SaadConcours Du Bac au Master
Chapitre 5 · Semestre 5

Les régimes économiques en douane

Droit Douanier

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

  • expliquer la finalité des régimes économiques en douane et leur mécanisme de suspension des droits ;
  • présenter les régimes de stockage (entrepôt) et de circulation (transit) ;
  • présenter les régimes de transformation : admission temporaire pour perfectionnement actif, transformation sous douane, perfectionnement passif ;
  • distinguer les régimes suspensifs du drawback ;
  • situer les zones d'accélération industrielle et calculer l'avantage d'un régime pour une entreprise.

5.1 La finalité des régimes économiques

Si chaque intrant importé payait les droits et taxes à son entrée, puis était incorporé dans un produit exporté, l'exportateur marocain supporterait un coût que ses concurrents étrangers n'ont pas. Pour éviter de taxer les exportations et pour faciliter le stockage et la circulation des marchandises, le code prévoit des régimes économiques en douane (RED).

Définition — Régime économique en douane : régime qui permet le stockage, la transformation, l'utilisation ou la circulation de marchandises en suspension des droits et taxes (ou avec leur remboursement), sous le contrôle de la douane et en contrepartie de garanties.

Ces régimes sont essentiels pour l'industrie exportatrice marocaine : confection et textile, câblage automobile, électronique, aéronautique travaillent largement avec des intrants importés sous régime suspensif.

Leur mécanisme commun :

  1. placement sous le régime par une déclaration (DUM) ;
  2. garantie : le bénéficiaire souscrit un engagement cautionné, garanti par une caution (banque ou assurance), qui couvre les droits et taxes suspendus ;
  3. suivi : les opérations sont enregistrées dans un compte tenu dans le système BADR ;
  4. apurement : le régime prend fin par la réexportation, le placement sous un autre régime ou la mise à la consommation (avec paiement des droits) dans le délai fixé.

L'accès à certains régimes de transformation suppose que l'entreprise dispose de l'outillage et de l'organisation nécessaires ; l'administration peut soumettre l'accès à une autorisation préalable et vérifier les capacités de production.

5.2 Les régimes de stockage : l'entrepôt de douane

L'entrepôt de douane permet de stocker des marchandises importées en suspension des droits et taxes, pendant une durée limitée. Le stockeur paie les droits seulement quand il met la marchandise à la consommation, au fur et à mesure de ses ventes, ou ne les paie jamais s'il la réexporte.

Type d'entrepôt Caractéristiques
Public Ouvert à tous les usagers, géré par un organisme public ou une société concessionnaire
Privé particulier Réservé à l'usage exclusif de l'entreprise qui le gère (stockage de ses propres marchandises)
Privé banal Géré par une entreprise de logistique qui stocke les marchandises de ses clients

L'entrepôt sert aux distributeurs qui veulent étaler le paiement des droits, aux plateformes logistiques régionales qui réexpédient vers d'autres pays, et aux importateurs qui attendent une baisse de taux.

5.3 Les régimes de circulation : le transit

Le transit permet de transporter des marchandises sous douane d'un bureau à un autre sans payer les droits : d'un port vers un bureau de l'intérieur (transit national), ou à travers le Maroc entre deux frontières (transit international, par exemple des marchandises débarquées à Tanger Med à destination de l'Afrique de l'Ouest par la route). La marchandise circule sous scellements douaniers, avec un itinéraire et un délai, couverte par un engagement cautionné. Le carnet TIR, système de garantie internationale, facilite le transit routier international.

5.4 Les régimes de transformation

L'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) est le régime le plus utilisé par les exportateurs industriels. Il permet d'importer, en suspension des droits et taxes, des marchandises destinées à être transformées, ouvrées ou complétées, puis réexportées sous forme de produits compensateurs.

  • La confection importe des tissus, fils et accessoires, fabrique des vêtements et les réexporte vers l'Europe ;
  • le câblage automobile importe des fils de cuivre et des connecteurs et exporte des faisceaux.

Le régime est apuré par l'exportation des produits compensateurs dans le délai accordé, qui peut aller jusqu'à deux ans. L'apurement repose sur le taux de rendement (ou coefficient de rendement), qui indique la quantité d'intrants incorporée dans une unité de produit fini (par exemple 1,8 mètre de tissu par chemise), y compris les déchets admis. Les intrants non réexportés dans le délai doivent être mis à la consommation, avec paiement des droits et taxes et des intérêts de retard, sous peine de sanctions.

L'admission temporaire (AT) en l'état concerne des marchandises importées pour un usage temporaire puis réexportées sans transformation : matériel de chantier, équipements pour une foire ou un salon, emballages réutilisables, matériel professionnel.

La transformation sous douane (TSD) permet de transformer des marchandises importées en suspension des droits, puis de mettre à la consommation les produits obtenus au taux applicable aux produits transformés, lorsque celui-ci est plus faible que celui des intrants.

