Droits d'enregistrement, taxe professionnelle et contrôle fiscal
8.1 Les droits d'enregistrement (DE)
Impôt dû lors de certains actes juridiques (constitution de société, cession de fonds de commerce, mutation d'immeubles), calculé en pourcentage de la valeur de l'acte (taux proportionnel) ou à un montant fixe selon la nature de l'acte.
8.2 La taxe professionnelle (ex-patente)
Due annuellement par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle au Maroc, calculée sur la valeur locative des locaux et biens d'équipement affectés à l'exploitation, avec des exonérations temporaires possibles pour les nouvelles entreprises.
8.3 Les obligations déclaratives des entreprises
| Déclaration | Périodicité |
|---|---|
| Déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle |
| Acomptes provisionnels IS | Trimestrielle |
| Déclaration du résultat fiscal (liasse fiscale) | Annuelle, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice |
| Déclaration des traitements et salaires (IR) | Annuelle |
8.4 Le contrôle fiscal
L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle et de vérification de la comptabilité, dans le respect d'une procédure contradictoire (avis de vérification, droit de réponse du contribuable, possibilité de recours devant les commissions et les tribunaux).
Exercice 1
Question — Citez trois obligations déclaratives auxquelles est soumise une société marocaine assujettie à l'IS et à la TVA au cours d'un exercice.
Voir le corrigé
Par exemple : (1) la déclaration périodique de TVA (mensuelle ou trimestrielle), (2) le versement des acomptes provisionnels trimestriels de l'IS, (3) le dépôt de la déclaration annuelle du résultat fiscal (liasse fiscale) dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.
Exercice 2 — Cession d'un fonds et calendrier fiscal
- Un commerçant cède son fonds de commerce pour 800 000 DH. Avec un taux proportionnel supposé de 6 %, calculez les droits d'enregistrement.
- Une société clôture son exercice le 31 décembre N. Avant quelle date doit-elle déposer sa déclaration du résultat fiscal ?
- Remettez dans l'ordre les étapes d'un contrôle fiscal : a) notification des redressements ; b) avis de vérification ; c) recours devant la commission ; d) vérification de la comptabilité ; e) réponse du contribuable.
Voir le corrigé
- $800\,000 \times 6\% = 48\,000$ DH.
- Dans les 3 mois suivant la clôture, soit avant le 31 mars N+1.
- b → d → a → e → c.
L'essentiel — Enregistrement, taxe professionnelle, contrôle
- Droits d'enregistrement : dus sur certains actes (constitution de société, cession de fonds de commerce, mutation d'immeuble), à taux proportionnel ou fixe.
- Taxe professionnelle (ex-patente) : impôt local annuel, assis sur la valeur locative des locaux et équipements professionnels ; exonération temporaire des nouvelles entreprises.
- Obligations déclaratives : TVA (mensuelle ou trimestrielle), acomptes d'IS (trimestriels), déclaration du résultat fiscal (dans les 3 mois de la clôture), déclaration annuelle des salaires.
- Contrôle fiscal : procédure contradictoire — avis de vérification, vérification, notification des redressements, réponse du contribuable, recours devant les commissions puis les tribunaux.