause compromissoire (« tout litige né du présent contrat sera tranché par arbitrage ») ou conclure, une fois le litige né, un compromis. La sentence arbitrale devient exécutoire après l'exequatur du président de la juridiction compétente. Des centres comme le CIMAC à Casablanca administrent ces procédures. L'arbitrage est rapide et confidentiel, ce qui plaît aux entreprises, mais il est coûteux.

1.6 Méthode : identifier la règle et le juge applicables à un litige d'affaires

Qualifier les parties : commerçant ou non (chapitre 3) ; société commerciale ou non.
Qualifier l'opération : acte de commerce, acte civil ou acte mixte (chapitre 2).
Chercher la règle dans l'ordre de l'article 2 : loi commerciale, usages (spéciaux avant généraux), puis DOC.
En déduire le régime : preuve libre ou écrite, solidarité présumée ou non, prescription de cinq ans ou de quinze ans.
Déterminer le juge : tribunal de commerce (nature du litige et seuil de 20 000 DH), tribunal de première instance, ou arbitrage si une clause le prévoit.
Conclure pour chaque partie séparément quand l'acte est mixte.

⚠️ Les pièges à éviter

Confondre droit des affaires (ensemble large) et droit commercial (actes de commerce et commerçants).
Appliquer le DOC en premier : il ne vient qu'après la loi commerciale et les usages, et seulement s'il ne contredit pas les principes du droit commercial.
Oublier que l'usage local ou spécial prime l'usage général (art. 3).
Opposer la liberté de la preuve ou la solidarité présumée à un non-commerçant : ces règles ne jouent que contre la partie pour qui l'acte est commercial.
Saisir le tribunal de commerce pour une demande de moins de 20 000 DH.
Croire qu'une sentence arbitrale s'exécute seule : il faut l'exequatur.

Exercice 1 — Le litige de la société Atlas Agrumes

La SARL Atlas Agrumes, grossiste à Agadir, a vendu en mars 2026 :

40 tonnes d'oranges à deux épiciers associés de fait, Hamid et Rachid, pour 180 000 DH ; seul un bon de commande signé par Hamid existe ;
2 tonnes à M. Bennani, enseignant, qui organise le mariage de sa fille, pour 9 000 DH, réglées pour moitié.

Hamid et Rachid refusent de payer en invoquant un usage général du commerce de gros qui permettrait de refuser une marchandise sous 48 heures. Atlas Agrumes invoque un usage des grossistes en agrumes d'Agadir qui limite ce délai à 24 heures. Le contrat ne contient aucune clause sur ce point.

Travail à faire :

Atlas Agrumes peut-elle prouver la vente aux deux épiciers sans contrat écrit signé par Rachid ?
Peut-elle réclamer les 180 000 DH à Rachid seul ?
Quel usage s'applique au délai de refus ? Justifiez par le texte.
Devant quel juge Atlas Agrumes doit-elle agir contre les épiciers ? Contre M. Bennani ?
Dans quel délai doit-elle agir dans chaque cas ?

Voir le corrigé

1) Oui. La vente est commerciale pour les deux parties : Atlas Agrumes est une société commerciale et les épiciers achètent pour revendre. Or, selon l'article 334 du Code de commerce, en matière commerciale la preuve est libre. Atlas Agrumes peut produire le bon de commande signé par Hamid, les bons de livraison, ses factures, sa comptabilité régulière (art. 19) et même des témoignages. L'exigence d'un écrit au-delà de 10 000 DH (art. 443 du DOC) ne s'applique pas entre commerçants.

2) Oui. L'obligation est commerciale pour les deux débiteurs ; l'article 335 pose que la solidarité se présume en matière d'obligations commerciales. Atlas Agrumes peut donc réclamer la totalité des 180 000 DH à Rachid seul, qui se retournera ensuite contre Hamid pour sa part. Aucune clause de solidarité n'est nécessaire.

3) C'est l'usage des grossistes en agrumes d'Agadir (délai de 24 heures) qui s'applique. L'article 2 place les usages du commerce avant le droit civil, et l'article 3 dispose que les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Si les épiciers n'ont pas refusé la marchandise dans les 24 heures, ils ne peuvent plus le faire.

4) Contre les épiciers, le litige porte sur un contrat commercial entre commerçants et dépasse 20 000 DH : il relève du tribunal de commerce d'Agadir. Contre M. Bennani, l'acte est mixte (commercial pour Atlas Agrumes, civil pour l'acheteur qui consomme) et le reste dû n'est que de 4 500 DH : Atlas Agrumes doit agir devant le tribunal de première instance. Le seuil de 20 000 DH écarte de toute façon le tribunal de commerce.

