La TVA : déductions et déclaration
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- énoncer les conditions du droit à déduction ;
- repérer les TVA exclues du droit à déduction ;
- calculer et appliquer le prorata de déduction ;
- traiter le crédit de TVA et les régularisations ;
- liquider la TVA due, la déclarer et la comptabiliser.
3.1 Le principe de la déduction
$$\boxed{\text{TVA due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible} - \text{crédit de TVA antérieur}}$$
La TVA déductible est celle que l'entreprise a payée à ses fournisseurs (ou à la douane) sur :
- les biens et services consommés par l'exploitation (marchandises, matières, loyers, transport, honoraires…) ;
- les immobilisations (équipements, véhicules utilitaires, constructions).
Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, il apparaît un crédit de TVA, reporté sur les déclarations suivantes (et, dans certains cas prévus par le CGI, remboursé : exportateurs, cessation d'activité…).
3.2 Les conditions du droit à déduction
Conditions de fond
- les achats doivent être nécessaires à l'exploitation ;
- ils doivent servir à réaliser des opérations taxables ou exonérées avec droit à déduction (exportations).
Conditions de forme
- une facture régulière (ou une quittance de douane) au nom de l'entreprise, avec son ICE, le montant HT, le taux et le montant de la TVA ;
- le paiement : le droit à déduction prend naissance au titre du mois (ou du trimestre) du paiement de la facture, total ou partiel ; il doit être exercé dans un délai d'un an ;
- les paiements en espèces au-delà des plafonds fixés par le CGI font perdre le droit à déduction : payez par chèque, virement ou effet.
3.3 Les exclusions du droit à déduction
Certaines TVA ne sont jamais déductibles, même si la facture est régulière. Les plus fréquentes à l'examen :
- la TVA sur les véhicules de transport de personnes (voitures de tourisme) et leurs frais, sauf pour les entreprises dont c'est l'objet (location, transport, auto-écoles) ;
- la TVA sur les biens et services non utilisés pour l'exploitation (dépenses personnelles des dirigeants) ;
- la TVA sur les achats payés en espèces au-delà des plafonds légaux ;
- la TVA sur les achats affectés à des opérations exonérées sans droit à déduction ou hors champ.
La TVA non déductible s'ajoute au coût du bien ou de la charge (elle est comptabilisée TTC).
3.4 La déduction sur les immobilisations
La TVA payée sur les immobilisations est déductible immédiatement, au titre du mois de paiement. En contrepartie, l'entreprise doit conserver le bien : 60 mois pour un bien meuble, 10 ans pour un immeuble (CGI, art. 102). Si le bien est cédé ou retiré de l'actif avant la fin de ce délai, elle reverse la TVA déduite, diminuée d'un soixantième par mois ou fraction de mois écoulé pour un meuble, et d'un dixième par année ou fraction d'année écoulée pour un immeuble (art. 104-II-2°) : c'est la régularisation. Le mois ou l'année d'acquisition et de cession comptent en entier.
Exemple : un équipement acquis en mars 2024 avec 48 000 DH de TVA déduite est cédé en septembre 2026. De mars 2024 à septembre 2026, on compte 31 mois : il en reste 29 sur 60, soit un reversement de $48\,000 \times 29/60 = 23\,200$ DH.
3.5 Le prorata de déduction
Une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées sans droit à déduction (une minoterie qui vend de la farine exonérée et des aliments pour bétail taxables, par exemple) ne peut déduire la TVA sur ses dépenses communes qu'en proportion de ses opérations ouvrant droit à déduction :
$$\boxed{\text{Prorata} = \frac{\text{CA taxable} + \text{CA exonéré avec droit à déduction (exportations)}}{\text{CA total (taxable + exonéré avec et sans droit + hors champ)}}}$$
Les montants sont pris taxe comprise (CGI, art. 104-I) : on y inclut la TVA exigible et, pour les exportations et les autres opérations exonérées avec droit à déduction, la TVA dont le paiement n'est pas exigé. Le prorata s'applique à la TVA sur les immobilisations et sur les charges communes ; la TVA sur les achats exclusivement affectés aux opérations taxables reste déductible à 100 %, celle sur les achats affectés aux opérations exonérées sans droit n'est pas déductible.
Le prorata est calculé à la fin de chaque année civile, sur les opérations de l'année, et sert pour la TVA à déduire l'année suivante. Une entreprise nouvelle applique un prorata provisoire, établi d'après ses prévisions, jusqu'à la fin de l'année qui suit sa création. Pour les immobilisations, si le prorata de l'une des cinq années suivant l'acquisition s'écarte de plus de cinq centièmes du prorata initial, l'entreprise opère une déduction complémentaire ou un reversement égal au cinquième de la différence (art. 104-II-1°).
