Chapitre 3 · Semestre 5

Le commerçant : qualité, capacité et obligations

Droit des Affaires

Cours Exercices Résumé QCM

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

énoncer les conditions d'acquisition de la qualité de commerçant ;

appliquer les règles de capacité (mineur, femme mariée, étranger) et les incompatibilités ;

expliquer le fonctionnement et les effets du registre du commerce ;

présenter les obligations comptables et bancaires du commerçant et le statut de l'auto-entrepreneur.

3.1 Les conditions de la qualité de commerçant

Est commerçant celui qui exerce, de façon habituelle ou professionnelle, une des activités des articles 6 à 8 du Code de commerce, en son nom et pour son propre compte. Trois conditions se cumulent.

1. L'exercice d'une activité commerciale. L'activité doit figurer dans la liste légale ou s'en rapprocher par analogie (chapitre 2).

2. L'habitude ou la profession. L'habitude suppose la répétition des actes dans le temps ; la profession suppose que l'activité soit exercée comme métier, en principe source principale de revenus. Un étudiant qui revend une fois son téléphone ne devient pas commerçant ; celui qui achète et revend chaque semaine des téléphones sur une plateforme en ligne le devient.

3. L'indépendance. Le commerçant agit en son nom et pour son compte, à ses risques. Ne sont donc pas commerçants :

le salarié d'un commerçant (vendeur, caissier), lié par un contrat de travail ;
le gérant ou le directeur général d'une société : c'est la société qui est commerçante ;
le mandataire qui agit au nom d'autrui, à l'exception de certains intermédiaires que la loi qualifie de commerçants (commissionnaire, courtier, agent commercial exerçant à titre professionnel).

En revanche, l'associé en nom collectif a la qualité de commerçant (loi 5-96) et le gérant libre d'un fonds de commerce aussi (art. 153).

Les présomptions légales

Article 58 : toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce est présumée commerçante, sauf preuve contraire.
Article 11 : la personne qui, malgré une interdiction, une déchéance ou une incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale est réputée commerçante. Elle ne peut pas échapper aux obligations et aux procédures collectives en invoquant sa propre irrégularité.

3.2 La capacité commerciale

Selon l'article 12, la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel, c'est-à-dire au Code de la famille de 2004, sous réserve des dispositions particulières du Code de commerce.

Situation	Règle
Majeur	Majorité à 18 ans grégoriens révolus (Code de la famille) : pleine capacité commerciale
Mineur	Ne peut pas faire le commerce, sauf autorisation de gérer une partie de ses biens ou émancipation (tarchid) prononcée par le juge à partir de 16 ans ; l'autorisation et la déclaration anticipée de majorité doivent être inscrites au registre du commerce (art. 13)
Biens du mineur exploités par son tuteur	Autorisation spéciale du juge, inscrite au registre du commerce du tuteur (art. 14)
Majeur incapable (démence, prodigalité, faiblesse d'esprit)	Ne peut pas exercer le commerce ; ses actes sont nuls ou annulables selon le Code de la famille
Femme mariée	Exerce le commerce sans autorisation de son mari ; toute convention contraire est nulle (art. 17)
Étranger	Règles particulières d'âge et d'autorisation (art. 15 et 16)

La capacité protège l'incapable : l'acte de commerce conclu par un mineur non autorisé peut être annulé à sa demande, sans que le cocontractant puisse invoquer la nullité.

3.3 Incompatibilités, interdictions et déchéances

Ces trois notions limitent la liberté du commerce, mais pour des raisons différentes :

Notion	Fondement	Exemples
Incompatibilité	Protéger l'indépendance et la dignité d'une fonction	Fonctionnaires, magistrats, avocats, notaires, experts-comptables, médecins
Interdiction	Protéger l'ordre public économique	Certaines activités réservées (banque, assurance) sans agrément ; étrangers dans certains secteurs
Déchéance	Sanctionner un comportement	Dirigeant condamné à la déchéance commerciale après une procédure collective (chapitre 10)

La violation de ces règles expose à des sanctions disciplinaires (radiation de l'ordre professionnel), pénales ou civiles. Mais les actes passés avec les tiers restent valables à leur égard, et l'article 11 répute l'auteur commerçant : il supporte toutes les obligations du commerçant, notamment le redressement ou la liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements.

