Les droits subjectifs et leurs sources

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• classer les droits subjectifs : patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;
• distinguer droits réels, droits personnels (de créance) et droits intellectuels ;
• présenter le droit de propriété et ses démembrements ;
• distinguer acte juridique et fait juridique ;
• énoncer les sources des obligations et les conditions de validité du contrat selon le DOC.

7.1 Le patrimoine

Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, appréciables en argent. Il comprend un actif (droits) et un passif (dettes). Il est lié à la personne : toute personne a un patrimoine, même vide. L'actif du patrimoine répond des dettes : c'est le droit de gage général des créanciers, qui peuvent saisir les biens du débiteur qui ne paie pas.

7.2 Les droits patrimoniaux

Ils ont une valeur pécuniaire ; ils sont cessibles, transmissibles aux héritiers et, en principe, saisissables.

Catégorie	Définition	Exemples
Droit réel	Pouvoir direct d'une personne sur une chose	Propriété, usufruit, servitude, hypothèque
Droit personnel (droit de créance)	Droit d'exiger d'une personne une prestation : donner, faire ou ne pas faire	Droit du vendeur au paiement du prix, droit du salarié au salaire, droit du prêteur au remboursement
Droit intellectuel	Droit d'exploiter une création de l'esprit ou un signe distinctif	Brevet, marque (loi 17-97 sur la propriété industrielle, OMPIC) ; droit d'auteur (loi 2-00) ; clientèle d'un fonds de commerce

Le droit réel est opposable à tous et confère deux prérogatives : le droit de suite (suivre la chose entre les mains de tout acquéreur) et le droit de préférence (être payé avant les autres créanciers pour une sûreté réelle). Le droit personnel n'existe qu'à l'égard du débiteur.

7.3 Le droit de propriété et ses démembrements

La propriété est le droit réel le plus complet. La Constitution de 2011 garantit le droit de propriété, que la loi peut limiter en fonction des exigences du développement économique et social ; l'expropriation n'est possible que dans les cas et formes prévus par la loi. Le Code des droits réels (loi 39-08) régit les immeubles.

La propriété confère trois prérogatives :

• l'usus : utiliser la chose (habiter sa maison) ;
• le fructus : en percevoir les fruits (loyers, récoltes) ;
• l'abusus : en disposer (la vendre, la donner, la transformer).

Ses caractères : absolu (dans les limites de la loi), exclusif (un seul propriétaire, ou des copropriétaires), perpétuel (il ne s'éteint pas par le non-usage).

Les démembrements de la propriété répartissent ces prérogatives entre plusieurs personnes :

Droit réel	Contenu
Usufruit	L'usufruitier a l'usus et le fructus ; le nu-propriétaire garde l'abusus
Droit d'usage et d'habitation	Utiliser la chose ou l'habiter pour ses besoins personnels
Servitude	Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre (droit de passage)
Droit de superficie	Être propriétaire de constructions sur le terrain d'autrui

Les droits réels accessoires (sûretés) garantissent une créance : hypothèque (sur un immeuble), gage et nantissement (sur un meuble ou un fonds de commerce), privilèges.

7.4 Les droits extrapatrimoniaux

Ils n'ont pas de valeur pécuniaire directe ; ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Catégorie	Exemples
Droits de la personnalité	Droit à la vie et à l'intégrité physique, au respect de la vie privée, à l'image, à l'honneur, au nom
Droits familiaux	Droits et devoirs entre époux, droits liés à la filiation, garde des enfants
Droits civiques et politiques	Droit de vote, d'éligibilité

Leur violation ouvre pourtant droit à une réparation en argent (dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, par exemple). La loi 09-08 protège les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles.

7.5 Les sources des droits : actes et faits juridiques

Selon l'article 1 du DOC, les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits. On regroupe ces sources en deux catégories :

Source	Définition	Exemples
Acte juridique	Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit	Contrat de vente, contrat de travail (actes bilatéraux) ; testament, démission, reconnaissance d'un enfant (actes unilatéraux) ; décision d'une assemblée (acte collectif)
Fait juridique	Événement ou agissement dont les effets de droit sont produits par la loi, sans avoir été voulus comme tels	Naissance, décès, accident ; délit (faute intentionnelle), quasi-délit (négligence, imprudence) ; quasi-contrats (paiement de l'indu, enrichissement sans cause, gestion d'affaires)

7.6 Le contrat : conditions de validité et force obligatoire

Selon l'article 2 du DOC, la validité d'une obligation conventionnelle suppose :

1. la capacité de s'obliger ;
2. une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation (consentement exempt de vices : erreur, dol, violence, lésion dans certains cas) ;
3. un objet certain pouvant former l'objet d'une obligation ;
4. une cause licite de s'obliger.

Selon l'article 230 du DOC, les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : c'est la force obligatoire du contrat. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

7.7 La responsabilité civile délictuelle

Le fait juridique dommageable oblige son auteur à réparer. Le DOC distingue la faute intentionnelle (article 77 : le dommage causé sciemment et volontairement) et la faute non intentionnelle (article 78 : imprudence ou négligence). Trois conditions doivent être réunies :

• une faute (ou un fait générateur prévu par la loi, comme la garde d'une chose) ;
• un dommage (matériel, corporel ou moral) ;
• un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La sanction est la condamnation à des dommages-intérêts qui réparent le préjudice.

7.8 Méthode : qualifier une situation

1. Identifier le droit en cause et le classer (réel, personnel, intellectuel, extrapatrimonial).
2. Rechercher sa source : acte juridique (volonté) ou fait juridique (loi).
3. Pour un acte : vérifier les conditions de validité (article 2 du DOC).
4. Pour un fait dommageable : vérifier faute, dommage, causalité.
5. Conclure sur les droits et obligations de chacun.

Les pièges à éviter

• Confondre droit réel (sur une chose) et droit personnel (contre une personne).
• Qualifier un accident de la circulation d'acte juridique : c'est un fait juridique (ses effets ne sont pas voulus).
• Oublier que les droits extrapatrimoniaux, bien que non évaluables, donnent lieu à réparation en argent en cas d'atteinte.
• Oublier l'une des quatre conditions de l'article 2 du DOC.
• Confondre l'usufruitier (usus et fructus) et le nu-propriétaire (abusus).
• Oublier le lien de causalité : une faute sans rapport avec le dommage n'oblige pas à le réparer.