Les sociétés de personnes

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter les règles de constitution et de fonctionnement de la SNC ;
• expliquer la responsabilité indéfinie et solidaire des associés et le recours des créanciers ;
• distinguer commandités et commanditaires dans la SCS et la SCA ;
• appliquer l'interdiction d'immixtion du commanditaire ;
• décrire la société en participation.

4.1 La société en nom collectif (SNC)

La SNC (loi 5-96) est la société de personnes type : les associés, au moins deux, ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle convient à des associés qui se connaissent et se font confiance (entreprises familiales, associations de commerçants).

Constitution : pas de capital minimum ; statuts écrits ; immatriculation au registre du commerce. La société est désignée par une dénomination à laquelle peuvent être associés les noms des associés.

Responsabilité :

• indéfinie : chaque associé répond des dettes sociales sur tout son patrimoine personnel, au-delà de son apport ;
• solidaire : un créancier peut réclamer la totalité de la dette à n'importe quel associé ;
• subsidiaire : le créancier ne peut poursuivre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.

L'associé qui a payé plus que sa part dispose d'un recours contre les autres associés, en proportion de leur contribution aux pertes.

4.2 La gérance de la SNC

Tous les associés sont gérants, sauf si les statuts en désignent un ou plusieurs (associés ou non). Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société ; à l'égard des tiers, il engage la société par les actes qui entrent dans l'objet social. Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.

La révocation du gérant obéit à des règles protectrices : la révocation d'un gérant associé désigné dans les statuts exige en principe l'unanimité des autres associés et peut entraîner la dissolution de la société, sauf clause contraire ; le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts.

4.3 Les décisions et les parts sociales

• Les décisions qui dépassent les pouvoirs des gérants sont prises à l'unanimité, sauf clause des statuts prévoyant une majorité pour certaines décisions.
• Les parts sociales ne sont pas négociables : elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (intuitu personae). La cession doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société et aux tiers par les formalités prévues.
• Le décès d'un associé met fin à la société, sauf clause de continuation avec les héritiers ou entre les associés survivants.
• La faillite, l'incapacité ou l'interdiction d'exercer le commerce d'un associé entraînent aussi, en principe, la dissolution, sauf clause contraire.

Les comptes annuels sont approuvés par les associés ; un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'au-delà d'un chiffre d'affaires de 50 millions de DH.

4.4 La société en commandite simple (SCS)

La SCS réunit deux catégories d'associés :

• les commandités, qui ont le statut des associés en nom collectif (commerçants, responsabilité indéfinie et solidaire) ;
• les commanditaires, qui ne répondent des dettes qu'à concurrence de leur apport et n'ont pas la qualité de commerçant.

L'interdiction d'immixtion : le commanditaire ne peut accomplir aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration. S'il le fait, il devient indéfiniment et solidairement responsable des dettes résultant des actes accomplis, et même, selon leur nombre ou leur gravité, de tous les engagements de la société. Il peut en revanche donner des avis et des conseils, exercer un contrôle et participer aux décisions collectives.

La SCS permet d'associer un investisseur qui ne veut pas gérer (commanditaire) et un entrepreneur qui gère et assume le risque (commandité).

4.5 La société en commandite par actions (SCA)

La SCA combine la commandite et la société anonyme : son capital est divisé en actions ; elle comprend un ou plusieurs commandités (responsabilité indéfinie) et au moins trois commanditaires actionnaires (responsabilité limitée). Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et contrôlée par un conseil de surveillance composé d'actionnaires commanditaires. Les règles de la SA s'appliquent dans la mesure où elles sont compatibles. Cette forme permet à des dirigeants de conserver le contrôle de l'entreprise tout en levant des capitaux, car les commanditaires ne peuvent pas les révoquer facilement.

4.6 La société en participation

La société en participation est une société que les associés décident de ne pas immatriculer : elle n'a pas la personnalité morale, pas de patrimoine propre et elle n'existe qu'entre les associés. Chaque associé contracte en son nom personnel et reste seul engagé envers les tiers. Elle sert souvent à des opérations ponctuelles (réalisation commune d'un chantier, achat d'un lot de marchandises pour le revendre).

Si les associés agissent ouvertement en cette qualité à l'égard des tiers, chacun d'eux peut être tenu des engagements pris par les autres, comme dans une SNC.

4.7 Comparaison des sociétés de personnes

Critère	SNC	SCS	Société en participation
Personnalité morale	Oui	Oui	Non
Associés	Tous commerçants	Commandités commerçants, commanditaires non	Selon leur activité
Responsabilité	Indéfinie et solidaire de tous	Indéfinie pour les commandités, limitée pour les commanditaires	Chacun envers ses cocontractants
Gestion	Associés ou gérant	Commandités ou tiers, jamais les commanditaires	Selon l'accord des associés
Usage typique	Entreprise familiale ou entre partenaires de confiance	Entrepreneur et investisseur passif	Opération ponctuelle et discrète

Ces formes restent peu utilisées au Maroc par rapport à la SARL, en raison du risque patrimonial qu'elles font peser sur les associés ; elles conservent un intérêt pour des associés qui se connaissent bien et veulent un fonctionnement simple.

4.8 Méthode : résoudre un cas sur une société de personnes

1. Identifier la forme et la qualité de chaque associé (associé en nom, commandité, commanditaire).
2. Pour une dette : vérifier la mise en demeure préalable de la société, puis déterminer qui peut être poursuivi et pour quel montant (obligation), et comment la charge se répartit entre associés (contribution).
3. Pour une cession de parts ou un changement d'associé : vérifier l'unanimité.
4. Pour un commanditaire : rechercher des actes d'immixtion.
5. Pour un événement touchant un associé (décès, incapacité) : vérifier les clauses des statuts.

Les pièges à éviter

• Oublier la mise en demeure préalable de la société avant de poursuivre un associé.
• Confondre obligation à la dette (envers le créancier : totalité) et contribution (entre associés : quote-part).
• Croire qu'un commanditaire peut gérer s'il a une procuration : c'est interdit.
• Oublier que la cession de parts de SNC exige l'unanimité.
• Attribuer une personnalité morale à la société en participation.