L'IS : détermination du résultat fiscal

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• passer du résultat comptable au résultat fiscal ;
• appliquer les conditions générales de déductibilité des charges ;
• repérer les principales réintégrations et déductions extra-comptables ;
• appliquer les règles fiscales des amortissements et des provisions ;
• traiter les déficits reportables.

5.1 Du résultat comptable au résultat fiscal

Le résultat comptable est établi selon le CGNC ; le résultat fiscal selon le CGI. Les deux ne coïncident pas : certaines charges comptables ne sont pas admises par le fisc, certains produits comptables ne sont pas imposables. On passe de l'un à l'autre de manière extra-comptable, dans le tableau de passage de la déclaration fiscale (sans modifier la comptabilité) :

$$\boxed{\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat net comptable} + \text{Réintégrations} - \text{Déductions}}$$

• Réintégrations : charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (à rajouter), y compris l'IS lui-même.
• Déductions : produits comptabilisés mais non imposables (à retrancher).

Si le résultat fiscal est négatif, c'est un déficit fiscal, reportable (§ 5.7).

5.2 Les conditions générales de déductibilité des charges

Une charge est déductible si elle remplit cinq conditions :

1. elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation ;
2. elle correspond à une charge effective et est justifiée (facture régulière, pièces probantes) ;
3. elle se rattache à l'exercice (principe de spécialisation) ;
4. elle se traduit par une diminution de l'actif net (ce n'est pas une immobilisation) ;
5. elle n'est pas exclue par un texte.

Les charges payées en espèces au-delà des plafonds fixés par le CGI ne sont déductibles que partiellement : les entreprises doivent régler leurs fournisseurs par chèque, virement ou effet.

5.3 Les principales réintégrations

Charge comptable	Traitement fiscal
Impôt sur les sociétés et contribution sociale de solidarité	Non déductibles : réintégrés en totalité
Amendes, pénalités et majorations (fiscales, sociales, routières…)	Non déductibles
Amortissement des véhicules de transport de personnes	Déductible sur une base maximale de 400 000 DH TTC par véhicule (300 000 DH avant la loi de finances 2025), sur 5 ans au minimum (taux de 20 %) : la fraction excédentaire est réintégrée
Dons	Déductibles dans des limites fixées par le CGI (par exemple 2 ‰ du chiffre d'affaires pour les dons aux associations reconnues d'utilité publique) ; l'excédent est réintégré ; certains dons (fonds publics prévus par la loi) sont déductibles sans limite
Cadeaux publicitaires	Déductibles seulement s'ils portent le logo de l'entreprise et ont une valeur unitaire d'au plus 100 DH
Intérêts des comptes courants d'associés	Déductibles seulement si le capital est entièrement libéré, dans la limite du montant du capital et d'un taux maximal fixé chaque année par arrêté
Provisions non conformes (risque non précisé, non justifié)	Réintégrées
Amortissements excédentaires (taux supérieurs aux usages)	Réintégrés
Charges non justifiées, dépenses personnelles des dirigeants	Réintégrées

5.4 Les principales déductions

Produit comptable	Traitement fiscal
Dividendes et produits de participation reçus de sociétés soumises à l'IS	Déduits (abattement de 100 %)
Reprises sur provisions qui avaient été réintégrées lors de leur constitution	Déduites (sinon le même montant serait imposé deux fois)
Produits exonérés par un texte particulier	Déduits

5.5 Les amortissements fiscaux

L'amortissement est déductible s'il est comptabilisé et s'il correspond à la dépréciation normale du bien, selon les usages de la profession. Taux couramment admis :

Bien	Taux usuel
Constructions	4 % à 5 %
Matériel et outillage	10 % à 15 %
Matériel de bureau, mobilier	10 %
Matériel informatique	15 % à 20 %
Matériel de transport	20 % à 25 %

Amortissement dégressif : autorisé pour les biens d'équipement (hors constructions et véhicules de tourisme), avec un taux égal au taux linéaire multiplié par un coefficient : 1,5 (durée de 3 ou 4 ans), 2 (5 ou 6 ans), 3 (plus de 6 ans).

Amortissements différés en période déficitaire : les dotations comptabilisées pendant des exercices déficitaires peuvent être reportées sans limite de temps (voir § 5.7).

Exemple — véhicule de tourisme : une voiture acquise 580 000 DH TTC le 1ᵉʳ janvier, amortie en 5 ans. Dotation comptable : $580\,000 \times 20\,\% = 116\,000$ DH ; dotation fiscale : $400\,000 \times 20\,\% = 80\,000$ DH ; réintégration : 36 000 DH par an.

5.6 Les provisions

Une provision est déductible si :

• elle couvre une perte ou une charge nettement précisée et probable (pas un risque général) ;
• elle est comptabilisée et figure au tableau des provisions de la déclaration ;
• l'événement qui la justifie est né au cours de l'exercice.

Cas des créances douteuses : la provision n'est maintenue en déduction que si l'entreprise engage un recours en justice contre le débiteur dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice de sa constitution ; à défaut, elle doit être réintégrée.

Une provision devenue sans objet est reprise (produit) : la reprise est imposable si la provision avait été déduite, déductible si elle avait été réintégrée.

5.7 Les déficits

Un déficit fiscal est reportable sur les bénéfices des quatre exercices suivants. La fraction du déficit qui correspond aux amortissements est reportable sans limite de durée. Le déficit s'impute avant le calcul de l'IS ; il ne dispense pas de la cotisation minimale.

5.8 Méthode : établir le tableau de passage

1. Partir du résultat net comptable (après IS comptabilisé).
2. Réintégrer l'IS (et la contribution sociale de solidarité) comptabilisé(s).
3. Réintégrer chaque charge non déductible, poste par poste, en justifiant par la règle fiscale.
4. Déduire les produits non imposables (dividendes reçus, reprises de provisions réintégrées).
5. Calculer le résultat fiscal, puis imputer les déficits antérieurs reportables.
6. Présenter le tout dans un tableau à deux colonnes (réintégrations / déductions).

Les pièges à éviter

• Oublier de réintégrer l'IS comptabilisé : c'est la réintégration la plus fréquente et la plus oubliée.
• Réintégrer toute la dotation d'un véhicule de tourisme : seule la fraction au-delà de 400 000 DH TTC est réintégrée.
• Réintégrer tous les cadeaux publicitaires : ceux de moins de 100 DH par unité avec logo sont déductibles.
• Oublier de déduire la reprise d'une provision précédemment réintégrée.
• Imputer un déficit de plus de quatre ans (hors part d'amortissements).