La classification des sociétés

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• distinguer sociétés civiles et sociétés commerciales ;
• opposer sociétés de personnes et sociétés de capitaux, et situer les formes hybrides ;
• présenter les formes de sociétés commerciales prévues par le droit marocain ;
• situer le GIE et la coopérative par rapport aux sociétés ;
• choisir une forme juridique adaptée à un projet.

3.1 Sociétés civiles et sociétés commerciales

Une société est commerciale :

• par la forme : la SNC, la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la SARL, la SA et la société par actions simplifiée (SAS) sont commerciales quel que soit leur objet ;
• par l'objet : une société qui exerce des activités commerciales (achat pour revendre, industrie, banque, transport) est commerciale.

Une société est civile lorsque son objet est civil (activité agricole, profession libérale, gestion d'un patrimoine immobilier) et qu'elle n'a pas adopté une forme commerciale. La société civile immobilière, qui gère des immeubles détenus par une famille, en est un exemple fréquent.

La distinction a des conséquences : les sociétés commerciales sont soumises au Code de commerce (registre du commerce, tenue d'une comptabilité, compétence des tribunaux de commerce, procédures collectives du Livre V).

3.2 Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Critère	Sociétés de personnes	Sociétés de capitaux
Fondement	Intuitu personae : la personne de l'associé est déterminante	La mise de fonds est déterminante
Titres	Parts sociales, cessibles avec l'accord des associés	Actions, librement négociables (sauf clauses d'agrément)
Responsabilité	Indéfinie et solidaire (au moins pour certains associés)	Limitée aux apports
Décès d'un associé	Peut entraîner la dissolution (sauf clause de continuation)	Sans effet : les actions passent aux héritiers
Direction	Souvent assurée par les associés eux-mêmes	Organes spécialisés (conseil d'administration, directoire)
Exemples	SNC, SCS	SA, SCA (pour les commanditaires), SAS

La SARL est une forme hybride : responsabilité limitée comme dans une société de capitaux, mais parts sociales non négociables et agrément des nouveaux associés, comme dans une société de personnes.

3.3 Les formes de sociétés commerciales au Maroc

Forme	Texte	Associés	Responsabilité	Capital
SNC	Loi 5-96	Au moins 2, commerçants	Indéfinie et solidaire	Pas de minimum
SCS	Loi 5-96	Commandités et commanditaires	Indéfinie (commandités), limitée aux apports (commanditaires)	Pas de minimum
SCA	Loi 5-96	Commandités et au moins trois commanditaires actionnaires	Comme la SCS	Règles proches de la SA
SARL	Loi 5-96	1 à 50	Limitée aux apports	Fixé librement par les statuts
SA	Loi 17-95	Au moins 5	Limitée aux apports	300 000 DH minimum ; 3 000 000 DH en cas d'appel public à l'épargne
SAS	Loi 5-96, titre III bis (ajouté par la loi 19-20)	1 ou plusieurs	Limitée aux apports	Fixé par les statuts
Société en participation	Loi 5-96	Au moins 2	Selon les engagements pris envers les tiers	Pas de personnalité morale

La SAS, introduite par la loi 19-20 en 2021 au titre III bis de la loi 5-96 (art. 43-1 et suivants), laisse une grande liberté aux associés pour organiser la direction et les décisions dans les statuts ; elle ne peut pas faire appel public à l'épargne. Elle convient aux start-up, aux filiales de groupes et aux projets entre partenaires qui veulent une organisation sur mesure.

3.4 Les groupements voisins

• Le groupement d'intérêt économique (GIE, loi 13-97) permet à des entreprises de mettre en commun des moyens (centrale d'achat, laboratoire, export) pour faciliter leur activité ; il n'a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même. Ses membres répondent indéfiniment et solidairement de ses dettes.
• La coopérative (loi 112-12) regroupe des personnes qui s'unissent pour satisfaire leurs besoins économiques et sociaux (coopératives agricoles, d'artisans, d'argan) ; elle repose sur des principes spécifiques (adhésion volontaire, gestion démocratique, « une personne, une voix ») et relève de l'Office du développement de la coopération.
• L'entreprise individuelle et le statut d'auto-entrepreneur n'impliquent pas de société : l'entrepreneur exerce en son nom, avec son propre patrimoine.

3.5 Choisir une forme juridique

Les critères de choix sont :

• la responsabilité acceptée par les associés (limitée ou non) ;
• le nombre d'associés et leur degré de confiance mutuelle ;
• les besoins de financement (ouverture du capital, appel public à l'épargne) ;
• la souplesse de fonctionnement souhaitée et le coût (commissaire aux comptes, formalités) ;
• la fiscalité (impôt sur les sociétés ou, pour certaines sociétés de personnes, option possible selon les règles fiscales) et le régime social des dirigeants ;
• la transmission des titres (famille, investisseurs).

En pratique, la SARL (et la SARL à associé unique) est la forme la plus répandue au Maroc pour les PME ; la SA est choisie pour les grandes entreprises, les sociétés cotées et certaines activités réglementées (banques, assurances) ; la SAS se développe pour sa souplesse.

3.6 Filiales, participations et groupes de sociétés

Les sociétés peuvent détenir des titres d'autres sociétés. La loi 17-95 distingue :

• la filiale : une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société (la société mère) ;
• la participation : la détention d'une fraction du capital comprise entre 10 % et 50 % ;
• plus largement, le contrôle, qui peut résulter de la majorité des droits de vote, d'accords entre associés ou du pouvoir de nommer la majorité des dirigeants.

Un groupe de sociétés est un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes, placées sous le contrôle d'une même société mère, souvent une holding dont l'activité principale est de détenir et de gérer des participations. Le groupe n'a pas de personnalité morale : chaque société conserve son patrimoine et ses dettes. Mais il obéit à des règles spécifiques : information sur les filiales et participations dans le rapport de gestion, établissement de comptes consolidés pour les groupes qui y sont soumis, interdiction des participations croisées excessives, attention particulière aux conventions intragroupe. De nombreux grands groupes marocains (banque, assurance, industrie, distribution) sont organisés de cette façon.

3.7 Méthode : qualifier et choisir une forme de société

1. Déterminer si la société est commerciale (par la forme ou l'objet) ou civile.
2. Identifier les attentes des associés : responsabilité, confiance, nombre, financement.
3. Comparer les formes possibles à l'aide du tableau (associés, responsabilité, capital, cession des titres).
4. Écarter les formes incompatibles (nombre d'associés, capital minimum, appel public à l'épargne).
5. Recommander une forme en justifiant par les critères du cas.

Les pièges à éviter

• Oublier qu'une SARL ou une SA est commerciale même si son objet est civil.
• Classer la SARL parmi les sociétés de capitaux « pures » : c'est une forme hybride.
• Confondre parts sociales (peu cessibles) et actions (négociables).
• Proposer une SAS pour un projet d'appel public à l'épargne : c'est interdit.
• Oublier que les membres d'un GIE répondent indéfiniment de ses dettes.