La notion de société et le contrat de société

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• définir la société selon le Dahir des obligations et des contrats ;
• énoncer les conditions de validité générales et spécifiques du contrat de société ;
• distinguer les apports en numéraire, en nature et en industrie ;
• expliquer la participation aux résultats et la nullité des clauses léonines ;
• distinguer la société d'institutions voisines (association, coopérative, indivision, GIE).

1.1 Définition

Selon l'article 982 du Dahir des obligations et des contrats (DOC), la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.

La société est donc à la fois :

• un contrat : elle naît de la volonté des associés, exprimée dans les statuts ;
• une institution : une fois immatriculée, elle devient une personne morale soumise à des règles impératives fixées par la loi (organes, majorités, contrôle), que les associés ne peuvent pas écarter.

Le droit marocain admet aujourd'hui la société unipersonnelle dans certaines formes (SARL à associé unique notamment) : l'idée de contrat entre plusieurs personnes recule au profit d'une technique d'organisation de l'entreprise.

1.2 Les conditions de validité générales

Comme tout contrat, le contrat de société exige :

• le consentement des associés, exempt de vices (erreur, dol, violence) ;
• la capacité : pour devenir associé d'une société où l'on répond indéfiniment des dettes (SNC), il faut avoir la capacité d'être commerçant ; un mineur ne peut pas être associé en nom collectif ;
• un objet licite et possible : l'objet social (l'activité de la société), défini dans les statuts, doit être conforme à la loi et à l'ordre public ;
• une cause licite : la recherche de bénéfices ou d'économies partagés.

1.3 Les conditions de validité spécifiques

Le contrat de société suppose en outre quatre éléments :

Élément	Contenu
Pluralité d'associés	En principe au moins deux associés (au moins cinq dans la SA) ; exceptions : SARL à associé unique et société par actions simplifiée unipersonnelle
Apports	Chaque associé doit faire un apport
Participation aux résultats	Vocation de chacun à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes
Affectio societatis	Volonté de collaborer sur un pied d'égalité à une œuvre commune

1.4 Les apports

L'apport est le bien ou le travail que l'associé met à la disposition de la société ; en contrepartie, il reçoit des titres (parts sociales ou actions) qui lui confèrent la qualité d'associé.

Type d'apport	Définition	Régime
En numéraire	Somme d'argent	Libéré immédiatement ou progressivement selon la forme (au moins le quart à la constitution dans la SA et la SARL) ; les fonds sont déposés sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation
En nature	Bien autre que l'argent : immeuble, fonds de commerce, machine, brevet, marque	Apport en propriété (la société devient propriétaire, l'apporteur est garant comme un vendeur) ou en jouissance (usage du bien) ; évaluation contrôlée par un commissaire aux apports dans la SA et, au-delà d'un certain montant, dans la SARL
En industrie	Travail, savoir-faire, clientèle personnelle	Ne concourt pas à la formation du capital ; donne droit à une part des bénéfices ; interdit dans la SA

Le capital social est la somme des apports en numéraire et en nature. Il constitue le gage des créanciers : il ne peut pas être restitué aux associés tant que la société existe, sauf réduction de capital régulière.

1.5 La participation aux résultats et la clause léonine

Les associés ont vocation à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes, en principe au prorata de leurs apports, sauf clause contraire des statuts. La répartition peut être inégale, mais elle ne peut pas être léonine : est nulle la clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices, ou qui l'exonère totalement de la contribution aux pertes, ou qui exclut totalement un associé du partage des bénéfices. La clause léonine est réputée non écrite ou entraîne la nullité, selon les cas prévus par la loi.

La contribution aux pertes ne se confond pas avec l'obligation aux dettes envers les créanciers : dans une SNC, chaque associé peut être poursuivi pour la totalité des dettes sociales (obligation), mais il contribue aux pertes, entre associés, selon la répartition prévue.

1.6 L'affectio societatis

L'affectio societatis est la volonté des associés de s'unir et de collaborer, sur un pied d'égalité, à la réalisation de l'objet social, en acceptant des risques communs. Elle distingue la société :

• du contrat de travail : un salarié est subordonné à son employeur ;
• du prêt : le prêteur ne partage pas les risques de l'entreprise.

Son intensité varie : très forte dans les sociétés de personnes (SNC), elle est réduite dans les grandes sociétés cotées, où l'actionnaire est surtout un investisseur. Le juge utilise ce critère pour détecter les sociétés fictives (société constituée uniquement pour masquer l'activité d'une seule personne) ou reconnaître une société créée de fait entre des personnes qui se comportent comme des associés sans l'avoir déclaré.

1.7 La société et les institutions voisines

Institution	Différence avec la société
Association	But non lucratif : pas de partage des bénéfices entre membres
Coopérative (loi 112-12)	Recherche d'un service rendu aux membres plutôt que du profit ; principe « une personne, une voix »
Indivision	Situation subie (héritiers d'un même bien) sans volonté d'entreprendre ensemble
Groupement d'intérêt économique (loi 13-97)	Facilite l'activité économique de ses membres, sans but de réaliser des bénéfices pour lui-même

1.8 Les statuts

Les statuts sont l'acte écrit qui constate le contrat de société et fixe ses règles de fonctionnement. Ils mentionnent notamment : la forme de la société, sa dénomination, son objet, son siège, sa durée, le montant du capital et sa répartition entre les associés, la nature et l'évaluation des apports, les règles de direction et de décision, la répartition des bénéfices et les modalités de cession des titres. Ils sont signés par tous les associés, publiés, et ne peuvent ensuite être modifiés que selon les majorités prévues par la loi pour chaque forme. Des associés peuvent aussi conclure un pacte d'associés confidentiel, qui complète les statuts (droit de préemption, sortie conjointe) mais n'engage que ses signataires.

1.9 Méthode : analyser un contrat de société

1. Vérifier les conditions générales (consentement, capacité, objet, cause).
2. Vérifier les conditions spécifiques : nombre d'associés, apports (nature, libération, évaluation), participation aux résultats, affectio societatis.
3. Repérer les clauses illicites (clause léonine, apport en industrie dans une SA).
4. Qualifier le groupement (société, association, coopérative, GIE, indivision).
5. Indiquer les sanctions (nullité, clause réputée non écrite) et leurs conséquences.

Les pièges à éviter

• Confondre la contribution aux pertes (entre associés) et l'obligation aux dettes (envers les créanciers).
• Intégrer l'apport en industrie dans le capital social.
• Croire qu'une répartition inégale des bénéfices est interdite : seule la répartition léonine l'est.
• Confondre société (partage de bénéfices) et association (but non lucratif).
• Oublier l'exigence d'au moins cinq actionnaires dans la SA.