Les actes de commerce

🎯 Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• expliquer pourquoi la qualification d'acte de commerce a des conséquences pratiques ;
• reconnaître les activités commerciales par nature des articles 6, 7 et 8 du Code de commerce ;
• identifier les actes de commerce par la forme (art. 9) et par accessoire (art. 10) ;
• appliquer le régime des actes mixtes (art. 4) à la preuve, à la compétence et à la prescription.

2.1 Pourquoi qualifier un acte de commerce ?

Qualifier une opération d'acte de commerce n'est pas un exercice théorique : cette qualification déclenche l'application d'un régime juridique différent de celui du droit civil.

Question pratique	Acte de commerce	Acte civil
Preuve	Libre (art. 334)	Écrit au-delà de 10 000 DH (art. 443 DOC)
Pluralité de débiteurs	Solidarité présumée (art. 335)	Solidarité à stipuler
Prescription	5 ans (art. 5)	15 ans (art. 387 DOC)
Juge	Tribunal de commerce (au-delà de 20 000 DH)	Tribunal de première instance
Statut de l'auteur	L'exercice habituel fait acquérir la qualité de commerçant	Aucun effet sur le statut

Le Code de commerce marocain combine deux approches. L'approche objective part de l'acte : certaines activités sont commerciales par elles-mêmes. L'approche subjective part de la personne : les actes du commerçant pour son commerce sont présumés commerciaux. Plutôt que de définir l'acte de commerce, le législateur de 1996 a dressé une liste d'activités dont l'exercice habituel ou professionnel fait de leur auteur un commerçant (art. 6 et 7), en l'ouvrant par analogie (art. 8).

2.2 Les critères doctrinaux

Pour expliquer pourquoi une activité est commerciale, les auteurs utilisent trois critères qui se complètent :

• la spéculation : l'intention de réaliser un bénéfice en achetant pour revendre plus cher ;
• l'entremise : l'activité s'interpose dans la circulation des biens et des richesses entre le producteur et le consommateur ;
• l'entreprise : la répétition organisée d'actes, avec des moyens matériels et humains.

Aucun de ces critères ne suffit seul. Un agriculteur qui vend sa récolte réalise un profit, mais il ne fait pas d'entremise : sa vente reste civile. Une coopérative s'organise en entreprise, mais ne cherche pas de profit pour elle-même.

2.3 Les actes de commerce par nature (art. 6, 7 et 8)

L'article 6 énumère dix-huit activités dont l'exercice habituel ou professionnel confère la qualité de commerçant. On peut les regrouper ainsi :

Groupe	Activités de l'article 6	Exemples marocains
Achat pour revendre ou louer	1° achat de meubles corporels ou incorporels pour les revendre ou les louer ; 2° location de meubles pour sous-location ; 3° achat d'immeubles pour les revendre	Épicier, grossiste en textile de Derb Omar, loueur de voitures, marchand de biens
Production	4° mines et carrières ; 5° activité industrielle ou artisanale ; 12° bâtiment et travaux publics	Carrière de Benslimane, usine de conserves à Safi, entreprise de BTP
Services et distribution	6° transport ; 10° entrepôts et magasins généraux ; 11° imprimerie et édition ; 13° bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ; 14° fourniture de produits et services ; 15° spectacles publics ; 16° ventes aux enchères publiques ; 17° distribution d'eau, d'électricité et de gaz ; 18° postes et télécommunications	Société de transport de voyageurs, agence de voyages à Marrakech, agence de publicité, salle de concerts
Finance	7° banque, crédit et transactions financières ; 8° assurances à primes fixes ; 9° courtage, commission et toute opération d'entremise	Banques, sociétés de financement, compagnies d'assurances, courtiers

Trois points méritent attention :

• L'achat d'immeubles pour revendre (3°) est commercial, alors qu'il était traditionnellement civil. Le promoteur ou le marchand de biens qui achète des appartements pour les revendre est commerçant.
• L'activité artisanale (5°) figure expressément dans la liste : contrairement au droit français, le Code marocain range l'artisan qui exerce de manière habituelle parmi les commerçants.
• Les assurances à primes fixes (8°) sont commerciales ; les mutuelles, qui ne cherchent pas de profit, ne le sont pas.

L'article 7 ajoute les opérations portant sur les navires et aéronefs et celles qui se rattachent au commerce maritime et aérien (armement, affrètement, transport aérien).

L'article 8 rend la liste non limitative : la qualité de commerçant s'acquiert aussi par l'exercice habituel ou professionnel de toute activité « pouvant être assimilée » à celles des articles 6 et 7. Le juge peut ainsi qualifier de commerciales des activités nouvelles, comme la vente en ligne ou l'exploitation d'une plateforme de livraison, par analogie avec la fourniture de produits et services.

