Droit des affaires

Corrigé indicatif rédigé par SaadConcours, pas une correction officielle de la FSJES de Mohammedia. Le candidat traite une seule question : voici un plan détaillé de chacune.

Question 1 : l'encadrement juridique de l'entreprise

• Problématique : l'entreprise, notion économique sans définition juridique générale, est saisie par le droit à travers ses formes, son activité et ses difficultés.
• I. L'encadrement de la création et des formes : entreprise individuelle (statut de commerçant, auto-entrepreneur, loi 114-13), sociétés (lois 5-96 et 17-95), registre du commerce, comptabilité et fiscalité.
• II. L'encadrement du fonctionnement et des difficultés : relations avec les salariés (Code du travail), concurrence (loi 104-12), consommateurs (loi 31-08), délais de paiement (loi 69-21), prévention et traitement des difficultés (livre V du Code de commerce, loi 73-17).
• Conclusion : un encadrement dense, éclaté entre plusieurs codes, qui vise à la fois la liberté d'entreprendre et la protection des partenaires de l'entreprise.

Question 2 : la protection juridique et judiciaire de l'investissement

• I. La protection juridique : Constitution (droit de propriété et liberté d'entreprendre, art. 35), charte de l'investissement (loi-cadre 03-22), CRI (loi 47-18), conventions bilatérales de protection des investissements, liberté de transfert (réglementation des changes).
• II. La protection judiciaire : juridictions de commerce (loi 53-95), procédures rapides (injonction de payer, référé), arbitrage et médiation (loi 95-17), arbitrage CIRDI pour l'investisseur étranger, exécution des sentences (convention de New York).
• Limites : lenteur de l'exécution, imprévisibilité de la jurisprudence ; enjeu de la sécurité judiciaire.
• Conclusion : la protection est solide dans les textes ; son efficacité se joue devant le juge et dans l'exécution.