Droit Douanier

FORMULAIRE ET REPÈRES — DROIT DOUANIER

Liquidation d'une importation (mise à la consommation)

Étape	Calcul
Valeur en douane	Prix payé + ajustements (commissions sauf d'achat, emballages, redevances liées, apports) + fret et assurance jusqu'à la frontière, converti en DH
Droit d'importation	Valeur en douane × quotité (ou taux préférentiel si l'origine est prouvée)
Taxe parafiscale à l'importation	Valeur en douane × 0,25 % (sauf exonérations)
Base de la TVA	Valeur en douane + DI + TIC + autres taxes
TVA à l'importation	Base × taux (20 % normal, 10 % réduit)
Coût d'achat (entreprise assujettie)	Valeur en douane + DI + TPI + TIC (la TVA est récupérable)
Perfectionnement passif	DI sur la seule valeur ajoutée à l'étranger

Repères essentiels

Notion	À retenir
Texte de base	Code des douanes et impôts indirects, dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977, modifié par la loi 02-99 et les lois de finances
Administration	ADII, ministère de l'Économie et des Finances ; systèmes BADR (dédouanement) et PortNet (guichet unique)
Nomenclature	Système harmonisé de l'OMD (21 sections) ; 10 chiffres au Maroc ; règles générales interprétatives 1 à 6
Origine	Entièrement obtenu ou transformation suffisante ; opérations insuffisantes ; cumul ; preuve EUR.1 ou EUR-MED
Valeur	Accord OMC (article VII du GATT) : valeur transactionnelle, puis identiques, similaires, déductive, calculée, dernier recours
Taux applicables	Ceux de la date d'enregistrement de la déclaration
Déclarations	Sommaire (transporteur, manifeste) ; en détail (DUM, déclarant)
Régimes économiques	Entrepôt, transit, ATPA, admission temporaire, TSD, ETPP, EIF, drawback ; engagement cautionné et apurement
Contentieux	Délits et contraventions ; PV de saisie ou de constat ; foi jusqu'à inscription de faux ; amendes, confiscation, emprisonnement ; transaction

CONSEILS POUR L'EXAMEN

1. Dans un cas pratique, suivez toujours l'ordre : espèce, origine, valeur, puis liquidation. Écrivez la base de chaque taxe avant le calcul.
2. Justifiez chaque ajustement de la valeur en douane (inclus ou exclu, et pourquoi) : c'est là que se perdent le plus de points.
3. N'oubliez pas que la base de la TVA comprend le DI et les autres taxes, et que la TVA est récupérable pour une entreprise assujettie.
4. Pour un régime économique, identifiez le besoin de l'entreprise, la garantie, l'apurement et les conséquences d'un non-apurement.
5. En contentieux, qualifiez précisément l'infraction, identifiez les responsables, la forme du procès-verbal et l'issue possible (transaction ou poursuites).
6. Rappelez dans vos copies que les quotités changent avec chaque loi de finances : un correcteur apprécie qu'on raisonne sur le principe et qu'on cite la source du taux.

Aux concours de master de logistique, de commerce international ou de transport international, le droit douanier apparaît dans les épreuves de commerce international et douane, d'incoterms ou de logistique : calcul de la valeur en douane et des droits, choix d'un régime économique, étapes du dédouanement. Le contexte économique des accords de libre-échange est traité dans le cours d'Introduction à l'économie internationale, et la théorie des droits de douane dans le cours de Théories du commerce international.