Les divisions du droit
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- distinguer le droit public et le droit privé selon plusieurs critères ;
- présenter les principales branches de chacun ;
- identifier les droits mixtes ;
- distinguer droit interne et droit international, public et privé ;
- rattacher une situation concrète à la bonne branche du droit.
2.1 La grande division : droit public et droit privé
La distinction vient du droit romain. Elle repose sur la nature des rapports régis :
| Critère | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Personnes concernées | L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, dans leurs rapports entre eux ou avec les particuliers | Les particuliers (personnes physiques et personnes morales de droit privé) entre eux |
| Intérêt protégé | L'intérêt général | Les intérêts particuliers |
| Nature des rapports | Rapports d'autorité : l'administration dispose de prérogatives de puissance publique (expropriation, décisions unilatérales) | Rapports d'égalité : les parties négocient librement |
| Juge compétent | Souvent les juridictions administratives | Les juridictions de l'ordre judiciaire (civiles, commerciales, sociales) |
Aucun critère n'est parfait : l'État peut conclure des contrats de droit privé (location d'un local) et des personnes privées peuvent gérer un service public (gestion déléguée de l'eau ou du transport urbain). On combine donc les critères.
2.2 Les branches du droit public
| Branche | Objet | Textes et exemples |
|---|---|---|
| Droit constitutionnel | Organisation de l'État, pouvoirs publics, droits et libertés fondamentaux | Constitution de 2011 : monarchie constitutionnelle, Parlement bicaméral, droits fondamentaux |
| Droit administratif | Organisation et activité de l'administration, relations avec les administrés | Actes administratifs, contrats publics, responsabilité de l'administration, fonction publique |
| Finances publiques | Budget de l'État et des collectivités | Loi organique relative à la loi de finances, loi de finances annuelle |
| Droit fiscal | Assiette, calcul et recouvrement des impôts | Code général des impôts |
| Droit international public | Relations entre États et organisations internationales | Traités, Charte des Nations unies |
2.3 Les branches du droit privé
| Branche | Objet | Textes et exemples |
|---|---|---|
| Droit civil | Droit commun des rapports privés : personnes, famille, biens, obligations et contrats | Dahir des obligations et contrats (DOC, 1913), Code de la famille (2004), loi 39-08 portant Code des droits réels |
| Droit commercial | Commerçants, actes de commerce, fonds de commerce, effets de commerce, sociétés, difficultés des entreprises | Code de commerce (loi 15-95), lois 5-96 et 17-95 sur les sociétés |
| Droit du travail | Relations entre employeurs et salariés | Code du travail (loi 65-99) |
| Droit international privé | Relations privées comportant un élément étranger (mariage mixte, contrat international) | Règles de conflit de lois et de juridictions |
Le droit civil est le droit commun : il s'applique chaque fois qu'aucune règle spéciale n'existe. Les autres branches du droit privé sont des droits spéciaux qui y dérogent pour certaines personnes ou activités. D'où l'adage : le spécial déroge au général.
2.4 Les droits mixtes
Certaines branches mêlent intérêts publics et privés :
| Branche | Pourquoi mixte ? |
|---|---|
| Droit pénal | Il définit les infractions et les peines (Code pénal) : l'État poursuit au nom de la société (droit public), mais pour protéger aussi les personnes et leurs biens (droit privé) |
| Procédure civile | Elle organise le procès entre particuliers (droit privé) devant un service public de la justice (droit public) |
| Procédure pénale | Elle organise l'enquête et le procès pénal |
| Droit social (sécurité sociale) | Rapports entre assurés, employeurs et organismes publics comme la CNSS |
| Droit de l'environnement, droit de la consommation | Règles d'intérêt général appliquées dans des rapports privés |
2.5 Droit interne et droit international
- Le droit interne (ou national) s'applique à l'intérieur d'un État.
- Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales (traités, coutume internationale).
- Le droit international privé règle les situations privées ayant un élément d'extranéité : quelle loi appliquer (conflit de lois) et quel juge saisir (conflit de juridictions) ? Exemple : un contrat de vente entre une société marocaine et une société espagnole.
Le droit économique et le droit des affaires regroupent, sans constituer une branche autonome, toutes les règles qui encadrent l'activité économique : concurrence (loi 104-12), consommation (loi 31-08), sociétés, fiscalité, marchés financiers.
2.6 Intérêt de la distinction
La classification n'est pas qu'un exercice académique. Elle détermine :
- le juge compétent (tribunal administratif ou juridiction judiciaire) ;
- les règles applicables (contrat administratif ou contrat civil) ;
- les prérogatives des parties (l'administration peut modifier unilatéralement certains contrats dans l'intérêt général).
Exemple : un fournisseur qui n'est pas payé par une commune pour un marché public saisit le tribunal administratif ; s'il n'est pas payé par une société privée, il saisit le tribunal de commerce (si les deux parties sont commerçantes) ou le tribunal de première instance.
