Les sociétés de personnes
4.1 La société en nom collectif (SNC)
| Élément | Règle |
|---|---|
| Associés | Minimum 2, tous commerçants |
| Capital | Aucun minimum légal |
| Responsabilité | Indéfinie et solidaire des dettes sociales |
| Gérance | Tous les associés, sauf désignation statutaire |
| Cession de parts | Consentement unanime des associés |
| Décès / incapacité / faillite d'un associé | Dissolution, sauf clause de continuation |
| Dénomination | Peut comprendre le nom d'un ou plusieurs associés |
Les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société.
4.2 La société en commandite simple (SCS)
Deux catégories d'associés :
| Catégorie | Statut |
|---|---|
| Commandités | Régime de la SNC : commerçants, responsabilité indéfinie et solidaire, assurent la gérance |
| Commanditaires | Simples bailleurs de fonds, responsabilité limitée à l'apport, interdiction d'immixtion dans la gestion externe |
Le commanditaire qui viole l'interdiction d'immixtion devient solidairement responsable des dettes nées des actes accomplis. Son nom ne peut pas figurer dans la dénomination sociale.
4.3 La société en participation
Société occulte ou apparente qui n'est pas immatriculée et n'a pas la personnalité morale. Elle n'a ni patrimoine propre, ni dénomination, ni siège opposable. Chaque associé contracte en son nom personnel ; si elle est révélée aux tiers, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement.
Exercice 1
Question — Dans une SCS, le commanditaire M. Bennis négocie et signe régulièrement des contrats avec les fournisseurs, en présentant la société. Un fournisseur impayé le poursuit pour la totalité de la dette sociale. M. Bennis invoque la limitation de sa responsabilité à son apport de 100 000 DH. Qu'en pensez-vous ?
Voir le corrigé
M. Bennis a tort. Le commanditaire bénéficie d'une responsabilité limitée à son apport à la condition expresse de ne pas accomplir d'actes de gestion externe (envers les tiers), même en vertu d'une procuration.
En négociant et signant des contrats avec les fournisseurs, M. Bennis a violé l'interdiction d'immixtion. La sanction est qu'il devient solidairement responsable, indéfiniment, des dettes et engagements résultant des actes prohibés — voire, selon l'ampleur et la répétition des actes, de tous les engagements de la société.
Le fournisseur peut donc réclamer à M. Bennis le paiement intégral de sa créance, au-delà de son apport de 100 000 DH. Le commanditaire conserve en revanche le droit de consulter les documents sociaux et de participer aux décisions internes (avis, autorisations statutaires), qui ne sont pas des actes de gestion externe.
Exercice 2 — Créanciers d'une SNC et commanditaire imprudent
- La SNC « Frères Idrissi » (associés Omar et Rachid) doit 300 000 DH à une banque. La banque peut-elle réclamer directement la somme à Omar ? Pour quel montant ?
- Dans une SCS, Nadia, commanditaire ayant apporté 100 000 DH, négocie et signe elle-même un gros contrat d'achat avec un fournisseur. Quelle est sa situation ?
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- Oui, mais seulement après avoir vainement mis en demeure la société. Omar peut alors être poursuivi pour la totalité des 300 000 DH (responsabilité indéfinie et solidaire), quitte à se retourner ensuite contre Rachid.
- Elle a violé l'interdiction d'immixtion dans la gestion externe : elle devient solidairement responsable des dettes nées de ce contrat, au-delà de son apport.
L'essentiel — SNC, SCS, participation
- SNC : au moins 2 associés, tous commerçants ; pas de capital minimum ; responsabilité indéfinie et solidaire ; cession de parts à l'unanimité ; les créanciers doivent d'abord mettre en demeure la société.
- SCS : commandités (régime des associés de SNC, gérants) et commanditaires (responsabilité limitée à l'apport, interdiction d'immixtion dans la gestion externe, nom absent de la dénomination).
- Le commanditaire qui s'immisce devient solidairement responsable des dettes issues de ses actes.
- Société en participation : non immatriculée, sans personnalité morale, ni patrimoine ni dénomination ; si elle est révélée aux tiers, ses associés sont tenus indéfiniment et solidairement.