L'exportation temporaire et le perfectionnement passif (ETPP) sont l'opération inverse : une entreprise marocaine exporte temporairement une marchandise pour la faire réparer ou transformer à l'étranger, puis la réimporte en ne payant les droits que sur la valeur ajoutée à l'étranger, et non sur la valeur totale.

L'entrepôt industriel franc (EIF) combine stockage et transformation pour des entreprises entièrement tournées vers l'exportation, dans des locaux placés sous contrôle douanier.

5.5 Le drawback

Le drawback n'est pas un régime suspensif : l'entreprise paie les droits à l'importation des intrants, puis en obtient le remboursement lorsqu'elle exporte les produits dans lesquels ces intrants ont été incorporés. Il convient aux entreprises qui ne savent pas, au moment de l'importation, si l'intrant sera utilisé pour le marché local ou pour l'exportation. Il est moins avantageux pour la trésorerie que l'ATPA, puisque les droits sont avancés puis récupérés.

5.6 Les zones d'accélération industrielle

Les zones d'accélération industrielle (ZAI), qui ont succédé aux zones franches d'exportation, accueillent des entreprises tournées vers l'exportation : Tanger Automotive City, Atlantic Free Zone de Kénitra, zones de Tanger Med, d'Oujda ou de Dakhla. Les marchandises qui y entrent sont exonérées des droits et taxes à l'importation, et les entreprises bénéficient d'avantages fiscaux (impôt sur les sociétés, TVA) dans les conditions fixées par la loi de finances et le CGI. Les ventes de ces zones vers le reste du Maroc sont traitées comme des importations, avec paiement des droits.

5.7 Méthode : choisir et suivre un régime économique

  1. Analyser le besoin : stocker (entrepôt), faire circuler (transit), transformer pour exporter (ATPA, EIF, ZAI), utiliser temporairement (AT), faire travailler à l'étranger (ETPP).
  2. Comparer régime suspensif et drawback selon la destination des produits et la trésorerie.
  3. Obtenir l'accès et souscrire l'engagement cautionné.
  4. Suivre le compte : quantités importées, taux de rendement, quantités exportées, délais.
  5. Apurer avant l'échéance : réexportation, autre régime ou mise à la consommation avec paiement des droits et des intérêts.

Les pièges à éviter

  • Croire que la suspension est une exonération définitive : si la marchandise n'est pas réexportée, les droits sont dus, avec des intérêts et parfois des pénalités.
  • Confondre l'ATPA (suspension, puis réexportation) et le drawback (paiement, puis remboursement).
  • Oublier le taux de rendement, qui conditionne l'apurement du compte.
  • Confondre l'admission temporaire en l'état (sans transformation) et l'ATPA.
  • Considérer les ventes d'une zone d'accélération industrielle vers le Maroc comme des ventes internes.

Exercice 1 — Une entreprise de confection sous ATPA

La société Rif Couture, à Tanger, importe d'Asie 10 000 mètres de tissu sous le régime de l'ATPA, pour fabriquer des chemises destinées à un client espagnol. Valeur en douane du tissu : 300 000 DH. Taux supposés : DI 17,5 % ; TPI 0,25 % ; TVA 20 %. Taux de rendement : 2 mètres de tissu par chemise. Délai d'apurement : 12 mois.

Dans le délai, Rif Couture exporte 4 500 chemises. Les 1 000 mètres restants servent à fabriquer 500 chemises vendues sur le marché marocain.

Travail à faire :

  1. Calculez le montant des droits et taxes suspendus à l'importation du tissu. Que doit fournir l'entreprise pour obtenir cette suspension ?
  2. Combien de chemises le tissu permet-il de fabriquer ? Quelle quantité de tissu est apurée par l'exportation ?
  3. Quels droits et taxes Rif Couture doit-elle payer pour les chemises vendues au Maroc ? Que s'ajoute-t-il ?
  4. Calculez l'avantage du régime pour l'entreprise, en distinguant le coût évité et l'avantage de trésorerie.
  5. Quel aurait été l'inconvénient du drawback ?
Voir le corrigé

1) Droits et taxes suspendus :

  • DI : $300\,000 \times 17{,}5\,\% = 52\,500$ DH ;
  • TPI : $300\,000 \times 0{,}25\,\% = 750$ DH ;
  • TVA : $(300\,000 + 52\,500 + 750) \times 20\,\% = 70\,650$ DH ;
  • total : 123 900 DH.

L'entreprise souscrit un engagement cautionné, garanti par une caution bancaire couvrant ces 123 900 DH, et doit disposer de l'outillage nécessaire à la confection.

2) $10\,000 / 2 = \mathbf{5\,000}$ chemises. L'exportation de 4 500 chemises apure $4\,500 \times 2 = \mathbf{9\,000}$ mètres, soit 90 % du tissu.

3) Les 1 000 mètres (10 %) incorporés dans les chemises vendues au Maroc doivent être mis à la consommation : paiement de 10 % des droits et taxes suspendus, soit $123\,900 \times 10\,\% = \mathbf{12\,390}$ DH (DI 5 250, TPI 75, TVA 7 065), auxquels s'ajoutent des intérêts de retard calculés depuis la date d'importation du tissu, et des sanctions si la mise à la consommation n'est pas régularisée dans le délai.

