Les personnes juridiques
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- définir la personnalité juridique et en situer le début et la fin ;
- présenter les attributs de la personne physique (nom, domicile, nationalité, état civil) ;
- distinguer capacité de jouissance et capacité d'exercice et présenter les incapacités du Code de la famille ;
- identifier le représentant légal d'un incapable ;
- présenter les personnes morales de droit public et de droit privé.
6.1 La personnalité juridique
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Le droit reconnaît deux catégories de personnes :
- les personnes physiques : les êtres humains ;
- les personnes morales : des groupements (sociétés, associations, État…) auxquels la loi reconnaît une existence juridique propre.
Les choses et les animaux ne sont pas des personnes : ce sont des objets de droit.
6.2 Le début et la fin de la personnalité des personnes physiques
La personnalité commence à la naissance, à condition que l'enfant naisse vivant. Par exception, l'enfant simplement conçu peut acquérir certains droits, notamment en matière de succession, s'il naît vivant.
Elle prend fin au décès, constaté par un acte de décès. Lorsqu'une personne a disparu sans que son décès soit établi, le juge peut, après une enquête et dans les conditions fixées par le Code de la famille, déclarer son décès ; ses héritiers peuvent alors recueillir sa succession.
6.3 Les attributs de la personne physique
| Attribut | Définition | Au Maroc |
|---|---|---|
| Nom | Élément d'identification : prénom et nom de famille | Régi par la loi relative à l'état civil ; il ne peut être changé librement |
| Domicile | Lieu de résidence habituelle ou de principal établissement | Il détermine notamment le tribunal compétent et le lieu des notifications |
| Nationalité | Lien juridique entre une personne et un État | Code de la nationalité de 1958, modifié en 2007 : la mère marocaine transmet la nationalité à son enfant comme le père |
| État civil | Situation de la personne : naissance, filiation, mariage, décès | Constaté par des actes d'état civil tenus par l'officier d'état civil |
| Patrimoine | Ensemble des biens et des dettes d'une personne | Chaque personne a un patrimoine, et un seul en principe |
S'y ajoutent les droits de la personnalité : droit au respect de la vie privée, à l'image, à l'honneur, à l'intégrité physique (chapitre 7). La Constitution de 2011 protège notamment la vie privée.
6.4 Capacité de jouissance et capacité d'exercice
| Capacité | Définition | Règle |
|---|---|---|
| De jouissance | Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations | Elle appartient à toute personne durant toute sa vie ; elle ne peut être retirée de façon générale |
| D'exercice | Aptitude à exercer seul ses droits (conclure un contrat, agir en justice) | Elle suppose la majorité et le discernement ; elle peut être absente ou limitée |
Le Code de la famille fixe l'âge de la majorité civile à 18 années grégoriennes révolues. Le majeur jouit de la pleine capacité d'exercice, sauf s'il est frappé d'une cause d'incapacité.
6.5 Les incapacités selon le Code de la famille
| Situation | Capacité d'exercice | Conséquence sur les actes |
|---|---|---|
| Enfant de moins de 12 ans (âge de discernement non atteint) | Absente | Ses actes sont nuls ; il est représenté par son représentant légal |
| Mineur de 12 à 18 ans (doué de discernement) | Limitée | Actes qui lui sont purement profitables (recevoir une donation) : valables ; actes qui lui sont préjudiciables (donner ses biens) : nuls ; actes à la fois profitables et risqués (vendre, acheter) : soumis à l'approbation du représentant légal |
| Prodigue (safih), qui dilapide ses biens | Limitée | Mêmes règles que le mineur doué de discernement, après décision du juge |
| Faible d'esprit (maâtouh) | Limitée | Idem, après décision du juge |
| Dément (majnoun), qui a perdu la raison | Absente | Ses actes sont nuls pendant la démence |
L'émancipation (tarchid) : le mineur de 16 ans au moins peut demander au tribunal d'être émancipé s'il fait preuve de maturité ; il acquiert alors la capacité de gérer ses biens. La loi prévoit aussi des règles particulières pour le mineur autorisé à gérer une partie de ses biens à titre d'essai.
6.6 La représentation légale
L'incapable est protégé par un représentant légal :
| Représentant | Qui ? |
|---|---|
| Tuteur légal (wali) | Le père majeur, puis la mère majeure à défaut du père ou s'il a perdu sa capacité |
| Tuteur testamentaire (wassi) | Personne désignée par le père ou la mère |
| Tuteur datif (mouqaddam) | Personne désignée par le juge à défaut des précédents |
Le représentant gère les biens de l'incapable sous le contrôle du juge, qui autorise certains actes graves (vente d'un immeuble du mineur, par exemple).
6.7 Les personnes morales
| Catégorie | Exemples | Naissance de la personnalité |
|---|---|---|
| Personnes morales de droit public | État ; collectivités territoriales (régions, préfectures et provinces, communes) ; établissements publics (universités, offices) | Par la Constitution ou la loi qui les crée |
| Personnes morales de droit privé à but lucratif | Sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS…) | À l'immatriculation au registre du commerce |
| Personnes morales de droit privé à but non lucratif | Associations, syndicats, coopératives | Associations : après déclaration auprès de l'autorité administrative (dahir de 1958 sur le droit d'association) ; coopératives : immatriculation |
| Groupements d'intérêt économique | GIE (loi 13-97) | À l'immatriculation |
Comme les personnes physiques, les personnes morales ont des attributs : une dénomination (nom), un siège (domicile), une nationalité, un patrimoine propre, distinct de celui de leurs membres. Elles agissent par l'intermédiaire de leurs organes (gérant, conseil d'administration, bureau d'une association).