3.6 Les régimes de déclaration
| Régime | Entreprises concernées | Déclaration et paiement |
|---|---|---|
| Mensuel | Chiffre d'affaires taxable de l'année précédente d'au moins 1 000 000 DH (et certaines catégories) | Avant la fin du mois suivant |
| Trimestriel | Chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 DH, entreprises nouvelles la première année | Avant la fin du mois suivant le trimestre |
La déclaration et le paiement se font par voie électronique (télédéclaration, télépaiement). Le retard entraîne des majorations et pénalités, non déductibles.
3.7 La comptabilisation (CGNC)
| Compte | Intitulé |
|---|---|
| 4455 | État, TVA facturée (collectée) |
| 34551 | État, TVA récupérable sur immobilisations |
| 34552 | État, TVA récupérable sur charges |
| 4456 | État, TVA due |
| 3456 | État, crédit de TVA |
Liquidation mensuelle :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 4455 État, TVA facturée | TVA collectée | |
| 34551 État, TVA récupérable sur immobilisations | TVA déductible | |
| 34552 État, TVA récupérable sur charges | TVA déductible | |
| 4456 État, TVA due | Solde (TVA à payer) |
Puis, au paiement : débit 4456, crédit 5141 (banque).
3.8 Méthode : liquider la TVA d'un mois
- Calculer la TVA collectée du mois (chapitre 2), par taux.
- Recenser la TVA déductible payée dans le mois : sur achats affectés aux opérations taxables (100 %), sur charges communes et immobilisations (× prorata), en excluant les TVA non déductibles.
- Retrancher le crédit de TVA du mois précédent.
- En déduire la TVA due (ou le nouveau crédit).
- Passer l'écriture de liquidation.
Les pièges à éviter
- Déduire la TVA d'une facture non encore payée.
- Déduire la TVA sur une voiture de tourisme d'une entreprise qui n'est pas loueuse ou transporteuse.
- Appliquer le prorata à la TVA sur les achats exclusivement affectés aux opérations taxables (déductible à 100 %).
- Calculer le prorata sur des montants hors taxes, ou oublier les exportations au numérateur.
- Oublier le crédit de TVA du mois précédent.
Exercice 1 — Minoterie du Gharb, TVA due avec prorata
La « Minoterie du Gharb » (Sidi Kacem) a opté pour le régime des débits. En octobre 2026 :
Chiffre d'affaires HT
- aliments pour bétail (taxables à 20 %) : 600 000 DH ;
- farine (exonérée sans droit à déduction) : 255 000 DH ;
- exportations d'aliments vers l'Afrique de l'Ouest : 250 000 DH (TVA de 20 % non exigée).
TVA payée dans le mois
- sur achats exclusivement affectés aux aliments pour bétail : 70 000 DH ;
- sur achats exclusivement affectés à la farine : 12 000 DH ;
- sur charges communes (électricité, entretien, transport) : 10 000 DH ;
- sur une nouvelle ensacheuse (utilisée pour tous les produits) : 40 000 DH ;
- sur une voiture de tourisme pour le directeur : 30 000 DH.
Crédit de TVA reporté de septembre : 2 000 DH. Le prorata de l'année précédente est égal au prorata calculé sur le mois.
Travail à faire :
- Calculez le prorata de déduction.
- Calculez la TVA collectée et la TVA déductible.
- Calculez la TVA due d'octobre et indiquez la date limite de paiement.
- Passez l'écriture de liquidation.
Voir le corrigé
1) Prorata
$$\text{Prorata} = \frac{(600\,000 + 250\,000) \times 1{,}2}{(600\,000 + 250\,000) \times 1{,}2 + 255\,000} = \frac{1\,020\,000}{1\,275\,000} = \mathbf{80\,\%}$$
Les montants sont pris taxe comprise. Les exportations (exonérées avec droit à déduction) figurent au numérateur avec leur TVA non exigée ; la farine (sans droit) seulement au dénominateur.