3.4 Les obligations du commerçant

Ouvrir un compte bancaire (art. 18)

Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, doit ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Cette obligation facilite la traçabilité des paiements et la lutte contre l'économie informelle.

Tenir une comptabilité (art. 19 et loi 9-88)

Le commerçant tient une comptabilité conforme à la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants : enregistrement chronologique des opérations au livre-journal, report au grand livre, inventaire annuel, états de synthèse (bilan, CPC, ESG, tableau de financement, ETIC) établis selon le CGNC. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

La comptabilité a une force probante :

régulièrement tenue, elle est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants pour les faits de commerce (art. 19) ;
les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue (art. 20) ;
le juge peut ordonner sa représentation (extraits utiles au litige) ou, dans certains cas (succession, partage, procédure collective), sa communication intégrale (art. 22 à 24).

S'immatriculer au registre du commerce

Le registre du commerce comprend :

des registres locaux, tenus par le secrétariat-greffe de chaque tribunal de commerce (ou de première instance) ;
un registre central, tenu par l'OMPIC, qui centralise les informations et délivre le certificat négatif attestant qu'un nom commercial ou une dénomination est disponible.

Depuis la loi 89-17 (2019), le registre est tenu sous forme électronique et les formalités peuvent être accomplies en ligne. L'entreprise reçoit en outre un ICE (identifiant commun de l'entreprise), à faire figurer sur ses factures et documents.

Délais (art. 75) : l'immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l'ouverture de l'établissement ou de l'acquisition du fonds ; celle des sociétés, dans les trois mois de leur constitution. Les inscriptions modificatives (changement d'adresse, de dirigeant, d'activité) doivent être requises dans le mois de l'acte ou du fait à inscrire.

Effets :

présomption de la qualité de commerçant (art. 58) ;
inopposabilité : le commerçant non immatriculé ne peut se prévaloir de sa qualité à l'égard des tiers, mais il en supporte toutes les obligations (art. 59) ; seuls les faits et actes inscrits sont opposables aux tiers (art. 61) ;
solidarité du cédant ou du loueur d'un fonds avec son successeur ou son locataire tant qu'il ne s'est pas fait radier ou n'a pas fait mentionner la vente ou la location (art. 60).

Sanction (art. 62) : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, le commerçant ou le dirigeant qui ne requiert pas les inscriptions obligatoires encourt une amende de 1 000 à 5 000 DH.

Respecter la loyauté commerciale

Le commerçant doit respecter la libre concurrence : l'article 84 du DOC et la loi 17-97 sur la propriété industrielle sanctionnent la concurrence déloyale (dénigrement, confusion avec l'enseigne d'un concurrent, désorganisation, parasitisme), et la loi 104-12 réprime les pratiques anticoncurrentielles. Il est aussi soumis à des obligations fiscales (identifiant fiscal, déclarations, factures) et sociales (affiliation à la CNSS, déclaration des salariés).

3.5 L'auto-entrepreneur (loi 114-13)

Créé en 2015, le statut d'auto-entrepreneur permet à une personne physique d'exercer seule une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services, avec des formalités allégées, tant que son chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 200 000 DH pour les prestations de services.

Point	Régime de l'auto-entrepreneur
Formalités	Inscription au registre national de l'auto-entrepreneur, sans immatriculation au registre du commerce
Comptabilité	Dispense de la comptabilité de la loi 9-88 : simple registre des recettes et des achats
Fiscalité	Impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d'affaires encaissé, à un taux réduit
Protection sociale	Affiliation à l'AMO et au régime de retraite des indépendants
Limite	Au-delà des plafonds, passage au régime de droit commun (entreprise individuelle ou société)

L'auto-entrepreneur reste un commerçant au sens de l'article 6 lorsqu'il exerce une activité commerciale ; il répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

3.6 Méthode : établir ou contester la qualité de commerçant

Identifier l'activité et la rattacher aux articles 6 à 8.
Vérifier l'habitude ou la profession : nombre d'opérations, durée, moyens, revenus.
Vérifier l'indépendance : agit-il en son nom et pour son compte ?
Regarder le registre du commerce : immatriculé, il est présumé commerçant (art. 58) ; non immatriculé, il ne peut s'en prévaloir mais en supporte les obligations (art. 59).
Contrôler la capacité (âge, autorisation inscrite) et les incompatibilités ; en cas d'incompatibilité, appliquer l'article 11.
Conclure sur les conséquences : obligations (compte, comptabilité, registre), procédures collectives, compétence du tribunal de commerce.

