Les sources du droit marocain

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter la hiérarchie des normes au Maroc ;
• décrire la Constitution de 2011 et la place des traités internationaux ;
• expliquer comment une loi est adoptée, promulguée et publiée ;
• distinguer domaine de la loi et domaine du règlement ;
• situer les sources non écrites ou indirectes : jurisprudence, coutume, doctrine, fiqh.

3.1 La notion de source du droit

Une source du droit est l'origine d'une règle juridique. On distingue :

• les sources écrites (ou formelles) : Constitution, traités, lois, règlements ;
• les sources non écrites : coutume et usages ;
• les sources interprétatives (ou d'autorité) : jurisprudence et doctrine, qui éclairent et complètent les textes ;
• au Maroc, le droit musulman (fiqh, rite malékite), source historique et source subsidiaire en droit de la famille.

La Constitution de 2011 affirme la hiérarchie et l'obligation de publicité des normes juridiques (article 6) : une norme inférieure doit respecter les normes supérieures.

3.2 La hiérarchie des normes

Cette pyramide, théorisée par Hans Kelsen, garantit la cohérence du système : en cas de conflit, la norme supérieure l'emporte. Chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est immédiatement supérieure, jusqu'à la Constitution.

3.3 La Constitution de 2011

Adoptée par référendum le 1ᵉʳ juillet 2011 et promulguée le 29 juillet 2011, la Constitution est la norme suprême. Elle :

• définit le Maroc comme une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale ;
• organise les pouvoirs : le Roi, le Parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers), le Gouvernement dirigé par le Chef du gouvernement, le pouvoir judiciaire indépendant ;
• consacre les droits et libertés fondamentaux (égalité, liberté d'entreprendre, droit de propriété, protection de la vie privée, droit de grève…) ;
• reconnaît l'arabe et l'amazighe comme langues officielles ;
• proclame, dans son préambule, la primauté des conventions internationales dûment ratifiées sur le droit interne, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume et dans le respect de son identité nationale.

Le respect de la Constitution est assuré par la Cour constitutionnelle. L'article 133 prévoit en outre l'exception d'inconstitutionnalité : un justiciable peut soutenir, lors d'un procès, qu'une loi porte atteinte à ses droits et libertés constitutionnels ; ses modalités relèvent d'une loi organique.

3.4 La loi : domaine et procédure

Domaine de la loi. L'article 71 de la Constitution énumère les matières réservées à la loi : droits et libertés fondamentaux, statut de la famille et état civil, principes du droit pénal et de la procédure, organisation judiciaire, régime fiscal, régime des obligations civiles et commerciales, droit des sociétés, droit du travail, etc. Selon l'article 72, les autres matières relèvent du règlement.

Procédure d'adoption :

1. Initiative : elle appartient au Chef du gouvernement (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi) (article 78). Les citoyens peuvent présenter des motions en matière législative (article 14).
2. Examen en commission puis vote par les deux chambres.
3. Contrôle de constitutionnalité éventuel (obligatoire pour les lois organiques).
4. Promulgation par dahir royal dans les trente jours qui suivent la transmission de la loi adoptée au Gouvernement (article 50).
5. Publication au Bulletin officiel (BO), qui rend la loi opposable à tous.

Lois organiques : elles précisent l'organisation des pouvoirs publics (loi organique relative à la loi de finances, loi organique sur le droit de grève…) ; elles suivent une procédure renforcée et ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de conformité par la Cour constitutionnelle.

Décrets-lois : entre deux sessions, le Gouvernement peut adopter, en accord avec les commissions concernées, des décrets-lois qui doivent être ensuite ratifiés par le Parlement (article 81).

3.5 Le règlement

Le pouvoir réglementaire est exercé par le Chef du gouvernement (article 90) par voie de décrets ; les ministres prennent des arrêtés dans leur domaine ; les autorités locales prennent aussi des arrêtés. On distingue :

• les règlements autonomes, dans les matières qui n'appartiennent pas au domaine de la loi ;
• les règlements d'application (ou d'exécution), qui précisent les modalités d'application d'une loi.

Les circulaires et notes de service expliquent les textes aux agents de l'administration ; elles ne peuvent pas ajouter de règles nouvelles. Un règlement illégal peut être annulé par le juge administratif (recours pour excès de pouvoir).

Le Roi exerce également des pouvoirs par dahirs dans les domaines que lui attribue la Constitution (promulgation des lois, nominations, domaine religieux).

3.6 Les autres sources

3.7 Méthode : résoudre un conflit de normes

1. Identifier la nature de chaque texte (Constitution, loi, décret, arrêté, circulaire).
2. Les classer dans la hiérarchie.
3. Appliquer le principe : la norme supérieure l'emporte.
4. Entre deux normes de même rang : la plus récente l'emporte, et la plus spéciale déroge à la plus générale.
5. Indiquer le recours : Cour constitutionnelle (loi contraire à la Constitution) ou juge administratif (règlement illégal).

Les pièges à éviter

• Placer le décret au-dessus de la loi : le règlement est soumis à la loi.
• Oublier que la loi n'existe juridiquement qu'après promulgation et publication au Bulletin officiel.
• Confondre projet de loi (Gouvernement) et proposition de loi (parlementaires).
• Attribuer une force obligatoire générale à une circulaire administrative.
• Faire de la jurisprudence une source équivalente à la loi : elle interprète et complète la loi.
• Oublier que les traités internationaux ne s'appliquent qu'après leur ratification et leur publication au Bulletin officiel.