L'organisation judiciaire marocaine

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• énoncer les principes de l'organisation judiciaire issus de la Constitution et de la loi 38-15 ;
• présenter les juridictions du premier et du second degré, de droit commun et spécialisées ;
• décrire le rôle de la Cour de cassation et distinguer les voies de recours ;
• situer la Cour constitutionnelle, les juridictions financières et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
• identifier le tribunal compétent dans une situation donnée.

5.1 Le cadre : la Constitution et la loi 38-15

La Constitution de 2011 consacre le pouvoir judiciaire comme indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, le Roi étant garant de cette indépendance. L'organisation des tribunaux est fixée par la loi 38-15 relative à l'organisation judiciaire, promulguée par dahir du 30 juin 2022, publiée au Bulletin officiel du 14 juillet 2022 et entrée en vigueur six mois plus tard, en janvier 2023.

Cette loi regroupe les juridictions en deux degrés, avec trois catégories (droit commun, commerce, administratif), fait du tribunal de première instance l'unité de base de l'organisation judiciaire, permet la création de chambres spécialisées, encourage la conciliation et la médiation et institue des bureaux d'assistance sociale au sein des juridictions.

5.2 Les principes de l'organisation judiciaire

5.3 Les juridictions du premier degré

Les juridictions statuent selon les cas en formation collégiale (plusieurs juges) ou à juge unique.

5.4 Les juridictions du second degré

L'appel est une voie de recours ordinaire : la cour réexamine toute l'affaire (faits et droit) et peut confirmer ou infirmer le jugement.

5.5 La Cour de cassation

Placée au sommet de l'ordre judiciaire, à Rabat, la Cour de cassation (appelée Cour suprême jusqu'en 2011) ne juge pas les faits mais seulement le droit : elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la loi. Si le pourvoi est fondé, elle casse la décision et renvoie en principe l'affaire devant une autre juridiction ; sinon, elle rejette le pourvoi. Par sa jurisprudence, elle assure l'unité d'interprétation du droit sur tout le territoire. Elle est compétente pour les affaires civiles, commerciales, sociales, pénales et administratives.

5.6 Les voies de recours

Les voies de recours sont enfermées dans des délais : passé ce délai, le jugement devient définitif.

5.7 Les autres juridictions et institutions

5.8 Les acteurs de la justice

• Magistrats du siège : ils jugent ; ils sont inamovibles dans les conditions prévues par la loi.
• Magistrats du parquet (ministère public) : ils défendent l'intérêt de la société, engagent les poursuites pénales, requièrent l'application de la loi.
• Greffiers : ils assistent les juges, tiennent les dossiers et délivrent les copies des jugements.
• Auxiliaires de justice : avocats (représentation et défense), huissiers de justice (notification et exécution des jugements), experts judiciaires, notaires et adouls (actes authentiques), traducteurs.

5.9 Méthode : déterminer le tribunal compétent

1. Compétence matérielle : quelle catégorie de litige (civil, familial, social, commercial, administratif, pénal) ?
2. Pour un litige commercial : les parties sont-elles commerçantes et le litige lié à leur activité ?
3. Pour un litige avec l'administration : s'agit-il d'un acte administratif, d'un contrat public, de la responsabilité d'une personne publique ?
4. Degré : première instance, appel ou cassation ?
5. Compétence territoriale : en principe le tribunal du domicile du défendeur, avec des exceptions prévues par la loi (immeubles, contrats…).

Les pièges à éviter

• Croire que la Cour de cassation rejuge les faits : elle ne juge que le droit.
• Confondre la Cour constitutionnelle (contrôle des lois) et la Cour de cassation (sommet de l'ordre judiciaire).
• Oublier que le TPI est la juridiction de droit commun.
• Confondre parquet (poursuit) et siège (juge).
• Parler encore de « Cour suprême » : elle est devenue la Cour de cassation en 2011.