Les droits et taxes perçus à l'importation
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- présenter les droits et taxes perçus par la douane à l'importation ;
- expliquer la structure du droit d'importation et le rôle de la loi de finances ;
- calculer la TVA à l'importation et la taxe parafiscale à l'importation ;
- situer les taxes intérieures de consommation et les franchises ;
- liquider l'ensemble des droits et taxes d'une importation et en mesurer l'effet sur le coût de revient.
3.1 Le fait générateur et les taux applicables
La dette douanière naît de l'importation de la marchandise. Les droits et taxes sont liquidés (calculés) sur la base de la déclaration en détail déposée par le déclarant (chapitre 4). Le principe est que les taux applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration par la douane, et non à la date d'achat ou d'arrivée de la marchandise.
Ce principe a des conséquences pratiques importantes : chaque loi de finances entre en vigueur au 1ᵉʳ janvier et modifie souvent les quotités. Une marchandise arrivée fin décembre mais déclarée en janvier supportera les nouveaux taux, à la hausse comme à la baisse. Les importateurs suivent donc de près le projet de loi de finances présenté à l'automne.
3.2 Le droit d'importation (DI)
Définition — Droit d'importation : droit de douane perçu sur les marchandises importées et mises à la consommation, calculé le plus souvent ad valorem, c'est-à-dire en pourcentage de la valeur en douane.
$$DI = \text{valeur en douane} \times \text{quotité du DI}$$
Le tarif marocain applique des quotités échelonnées selon le degré de transformation des produits :
- les matières premières, intrants et biens d'équipement supportent les taux les plus faibles (2,5 %), afin de réduire les coûts de l'industrie nationale ;
- les demi-produits supportent des taux intermédiaires (10 % ou 17,5 % selon leur degré d'ouvraison) ;
- les produits finis de consommation supportent les quotités les plus élevées, dont le niveau a été révisé à plusieurs reprises par les lois de finances récentes.
Cette structure en escalade protège davantage les activités de transformation finale (voir la notion de protection effective dans le cours de Théories du commerce international). Certains produits agricoles sont soumis à des régimes particuliers, et des mesures de défense commerciale (droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde) peuvent s'ajouter au DI pour des produits et des origines déterminés.
Les tarifs préférentiels : en application des accords de libre-échange, les produits originaires des pays partenaires bénéficient d'un DI réduit ou nul. Depuis 2012, les produits industriels originaires de l'Union européenne entrent au Maroc en franchise de droit d'importation. Le taux applicable dépend donc à la fois de l'espèce et de l'origine prouvée (chapitre 2).
3.3 La taxe parafiscale à l'importation (TPI)
La taxe parafiscale à l'importation est perçue au taux de 0,25 % de la valeur en douane des marchandises importées, sauf exonérations prévues par les textes. Son montant est faible, mais elle doit figurer dans la liquidation et entre dans la base de la TVA à l'importation.
$$TPI = \text{valeur en douane} \times 0{,}25\,\%$$
3.4 La TVA à l'importation
La taxe sur la valeur ajoutée frappe les biens importés comme les biens produits au Maroc, afin de ne pas favoriser les produits étrangers : c'est une application du traitement national. Elle est définie par le Code général des impôts et perçue par la douane au moment du dédouanement.
Définition — Base de la TVA à l'importation : valeur en douane, augmentée du droit d'importation, de la taxe intérieure de consommation éventuelle et de tous les autres droits et taxes dont l'importation est passible.
$$TVA_{import} = (\text{valeur en douane} + DI + TIC + \text{autres taxes}) \times \text{taux de TVA}$$
Le taux normal est de 20 % ; un taux réduit de 10 % s'applique à certains produits, et certains biens sont exonérés (produits de première nécessité, biens d'équipement acquis dans le cadre de certains régimes d'investissement, selon les conditions du CGI).
Pour une entreprise assujettie à la TVA, la TVA payée à l'importation est récupérable : elle est déductible de la TVA collectée sur ses ventes. Elle pèse sur sa trésorerie (avance de TVA), mais ne constitue pas un coût définitif. Le droit d'importation et la TPI, eux, font partie du coût d'achat de la marchandise.
3.5 Les taxes intérieures de consommation et les autres impositions
Les taxes intérieures de consommation (TIC) sont des impôts indirects qui frappent la consommation de certains produits, qu'ils soient importés ou fabriqués au Maroc : tabacs manufacturés, boissons (alcoolisées, bières, certaines boissons sucrées), produits énergétiques (carburants), et d'autres produits désignés par la loi. Elles sont spécifiques (montant par unité, par litre, par hectolitre) ou ad valorem, et souvent très supérieures au droit d'importation. Leur perception est confiée à l'ADII, à l'importation comme à la sortie des usines.
