La SARL

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter les règles de constitution de la SARL (associés, capital, libération, apports en nature) ;
• décrire le statut du gérant (nomination, pouvoirs, révocation, responsabilité) ;
• appliquer les règles de cession et de transmission des parts sociales ;
• calculer les majorités requises pour les décisions collectives ;
• connaître les règles propres à la SARL à associé unique.

5.1 Les caractéristiques de la SARL

La société à responsabilité limitée (loi 5-96) est la forme la plus utilisée par les PME marocaines :

• 1 à 50 associés ; au-delà de 50, elle doit se transformer en SA dans le délai prévu par la loi, sous peine de dissolution ;
• responsabilité limitée au montant des apports ;
• capital fixé librement par les statuts (le minimum de 100 000 DH a été supprimé par la loi 24-10) et divisé en parts sociales égales, non négociables ;
• société commerciale par la forme, quel que soit son objet ;
• certaines activités lui sont interdites (banque, assurance, activités réservées par la loi à d'autres formes).

5.2 La constitution

• Apports en numéraire : les parts doivent être libérées d'au moins le quart de leur montant à la souscription ; le surplus est libéré, sur appel du gérant, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué.
• Apports en nature : ils sont intégralement libérés dès la constitution. Lorsque la valeur d'un apport dépasse 100 000 DH, il est évalué par un commissaire aux apports. Les associés restent responsables envers les tiers, pendant un délai fixé par la loi, de la valeur attribuée aux apports en nature.
• Les statuts indiquent la répartition des parts entre les associés et constatent la libération.

5.3 La gérance

• La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les statuts ou par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital (loi 5-96, art. 62 et 75).
• Pouvoirs : dans les rapports avec les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; celle-ci est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte le dépassait. Les limitations statutaires de ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.
• Révocation : par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, toute clause contraire étant réputée non écrite (art. 69) ; la révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Le gérant peut aussi être révoqué par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé.
• Responsabilité : envers la société et les tiers, pour les infractions à la loi, les violations des statuts et les fautes de gestion ; en cas d'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective, sa responsabilité peut être étendue.
• Conventions : les conventions entre la société et un gérant ou un associé sont soumises à l'approbation des associés sur rapport ; il est interdit aux gérants et associés personnes physiques de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert ou de faire cautionner leurs engagements par elle.

5.4 Les parts sociales

• Cession entre associés : libre, sauf clause contraire des statuts.
• Cession à des tiers : elle exige le consentement de la majorité des associés (en nombre) représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Le projet est notifié à la société et aux associés. En cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts (ou la société les racheter) dans le délai légal, à un prix fixé à l'amiable ou par expert ; à défaut, l'associé peut réaliser la cession prévue. Ce mécanisme évite qu'un associé reste prisonnier de ses parts.
• Transmission par décès : les parts se transmettent aux héritiers, sauf clause d'agrément des statuts.
• La cession est constatée par écrit et rendue opposable à la société et aux tiers par les formalités prévues (notification ou acceptation, dépôt au registre du commerce).

5.5 Les décisions collectives

Les décisions sont prises en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite (sauf pour l'approbation des comptes, qui exige une assemblée annuelle, réunie dans les six mois suivant la clôture de l'exercice). Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède. Chaque année, le gérant établit les comptes annuels et un rapport de gestion sur l'activité de l'exercice, communiqués aux associés avant l'assemblée qui les approuve et décide de l'affectation du résultat.

Un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 50 millions de DH ; en dessous, des associés représentant au moins le quart du capital peuvent en demander la désignation en justice.

5.6 La SARL à associé unique

La SARL peut être constituée par une seule personne (ou le devenir par la réunion de toutes les parts entre ses mains). L'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée : il approuve lui-même les comptes et prend les décisions, consignées dans un registre. Il peut être gérant. La SARL à associé unique permet à un entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de celui de son entreprise. Si des associés entrent ensuite au capital, la société fonctionne selon les règles ordinaires de la SARL pluripersonnelle.

5.7 Méthode : résoudre un cas pratique de SARL

1. Calculer la répartition du capital et des voix entre associés.
2. Qualifier la décision (ordinaire, extraordinaire, unanimité) et appliquer la majorité correspondante.
3. Pour une cession, vérifier la double condition (majorité en nombre et trois quarts des parts) et la procédure en cas de refus.
4. Contrôler les interdictions (emprunts des gérants et associés) et les conventions à approuver.
5. Examiner la responsabilité du gérant et les recours possibles.

Les pièges à éviter

• Exiger un capital minimum pour la SARL : il est fixé librement par les statuts.
• Oublier que la cession à des tiers exige deux conditions : majorité des associés en nombre et trois quarts des parts.
• Appliquer la majorité simple à une modification des statuts ou à la révocation du gérant (il faut les trois quarts).
• Autoriser un prêt de la société à son gérant personne physique : c'est interdit.
• Croire qu'une clause limitant les pouvoirs du gérant est opposable aux tiers.