La preuve des droits

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• expliquer pourquoi la preuve est décisive et ce qu'il faut prouver ;
• déterminer qui supporte la charge de la preuve ;
• présenter les cinq modes de preuve de l'article 404 du DOC ;
• appliquer la règle de la preuve écrite au-delà de 10 000 DH et ses exceptions ;
• distinguer la preuve en matière civile et en matière commerciale.

8.1 L'enjeu de la preuve

Avoir un droit ne suffit pas : il faut pouvoir le prouver. Un créancier qui ne peut pas prouver sa créance sera traité par le juge comme s'il n'en avait pas. D'où l'adage : ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir le prouver, c'est la même chose.

Objet de la preuve : on prouve des faits (le paiement, la livraison, le contrat, l'accident), pas le droit, que le juge est censé connaître. Seule la loi étrangère ou une coutume peuvent devoir être établies.

8.2 La charge de la preuve

Le DOC pose deux règles :

• La preuve de l'obligation incombe à celui qui s'en prévaut (article 399) : le créancier qui réclame un paiement doit prouver l'existence de la créance.
• Lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation, celui qui prétend qu'elle est éteinte (par un paiement, par exemple) doit le prouver (article 400).

La charge de la preuve passe donc d'une partie à l'autre au fil du procès.

Les présomptions légales peuvent déplacer cette charge : la personne qui bénéficie d'une présomption est dispensée de prouver le fait présumé.

8.3 Les modes de preuve (article 404 du DOC)

Le DOC énumère cinq moyens de preuve :

8.4 La preuve littérale : actes authentiques et sous seing privé

Certains actes exigent un écrit comme condition de validité (écrit ad validitatem) : vente d'un immeuble, constitution d'une hypothèque, statuts d'une société. Dans les autres cas, l'écrit n'est exigé que comme moyen de preuve (écrit ad probationem).

8.5 La règle de l'article 443 du DOC

Les conventions et autres faits juridiques qui ont pour but de créer, transférer, modifier ou éteindre des obligations ou des droits, et dont l'objet dépasse 10 000 dirhams, ne peuvent être prouvés par témoins : il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.

Exemples : un prêt de 30 000 DH entre amis doit être prouvé par écrit ; le remboursement de ce prêt aussi (c'est un acte qui éteint l'obligation).

Tempéraments admis par la loi et la jurisprudence :

• l'aveu de la partie adverse dispense de l'écrit, quel que soit le montant ;
• un commencement de preuve par écrit (un écrit émanant de l'adversaire qui rend le fait vraisemblable, comme un message reconnaissant une dette) peut être complété par des témoignages ou des présomptions ;
• l'impossibilité de se procurer un écrit (matérielle ou morale, par exemple entre proches parents) ou la perte de l'écrit par cas fortuit ou force majeure ;
• les faits juridiques (un accident, une faute) se prouvent par tous moyens : la règle ne vise que les actes.

8.6 La preuve en matière commerciale

En matière commerciale, la preuve est libre : entre commerçants, pour les actes de commerce, on peut prouver par tous moyens (factures, correspondances, courriels, livres comptables, témoins), sauf lorsque la loi ou la convention exige un écrit. Cette liberté répond au besoin de rapidité des affaires.

Les documents comptables régulièrement tenus peuvent être admis par le juge comme preuve entre commerçants pour des faits de commerce (chapitre 1 du cours de comptabilité générale). Un acte mixte (commercial pour une partie, civil pour l'autre) obéit en principe aux règles de preuve du droit civil à l'égard de la partie non commerçante.

Le serment décisoire mérite une attention particulière : une partie qui manque de preuves peut « déférer » le serment à son adversaire. Si celui-ci jure, il gagne sur le point contesté ; s'il refuse de jurer, il perd. C'est un moyen ultime, qui fait appel à la conscience des parties.

8.7 Méthode : cas pratique sur la preuve

1. Identifier qui réclame quoi : la charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 399), puis sur celui qui invoque l'extinction (article 400).
2. Qualifier ce qu'il faut prouver : acte juridique ou fait juridique.
3. Pour un acte civil : déterminer le montant (plus ou moins de 10 000 DH, article 443).
4. Rechercher les tempéraments : aveu, commencement de preuve par écrit, impossibilité, matière commerciale.
5. Conclure sur les moyens de preuve admissibles et les chances de succès.

Les pièges à éviter

• Oublier que la règle de l'écrit vise aussi l'extinction de l'obligation (le remboursement).
• Appliquer l'article 443 à un fait juridique : un accident se prouve par tous moyens.
• Appliquer la règle civile à un litige entre commerçants : la preuve y est libre.
• Confondre acte authentique (officier public) et acte sous seing privé (signé par les parties).
• Oublier que l'aveu dispense de l'écrit.