L'application de la règle de droit
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- dater l'entrée en vigueur d'une loi et expliquer l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » ;
- appliquer le principe de non-rétroactivité et ses exceptions ;
- résoudre un conflit de lois dans le temps (effet immédiat, contrats en cours) ;
- distinguer les modes d'abrogation ;
- utiliser les méthodes d'interprétation et appliquer la loi dans l'espace.
4.1 L'entrée en vigueur
Une loi votée n'est pas encore applicable. Elle doit être :
- promulguée par dahir, ce qui atteste son existence et ordonne son exécution ;
- publiée au Bulletin officiel (BO), ce qui la porte à la connaissance du public.
Elle entre en vigueur à la date qu'elle fixe elle-même ou, à défaut, après sa publication. Le législateur prévoit souvent un délai (par exemple six mois ou un an) pour laisser aux personnes concernées le temps de s'adapter ; certaines dispositions attendent aussi leurs décrets d'application.
Une fois publiée, la loi est présumée connue de tous : « nul n'est censé ignorer la loi ». On ne peut pas échapper à une sanction en invoquant son ignorance du texte. Cette présomption est une fiction nécessaire à la sécurité juridique.
4.2 Le principe de non-rétroactivité
L'article 6 de la Constitution de 2011 dispose que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif : elle ne s'applique pas aux faits accomplis et aux situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur. Justification : la sécurité juridique. On ne peut reprocher à quelqu'un d'avoir violé une règle qui n'existait pas.
En matière pénale, le principe est renforcé par la légalité des délits et des peines : nul ne peut être condamné pour un fait qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis, ni puni d'une peine plus lourde que celle alors prévue.
Exceptions admises :
| Exception | Justification | Exemple |
|---|---|---|
| Loi pénale plus douce | Si la société juge une peine trop sévère, il serait injuste de continuer à l'appliquer | Une loi réduit la peine d'une infraction : elle bénéficie aux personnes non encore définitivement jugées |
| Loi interprétative | Elle se borne à préciser le sens d'une loi antérieure, qui est censée avoir toujours eu ce sens | Texte qui clarifie une notion ambiguë |
4.3 L'effet immédiat de la loi nouvelle
La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours pour leurs effets futurs. Par exemple, une loi qui augmente l'âge minimal pour obtenir une autorisation s'applique aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
Pour les contrats en cours, on admet en principe la survie de la loi ancienne : les parties ont contracté en fonction de la loi alors en vigueur, et leur accord doit être respecté. Mais si la loi nouvelle est d'ordre public (protection des salariés, des locataires ou des consommateurs), le législateur peut prévoir qu'elle s'applique aussi aux effets futurs des contrats en cours ; il le précise souvent dans des dispositions transitoires.
| Situation | Loi applicable |
|---|---|
| Fait accompli avant la loi nouvelle | Loi ancienne |
| Effets futurs d'une situation légale en cours (statut, régime) | Loi nouvelle (effet immédiat) |
| Effets futurs d'un contrat en cours | Loi ancienne, sauf loi nouvelle d'ordre public ou disposition transitoire |
| Infraction commise avant une loi pénale plus douce | Loi nouvelle plus douce |
4.4 La fin de la loi : l'abrogation
| Mode | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Abrogation expresse | Le texte nouveau déclare abroger le texte ancien | « Sont abrogées les dispositions de la loi n° … » |
| Abrogation tacite | Le texte nouveau est incompatible avec l'ancien, sans le dire | Deux règles contraires : la plus récente l'emporte |
| Caducité | La loi prévoit elle-même sa fin (loi temporaire) ou son objet disparaît | Loi valable pour une période déterminée |
La désuétude (le fait qu'une loi ne soit plus appliquée) ne suffit pas à l'abroger : une loi reste en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée. Une disposition déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle ne peut être promulguée ou appliquée.
4.5 L'interprétation de la loi
Les textes sont parfois obscurs, incomplets ou contradictoires. Le juge doit pourtant trancher. Il dispose de plusieurs méthodes :
| Méthode ou raisonnement | Principe |
|---|---|
| Interprétation littérale (exégétique) | Rechercher le sens des mots et l'intention du législateur (travaux préparatoires) |
| Interprétation téléologique | Rechercher le but de la loi et l'interpréter pour qu'elle l'atteigne |
| Raisonnement a contrario | Si la loi pose une règle pour un cas, la règle inverse vaut pour le cas contraire |
| Raisonnement a fortiori | Si la règle s'applique dans un cas, elle s'applique à plus forte raison dans un cas où ses motifs sont encore plus forts |
| Raisonnement par analogie (a pari) | Appliquer une règle à un cas semblable non prévu |
Deux adages guident l'interprétation : le spécial déroge au général et la loi postérieure déroge à la loi antérieure. En matière pénale, l'interprétation est stricte : on ne peut pas étendre une incrimination par analogie.
4.6 L'application de la loi dans l'espace
| Principe | Contenu | Exemples |
|---|---|---|
| Territorialité | La loi marocaine s'applique à toutes les personnes présentes sur le territoire, Marocains ou étrangers | Code pénal, Code de la route, règles de police, droit fiscal pour les activités au Maroc |
| Personnalité | Certaines lois suivent la personne en raison de sa nationalité, même à l'étranger | Statut personnel : le Code de la famille s'applique aux Marocains, même résidant à l'étranger |
Selon son article 2, le Code de la famille s'applique notamment à tous les Marocains (même s'ils ont une autre nationalité) et aux relations entre deux personnes dont l'une est marocaine ; les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.
