Dissolution, liquidation et restructurations

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• énumérer les causes de dissolution d'une société ;
• appliquer la procédure en cas de capitaux propres inférieurs au quart du capital ;
• décrire les opérations de liquidation et le rôle du liquidateur ;
• distinguer fusion, scission, apport partiel d'actif et transformation ;
• calculer une parité d'échange et l'augmentation de capital d'une fusion.

8.1 Les causes de dissolution

Catégorie	Causes
Causes communes à toutes les sociétés	Arrivée du terme (99 ans au plus), réalisation ou extinction de l'objet social, décision des associés (dissolution anticipée par l'AGE), nullité de la société, dissolution judiciaire pour justes motifs (mésentente grave paralysant le fonctionnement, inexécution de ses obligations par un associé), liquidation judiciaire (procédures collectives)
Causes propres aux sociétés de personnes	Décès, incapacité, faillite personnelle d'un associé (sauf clause de continuation), révocation d'un gérant associé statutaire (selon les statuts)
Causes propres aux sociétés de capitaux	Capitaux propres inférieurs au quart du capital (si la dissolution est décidée), réduction du nombre d'actionnaires d'une SA en dessous du minimum pendant plus d'un an, capital réduit sous le minimum légal sans régularisation, dépassement de 50 associés dans une SARL non régularisé

La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas de plein droit la dissolution dans les formes qui admettent l'associé unique (SARL, SAS) ; dans les autres, la société peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans le délai légal.

8.2 Les capitaux propres inférieurs au quart du capital

Lorsque, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social, les dirigeants doivent, dans les trois mois suivant l'approbation des comptes qui ont fait apparaître ces pertes, convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour décider s'il y a lieu de dissoudre la société. Dans la SARL, les associés décident dans le même délai, à la majorité requise pour modifier les statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société doit reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins le quart du capital, ou réduire son capital d'un montant au moins égal aux pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves (sous réserve des règles relatives au capital minimum). Elle a jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes dans la SA (loi 17-95, art. 357), et jusqu'à la clôture de l'exercice suivant dans la SARL (loi 5-96, art. 86). La décision de l'assemblée est publiée. À défaut de réunion de l'assemblée ou de régularisation dans les délais, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Cette procédure est aussi un signal d'alerte : le commissaire aux comptes et les créanciers y sont attentifs, et la situation peut conduire à une procédure de prévention ou de traitement des difficultés (Livre V du Code de commerce).

8.3 La liquidation

La dissolution entraîne la liquidation de la société :

• la société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu'à sa clôture ; sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation » ;
• les pouvoirs des dirigeants cessent ; un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés ou, à défaut, par le tribunal ; leur nomination est publiée ;
• le liquidateur réalise l'actif (vente des biens, recouvrement des créances), paie le passif (les créanciers passent avant les associés), puis procède au partage : remboursement des apports, puis répartition du boni de liquidation selon les droits de chacun (voir le cours de comptabilité des sociétés) ;
• les associés approuvent les comptes définitifs, donnent quitus au liquidateur et constatent la clôture de la liquidation, qui est publiée ; la société est radiée du registre du commerce.

Si l'actif est insuffisant, les créanciers ne peuvent poursuivre les associés sur leurs biens personnels que dans les sociétés où la responsabilité est indéfinie (SNC, commandités).

8.4 Les restructurations

Opération	Définition	Effets
Fusion par absorption	Une société (absorbante) reçoit tout le patrimoine d'une autre (absorbée)	L'absorbée est dissoute sans liquidation ; transmission universelle du patrimoine ; ses associés reçoivent des titres de l'absorbante
Fusion par création	Deux sociétés transmettent leur patrimoine à une société nouvelle	Les deux sociétés disparaissent sans liquidation
Scission	Une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés	Elle disparaît sans liquidation ; ses associés reçoivent des titres des bénéficiaires
Apport partiel d'actif	Une société apporte une branche d'activité à une autre et reçoit en échange des titres	L'apporteuse subsiste ; elle devient associée de la bénéficiaire
Transformation	Changement de forme juridique (SARL en SA, SA en SAS)	Pas de création d'une personne morale nouvelle : la société continue sous une autre forme

Procédure de fusion : projet de fusion établi par les organes de direction (motifs, conditions, parité d'échange) ; dépôt au greffe et publicité ; rapport d'un commissaire à la fusion sur la parité ; approbation par les AGE des sociétés concernées ; les créanciers non obligataires peuvent former opposition dans le délai légal, et le tribunal peut ordonner le remboursement ou la constitution de garanties. Les opérations de concentration importantes sont en outre notifiées au Conseil de la concurrence.

La parité d'échange est déterminée à partir des valeurs réelles des actions :

$$\text{Parité} = \frac{\text{Valeur de l'action absorbée}}{\text{Valeur de l'action absorbante}}$$

$$\text{Actions à créer} = \text{Actions de l'absorbée} \times \text{Parité} \qquad \text{Prime de fusion} = \text{Actif net apporté} - \text{Nominal des actions créées}$$

8.5 La prévention et le traitement des difficultés

Avant d'en arriver à la dissolution, le Livre V du Code de commerce, réformé par la loi 73-17 (2018), organise un traitement progressif des difficultés des entreprises :

• la prévention interne (alerte déclenchée par le commissaire aux comptes ou par des associés) et externe (convocation du dirigeant par le président du tribunal, désignation d'un mandataire spécial ou d'un conciliateur pour négocier avec les créanciers) ;
• la sauvegarde, ouverte à une entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule, avant la cessation des paiements ;
• le redressement judiciaire, en cas de cessation des paiements lorsque l'entreprise peut être sauvée (plan de continuation ou de cession) ;
• la liquidation judiciaire, lorsque sa situation est irrémédiablement compromise.

8.6 Méthode : traiter un cas de dissolution ou de restructuration

1. Identifier la cause de dissolution ou la nature de l'opération.
2. Pour des pertes : comparer les capitaux propres au quart du capital et décrire la procédure et ses délais.
3. Pour une liquidation : préciser le rôle du liquidateur et l'ordre des paiements.
4. Pour une fusion : calculer la parité, le nombre d'actions à créer et la prime de fusion ; décrire la procédure (commissaire à la fusion, AGE, créanciers).
5. Conclure sur les effets pour les associés et les créanciers.

Les pièges à éviter

• Croire que la société disparaît dès la dissolution : elle survit pour les besoins de la liquidation.
• Oublier que la fusion entraîne une dissolution sans liquidation de l'absorbée.
• Confondre apport partiel d'actif (l'apporteuse subsiste) et scission (la société disparaît).
• Oublier le délai de trois mois pour convoquer l'AGE en cas de pertes graves.
• Calculer la parité avec les valeurs nominales au lieu des valeurs réelles.