Droit des affaires et de l'entreprise

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES de Marrakech. Le candidat traite une seule question : voici un plan détaillé de chacune. Le sujet écrit « loi 17.73 » : il s'agit de la loi 73-17 de 2018.

Question I : l'augmentation du capital de la SA

• Introduction : compétence de l'assemblée générale extraordinaire (loi 17-95), qui peut déléguer au conseil d'administration ; capital entièrement libéré avant toute augmentation en numéraire.
• I. Augmentation par apports nouveaux : en numéraire (émission d'actions, droit préférentiel de souscription des actionnaires, possibilité de le supprimer, libération d'un quart au moins), en nature (commissaire aux apports), par compensation de créances liquides et exigibles.
• II. Augmentation sans apport nouveau : incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (actions gratuites ou élévation du nominal), conversion d'obligations en actions.
• Formalités : modification des statuts, dépôt et publicité au registre du commerce, délai de réalisation.

Question II : la procédure de sauvegarde (loi 73-17)

• Introduction : la loi 73-17 (2018) a réformé le livre V du Code de commerce et créé la sauvegarde, inspirée du droit français.
• I. Ouverture : demande du seul chef d'entreprise, entreprise non en cessation de paiements mais connaissant des difficultés qu'elle ne peut surmonter ; jugement d'ouverture, désignation du syndic, période d'observation.
• II. Déroulement et issue : maintien du dirigeant à la tête de l'entreprise sous surveillance du syndic, gel du passif (arrêt des poursuites individuelles, déclaration des créances), assemblée des créanciers, plan de sauvegarde arrêté par le tribunal (délais, remises), résolution du plan en cas d'inexécution.
• Conclusion : une procédure d'anticipation qui préserve l'entreprise, mais encore peu utilisée faute de culture de prévention.