⚠️ Les pièges à éviter

Qualifier de commerçant le dirigeant salarié d'une société : c'est la société qui est commerçante.
Penser que l'immatriculation crée la qualité de commerçant : elle ne fait que la présumer (preuve contraire possible).
Croire que l'incompatibilité empêche d'être traité comme commerçant : l'article 11 dit l'inverse.
Exiger une autorisation du mari pour la femme commerçante : elle est interdite par l'article 17.
Confondre le délai de trois mois (immatriculation) et celui d'un mois (inscriptions modificatives).
Oublier que l'auto-entrepreneur est dispensé de l'immatriculation au registre du commerce mais reste responsable sur tous ses biens.

Exercice 1 — Le réseau de la famille Berrada à Fès

Yassine, 17 ans, vend depuis un an des accessoires de téléphone sur Instagram et dans un petit local de la médina. Ses parents veulent qu'il puisse signer seul ses contrats.
Salma, sa sœur, épouse de Karim, ouvre un salon de thé ; Karim exige que son accord écrit soit nécessaire à tout achat de plus de 20 000 DH, ce que prévoit leur contrat de mariage.
Karim est fonctionnaire au ministère des Finances ; il achète et revend depuis deux ans des voitures d'occasion, une dizaine par an, sans s'immatriculer.
Le magasin de Salma a ouvert le 1er février 2026 ; le 25 juin 2026, elle n'a toujours pas demandé son immatriculation.

Travail à faire :

Yassine est-il commerçant ? Comment peut-il exercer légalement ?
La clause exigeant l'accord de Karim est-elle valable ?
Karim est-il commerçant ? Quelles sont les conséquences de son statut de fonctionnaire et de son absence d'immatriculation ?
Salma est-elle dans les délais ? Quelle sanction encourt-elle ?
Un fournisseur de Salma peut-il utiliser contre elle sa comptabilité tenue de manière irrégulière ?

Voir le corrigé

1) Yassine exerce habituellement une activité d'achat pour revendre (art. 6-1°) : l'activité est commerciale. Mais il est mineur : selon l'article 12, sa capacité relève du Code de la famille ; il ne peut faire le commerce que s'il obtient une autorisation ou, à partir de 16 ans, une émancipation (tarchid) prononcée par le juge, et cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce (art. 13). À défaut, ses actes peuvent être annulés à sa demande.

2) Non. Selon l'article 17, la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari et « toute convention contraire est réputée nulle ». La clause du contrat de mariage est donc nulle ; Salma achète librement pour son salon.

3) Oui. L'achat de voitures pour les revendre est une activité de l'article 6-1° ; dix opérations par an pendant deux ans caractérisent l'habitude ; il agit pour son compte. Sa qualité de fonctionnaire crée une incompatibilité, mais l'article 11 le répute commerçant : il supporte toutes les obligations du commerçant et pourrait faire l'objet d'une procédure collective ; il s'expose en outre à des sanctions disciplinaires. Faute d'immatriculation, il ne peut se prévaloir de sa qualité de commerçant à l'égard des tiers (art. 59), par exemple pour invoquer la liberté de la preuve contre un client, mais les tiers peuvent la lui opposer.

4) Non. L'immatriculation devait être requise dans les trois mois de l'ouverture (art. 75), soit au plus tard le 1er mai 2026. Elle n'encourt l'amende de 1 000 à 5 000 DH (art. 62) qu'après une mise en demeure de l'administration restée sans effet pendant un mois. En attendant, elle ne peut pas se prévaloir de sa qualité de commerçante à l'égard des tiers (art. 59).

5) Oui. Selon l'article 20, les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même irrégulièrement tenue. Salma ne pourrait en revanche invoquer sa propre comptabilité comme preuve contre un commerçant que si elle était régulièrement tenue (art. 19).

Exercice 2 — Commerçant ou non ?

Dites si chaque personne a la qualité de commerçant, en justifiant : a) Nadia, directrice générale salariée de la SA Maghreb Textile. b) Hicham, associé d'une SNC qui exploite une station-service à Kénitra. c) Rim, qui loue en gérance libre le restaurant d'un tiers à Essaouira. d) Brahim, notaire, qui achète et revend chaque année plusieurs terrains. e) Fatima, inscrite au registre du commerce depuis 2015 mais qui a cessé toute activité en 2020 sans se faire radier. f) Saïd, qui vend une seule fois la voiture qu'il utilisait pour aller au travail.