Leur capacité est limitée par le principe de spécialité : elles ne peuvent agir que dans le cadre de leur objet (une association ne peut pas exercer une activité commerciale lucrative au profit de ses membres). Elles peuvent engager leur responsabilité civile et, dans les cas prévus par la loi, leur responsabilité pénale.
Avant l'immatriculation, une société en formation n'a pas de personnalité : les personnes qui ont agi en son nom sont tenues des actes accomplis, sauf si la société, une fois immatriculée, les reprend dans les conditions prévues par la loi.
6.8 Méthode : cas pratique sur la capacité
- Déterminer l'âge et la situation de la personne (mineur, majeur, prodigue, dément, émancipé).
- En déduire sa capacité d'exercice (pleine, limitée, absente).
- Qualifier l'acte : purement profitable, préjudiciable, ou à la fois profitable et risqué.
- Appliquer la sanction : validité, nullité ou nécessité de l'approbation du représentant légal.
- Identifier le représentant légal et le rôle du juge.
Les pièges à éviter
- Confondre capacité de jouissance (être titulaire) et capacité d'exercice (agir seul).
- Dire qu'un enfant n'a pas de droits : il a la capacité de jouissance, seul l'exercice lui manque.
- Oublier que la société n'a la personnalité morale qu'à partir de son immatriculation.
- Confondre wali, wassi et mouqaddam.
- Déclarer nuls tous les actes du mineur de 16 ans : ses actes purement profitables sont valables.
Exercice 1 — Contrats en famille
- Hamza, 10 ans, vend son téléphone à un voisin. La vente est-elle valable ?
- Nadia, 15 ans, reçoit de sa tante une donation de 20 000 DH. Peut-elle l'accepter seule ?
- Nadia achète ensuite un scooter à crédit sans en parler à ses parents. Quel est le sort du contrat ?
- Omar, 17 ans, émancipé par le tribunal, achète un local commercial. Est-ce valable ?
- Le père de Nadia est décédé. Qui la représente ?
- Trois associés signent un bail pour la future société « Souss Tech SARL » avant son immatriculation. Qui est engagé par le bail ?
Voir le corrigé
1) Hamza a moins de 12 ans : il n'a pas atteint l'âge de discernement et n'a aucune capacité d'exercice. La vente est nulle. Il aurait dû être représenté par son représentant légal.
2) Nadia est une mineure douée de discernement (capacité limitée). La donation qu'elle reçoit sans charge est un acte purement profitable : elle peut l'accepter seule.
3) L'achat à crédit est un acte à la fois profitable et risqué : sa validité dépend de l'approbation du représentant légal. À défaut d'approbation, il peut être annulé à la demande du représentant légal.
4) Oui : l'émancipation (possible dès 16 ans) lui donne la capacité de gérer ses biens et de conclure l'achat.
5) À défaut du père, la mère majeure est tutrice légale (wali) ; à défaut, un tuteur testamentaire (wassi) ou un tuteur désigné par le juge (mouqaddam).
6) Avant l'immatriculation, la société n'a pas de personnalité morale : les associés signataires sont tenus du bail. Une fois immatriculée, la société peut reprendre cet engagement selon les conditions prévues par la loi ; il est alors réputé avoir été souscrit par elle dès l'origine.
Exercice 2 — Jouissance ou exercice ?
- Un nourrisson hérite d'un appartement. 2) Il ne peut pas le vendre lui-même. 3) Une société est condamnée à payer une amende. 4) Un majeur prodigue ne peut vendre son terrain sans autorisation. Pour chaque cas, quelle capacité est en jeu ?
Voir le corrigé
- Capacité de jouissance : il est titulaire du droit. 2) Absence de capacité d'exercice : son représentant agira, avec l'autorisation du juge pour un acte grave. 3) Personnalité morale : la société est titulaire d'obligations et peut engager sa responsabilité dans les cas prévus par la loi. 4) Capacité d'exercice limitée du prodigue.
Exercice 3 — Personnes morales
Classez : 1) la commune de Tiznit ; 2) une SARL immatriculée ; 3) une association sportive déclarée ; 4) l'Université Mohammed V ; 5) un groupe d'amis qui organise un voyage.
Voir le corrigé
- Personne morale de droit public (collectivité territoriale). 2) Personne morale de droit privé à but lucratif. 3) Personne morale de droit privé à but non lucratif. 4) Personne morale de droit public (établissement public). 5) Pas de personnalité morale : simple groupement de fait.
L'essentiel — Les personnes juridiques
- Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; personnes physiques et morales.
- Personne physique : de la naissance (vivant ; l'enfant conçu peut hériter s'il naît vivant) au décès ; attributs : nom, domicile, nationalité, état civil, patrimoine ; droits de la personnalité.
- Capacité de jouissance (pour tous) / d'exercice (majorité à 18 ans).
- Moins de 12 ans et dément : pas de capacité d'exercice (actes nuls) ; 12-18 ans, prodigue, faible d'esprit : capacité limitée (profitables valables, préjudiciables nuls, mixtes soumis au représentant) ; émancipation dès 16 ans.
- Représentants : wali (père, puis mère), wassi (testamentaire), mouqaddam (désigné par le juge), sous contrôle du juge.
- Personnes morales : de droit public (État, collectivités, établissements publics) ; de droit privé (sociétés dès l'immatriculation, associations, coopératives, GIE) ; spécialité ; attributs propres.
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