Chapitre 1 · Semestre 5
Introduction au système fiscal marocain
Fiscalité des Entreprises
1.1 Définition de l'impôt
L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de couvrir les charges publiques.
1.2 Classification des impôts
| Critère | Catégorie | Exemples |
|---|---|---|
| Mode de perception | Impôts directs | IS, IR |
| Mode de perception | Impôts indirects | TVA, droits de douane |
| Assiette | Impôts sur le revenu | IR, IS |
| Assiette | Impôts sur la dépense | TVA |
| Assiette | Impôts sur le capital | Droits d'enregistrement, taxe d'habitation |
1.3 Les sources du droit fiscal marocain
| Source | Contenu |
|---|---|
| Code Général des Impôts (CGI) | Texte de référence regroupant TVA, IS, IR, droits d'enregistrement |
| Loi de Finances (annuelle) | Modifie chaque année certaines dispositions du CGI (taux, exonérations) |
| Note circulaire de la DGI | Interprétation administrative des textes |
| Conventions fiscales internationales | Évitent la double imposition (ex. conventions bilatérales) |
1.4 Les principes fiscaux fondamentaux
| Principe | Signification |
|---|---|
| Légalité de l'impôt | Nul impôt ne peut être prélevé sans texte de loi |
| Annualité | L'impôt est calculé sur un exercice (généralement l'année civile) |
| Territorialité | L'impôt s'applique aux opérations réalisées ou aux revenus perçus sur le territoire marocain (sous réserve des conventions internationales) |
Exercice 1
Question — Classez les impôts suivants en impôts directs ou indirects : (a) la TVA, (b) l'IS, (c) l'IR sur salaires, (d) les droits de douane.
Voir le corrigé
| Impôt | Classification |
|---|---|
| a) TVA | Impôt indirect (répercuté sur le consommateur final) |
| b) IS | Impôt direct (supporté par la société elle-même) |
| c) IR sur salaires | Impôt direct (prélevé à la source, supporté par le salarié) |
| d) Droits de douane | Impôt indirect |
Exercice 2 — Principes et classifications
- Quel principe fiscal est en cause dans chaque situation ? a) Une note interne de l'administration prétend créer une nouvelle taxe. b) Une société marocaine se demande si le bénéfice de sa succursale au Sénégal est imposable au Maroc. c) L'impôt doit être établi sur la base d'un exercice.
- Classez selon l'assiette (revenu, dépense, capital) : IR, TVA, droits d'enregistrement sur la vente d'un immeuble, IS, droits de douane.
Voir le corrigé
1) a) Légalité : seule la loi peut créer un impôt ; b) territorialité (sous réserve de la convention fiscale entre les deux pays) ; c) annualité.
2) Revenu : IR, IS. Dépense : TVA, droits de douane. Capital : droits d'enregistrement sur la mutation d'immeuble.
L'essentiel — Le système fiscal marocain
- L'impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, définitif et sans contrepartie directe, destiné à couvrir les charges publiques.
- Impôts directs (IS, IR : supportés par celui qui les paie) et indirects (TVA, droits de douane : répercutés sur le consommateur).
- Selon l'assiette : impôts sur le revenu, sur la dépense, sur le capital.
- Sources : Code général des impôts (CGI), loi de finances annuelle, notes circulaires de la DGI, conventions fiscales internationales.
- Principes : légalité (pas d'impôt sans loi), annualité, territorialité.
- Les taux changent avec les lois de finances : toujours vérifier la version en vigueur.