Les activités qui restent civiles

• Les activités agricoles : l'agriculteur ou l'éleveur qui vend sa production réalise un acte civil (pas d'achat préalable pour revendre).
• Les professions libérales : médecin, avocat, architecte, expert-comptable (loi 15-89) ; elles reposent sur une activité intellectuelle et sont régies par leurs propres statuts.
• Les achats pour un usage personnel : la personne qui achète un ordinateur pour elle-même fait un acte civil.
• La vente par l'auteur de ses propres œuvres (écrivain, artiste) : elle n'est pas précédée d'un achat.

2.4 Les actes de commerce par la forme (art. 9)

Certains actes sont commerciaux quelle que soit la qualité de leur auteur et quel que soit leur objet, en raison de leur seule forme. L'article 9 en vise deux :

• la lettre de change : elle est toujours un acte de commerce, même signée par un étudiant pour un achat personnel. Tous ses signataires relèvent du droit commercial (chapitre 6) ;
• le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. À la différence de la lettre de change, le billet à ordre n'est donc pas commercial par sa seule forme : il faut qu'il trouve sa cause dans une opération de commerce.

Les sociétés commerciales par la forme relèvent de la même logique : la société anonyme (loi 17-95), la SARL, la SNC, la société en commandite simple et la société en commandite par actions (loi 5-96) sont commerciales quel que soit leur objet. Une SARL qui exploite une exploitation agricole reste une société commerciale.

Définition — Acte de commerce par la forme Acte commercial en raison de sa forme juridique, indépendamment de l'activité de son auteur : la lettre de change et les sociétés commerciales par la forme en sont les exemples types.

2.5 Les actes de commerce par accessoire (art. 10)

Selon l'article 10, sont « réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire ». Un acte civil par nature devient commercial parce qu'il est fait par un commerçant pour les besoins de son activité.

Exemples : l'épicier qui achète une camionnette pour ses livraisons, le transporteur qui emprunte pour acheter un camion, la société qui signe un contrat d'entretien de ses locaux ou recrute un comptable. La théorie de l'accessoire s'étend aux faits juridiques : la concurrence déloyale commise par un commerçant ou l'accident causé par son camion de livraison relèvent du droit commercial.

Il s'agit d'une présomption simple : le commerçant peut prouver qu'un acte est étranger à son commerce. Le boucher qui achète une voiture pour sa famille fait un acte civil s'il le démontre.

2.6 Les actes mixtes (art. 4)

Un acte mixte est commercial pour une partie et civil pour l'autre : la vente d'un réfrigérateur par un magasin d'électroménager à un particulier, le prêt d'une banque à un salarié, le contrat d'un agriculteur qui vend sa récolte à une conserverie.

L'article 4 règle le régime : « les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire ». Il en résulte une application distributive :

Question	Contre le commerçant	Contre le non-commerçant
Preuve	Le non-commerçant prouve par tout moyen	Le commerçant doit respecter les règles civiles (écrit au-delà de 10 000 DH)
Juge	Le non-commerçant choisit : tribunal de commerce ou tribunal de première instance	Le commerçant assigne en principe devant le tribunal de première instance
Solidarité	Présumée entre commerçants codébiteurs	Doit être stipulée
Prescription	5 ans (art. 5)	L'article 5 vise aussi les obligations nées du commerce entre commerçants et non-commerçants : 5 ans, sauf texte spécial

2.7 Méthode : qualifier un acte en quatre questions

1. L'acte est-il commercial par la forme ? Lettre de change, billet à ordre lié à une transaction commerciale, acte d'une société commerciale par la forme. Si oui, il est commercial pour tous les signataires concernés.
2. L'activité figure-t-elle dans les articles 6 ou 7, ou s'en rapproche-t-elle (art. 8) ? Vérifier ensuite l'exercice habituel ou professionnel.
3. L'auteur est-il commerçant et l'acte lié à son commerce ? Si oui, présomption de commercialité par accessoire (art. 10), sauf preuve contraire.
4. Quelle est la situation de l'autre partie ? Si l'acte est civil pour elle, il est mixte : appliquer l'article 4 partie par partie.

Concluez toujours en tirant les conséquences : preuve, juge, solidarité, prescription.

⚠️ Les pièges à éviter

• Croire que tout profit rend un acte commercial : l'agriculteur qui vend sa récolte fait un acte civil.
• Oublier que l'achat d'immeubles pour revendre et l'activité artisanale sont commerciaux en droit marocain.
• Traiter le billet à ordre comme la lettre de change : il n'est commercial que s'il résulte d'une transaction commerciale (ou s'il est souscrit par un commerçant pour son commerce).
• Oublier que la présomption de l'article 10 est simple : le commerçant peut prouver le caractère personnel de l'acte.
• Appliquer à un particulier la liberté de la preuve ou la solidarité dans un acte mixte.
• Confondre acte de commerce isolé et qualité de commerçant : un acte isolé ne fait pas un commerçant ; il faut l'habitude ou la profession.