4) Sur la partie exportée (90 %), l'entreprise n'a jamais payé $123\,900 \times 90\,\% = 111\,510$ DH :

  • coût évité : le DI et la TPI non récupérables, soit $(52\,500 + 750) \times 90\,\% = \mathbf{47\,925}$ DH. Sans le régime, ce coût aurait renchéri ses chemises face à ses concurrents ;
  • avantage de trésorerie : la TVA suspendue ($70\,650 \times 90\,\% = 63\,585$ DH), qu'elle aurait pu récupérer mais après l'avoir avancée pendant plusieurs mois.

5) Avec le drawback, Rif Couture aurait payé les 123 900 DH à l'importation, puis obtenu le remboursement des droits correspondant aux chemises exportées, après l'exportation et l'instruction de sa demande. Elle aurait donc immobilisé une trésorerie importante pendant toute la durée de fabrication et d'instruction. Le drawback n'est intéressant que si la destination finale des intrants est incertaine au moment de l'importation.

Exercice 2 — Choisir le régime adapté

Indiquez le régime économique le plus adapté :

  1. Une entreprise de BTP fait venir d'Espagne une grue pour un chantier de 8 mois, puis la renvoie.
  2. Un distributeur de pièces détachées veut stocker ses importations et ne payer les droits qu'au fur et à mesure de ses ventes.
  3. Des marchandises débarquées à Tanger Med doivent rejoindre la Mauritanie par la route.
  4. Une usine envoie un moteur en France pour réparation, puis le réimporte.
  5. Un câbleur importe du cuivre et des connecteurs pour fabriquer des faisceaux qu'il exporte en totalité.
  6. Une entreprise ignore si les intrants importés serviront à des produits vendus au Maroc ou exportés.
Voir le corrigé
  1. Admission temporaire en l'état (usage temporaire sans transformation).
  2. Entrepôt de douane (privé particulier ou banal).
  3. Transit international sous douane.
  4. Exportation temporaire pour perfectionnement passif : à la réimportation, les droits portent sur la valeur de la réparation.
  5. ATPA (ou entrepôt industriel franc, ou implantation en zone d'accélération industrielle).
  6. Drawback : droits payés à l'importation, remboursés pour la part exportée.

Exercice 3 — Perfectionnement passif

Une société marocaine envoie en Italie un équipement d'une valeur de 100 000 DH pour une remise à niveau. À son retour, l'équipement vaut 150 000 DH. Le DI supposé est de 17,5 %.

  1. Quel DI paierait-elle sans régime particulier, sur la valeur de l'équipement réimporté ?
  2. Quel DI paie-t-elle sous le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif ?
  3. Quelle condition doit-elle respecter ?
Voir le corrigé

1) $150\,000 \times 17{,}5\,\% = \mathbf{26\,250}$ DH.

2) Les droits ne portent que sur la valeur ajoutée à l'étranger : $(150\,000 - 100\,000) \times 17{,}5\,\% = \mathbf{8\,750}$ DH.

3) Elle doit avoir déclaré l'exportation temporaire avant la sortie de l'équipement, afin que la douane puisse l'identifier à son retour (numéro de série, marques), et le réimporter dans le délai accordé. À défaut, la réimportation est traitée comme une importation ordinaire.

L'essentiel — Les régimes économiques en douane

  • Finalité : ne pas taxer les exportations, faciliter stockage et circulation ; suspension des droits ou remboursement.
  • Mécanisme : placement (DUM), engagement cautionné, suivi dans BADR, apurement (réexportation, autre régime, mise à la consommation) dans le délai.
  • Entrepôt de douane : public, privé particulier, privé banal ; droits payés à la sortie pour la consommation.
  • Transit : circulation sous douane entre bureaux, scellements, itinéraire, garantie ; carnet TIR.
  • ATPA : intrants importés en suspension, transformés et réexportés ; délai pouvant aller jusqu'à deux ans ; taux de rendement ; intrants non réexportés = droits + intérêts de retard.
  • AT en l'état (matériel, foires, emballages) ; TSD (taxation au taux du produit transformé) ; ETPP (droits sur la seule valeur ajoutée à l'étranger) ; EIF.
  • Drawback : paiement à l'importation puis remboursement à l'exportation ; moins favorable à la trésorerie.
  • Zones d'accélération industrielle (ex-zones franches) : exonération à l'entrée, avantages fiscaux ; ventes vers le Maroc = importations.
1Les régimes économiques en douane permettent principalement :
2La garantie des droits suspendus prend la forme :
3L'ATPA concerne des marchandises :
4Le taux de rendement indique :
5Le drawback consiste à :
6Une grue importée pour un chantier puis renvoyée relève :
7Sous le perfectionnement passif, les droits à la réimportation portent sur :
8Un entrepôt privé banal est :
9Si des intrants sous ATPA sont vendus sur le marché local :
10Les ventes d'une zone d'accélération industrielle vers le reste du Maroc sont :

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