5) Contre les épiciers : cinq ans (art. 5 du Code de commerce). Contre M. Bennani : l'article 5 vise aussi les obligations nées à l'occasion du commerce « entre commerçants et non commerçants » ; le délai est donc également de cinq ans, et non celui de quinze ans du droit commun (art. 387 du DOC). En revanche, Atlas Agrumes devra prouver la vente à M. Bennani selon les règles civiles (art. 4 : les règles commerciales ne lui sont pas opposables) ; comme le montant est inférieur à 10 000 DH, la preuve par témoins reste admise.

Exercice 2 — Classer les sources

Pour chaque situation, indiquez la source applicable et son rang selon l'article 2 du Code de commerce : a) Le Code de commerce prévoit un délai de 15 jours pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce. b) Les transitaires du port de Tanger Med facturent habituellement leurs frais en fin de mois ; le contrat ne dit rien. c) Un contrat de prêt entre deux commerçants ne précise pas qui supporte les frais de remboursement ; ni la loi commerciale ni un usage ne règlent la question. d) Un usage général du commerce de gros admet une tolérance de poids de 2 %, mais un usage des minotiers de Fès en admet 1 %. e) La Constitution garantit la liberté d'entreprendre.

Voir le corrigé

Situation	Source	Rang et justification
a)	Loi commerciale (Code de commerce, art. 84)	1er rang : la loi commerciale s'applique avant tout
b)	Usage professionnel local	2e rang : à défaut de loi et de clause, l'usage du commerce complète le contrat (art. 2)
c)	Droit civil (DOC)	3e rang : le DOC s'applique faute de loi commerciale et d'usage, car il ne contredit pas ici un principe du droit commercial
d)	Usage des minotiers de Fès (1 %)	L'usage spécial et local prime l'usage général (art. 3)
e)	Constitution (art. 35)	Norme suprême : elle fonde le droit des affaires et s'impose au législateur

Exercice 3 — Quel juge saisir ?

Déterminez la juridiction compétente dans chaque cas :

La SA Souss Emballages réclame 350 000 DH à un client commerçant pour des cartons livrés.
Un pharmacien de Rabat conteste devant un juge le refus de paiement d'une lettre de change de 85 000 DH.
Un fournisseur réclame 12 000 DH de factures impayées à un supermarché.
Un particulier veut poursuivre un concessionnaire automobile, qui lui a vendu un véhicule défectueux de 240 000 DH.
Deux sociétés ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant le CIMAC.

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Tribunal de commerce : contrat commercial entre commerçants, montant supérieur à 20 000 DH (art. 5 et 6 de la loi 53-95).
Tribunal de commerce : les actions relatives aux effets de commerce relèvent de cette juridiction quelle que soit la qualité des parties, et le montant dépasse le seuil. Le porteur pourrait aussi demander une injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Tribunal de première instance : le litige est commercial, mais le principal (12 000 DH) ne dépasse pas 20 000 DH.
Acte mixte : le particulier, non-commerçant, peut choisir le tribunal de commerce (montant supérieur au seuil) ou le tribunal de première instance.
Arbitrage : la clause compromissoire écarte les tribunaux étatiques pour le fond ; le juge n'interviendra que pour accorder l'exequatur à la sentence ou, le cas échéant, statuer sur un recours.

L'essentiel — Introduction au droit des affaires

Droit commercial : actes de commerce et commerçants (art. 1 C. com.). Droit des affaires : notion plus large, toutes les règles de l'activité économique de l'entreprise (sociétés, effets, banque, concurrence, difficultés).
Preuve libre en matière commerciale (art. 334), sauf écrit exigé par la loi ou le contrat ; en droit civil, écrit obligatoire au-delà de 10 000 DH (art. 443 DOC).
Solidarité présumée entre codébiteurs d'une obligation commerciale (art. 335).
Prescription de 5 ans pour les obligations nées du commerce (art. 5), contre 15 ans en droit commun (art. 387 DOC).
Ordre des sources (art. 2) : loi commerciale, puis coutumes et usages du commerce, puis droit civil s'il ne contredit pas les principes du droit commercial.
Usages spéciaux et locaux priment les usages généraux (art. 3).
Textes clés : loi 15-95 (Code de commerce, 1996), 53-95 (tribunaux de commerce), 49-16 (baux), 73-17 (difficultés), 21-18 (sûretés), 95-17 (arbitrage), 71-24 (chèque, 2026).
Tribunaux de commerce (loi 53-95, art. 5) : contrats commerciaux, litiges entre commerçants, effets de commerce, associés, fonds de commerce ; seuil de 20 000 DH en principal (art. 6).
Acte mixte : le non-commerçant choisit son juge ; le commerçant agit en principe devant le tribunal de première instance.
Arbitrage (loi 95-17) : clause compromissoire ou compromis ; sentence exécutoire après exequatur.

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