Les sources du droit marocain
3.1 La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen)
Chaque norme doit être conforme à celle qui lui est supérieure :
| Rang | Norme | Autorité dont elle émane |
|---|---|---|
| 1 | Constitution (2011) | Le peuple par référendum |
| 2 | Conventions internationales ratifiées et publiées | Traités, dans le cadre de la Constitution |
| 3 | Lois organiques puis lois ordinaires | Parlement (Chambre des représentants + Chambre des conseillers) |
| 4 | Règlements : décrets, arrêtés | Pouvoir exécutif (Chef du gouvernement, ministres) |
| 5 | Arrêtés des collectivités, circulaires | Autorités locales et administratives |
📌 Le dahir est l'acte du Roi ; historiquement, l'essentiel des codes marocains a été promulgué par dahir (DOC de 1913, Code pénal de 1962…). Aujourd'hui, une loi votée par le Parlement est promulguée par dahir.
3.2 Les sources formelles (directes)
| Source | Contenu | Remarque |
|---|---|---|
| La Constitution | Loi suprême : organisation des pouvoirs, droits fondamentaux | Contrôlée par la Cour constitutionnelle |
| La loi | Texte voté par le Parlement dans les domaines que la Constitution lui réserve | Publiée au Bulletin Officiel |
| Le règlement | Texte de l'exécutif : décret, arrêté ministériel | Doit respecter la loi |
| Les conventions internationales | Traités ratifiés | Priment les lois internes, dans le cadre de la Constitution |
3.3 Les sources non formelles (indirectes)
| Source | Définition | Portée au Maroc |
|---|---|---|
| La coutume ('urf) | Usage ancien, constant, répété, perçu comme obligatoire | Admise surtout en droit commercial et dans certains usages locaux ; ne peut contredire une loi impérative |
| La jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les tribunaux | N'est pas en principe une source obligatoire, mais les arrêts de la Cour de cassation unifient l'interprétation et s'imposent en fait |
| La doctrine (fiqh) | Opinions des auteurs, professeurs, praticiens | Simple autorité intellectuelle : elle influence, elle n'oblige pas |
| Les principes du droit musulman | Sources du fiqh (Coran, Sunna, Ijmaâ, Qiyas) | Fondement historique et actuel du Code de la famille et de certaines règles successorales |
3.4 Les deux éléments de la coutume
$$\text{Coutume} = \underbrace{\text{Usage répété, ancien, constant, public}}_{\text{élément matériel}} + \underbrace{\text{Conviction de son caractère obligatoire}}_{\text{élément psychologique (opinio juris)}}$$
| Rôle de la coutume | Effet |
|---|---|
| Secundum legem (selon la loi) | La loi renvoie expressément à l'usage → coutume applicable |
| Praeter legem (à côté de la loi) | La loi est silencieuse → la coutume comble le vide |
| Contra legem (contre la loi) | En principe écartée : elle ne peut vaincre une loi impérative |
Exercice 1
Partie A — QCM (une seule bonne réponse) :
- Au sommet de la hiérarchie des normes marocaines se trouve : (a) le dahir — (b) la Constitution — (c) la loi de finances — (d) la circulaire ministérielle.
- La doctrine est : (a) une source obligatoire — (b) une source d'interprétation non obligatoire — (c) une décision de justice — (d) un règlement.
- La publication de la loi se fait : (a) dans la presse nationale — (b) au Bulletin Officiel — (c) par affichage à la commune — (d) sur le site du Parlement.
Partie B — Cas pratique : Un arrêté ministériel impose aux commerçants une formalité que la loi n'a pas prévue et qui restreint la liberté du commerce garantie par la Constitution. Un commerçant conteste.
- Quel principe est en cause ?
- Quel raisonnement le juge doit-il suivre ?
Voir le corrigé
Partie A : 1 → (b) la Constitution ; 2 → (b) source d'interprétation non obligatoire ; 3 → (b) au Bulletin Officiel.
Partie B : 1) Le principe en cause est celui de la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen) : un acte réglementaire (arrêté ministériel) est une norme inférieure qui doit être conforme à la loi, elle-même conforme à la Constitution.
2) Raisonnement du juge :
- L'arrêté ajoute une obligation que la loi n'a pas prévue : il excède le pouvoir réglementaire, car le règlement ne peut qu'appliquer la loi, non créer une contrainte nouvelle dans un domaine réservé au législateur.
- Il porte en outre atteinte à une liberté garantie par la Constitution, ce qui aggrave l'irrégularité.
- Le commerçant peut donc exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui peut prononcer l'annulation de l'arrêté. Le juge peut aussi, dans un litige ordinaire, écarter l'application de l'acte illégal (exception d'illégalité). 📌 Formule à retenir pour la copie : « Une norme inférieure contraire à une norme supérieure est illégale et doit être annulée ou écartée. »
Exercice 2 — Hiérarchie des normes et coutume
- Classez de la norme la plus élevée à la plus basse : un décret du Chef du gouvernement ; la Constitution ; une loi votée par le Parlement ; un arrêté ministériel ; une convention internationale ratifiée et publiée.
- Un décret contredit une loi. Que doit-on faire ?
- Dans un souk, les commerçants concluent depuis toujours leurs ventes par une poignée de main, considérée par tous comme un engagement. Quels éléments de la coutume sont réunis ? Cette coutume pourrait-elle écarter une loi impérative ?
Voir le corrigé
1) Constitution → convention internationale ratifiée → loi → décret → arrêté ministériel.
2) Le décret, norme inférieure, doit respecter la loi : il est illégal et peut être annulé par le juge administratif.
3) Élément matériel (usage ancien, constant, public) et élément psychologique (conviction de son caractère obligatoire). Non : une coutume contra legem ne peut pas écarter une loi impérative.
L'essentiel — Les sources du droit
- Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution (2011) → conventions internationales ratifiées → lois organiques puis ordinaires → règlements (décrets, arrêtés) → actes locaux, circulaires.
- Sources formelles : Constitution, loi (votée par le Parlement, publiée au Bulletin officiel), règlement, traités.
- Sources non formelles : coutume, jurisprudence (la Cour de cassation unifie l'interprétation), doctrine (influence sans obliger), principes du droit musulman (Code de la famille).
- Coutume = élément matériel (usage ancien, constant, public) + élément psychologique (conviction de son caractère obligatoire).
- Coutume secundum legem (renvoi de la loi), praeter legem (comble un vide), contra legem (écartée).