D'autres impositions peuvent s'appliquer selon les produits : droits antidumping, redevances liées à certains contrôles, taxes écologiques.
3.6 Franchises et exonérations
Certaines importations sont exonérées de tout ou partie des droits et taxes :
- franchises diplomatiques et en faveur d'organisations internationales ;
- effets personnels et mobilier des Marocains résidant à l'étranger qui rentrent définitivement, et des voyageurs dans certaines limites ;
- dons à des organismes de bienfaisance, matériels destinés à l'enseignement ou à la santé, selon des listes fixées par la loi ;
- biens d'équipement importés dans le cadre de conventions d'investissement conclues avec l'État ;
- marchandises placées sous régime économique (suspension, chapitre 5).
Les exonérations sont d'interprétation stricte : elles ne s'appliquent que dans les cas et aux conditions prévus par les textes.
3.7 Liquidation, paiement et recouvrement
Une fois la déclaration enregistrée et contrôlée, la douane liquide les droits et taxes. Ils doivent être payés avant l'enlèvement de la marchandise, au comptant (le paiement électronique est généralisé) ou, pour les opérateurs habilités, à crédit : le crédit d'enlèvement permet de retirer la marchandise avant paiement, et les obligations cautionnées permettent de payer à terme, sous la garantie d'une caution bancaire. Les sommes non payées à l'échéance supportent des intérêts de retard ; l'administration dispose de moyens de recouvrement forcé et d'un privilège sur les biens du redevable.
3.8 Méthode : liquider les droits et taxes d'une importation
- Déterminer la valeur en douane en dirhams (valeur CAF, chapitre 2).
- Calculer le DI : valeur en douane × quotité (ou droit préférentiel si l'origine est prouvée).
- Calculer la TPI : valeur en douane × 0,25 %.
- Ajouter la TIC éventuelle.
- Calculer la base de la TVA : valeur en douane + DI + TIC + TPI, puis appliquer le taux.
- Additionner les droits et taxes et distinguer ce qui est un coût (DI, TPI, TIC) de ce qui est récupérable (TVA pour un assujetti).
Les pièges à éviter
- Appliquer le taux en vigueur à la date d'achat : c'est la date d'enregistrement de la déclaration qui compte.
- Calculer la TVA sur la seule valeur en douane : sa base inclut le DI, la TIC et les autres taxes.
- Compter la TVA à l'importation dans le coût d'achat d'une entreprise assujettie : elle est déductible.
- Appliquer un tarif préférentiel sans preuve d'origine valable.
- Oublier la TPI, faible mais systématiquement liquidée.
Exercice 1 — Liquidation des droits et taxes
La société Maghreb Pack, à Casablanca, importe d'un pays sans accord préférentiel des pièces mécaniques pour ses lignes de production. Données :
- prix FOB : 40 000 EUR ; fret : 2 500 EUR ; assurance : 500 EUR ;
- taux de change : 1 EUR = 10,80 DH ;
- quotité du DI applicable (taux supposé) : 17,5 % ; TPI : 0,25 % ; TVA : 20 % ; pas de TIC.
Travail à faire :
- Calculez la valeur en douane en dirhams.
- Liquidez le DI, la TPI et la TVA à l'importation, puis le total à payer à la douane.
- Calculez le coût d'achat des pièces pour Maghreb Pack, assujettie à la TVA (hors frais de transit).
- Les mêmes pièces sont fabriquées par un fournisseur allemand et accompagnées d'un certificat EUR.1. Calculez les droits et taxes à payer en appliquant un DI nul, et l'économie réalisée sur le coût d'achat.
Voir le corrigé
1) Valeur CAF : $40\,000 + 2\,500 + 500 = 43\,000$ EUR ; valeur en douane : $43\,000 \times 10{,}80 = \mathbf{464\,400}$ DH.
2) Liquidation :
| Droit ou taxe | Calcul | Montant (DH) |
|---|---|---|
| DI | $464\,400 \times 17{,}5\,\%$ | 81 270,00 |
| TPI | $464\,400 \times 0{,}25\,\%$ | 1 161,00 |
| Base TVA | $464\,400 + 81\,270 + 1\,161$ | 546 831,00 |
| TVA | $546\,831 \times 20\,\%$ | 109 366,20 |
| Total à payer | $81\,270 + 1\,161 + 109\,366{,}20$ | 191 797,20 |
3) La TVA est récupérable. Coût d'achat : $464\,400 + 81\,270 + 1\,161 = \mathbf{546\,831}$ DH. Les droits non récupérables (DI et TPI) augmentent le coût des pièces de $\frac{82\,431}{464\,400} \approx 17{,}75\,\%$.