Pour les contrats internationaux, les parties peuvent en principe choisir la loi applicable (autonomie de la volonté), dans les limites de l'ordre public ; à défaut, le juge détermine la loi applicable selon les règles du droit international privé.
4.7 Méthode : cas pratique d'application de la loi dans le temps
- Dater précisément les faits et l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
- Qualifier la situation : fait accompli, situation en cours, contrat en cours, infraction.
- Poser la règle : non-rétroactivité, effet immédiat, survie de la loi ancienne pour les contrats.
- Vérifier les exceptions : loi pénale plus douce, loi interprétative, ordre public, dispositions transitoires.
- Conclure sur la loi applicable.
Les pièges à éviter
- Confondre la date du vote et la date d'entrée en vigueur de la loi.
- Croire qu'une loi tombée en désuétude est abrogée.
- Appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère : c'est interdit.
- Oublier les dispositions transitoires, qui priment sur les principes généraux.
- Raisonner par analogie en droit pénal.
Exercice 1 — Lois nouvelles et situations anciennes
Une loi nouvelle, publiée le 15 mars et entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet de l'année N, contient trois mesures :
- A : elle crée une nouvelle infraction (revente de billets de match au-dessus du prix officiel) punie d'une amende ;
- B : elle réduit de moitié la peine prévue pour une infraction existante ;
- C : elle impose que tout contrat de location d'habitation prévoie un dépôt de garantie maximal d'un mois de loyer ; elle est d'ordre public et déclare s'appliquer aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur.
Situations :
- Yassine a revendu des billets au-dessus du prix le 10 mai N. Peut-il être puni sur le fondement de la loi nouvelle ?
- Salma a commis l'infraction visée par la mesure B en janvier N ; son procès a lieu en septembre N. Quelle peine encourt-elle ?
- Un bail conclu en N−2 prévoit un dépôt de trois mois. Que devient cette clause ?
- Un commerçant soutient qu'il ignorait la loi nouvelle. Cet argument est-il recevable ?
- Une ancienne loi sur les marchés hebdomadaires n'est plus appliquée depuis trente ans. Est-elle abrogée ?
Voir le corrigé
1) Non. Majeure : la loi ne peut avoir d'effet rétroactif (article 6 de la Constitution) et nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis. Mineure : le fait a été commis le 10 mai, avant l'entrée en vigueur (1ᵉʳ juillet), même si la loi était déjà publiée. Conclusion : Yassine ne peut pas être puni sur ce fondement.
2) La loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été définitivement jugés : Salma encourt la peine réduite de moitié.
3) En principe, les contrats en cours restent soumis à la loi ancienne. Mais la mesure C est d'ordre public et contient une disposition transitoire expresse : elle s'applique aux effets futurs des contrats en cours. À compter du 1ᵉʳ juillet N, le dépôt ne peut dépasser un mois de loyer ; le bailleur doit restituer l'excédent selon les modalités prévues par la loi. Les effets déjà produits avant cette date ne sont pas remis en cause.
4) Non : nul n'est censé ignorer la loi. Après sa publication au Bulletin officiel et son entrée en vigueur, la loi est opposable à tous.
5) Non : la désuétude n'abroge pas une loi. Elle reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été abrogée expressément ou tacitement par un texte nouveau.
Exercice 2 — Raisonnements
Quel raisonnement utilise-t-on ? 1) « Les mineurs ne peuvent pas voter ; donc les majeurs le peuvent. » 2) « S'il est interdit de stationner devant une caserne, il est à plus forte raison interdit d'y abandonner un véhicule. » 3) Le juge applique à un contrat nouveau, non prévu par la loi, les règles d'un contrat voisin.
Voir le corrigé
- A contrario. 2) A fortiori. 3) Par analogie (a pari), admise en droit civil mais pas en droit pénal.
Exercice 3 — Territorialité ou personnalité ?
- Un touriste étranger commet un vol à Fès. 2) Un Marocain résidant en Belgique se marie. 3) Une société étrangère réalise des ventes au Maroc. Quelle loi s'applique ?
Voir le corrigé
- Loi pénale marocaine (territorialité). 2) Code de la famille marocain pour son statut personnel (personnalité, article 2), sans préjudice des formalités exigées dans le pays de résidence. 3) Loi fiscale marocaine pour les opérations réalisées au Maroc (territorialité).
L'essentiel — L'application de la loi
- Entrée en vigueur : promulgation (dahir) + publication au Bulletin officiel ; date fixée par la loi ; « nul n'est censé ignorer la loi ».
- Non-rétroactivité (article 6 de la Constitution) ; légalité des délits et des peines ; exceptions : loi pénale plus douce, loi interprétative.
- Effet immédiat sur les situations en cours ; contrats en cours : survie de la loi ancienne sauf ordre public ou dispositions transitoires.
- Abrogation expresse, tacite, caducité ; la désuétude n'abroge pas.
- Interprétation : littérale, téléologique ; a contrario, a fortiori, par analogie (interdite en pénal) ; le spécial déroge au général ; la loi postérieure déroge à l'antérieure.
- Espace : territorialité (pénal, police) ; personnalité (statut personnel, article 2 du Code de la famille) ; contrats internationaux : autonomie de la volonté.
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