L'IS : liquidation et paiement

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• liquider l'IS à partir du résultat fiscal ;
• calculer la cotisation minimale et la comparer à l'IS ;
• calculer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices ;
• calculer les acomptes provisionnels et la régularisation ;
• comptabiliser l'IS et connaître les sanctions en cas de retard.

6.1 La liquidation de l'IS

Une fois le résultat fiscal déterminé (chapitre 5) et les déficits imputés, on applique le taux :

$$\boxed{\text{IS} = \text{Résultat fiscal imposable} \times \text{taux}}$$

Rappel des taux 2026 (proportionnels, applicables à la totalité du bénéfice) : 20 % si le bénéfice est inférieur à 100 millions de DH ; 35 % s'il est égal ou supérieur ; 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d'assurance et de réassurance.

6.2 La cotisation minimale (CM)

Définition — Cotisation minimale. Imposition minimale que toute société soumise à l'IS doit payer, qu'elle soit bénéficiaire ou déficitaire, calculée sur son chiffre d'affaires et certains produits.

Base : chiffre d'affaires hors TVA, augmenté des produits accessoires, des produits financiers et des subventions et dons reçus (selon la liste du CGI).

Taux : 0,25 % en règle générale (des taux particuliers existent pour certaines activités), avec un minimum de 3 000 DH.

Exonération : les sociétés nouvelles sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation.

Articulation avec l'IS :

$$\text{Impôt dû} = \max(\text{IS} ; \text{CM})$$

• si l'IS dépasse la CM, la société paie l'IS ;
• si l'IS est inférieur à la CM (bénéfice faible ou perte), elle paie la CM. La fraction de la CM qui dépasse l'IS n'est pas imputable sur l'IS des exercices suivants : c'est un impôt minimum définitif.

Exemple : une société déficitaire réalise 12 000 000 DH de chiffre d'affaires : elle doit une CM de $12\,000\,000 \times 0{,}25\,\% = 30\,000$ DH, malgré sa perte.

6.3 La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

Instituée pour financer la protection sociale et prorogée par la loi de finances 2026 pour les années 2026 à 2028, elle est due par les sociétés dont le bénéfice net est au moins égal à 1 000 000 DH, selon des taux proportionnels :

Bénéfice net (DH)	Taux
de 1 000 000 à moins de 5 000 000	1,5 %
de 5 000 000 à moins de 10 000 000	2,5 %
de 10 000 000 à moins de 40 000 000	3,5 %
40 000 000 et plus	5 %

Elle n'est pas déductible du résultat fiscal. Certaines entités en sont exclues (sociétés exonérées d'IS de façon permanente, entreprises installées dans certaines zones…) : l'énoncé le précise.

6.4 Le paiement : acomptes provisionnels et régularisation

L'IS de l'exercice N est payé pendant l'exercice N, par quatre acomptes provisionnels égaux, chacun égal à 25 % de l'impôt (IS ou CM) de l'exercice de référence (le dernier exercice clos, en pratique N−1).

Acompte	Date limite (exercice calendaire)
1ᵉʳ	Avant la fin du 3ᵉ mois (31 mars)
2ᵉ	Avant la fin du 6ᵉ mois (30 juin)
3ᵉ	Avant la fin du 9ᵉ mois (30 septembre)
4ᵉ	Avant la fin du 12ᵉ mois (31 décembre)

Régularisation : dans les trois mois qui suivent la clôture (avec la déclaration du résultat fiscal), la société compare l'IS réellement dû aux acomptes versés :

• si l'IS dû est supérieur, elle verse le complément ;
• s'il est inférieur, l'excédent est imputé d'office sur les acomptes suivants (et restitué s'il n'a pu être imputé dans le délai prévu).

Une société qui estime que son impôt de l'année sera inférieur aux acomptes peut, sous sa responsabilité, réduire ou suspendre ses acomptes, en le signalant à l'administration.

6.5 Les sanctions

En cas de dépôt tardif de la déclaration ou de paiement tardif, le CGI prévoit des pénalités et majorations : par exemple, pour un paiement tardif, une pénalité de 10 %, une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois supplémentaire. Ces pénalités ne sont pas déductibles du résultat fiscal.

6.6 La comptabilisation (CGNC)

Opération	Débit	Crédit
Versement d'un acompte	3453 Acomptes sur impôts sur les résultats	5141 Banques
Constatation de l'IS de l'exercice	6701 Impôts sur les bénéfices	4453 État, impôts sur les résultats
Imputation des acomptes	4453 État, impôts sur les résultats	3453 Acomptes sur impôts sur les résultats
Paiement du reliquat	4453	5141

En cas d'excédent d'acomptes, le solde débiteur du compte 3453 reste à l'actif (créance sur l'État) jusqu'à son imputation.

6.7 Méthode : liquider et régulariser l'IS

1. Calculer le résultat fiscal et imputer les déficits.
2. Calculer l'IS (taux proportionnel) et la CM (0,25 %, minimum 3 000 DH, sauf exonération) ; retenir le plus élevé.
3. Calculer, si nécessaire, la contribution sociale de solidarité.
4. Comparer l'impôt dû aux acomptes versés : complément ou excédent.
5. Calculer les acomptes de l'exercice suivant (25 % de l'impôt de l'exercice qui vient d'être liquidé) et imputer l'éventuel excédent.
6. Passer les écritures.

Les pièges à éviter

• Oublier la CM lorsque la société est déficitaire ou peu bénéficiaire.
• Reporter l'excédent de CM sur l'IS des exercices suivants : ce n'est plus possible.
• Calculer les acomptes sur l'IS de l'exercice en cours : ils reposent sur l'impôt de l'exercice de référence (précédent).
• Oublier que la contribution sociale de solidarité s'ajoute à l'IS pour les bénéfices d'au moins 1 million de DH.
• Confondre le compte des acomptes (3453, actif) et la dette d'impôt (4453, passif).