La notion de société et le contrat de société
1.1 Définition
La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des apports en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, tout en contribuant aux pertes.
1.2 Les conditions de validité
| Conditions | Contenu |
|---|---|
| De fond générales (droit commun des contrats) | Consentement, capacité, objet licite, cause licite |
| De fond spécifiques | Pluralité d'associés, apports, vocation aux résultats, affectio societatis |
| De forme | Écrit (statuts), publicité légale, immatriculation au registre du commerce |
1.3 Les apports
| Type d'apport | Description | Contrepartie |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Somme d'argent | Parts ou actions |
| Apport en nature | Bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (fonds de commerce, brevet) | Parts ou actions, après évaluation par un commissaire aux apports |
| Apport en industrie | Savoir-faire, travail, compétence technique | Parts sociales non représentatives du capital, incessibles ; interdit en SA et, en principe, en SARL (sauf apport lié à un fonds de commerce) |
L'ensemble des apports en numéraire et en nature forme le capital social, qui constitue le gage des créanciers.
1.4 L'affectio societatis et les clauses léonines
L'affectio societatis est la volonté de collaborer, sur un pied d'égalité juridique, à l'œuvre commune, en acceptant les aléas.
Est réputée non écrite toute clause léonine : celle qui attribue à un associé la totalité des bénéfices, ou qui l'exonère totalement de toute contribution aux pertes.
Exercice 1
Question — Trois personnes créent une société. L'une apporte 200 000 DH, la deuxième un local commercial, la troisième ses compétences d'ingénieur. Les statuts prévoient que cette dernière percevra 40 % des bénéfices mais ne supportera aucune perte. Analysez juridiquement.
Voir le corrigé
1. Nature des apports : apport en numéraire (200 000 DH), apport en nature (le local — qui doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports), apport en industrie (les compétences de l'ingénieur).
2. Validité de l'apport en industrie : il n'est possible que dans les sociétés de personnes (SNC notamment) ; il est interdit en SA et en principe en SARL. Le choix de la forme sociale conditionne donc sa validité. Il ne concourt pas à la formation du capital social et donne droit à des parts non cessibles.
3. Clause de répartition : la clause exonérant totalement l'apporteur en industrie de toute contribution aux pertes est une clause léonine, réputée non écrite. La société reste valable, mais la répartition se fera selon les règles légales (proportionnellement aux apports, l'apporteur en industrie étant traité comme celui qui a le plus petit apport, sauf clause valable contraire).
Exercice 2 — Cas pratiques sur le contrat de société
- Les statuts d'une SARL prévoient qu'Amine, associé majoritaire, ne supportera jamais aucune perte. Cette clause est-elle valable ? Le contrat de société est-il nul ?
- Karim veut apporter son savoir-faire de chef cuisinier à une SA en création. Est-ce possible ?
- Deux amis créent une société pour ouvrir un commerce de stupéfiants « déguisé » en épicerie. Quelle condition de validité fait défaut ?
Voir le corrigé
- C'est une clause léonine : elle est réputée non écrite (on l'efface), mais la société elle-même reste valable.
- Non : l'apport en industrie est interdit en SA ; Karim pourrait être salarié ou apporter du numéraire.
- L'objet licite (et la cause licite) : la société est nulle.
L'essentiel — Le contrat de société
- La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des apports pour partager les bénéfices (ou l'économie) et contribuer aux pertes.
- Conditions de fond générales : consentement, capacité, objet licite, cause licite.
- Conditions spécifiques : pluralité d'associés (sauf SARL AU), apports, vocation aux résultats, affectio societatis.
- Conditions de forme : statuts écrits, publicité, immatriculation au RC.
- Apports en numéraire et en nature : forment le capital, gage des créanciers ; apport en industrie : hors capital, interdit en SA.
- Clause léonine (tout le bénéfice à un associé ou exonération totale des pertes) : réputée non écrite.