Voir le corrigé

a) Non : dirigeante salariée, elle agit au nom de la société ; c'est la SA qui est commerçante. b) Oui : l'associé en nom collectif a la qualité de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales (loi 5-96). c) Oui : le gérant libre exploite le fonds à ses risques et périls ; l'article 153 lui reconnaît la qualité de commerçant. d) Oui, par application de l'article 11 : l'achat d'immeubles pour revendre est commercial (art. 6-3°) et l'habitude est établie ; l'incompatibilité avec la fonction de notaire ne l'empêche pas d'être réputé commerçant, mais l'expose à des sanctions disciplinaires. e) Présumée commerçante (art. 58) tant qu'elle reste immatriculée ; elle peut renverser la présomption en prouvant la cessation d'activité, mais elle a intérêt à demander sa radiation pour ne plus être exposée à cette présomption. f) Non : acte isolé, achat initial fait pour un usage personnel et non en vue de revendre.

Exercice 3 — Les délais du registre du commerce

La SARL Rif Logistique a été constituée le 10 janvier 2026 à Tanger. Son gérant a changé le 3 mars 2026, et le siège a été transféré le 20 avril 2026. Le 15 juin 2026, aucune formalité n'a été faite.

Jusqu'à quelle date la société devait-elle demander son immatriculation ?
Jusqu'à quelle date fallait-il inscrire le changement de gérant et le transfert du siège ?
Le nouveau gérant peut-il opposer à un fournisseur la révocation de l'ancien gérant, qui a continué à commander au nom de la société ?
Quelle sanction l'administration peut-elle infliger, et à quelle condition ?

Voir le corrigé

Dans les trois mois de la constitution (art. 75) : au plus tard le 10 avril 2026.
Les inscriptions sans délai spécial doivent être requises dans le mois de l'acte ou du fait (art. 75, dernier alinéa) : au plus tard le 3 avril 2026 pour le changement de gérant et le 20 mai 2026 pour le transfert du siège.
Non, en principe : seuls les faits et actes régulièrement inscrits sont opposables aux tiers (art. 61). La société reste engagée envers le fournisseur de bonne foi, sauf à prouver que celui-ci connaissait la révocation au moment où il a traité.
Une amende de 1 000 à 5 000 DH frappant le gérant tenu de requérir les inscriptions (art. 62), mais seulement à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de l'administration restée sans effet.

L'essentiel — Le commerçant

Trois conditions : activité des art. 6 à 8, exercée de façon habituelle ou professionnelle, en son nom et pour son compte (indépendance).
Ne sont pas commerçants : salariés, dirigeants de société, mandataires ; le sont : associé en nom collectif, gérant libre (art. 153).
Présomptions : l'immatriculé est présumé commerçant (art. 58) ; celui qui exerce malgré une interdiction, une déchéance ou une incompatibilité est réputé commerçant (art. 11).
Capacité (art. 12) : statut personnel, majorité à 18 ans ; mineur autorisé ou émancipé (tarchid, dès 16 ans) avec inscription au registre (art. 13) ; femme mariée libre, convention contraire nulle (art. 17).
Incompatibilités (fonctionnaires, magistrats, professions libérales), interdictions, déchéances : sanctions pour l'auteur, actes valables pour les tiers.
Compte bancaire obligatoire (art. 18) ; comptabilité selon la loi 9-88, conservation 10 ans.
Force probante : comptabilité régulière admise entre commerçants (art. 19) ; opposable au commerçant même irrégulière (art. 20).
Registre du commerce : registres locaux (greffe) et registre central (OMPIC, certificat négatif) ; électronique depuis la loi 89-17 ; immatriculation dans les 3 mois (art. 75), modifications dans le mois.
Non-immatriculé : ne peut se prévaloir de sa qualité mais en supporte les obligations (art. 59) ; amende de 1 000 à 5 000 DH après mise en demeure d'un mois (art. 62).
Auto-entrepreneur (loi 114-13) : plafonds de CA de 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) et 200 000 DH (services), pas d'immatriculation au RC, comptabilité allégée, impôt sur le CA encaissé.

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