La TVA : déductions et déclaration
3.1 Les conditions de déductibilité
Pour être déductible, la TVA payée en amont doit remplir des conditions de forme (facture régulière mentionnant la TVA) et de fond (bien ou service utilisé pour les besoins de l'exploitation, non exclu du droit à déduction).
3.2 La règle du décalage d'un mois
Historiquement, la TVA sur les charges (biens et services autres qu'immobilisations) n'était déductible qu'avec un décalage d'un mois (TVA payée en janvier déductible sur la déclaration de février). Ce décalage a été supprimé pour la généralité des cas par les réformes récentes, mais reste un point de méthode à connaître pour les exercices d'examen basés sur l'ancien régime — vérifiez la version en vigueur au moment de l'examen.
3.3 Le prorata de déduction
Lorsqu'une entreprise réalise à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées sans droit à déduction, elle ne peut déduire qu'une fraction de la TVA sur ses achats communs, déterminée par le prorata :
$$\text{Prorata} = \frac{\text{CA imposable (TTC)} + \text{CA exonéré avec droit à déduction (TTC fictif)}}{\text{CA total (TTC)} + \text{CA exonéré avec droit à déduction (TTC fictif)}}$$
3.4 La déclaration de TVA
| Régime | Périodicité | Condition |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | Chaque mois | CA ≥ seuil légal (ou nouvelles entreprises la 1ère année) |
| Déclaration trimestrielle | Chaque trimestre | CA < seuil légal, ou activité saisonnière |
$$\text{TVA à décaisser} = \text{TVA facturée (collectée)} - \text{TVA récupérable (sur charges et immobilisations)} - \text{Crédit de TVA antérieur}$$
Si le résultat est négatif, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, reportable sur les déclarations suivantes.
Exercice 1
Au titre du mois de mars, une entreprise a collecté 45 000 Dh de TVA sur ses ventes. Elle a payé 32 000 Dh de TVA déductible sur ses achats et charges, et 6 000 Dh de TVA déductible sur une acquisition d'immobilisation. Elle dispose d'un crédit de TVA du mois précédent de 2 000 Dh.
Question — Calculez la TVA due (ou le crédit de TVA) au titre du mois de mars.
Voir le corrigé
$$\text{TVA due} = 45\,000 - 32\,000 - 6\,000 - 2\,000 = 5\,000 \text{ Dh}$$
L'entreprise doit décaisser 5 000 Dh de TVA au titre du mois de mars.
Exercice 2 — Le prorata de déduction
Une entreprise réalise : 800 000 DH HT de ventes taxables à 20 % ; 200 000 DH de ventes exonérées sans droit à déduction ; 300 000 DH HT d'exportations. La TVA sur ses achats communs s'élève à 50 000 DH.
- Calculez le prorata de déduction.
- Calculez la TVA déductible sur les achats communs.
Voir le corrigé
1) Numérateur : ventes taxables TTC $800\,000 \times 1{,}2 = 960\,000$ + exportations majorées fictivement de la TVA $300\,000 \times 1{,}2 = 360\,000$, soit $1\,320\,000$. Dénominateur : $1\,320\,000 + 200\,000 = 1\,520\,000$.
$$\text{Prorata} = \frac{1\,320\,000}{1\,520\,000} \approx 86{,}84\%$$
2) TVA déductible $= 50\,000 \times 86{,}84\% \approx 43\,421$ DH ; les 6 579 DH restants sont une charge.
L'essentiel — Déductions et déclaration de TVA
- Conditions de déduction : forme (facture régulière mentionnant la TVA) et fond (dépense utile à l'exploitation, non exclue du droit à déduction).
- La règle du décalage d'un mois a été supprimée dans la plupart des cas : bien lire l'énoncé d'examen.
- Prorata pour une entreprise mixte : $\dfrac{CA_{\text{taxable TTC}} + CA_{\text{exonéré avec droit, TTC fictif}}}{\text{même numérateur} + CA_{\text{exonéré sans droit}}}$ ; il s'applique à la TVA sur les dépenses communes.
- $\text{TVA à payer} = \text{TVA facturée} - \text{TVA récupérable (charges + immobilisations)} - \text{crédit antérieur}$.
- Un résultat négatif est un crédit de TVA, reporté sur les déclarations suivantes.
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le chiffre d'affaires.