4) Avec un DI nul : TPI $= 1\,161$ DH ; base TVA $= 464\,400 + 1\,161 = 465\,561$ DH ; TVA $= 93\,112{,}20$ DH ; total à payer : $\mathbf{94\,273{,}20}$ DH. Coût d'achat : $464\,400 + 1\,161 = 465\,561$ DH. Économie : $546\,831 - 465\,561 = \mathbf{81\,270}$ DH, soit le montant du DI évité. La preuve d'origine a donc une grande valeur économique : c'est l'un des avantages concrets des accords de libre-échange, à condition de respecter les règles d'origine.
Exercice 2 — Importation de produits finis par un distributeur
Un distributeur de Marrakech importe des téléviseurs d'une valeur en douane de 120 000 DH. Quotité du DI supposée : 25 % ; TPI : 0,25 % ; TVA : 20 %.
- Liquidez les droits et taxes.
- Le distributeur revend ces téléviseurs 220 000 DH hors taxes. Calculez la TVA collectée, la TVA due au Trésor après déduction et la marge brute (prix de vente HT − coût d'achat).
Voir le corrigé
1) DI $= 120\,000 \times 25\,\% = 30\,000$ ; TPI $= 120\,000 \times 0{,}25\,\% = 300$ ; base TVA $= 120\,000 + 30\,000 + 300 = 150\,300$ ; TVA $= 30\,060$. Total à payer : $30\,000 + 300 + 30\,060 = \mathbf{60\,360}$ DH.
2) TVA collectée : $220\,000 \times 20\,\% = 44\,000$ DH. TVA due : $44\,000 - 30\,060 = \mathbf{13\,940}$ DH. Coût d'achat : $120\,000 + 30\,000 + 300 = 150\,300$ DH ; marge brute : $220\,000 - 150\,300 = \mathbf{69\,700}$ DH.
La TVA payée à la douane a seulement été avancée : au total, l'État encaisse $30\,060 + 13\,940 = 44\,000$ DH, soit 20 % du prix de vente final.
Exercice 3 — Changement de taux au 1er janvier
Un importateur reçoit le 27 décembre des marchandises d'une valeur en douane de 200 000 DH. La quotité du DI est de 17,5 % ; la loi de finances de l'année suivante la porte à 30 % à compter du 1er janvier.
- Quel DI paiera-t-il s'il fait enregistrer sa déclaration le 29 décembre ? Et le 3 janvier ?
- Que lui conseillez-vous ? Et si la loi de finances avait au contraire baissé le taux ?
Voir le corrigé
1) Le 29 décembre : $200\,000 \times 17{,}5\,\% = \mathbf{35\,000}$ DH. Le 3 janvier : $200\,000 \times 30\,\% = \mathbf{60\,000}$ DH. Le taux applicable est celui de la date d'enregistrement de la déclaration.
2) En cas de hausse annoncée, il a intérêt à faire enregistrer sa déclaration avant le 1er janvier (économie de 25 000 DH), à condition que la marchandise soit arrivée et le dossier complet. En cas de baisse, il peut au contraire laisser la marchandise en magasin ou en entrepôt sous douane et la déclarer après le 1er janvier, en tenant compte des frais de magasinage et des délais de séjour autorisés.
L'essentiel — Droits et taxes à l'importation
- Taux applicables : ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration ; chaque loi de finances (1er janvier) peut les modifier.
- Droit d'importation ad valorem : valeur en douane × quotité ; quotités échelonnées : 2,5 % (intrants, équipements), 10 % et 17,5 % (demi-produits), quotités les plus élevées pour les produits finis.
- Structure en escalade ; mesures de défense commerciale possibles ; tarifs préférentiels pour les produits originaires (produits industriels de l'UE en franchise depuis 2012).
- TPI : 0,25 % de la valeur en douane, sauf exonérations.
- TVA à l'importation (CGI, perçue par la douane) : base = valeur en douane + DI + TIC + autres taxes ; taux normal 20 %, réduit 10 % ; récupérable pour un assujetti.
- TIC : tabacs, boissons, produits énergétiques, importés ou fabriqués au Maroc.
- Franchises : diplomatiques, effets des MRE, dons, conventions d'investissement, régimes économiques ; interprétation stricte.
- Paiement avant enlèvement : comptant électronique, crédit d'enlèvement, obligations cautionnées ; intérêts de retard.
- DI, TPI et TIC = coût ; TVA = avance récupérable pour l'entreprise assujettie.
S'entraîner sur des sujets réels
Des sujets réels de concours (master, licence d'excellence) avec une épreuve de Droit Douanier : énoncé complet et corrigé indicatif.