Les droits subjectifs et leurs sources
7.1 Classification des droits subjectifs
| Catégorie | Définition | Caractères |
|---|---|---|
| Droits patrimoniaux | Évaluables en argent, font partie du patrimoine | Cessibles, transmissibles, saisissables, prescriptibles |
| Droits extrapatrimoniaux | Non évaluables en argent | Incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles |
Les droits patrimoniaux
| Type | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Droits réels | Pouvoir direct d'une personne sur une chose | Propriété (usus, fructus, abusus), usufruit, servitude, hypothèque, gage |
| Droits personnels (de créance) | Pouvoir d'exiger d'une personne une prestation | Le vendeur exige le prix ; le salarié exige son salaire |
| Droits intellectuels | Pouvoir sur une création ou une clientèle | Droit d'auteur, brevet, marque, fonds de commerce |
$$\text{Droit de propriété} = usus\ (\text{user}) + fructus\ (\text{percevoir les fruits}) + abusus\ (\text{disposer})$$
Les droits extrapatrimoniaux
- Droits de la personnalité : vie, intégrité physique, honneur, vie privée, image, nom ;
- Droits familiaux : autorité parentale, droits liés au mariage et à la filiation ;
- Droits politiques et publics : vote, éligibilité, accès aux fonctions publiques.
⚠️ La violation d'un droit extrapatrimonial (atteinte à l'honneur, par exemple) donne droit à une réparation en argent — cela ne rend pas le droit lui-même patrimonial. C'est un piège d'examen classique.
7.2 Les sources des droits subjectifs
| Source | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Actes juridiques | Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit | Contrat de vente, bail, testament, donation, société |
| Faits juridiques | Événements produisant des effets de droit indépendamment de la volonté de créer ces effets | Naissance, décès, accident, délit, quasi-contrat |
Le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) du 12 août 1913 est le texte fondamental des obligations au Maroc. Il distingue les sources d'obligations suivantes :
| Source | Contenu |
|---|---|
| Le contrat | Accord de volontés créateur d'obligations |
| Le quasi-contrat | Fait volontaire et licite créant une obligation : gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause |
| Le délit | Fait illicite intentionnel causant un dommage |
| Le quasi-délit | Fait illicite non intentionnel (négligence, imprudence) |
| La loi | L'obligation naît directement du texte (obligation alimentaire, impôt) |
7.3 Les conditions de validité du contrat (DOC)
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Le consentement | Il doit exister et être exempt de vices : erreur, dol, violence (et lésion dans certains cas) |
| La capacité | Les parties doivent avoir la capacité d'exercice (chapitre 6) |
| L'objet | Déterminé ou déterminable, possible et licite |
| La cause | Licite et morale (non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs) |
📌 Principe directeur : « le contrat fait la loi des parties » — il est obligatoire entre elles, et doit être exécuté de bonne foi.
7.4 La responsabilité civile
$$\text{Responsabilité} = \underbrace{\text{Fait générateur}}_{\text{faute, chose, fait d'autrui}} + \text{Dommage} + \text{Lien de causalité}$$
| Type | Origine | Effet |
|---|---|---|
| Responsabilité contractuelle | Inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat | Dommages-intérêts, résolution, exécution forcée |
| Responsabilité délictuelle | Dommage causé hors de tout contrat | Réparation intégrale du préjudice |
Exercice 1
Qualifiez chaque situation : acte juridique ou fait juridique ? Puis précisez le droit subjectif en cause et sa catégorie (réel, personnel, intellectuel, extrapatrimonial).
- Amine signe un contrat de bail pour un appartement à Fès.
- Une voiture endommage la vitrine d'un magasin lors d'une manœuvre imprudente.
- Sara hérite d'un terrain agricole au décès de son grand-père.
- Un écrivain publie un roman.
- Un journal publie une photo d'une personne sans son autorisation.
Question de synthèse : en cas d'accident causé par imprudence (situation 2), sur quels trois éléments la victime doit-elle argumenter pour obtenir réparation ?
Voir le corrigé
| Situation | Acte ou fait juridique | Droit subjectif en cause | Catégorie |
|---|---|---|---|
| 1. Contrat de bail | Acte juridique (accord de volontés) | Droit du locataire d'exiger la jouissance du bien ; droit du bailleur au loyer | Droit personnel (créance) |
| 2. Vitrine endommagée | Fait juridique (quasi-délit : imprudence) | Droit à réparation du commerçant | Droit personnel né d'un fait juridique |
| 3. Succession au décès | Fait juridique (le décès) | Droit de propriété sur le terrain | Droit réel |
| 4. Publication d'un roman | Acte juridique, faisant naître un droit protégé par la loi | Droit d'auteur | Droit intellectuel (avec un volet moral extrapatrimonial) |
| 5. Photo publiée sans autorisation | Fait juridique (délit civil) | Droit à l'image et à la vie privée | Droit extrapatrimonial (droit de la personnalité) |
Question de synthèse — les trois éléments de la responsabilité civile délictuelle :
- Le fait générateur : la manœuvre imprudente du conducteur (quasi-délit, faute d'imprudence) ;
- Le dommage : la vitrine brisée — préjudice matériel certain, auquel peut s'ajouter la perte d'exploitation pendant la fermeture ;
- Le lien de causalité : le dommage est la conséquence directe de la manœuvre. Ces trois éléments sont cumulatifs : l'absence d'un seul fait échouer la demande. ⚠️ C'est le raisonnement le plus rentable en examen — écris toujours les trois, dans l'ordre, chacun appliqué aux faits de l'énoncé.
Exercice 2 — Qualifier des droits et des obligations
- Qualifiez : a) le droit d'un propriétaire sur son terrain ; b) le droit d'un bailleur de toucher le loyer ; c) le droit d'un auteur sur son roman ; d) le droit à l'image ; e) l'autorité parentale.
- Quelle source d'obligation ? a) Karim renverse volontairement un passant ; b) Salma paie par erreur deux fois la même facture ; c) un conducteur distrait cause un accident ; d) un parent doit une pension alimentaire à son enfant.
- Un vendeur cache sciemment qu'une voiture a été gravement accidentée. Quel vice du consentement l'acheteur peut-il invoquer ?
Voir le corrigé
1) a) droit réel ; b) droit personnel (de créance) ; c) droit intellectuel ; d) et e) droits extrapatrimoniaux.
2) a) délit ; b) quasi-contrat (paiement de l'indu) ; c) quasi-délit ; d) loi.
3) Le dol : des manœuvres ou une réticence intentionnelle l'ont trompé ; le contrat est annulable et des dommages-intérêts sont possibles.
L'essentiel — Droits subjectifs et obligations
- Droits patrimoniaux (évaluables en argent : cessibles, transmissibles, saisissables) : réels (sur une chose : propriété = usus, fructus, abusus), personnels (de créance), intellectuels.
- Droits extrapatrimoniaux (personnalité, famille, droits politiques) : incessibles, insaisissables ; leur violation peut toutefois être réparée en argent.
- Sources : actes juridiques (volonté de produire des effets de droit) et faits juridiques (effets indépendants de la volonté).
- DOC : contrat, quasi-contrat, délit (intentionnel), quasi-délit (négligence), loi.
- Validité du contrat : consentement sans vice (erreur, dol, violence), capacité, objet, cause licites ; « le contrat fait la loi des parties ».
- Responsabilité civile : fait générateur + dommage + lien de causalité ; contractuelle ou délictuelle.