L'IS : détermination du résultat fiscal
5.1 Principe général
Le résultat fiscal se détermine à partir du résultat comptable (résultat net avant impôt), corrigé des réintégrations et déductions extracomptables imposées par la loi fiscale.
$$\text{Résultat fiscal} = \text{Résultat comptable} + \text{Réintégrations} - \text{Déductions}$$
5.2 Les réintégrations courantes
| Charge comptabilisée mais non déductible fiscalement | Raison |
|---|---|
| Amendes, pénalités et majorations | Charges non déductibles par nature |
| Dons dépassant le plafond légal | Excédent réintégré |
| Charges non justifiées (sans pièce probante) | Absence de justificatif |
| Amortissements excédentaires (au-delà du taux fiscal admis) | Non déductible pour la fraction excédentaire |
| Impôt sur les sociétés lui-même | L'IS n'est jamais une charge déductible de son propre calcul |
5.3 Les déductions courantes
| Élément | Raison |
|---|---|
| Produits exonérés (dividendes reçus de filiales, sous conditions) | Déjà imposés au niveau de la filiale (évite la double imposition) |
| Abattement sur plus-values de cession d'immobilisations réinvesties | Encouragement au réinvestissement |
| Déficit fiscal des exercices antérieurs | Report déficitaire (voir 5.4) |
5.4 Le report du déficit fiscal
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Déficit d'exploitation | Reportable sur les bénéfices des 4 exercices suivants |
| Déficit correspondant aux amortissements | Reportable sans limitation de durée |
Exercice 1
Une société présente un résultat comptable avant impôt de 500 000 Dh. Elle a comptabilisé 15 000 Dh d'amendes fiscales et 8 000 Dh de dons dépassant le plafond légal déductible. Elle a également reçu 20 000 Dh de dividendes d'une filiale marocaine soumise à l'IS (produit exonéré à ce titre).
Question — Déterminez le résultat fiscal.
Voir le corrigé
| Élément | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable | 500 000 |
| + Réintégration amendes | + 15 000 |
| + Réintégration dons excédentaires | + 8 000 |
| − Déduction dividendes exonérés | − 20 000 |
| Résultat fiscal | 503 000 Dh |
Exercice 2 — Réintégrations, déductions et déficits
Pour l'exercice N, une société présente un résultat comptable avant IS de 300 000 DH. On relève : amortissements excédentaires 12 000 ; amendes 5 000 ; charges sans pièce justificative 3 000 ; dividendes reçus d'une filiale marocaine (exonérés) 10 000. Déficits antérieurs non encore imputés : exercice N−5 : 40 000 (hors amortissements) ; exercice N−2 : 60 000, dont 20 000 d'amortissements.
Déterminez le résultat fiscal de N.
Voir le corrigé
| Élément | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable | 300 000 |
| + Amortissements excédentaires | +12 000 |
| + Amendes | +5 000 |
| + Charges non justifiées | +3 000 |
| − Dividendes exonérés | −10 000 |
| Résultat avant imputation des déficits | 310 000 |
| − Déficit N−2 (dans le délai de 4 ans et amortissements sans limite) | −60 000 |
| Résultat fiscal | 250 000 |
Le déficit de N−5, hors amortissements, n'est plus reportable : le délai de 4 exercices est dépassé.
L'essentiel — Du résultat comptable au résultat fiscal
- $\text{Résultat fiscal} = \text{résultat comptable avant IS} + \text{réintégrations} - \text{déductions}$.
- Réintégrations : amendes et pénalités, dons au-delà du plafond, charges non justifiées, amortissements excédentaires, IS lui-même.
- Déductions : produits exonérés (dividendes de filiales imposées à l'IS, sous conditions), abattements prévus par la loi, déficits antérieurs.
- Report déficitaire : le déficit d'exploitation est reportable sur les 4 exercices suivants ; la part due aux amortissements est reportable sans limite.
- Le calcul se présente dans un tableau : résultat comptable, + réintégrations, − déductions, − déficits imputés.