2.7 Une entreprise face à toutes les branches du droit
Suivons la vie d'une société de fabrication de meubles à Salé pour voir que les branches du droit ne sont pas des cases isolées :
| Étape de la vie de l'entreprise | Branche mobilisée |
|---|---|
| Rédaction des statuts d'une SARL et immatriculation au registre du commerce | Droit des sociétés et droit commercial |
| Achat du terrain et construction de l'atelier | Droit civil (droits réels, vente immobilière) et droit administratif (autorisation de construire) |
| Recrutement de 25 salariés, contrats, règlement intérieur | Droit du travail et droit de la sécurité sociale (CNSS) |
| Achat de bois auprès d'un fournisseur, vente de meubles à des magasins | Droit commercial et droit des obligations (DOC) |
| Vente en ligne à des particuliers | Droit de la consommation (loi 31-08) et protection des données (loi 09-08) |
| Déclarations de TVA et d'impôt sur les sociétés | Droit fiscal |
| Réponse à un appel d'offres d'une commune pour équiper des écoles | Droit administratif (marchés publics) |
| Exportation vers l'Europe | Droit international privé et droit du commerce international |
| Un salarié se blesse sur une machine mal protégée | Droit du travail, droit de la sécurité sociale et, en cas de faute grave, droit pénal |
Le gestionnaire n'a pas besoin d'être juriste, mais il doit savoir reconnaître la branche concernée pour poser les bonnes questions et s'adresser au bon conseil (avocat, notaire, expert-comptable).
2.8 Méthode : rattacher une situation à une branche
- Identifier les personnes en présence (publiques ou privées).
- Identifier la nature du rapport (autorité ou égalité) et l'intérêt en jeu.
- Préciser la matière : famille, contrat, travail, impôt, infraction…
- En déduire la branche et, si besoin, le juge compétent.
- Signaler un éventuel caractère mixte ou un élément d'extranéité.
Les pièges à éviter
- Classer le droit pénal en droit privé pur : il est mixte (souvent rattaché au droit public par certains auteurs).
- Croire que tout ce que fait l'administration relève du droit public : elle peut conclure des contrats de droit privé.
- Oublier que le droit civil est le droit commun du droit privé.
- Confondre droit international public (entre États) et droit international privé (entre particuliers, avec élément étranger).
- Classer le droit fiscal en droit privé parce qu'il concerne des entreprises : il régit les rapports entre les contribuables et l'État.
Exercice 1 — Quelle branche du droit ?
Rattachez chaque situation à une branche du droit (et au juge compétent quand c'est possible) :
- Mme Idrissi conteste le montant de l'impôt sur le revenu réclamé par la DGI.
- Deux commerçants se disputent le paiement d'une facture.
- Un salarié est licencié sans indemnité et conteste la rupture.
- Une commune exproprie un terrain pour construire une école.
- Un couple marocain souhaite divorcer.
- Un automobiliste est poursuivi pour conduite sans permis.
- Une société marocaine et une société italienne s'opposent sur la loi applicable à leur contrat.
- Le Maroc signe un accord commercial avec un autre État.
Voir le corrigé
| N° | Branche | Juge compétent ou remarque |
|---|---|---|
| 1 | Droit fiscal (droit public) | Procédure de réclamation auprès de l'administration fiscale, puis recours devant le tribunal administratif |
| 2 | Droit commercial (droit privé) | Tribunal de commerce |
| 3 | Droit du travail (droit privé) | Tribunal de première instance (chambre sociale) |
| 4 | Droit administratif (droit public) : prérogative de puissance publique | Tribunal administratif en cas de litige |
| 5 | Droit civil, droit de la famille (Code de la famille) | Section de la justice de la famille du tribunal de première instance |
| 6 | Droit pénal (droit mixte) | Juridiction pénale |
| 7 | Droit international privé (élément d'extranéité) | Règles de conflit de lois et clauses du contrat |
| 8 | Droit international public | Relations entre États |
Justification type (cas 4) : la commune est une personne publique qui agit par une décision unilatérale (expropriation) dans l'intérêt général : on est dans un rapport d'autorité, donc en droit public (droit administratif).
Exercice 2 — Vrai ou faux
- Le droit fiscal relève du droit privé. 2) Le droit civil est le droit commun du droit privé. 3) Un contrat de location conclu par l'État relève toujours du droit administratif. 4) Le droit pénal est une branche mixte. 5) Un divorce entre une Marocaine et un Français soulève une question de droit international privé.
Voir le corrigé
- Faux : droit public (rapports contribuable-État). 2) Vrai. 3) Faux : l'administration peut conclure des contrats de droit privé. 4) Vrai. 5) Vrai : élément d'extranéité (nationalité étrangère).
Exercice 3 — Critères de distinction
Expliquez pourquoi la gestion déléguée du service de l'eau par une société privée montre les limites du critère organique (fondé sur les personnes).
Voir le corrigé
Selon le critère organique, une société privée relèverait du droit privé. Or elle gère un service public d'intérêt général, sous le contrôle de l'autorité délégante, avec des obligations de continuité et d'égalité des usagers : une partie de son activité obéit au droit public. Il faut donc combiner le critère organique avec le critère de l'intérêt et de la nature de l'activité.
L'essentiel — Les divisions du droit
- Droit public : rapports impliquant l'État et les personnes publiques ; intérêt général ; rapports d'autorité ; branches : constitutionnel, administratif, finances publiques, fiscal, international public.
- Droit privé : rapports entre particuliers ; intérêts privés ; égalité ; branches : civil (droit commun : DOC, Code de la famille), commercial (loi 15-95), travail (loi 65-99), international privé.
- Droits mixtes : pénal, procédures civile et pénale, sécurité sociale, consommation, environnement.
- Le spécial déroge au général ; le droit civil est le droit commun.
- Intérêt : juge compétent, règles applicables, prérogatives des parties.
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