2) TVA collectée et déductible
TVA collectée : $600\,000 \times 20\,\% = \mathbf{120\,000\ DH}$ (farine et exportations : aucune TVA).
| TVA payée | Traitement | Déductible |
|---|---|---|
| Achats affectés aux aliments taxables : 70 000 | 100 % | 70 000 |
| Achats affectés à la farine : 12 000 | 0 % (exonérée sans droit) | 0 |
| Charges communes : 10 000 | × 80 % | 8 000 |
| Ensacheuse (immobilisation commune) : 40 000 | × 80 % | 32 000 |
| Voiture de tourisme : 30 000 | Exclue | 0 |
| Total déductible | 110 000 |
3) TVA due
$$120\,000 - 110\,000 - 2\,000 = \mathbf{8\,000\ DH}$$
Au régime mensuel, elle doit être déclarée et payée avant la fin du mois de novembre 2026. Les TVA non déductibles (12 000 + 2 000 + 8 000 + 30 000 DH) s'ajoutent au coût des achats, des charges ou des immobilisations concernés.
4) Écriture de liquidation (31 octobre)
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4455 | État, TVA facturée | 120 000 | |
| 34551 | État, TVA récupérable sur immobilisations | 32 000 | |
| 34552 | État, TVA récupérable sur charges | 78 000 | |
| 3456 | État, crédit de TVA | 2 000 | |
| 4456 | État, TVA due | 8 000 |
(78 000 = 70 000 + 8 000.)
Exercice 2 — Régulariser le prorata et une cession
- Une entreprise a acquis une machine (TVA : 100 000 DH) avec un prorata de 80 %. L'année suivante, le prorata dégagé en fin d'année est de 72 %. Calculez la régularisation.
- Une camionnette acquise en mars 2024 (TVA déduite : 36 000 DH) est cédée en septembre 2026. Calculez le reversement.
Voir le corrigé
1) Le prorata baisse de 8 centièmes, soit plus de 5 : la régularisation s'applique. Déduction opérée : $100\,000 \times 80\,\% = 80\,000$ DH ; déduction au nouveau prorata : $100\,000 \times 72\,\% = 72\,000$ DH ; reversement du cinquième de la différence : $8\,000 / 5 = \mathbf{1\,600\ DH}$.
2) De mars 2024 à septembre 2026, on compte 31 mois, car les deux mois extrêmes sont entiers. Il en reste 29 sur 60 : $36\,000 \times 29/60 = \mathbf{17\,400\ DH}$ à reverser.
Exercice 3 — Trois mois de TVA et un crédit
Une PME d'Oujda relève (en DH) :
| Janvier | Février | Mars | |
|---|---|---|---|
| TVA collectée | 45 000 | 50 000 | 55 000 |
| TVA déductible sur charges | 30 000 | 32 000 | 30 000 |
| TVA déductible sur immobilisations | 60 000 | — | — |
- Établissez la liquidation de chaque mois.
- Combien la PME versera-t-elle au Trésor au titre du trimestre ? Commentez.
Voir le corrigé
1)
| Janvier | Février | Mars | |
|---|---|---|---|
| TVA collectée | 45 000 | 50 000 | 55 000 |
| − TVA déductible | 90 000 | 32 000 | 30 000 |
| − Crédit antérieur | — | 45 000 | 27 000 |
| = TVA due / (crédit) | (45 000) | (27 000) | (2 000) |
2) Aucun versement au titre du trimestre ; un crédit de 2 000 DH est reporté sur avril. L'investissement de janvier a généré un crédit de TVA qui s'est résorbé progressivement grâce à la TVA collectée : la TVA sur investissement est une avance de trésorerie temporaire, pas une charge.
L'essentiel — TVA : déductions et déclaration
- TVA due = TVA collectée − TVA déductible − crédit antérieur ; si négatif : crédit de TVA reporté (remboursable dans certains cas : exportateurs…).
- Conditions : achats nécessaires à l'exploitation et affectés à des opérations taxables ou exportées ; facture régulière ; droit né au mois du paiement, à exercer dans l'année ; pas de paiement en espèces au-delà des plafonds.
- Exclusions : véhicules de transport de personnes (hors loueurs, transporteurs, auto-écoles), dépenses non liées à l'exploitation, achats affectés à des opérations exonérées sans droit. La TVA non déductible s'ajoute au coût.
- Immobilisations : déduction immédiate ; à conserver 60 mois (meuble) ou 10 ans (immeuble), sinon reversement de la TVA déduite, moins 1/60 par mois ou 1/10 par année écoulés.
- Prorata $= \dfrac{CA_{taxable} + CA_{export}}{CA_{total}}$ (taxe comprise) : calculé en fin d'année pour l'année suivante, appliqué aux immobilisations et charges communes ; s'il varie de plus de 5 centièmes dans les 5 ans, régularisation au cinquième de la différence.
- Déclaration mensuelle (CA ≥ 1 000 000 DH) ou trimestrielle, télédéclarée avant la fin du mois suivant.
- Liquidation : débit 4455 ; crédit 34551, 34552, 3456 et 4456 État, TVA due.
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