L'impôt sur les sociétés (IS) : champ d'application

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• identifier les personnes soumises à l'IS, de plein droit ou sur option ;
• appliquer les règles de territorialité (sociétés résidentes et non résidentes) ;
• distinguer exonérations permanentes et temporaires ;
• appliquer les taux de l'IS en vigueur en 2026 ;
• situer l'IS par rapport à l'IR selon la forme juridique de l'entreprise.

4.1 Définition

Définition — Impôt sur les sociétés. Impôt direct et annuel, établi par le CGI, qui frappe les bénéfices et revenus réalisés par les sociétés et les autres personnes morales qui y sont assujetties.

C'est un impôt déclaratif : la société calcule elle-même son bénéfice fiscal à partir de son résultat comptable (chapitre 5), liquide l'impôt (chapitre 6) et le paie par acomptes.

4.2 Les personnes imposables

a) De plein droit (obligatoirement)

• les sociétés de capitaux : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL, y compris à associé unique), sociétés en commandite par actions ;
• les sociétés en nom collectif et en commandite simple dont au moins un associé est une personne morale ;
• les établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives ;
• les associations et organismes légalement assimilés, pour leurs opérations à caractère lucratif ;
• les fonds et organismes que le CGI rattache expressément à l'IS.

b) Sur option (irrévocable)

• les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) constituées uniquement de personnes physiques ;
• les sociétés en participation.

Sans option, les bénéfices de ces sociétés de personnes sont imposés à l'IR, entre les mains des associés.

c) Hors du champ de l'IS

• les entreprises individuelles (l'exploitant paie l'IR sur ses revenus professionnels) ;
• les groupements d'intérêt économique (GIE), fiscalement transparents : chaque membre est imposé sur sa part.

4.3 La territorialité

Situation	Base imposable
Société résidente (siège ou établissement au Maroc)	Bénéfices des activités exercées au Maroc, y compris ceux des établissements situés au Maroc
Société non résidente avec établissement stable au Maroc (succursale, chantier…)	Bénéfices réalisés par cet établissement
Société non résidente sans établissement stable	Certains produits bruts perçus du Maroc (redevances, rémunérations de prestations, intérêts…), imposés par retenue à la source au taux prévu par le CGI (10 % pour les rémunérations et redevances), sous réserve des conventions fiscales

Les conventions fiscales signées par le Maroc (avec la France, l'Espagne, les pays de l'UEMOA…) peuvent réduire ces retenues et évitent la double imposition.

4.4 Les exonérations

a) Exonérations permanentes : elles concernent des organismes à but non lucratif ou d'intérêt général dans la limite de leur objet : associations reconnues d'utilité publique pour leurs activités non lucratives, organismes de coopération, certaines coopératives dans les conditions prévues par le CGI, fondations, etc.

b) Exonérations et régimes temporaires : certaines entreprises bénéficient d'avantages limités dans le temps, par exemple les entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle, ou les entreprises nouvelles pour la cotisation minimale (exonérées pendant les 36 premiers mois d'activité). Ces régimes évoluent souvent : l'énoncé précise ceux à appliquer.

c) Les produits de participation (dividendes reçus) : les dividendes perçus par une société soumise à l'IS, versés par une autre société soumise à l'IS, sont exclus de son résultat fiscal (abattement de 100 %) : c'est ce qui évite qu'un même bénéfice soit imposé deux fois dans une chaîne de sociétés.

4.5 Les taux de l'IS en 2026

La loi de finances 2023 a engagé une convergence progressive des taux, achevée en 2026. Les taux sont désormais proportionnels : un seul taux s'applique à la totalité du bénéfice.

Situation	Taux 2026
Bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions de DH	20 %
Bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 100 millions de DH	35 %
Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, CDG, entreprises d'assurance et de réassurance	40 %
Retenue à la source sur les produits bruts versés à des non-résidents (rémunérations, redevances)	10 %

S'y ajoutent :

• la cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d'affaires et de certains produits, avec un minimum de 3 000 DH, due même en cas de perte (chapitre 6) ;
• la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices d'au moins 1 million de DH (1,5 % à 5 %), prorogée pour 2026 à 2028.

Côté associés personnes physiques, les dividendes subissent une retenue à la source : 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026, 10 % à partir de 2027.

4.6 L'exercice fiscal et les obligations

• L'IS est calculé sur l'exercice comptable, en principe de 12 mois.
• La déclaration du résultat fiscal est déposée par voie électronique dans les trois mois qui suivent la clôture, avec les états de synthèse.
• L'impôt est versé par quatre acomptes provisionnels, puis régularisé (chapitre 6).

4.7 IS ou IR : le choix de la forme juridique

Forme	Imposition du bénéfice	Imposition du dirigeant ou des associés
Entreprise individuelle	IR (barème progressif jusqu'à 37 %) sur le bénéfice de l'exploitant	Pas de salaire déductible pour l'exploitant
SARL / SA	IS (20 % en général)	Salaire du gérant soumis à l'IR (et déductible du résultat) ; dividendes soumis à la retenue à la source
SNC entre personnes physiques	IR entre les mains des associés, sauf option pour l'IS	Selon l'option

Pour un bénéfice élevé, la société soumise à l'IS est souvent plus avantageuse (20 % plus la retenue sur dividendes, contre un taux marginal d'IR de 37 %), mais le choix dépend aussi de la responsabilité, des formalités et du coût social.

4.8 Méthode : déterminer le régime d'une entité

1. Identifier la forme juridique et la nature des associés (personnes physiques ou morales).
2. En déduire : IS de plein droit, IS sur option, ou IR.
3. Vérifier la territorialité (résident, établissement stable, non-résident).
4. Rechercher une exonération ou un régime particulier.
5. Déterminer le taux applicable au bénéfice.

Les pièges à éviter

• Soumettre une entreprise individuelle à l'IS : l'exploitant relève de l'IR.
• Oublier que les SNC entre personnes physiques peuvent opter pour l'IS, et que l'option est irrévocable.
• Appliquer le taux de 35 % uniquement à la fraction du bénéfice au-delà de 100 M DH : depuis la réforme, le taux est proportionnel et s'applique à tout le bénéfice.
• Taxer les dividendes reçus d'une autre société soumise à l'IS : ils sont exclus du résultat fiscal.
• Oublier la cotisation minimale pour une société déficitaire.