Chapitre 2 · Semestre 1
Les divisions du droit
Introduction à l'Étude du Droit
2.1 La grande summa divisio : droit public / droit privé
| Critère | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Personnes concernées | L'État et les collectivités publiques | Les particuliers (personnes physiques et morales privées) |
| Rapports | Inégalitaires (prérogatives de puissance publique) | Égalitaires |
| But | Intérêt général | Intérêts particuliers |
| Juge compétent | Juridictions administratives | Juridictions de droit commun |
| Caractère des règles | Majoritairement impératives | Largement supplétives (liberté contractuelle) |
2.2 Les branches du droit public
| Branche | Objet |
|---|---|
| Droit constitutionnel | Organisation des pouvoirs publics, droits et libertés (Constitution de 2011) |
| Droit administratif | Fonctionnement de l'administration, actes administratifs, contrats publics, fonction publique |
| Droit des finances publiques / fiscal | Budget de l'État (loi de finances), impôts et taxes |
| Droit international public | Relations entre États, traités, organisations internationales |
2.3 Les branches du droit privé
| Branche | Objet | Texte marocain de référence |
|---|---|---|
| Droit civil | Personnes, famille, biens, obligations, contrats | DOC (1913), Code de la famille (loi 70-03), Code des droits réels (loi 39-08) |
| Droit commercial | Commerçant, fonds de commerce, actes de commerce, sociétés | Code de commerce (loi 15-95), lois 17-95 (SA) et 5-96 (SARL, SNC…) |
| Droit du travail | Relations employeur-salarié | Code du travail (loi 65-99) |
| Droit international privé | Relations privées comportant un élément d'extranéité | Dahir sur la condition civile des étrangers |
2.4 Les droits mixtes
Certaines branches empruntent aux deux : elles sont dites mixtes.
| Branche mixte | Pourquoi ? |
|---|---|
| Droit pénal | Protège des intérêts privés (la victime) mais par une sanction publique exercée au nom de la société |
| Droit du travail | Contrat privé, mais règles impératives d'ordre public et contrôle de l'inspection du travail |
| Droit processuel (procédure) | Organise l'accès au juge, service public, dans des litiges privés |
Exercice 1
Qualifiez chacune des situations suivantes : relève-t-elle du droit public, du droit privé ou d'un droit mixte ? Précisez la branche exacte.
- Une société conteste le montant de l'impôt sur les sociétés que lui réclame l'administration fiscale.
- Deux associés d'une SARL sont en conflit sur la répartition des bénéfices.
- Un salarié est licencié sans motif valable et saisit le tribunal.
- Une commune exproprie un terrain pour construire une école.
- Un commerçant de Casablanca ne paie pas la marchandise livrée par son fournisseur d'Agadir.
- Un individu est poursuivi pour vol.
Voir le corrigé
| Situation | Qualification | Branche |
|---|---|---|
| 1. Contestation de l'IS | Droit public | Droit fiscal (contentieux devant le tribunal administratif) |
| 2. Conflit entre associés de SARL | Droit privé | Droit commercial / droit des sociétés (loi 5-96) |
| 3. Licenciement abusif | Droit mixte | Droit du travail (loi 65-99) — contrat privé, mais règles d'ordre public |
| 4. Expropriation par une commune | Droit public | Droit administratif (prérogative de puissance publique, pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité) |
| 5. Impayé entre commerçants | Droit privé | Droit commercial (tribunal de commerce) |
| 6. Poursuite pour vol | Droit mixte | Droit pénal — l'action publique est exercée par le ministère public au nom de la société, la victime pouvant se constituer partie civile |
Le critère décisif à écrire dans la copie : dès qu'une personne publique agit avec des prérogatives de puissance publique, on bascule en droit public. Si l'État agit comme un simple commerçant (achat de fournitures courantes), le rapport peut redevenir un rapport de droit privé.
Exercice 2 — Quelle branche du droit ?
Rattachez chaque situation à une branche du droit :
- Une entreprise conteste un redressement d'impôt.
- Deux époux divorcent.
- Un commerçant vend son fonds de commerce.
- Un salarié est licencié sans préavis.
- Un automobiliste commet un délit de fuite.
- Une Marocaine épouse un Italien et ils se demandent quelle loi s'applique à leur mariage.
- Un citoyen conteste la décision du Parlement de dissoudre un parti.
Voir le corrigé
- Droit fiscal (droit public) ; 2. droit civil / de la famille (privé) ; 3. droit commercial (privé) ; 4. droit du travail (mixte) ; 5. droit pénal (mixte) ; 6. droit international privé ; 7. droit constitutionnel (public).
L'essentiel — Les divisions du droit
- Droit public (État et collectivités, rapports inégalitaires, intérêt général, juge administratif) / droit privé (particuliers, rapports égalitaires, intérêts particuliers, juge de droit commun).
- Droit public : constitutionnel, administratif, finances publiques et fiscal, international public.
- Droit privé : civil (DOC, Code de la famille, Code des droits réels), commercial (Code de commerce, lois 17-95 et 5-96), du travail (loi 65-99), international privé.
- Droits mixtes : pénal, travail, procédure.