La personnalité morale et la constitution
2.1 L'acquisition de la personnalité morale
La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce. Avant cette date, elle est en formation.
2.2 Les attributs de la personnalité morale
| Attribut | Contenu |
|---|---|
| Dénomination sociale | Nom de la société |
| Siège social | Domicile juridique, détermine le tribunal compétent |
| Nationalité | Marocaine si le siège social est au Maroc |
| Patrimoine propre | Distinct de celui des associés (autonomie patrimoniale) |
| Capacité juridique | Contracter, agir en justice, être propriétaire |
2.3 Les étapes de la constitution
$$\text{Certificat négatif} \rightarrow \text{Rédaction des statuts} \rightarrow \text{Blocage des fonds} \rightarrow \text{Enregistrement et timbre} \rightarrow \text{Immatriculation au RC} \rightarrow \text{Publicité (JAL + Bulletin officiel)}$$
2.4 Le sort des actes accomplis avant l'immatriculation
Les fondateurs sont personnellement et solidairement responsables des actes accomplis au nom de la société en formation. La société peut ensuite les reprendre à son compte (reprise expresse dans les statuts, mandat, ou approbation par l'assemblée après immatriculation) : la reprise a un effet rétroactif et libère les fondateurs.
Exercice 1
Question — Avant l'immatriculation de leur future SARL, deux fondateurs signent un bail commercial au nom de la société. Le bailleur réclame les loyers impayés. Qui est tenu ? Comment la société peut-elle devenir débitrice ?
Voir le corrigé
Qui est tenu ? La société n'ayant pas encore la personnalité morale, elle ne peut pas être engagée. Les deux fondateurs qui ont signé sont personnellement et solidairement responsables envers le bailleur : celui-ci peut réclamer la totalité des loyers à l'un d'eux, à charge pour ce dernier de se retourner contre l'autre.
Comment transférer la dette à la société ? Par la reprise de l'acte, selon l'une des trois voies : (1) annexer l'acte aux statuts avec état des engagements, la signature des statuts valant reprise ; (2) mandat donné avant l'acte à celui qui l'a signé ; (3) approbation par l'assemblée des associés après l'immatriculation. La reprise produit un effet rétroactif : la société est réputée avoir été engagée dès l'origine et les fondateurs sont libérés.
Exercice 2 — Le bail signé avant l'immatriculation
Avant l'immatriculation de leur SARL, Sara et Youssef signent au nom de « SARL Atlas Café (en formation) » un bail commercial et commandent du mobilier pour 80 000 DH. La SARL est immatriculée deux mois plus tard.
- Qui est tenu du paiement du mobilier avant l'immatriculation ?
- Comment la société peut-elle reprendre ces engagements ? Quel en est l'effet ?
- Si la société n'est finalement jamais immatriculée, que se passe-t-il ?
Voir le corrigé
- Sara et Youssef, personnellement et solidairement : la société n'a pas encore la personnalité morale.
- Par une reprise dans les statuts (état des actes annexé), par un mandat donné avant l'immatriculation, ou par une décision des associés après l'immatriculation. La reprise est rétroactive : les actes sont réputés conclus dès l'origine par la société, et les fondateurs sont libérés.
- Les fondateurs restent tenus personnellement des engagements.
L'essentiel — Personnalité morale et constitution
- La société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce.
- Attributs : dénomination, siège social (fixe le tribunal compétent et la nationalité), patrimoine propre, capacité juridique.
- Étapes : certificat négatif → statuts → blocage des fonds → enregistrement → immatriculation au RC → publicité (JAL et Bulletin officiel).
- Actes accomplis avant l'immatriculation : les fondateurs en sont personnellement et solidairement responsables ; la société peut les reprendre (statuts, mandat, décision après immatriculation), avec effet rétroactif qui libère les fondateurs.