L'application de la règle de droit
4.1 L'entrée en vigueur
Une loi devient obligatoire après trois étapes :
$$\text{Vote par le Parlement} \rightarrow \text{Promulgation (dahir)} \rightarrow \text{Publication au Bulletin Officiel}$$
📌 « Nul n'est censé ignorer la loi » : la publication au BO rend la loi opposable à tous. Cette fiction est indispensable — sans elle, chacun invoquerait son ignorance pour échapper à la règle.
4.2 L'application dans le temps
| Principe | Contenu |
|---|---|
| Non-rétroactivité | La loi nouvelle ne s'applique pas aux situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur |
| Effet immédiat | Elle s'applique immédiatement aux situations en cours et à venir |
| Exception : la loi pénale plus douce | Elle s'applique rétroactivement au profit du prévenu (rétroactivité in mitius) |
| Exceptions | Lois expressément rétroactives, lois interprétatives, lois de procédure |
4.3 L'abrogation
| Type | Définition |
|---|---|
| Expresse | Le nouveau texte indique explicitement qu'il abroge l'ancien |
| Tacite (implicite) | Le nouveau texte est incompatible avec l'ancien, qui cesse de s'appliquer |
| Totale / partielle | Tout le texte, ou seulement certains articles |
⚠️ La désuétude (non-application prolongée) n'abroge pas une loi en droit marocain : un texte non appliqué depuis vingt ans reste en vigueur tant qu'il n'a pas été abrogé.
4.4 L'application dans l'espace
| Principe | Contenu |
|---|---|
| Territorialité | La loi marocaine s'applique sur tout le territoire national, à tous ceux qui s'y trouvent (marocains et étrangers) |
| Personnalité | Certaines règles suivent la personne : le statut personnel (mariage, divorce, succession) de l'étranger peut relever de sa loi nationale |
| Limite : l'ordre public | Une loi étrangère contraire à l'ordre public marocain est écartée par le juge |
Exercice 1
Une loi nouvelle, publiée au Bulletin Officiel le 15 mars 2026, porte le délai de préavis de licenciement de 1 à 2 mois. Examinez les trois situations suivantes :
- Un salarié a été licencié le 10 janvier 2026, préavis d'un mois exécuté et indemnités versées.
- Un salarié est licencié le 20 mars 2026.
- Un contrat conclu en 2024 est toujours en cours au 15 mars 2026 ; l'employeur envisage un licenciement en juin 2026.
Travail à faire :
- Quelle loi s'applique à chaque situation ? Justifiez par le principe applicable.
- Une loi pénale nouvelle réduit la peine d'une infraction commise en 2025 et jugée en 2027. Quelle loi le juge applique-t-il et pourquoi ?
- L'employeur peut-il invoquer qu'il n'avait pas connaissance de la loi du 15 mars ?
Voir le corrigé
1) Application dans le temps :
| Situation | Loi applicable | Principe |
|---|---|---|
| 1. Licenciement du 10 janvier 2026, entièrement exécuté | Loi ancienne (préavis d'1 mois) | Non-rétroactivité : la situation est définitivement constituée avant l'entrée en vigueur |
| 2. Licenciement du 20 mars 2026 | Loi nouvelle (2 mois) | Effet immédiat : le fait générateur se produit après la publication |
| 3. Contrat de 2024 toujours en cours, licenciement en juin 2026 | Loi nouvelle | Effet immédiat sur les situations en cours : le contrat se poursuit sous l'empire de la loi nouvelle |
2) Loi pénale plus douce : le juge applique la loi nouvelle, plus favorable au prévenu. C'est l'exception de la rétroactivité in mitius : si la société estime désormais qu'un comportement mérite une peine moindre, il serait injuste d'appliquer l'ancienne peine plus sévère. (À l'inverse, une loi pénale plus sévère n'est jamais rétroactive.)
3) Non. Depuis la publication au Bulletin Officiel, la loi est opposable à tous : « nul n'est censé ignorer la loi ». L'ignorance du texte n'est pas une cause d'exonération ; admettre le contraire ruinerait l'efficacité de toute règle de droit.
Exercice 2 — Loi nouvelle et situations passées
- Un délit commis en 2024 était puni de 2 ans de prison. Une loi de 2025 réduit la peine à 6 mois. Le prévenu est jugé en 2026 : quelle peine encourt-il ?
- Une loi de 2026 augmente fortement la peine d'un délit. Un fait commis en 2025 peut-il être puni de la nouvelle peine ?
- Un texte de 1950 n'a plus été appliqué depuis 40 ans. Est-il abrogé ?
- Un étranger résidant à Casablanca invoque sa loi nationale pour échapper au Code de la route. A-t-il raison ?
Voir le corrigé
- 6 mois : la loi pénale plus douce s'applique rétroactivement (in mitius).
- Non : principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
- Non : la désuétude n'abroge pas une loi ; seule une abrogation expresse ou tacite y met fin.
- Non : le Code de la route relève de la territorialité ; seul le statut personnel peut relever de sa loi nationale.
L'essentiel — Application de la loi
- Entrée en vigueur : vote par le Parlement → promulgation (dahir) → publication au Bulletin officiel ; « nul n'est censé ignorer la loi ».
- Dans le temps : non-rétroactivité (situations définitivement constituées) et effet immédiat (situations en cours) ; la loi pénale plus douce est rétroactive.
- Abrogation expresse ou tacite, totale ou partielle ; la désuétude n'abroge pas une loi.
- Dans l'espace : territorialité (tous ceux qui sont au Maroc), personnalité pour le statut personnel des étrangers, limite de l'ordre public.