La personnalité morale et la constitution

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• indiquer quand une société acquiert la personnalité morale ;
• présenter les attributs de la personnalité morale ;
• décrire les étapes et les formalités de constitution d'une société au Maroc ;
• déterminer le sort des actes accomplis avant l'immatriculation ;
• connaître les causes et les effets des nullités.

2.1 L'acquisition de la personnalité morale

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce. Avant cette date, la société existe comme contrat entre les associés, mais elle n'est pas une personne juridique distincte : elle ne peut ni contracter, ni agir en justice, ni être propriétaire en son nom.

Seule la société en participation, que les associés décident de ne pas immatriculer, n'a pas la personnalité morale : elle n'existe qu'entre les associés et reste inconnue des tiers.

2.2 Les attributs de la personnalité morale

Une fois immatriculée, la société est une personne juridique distincte de ses associés :

Attribut	Contenu
Nom (dénomination sociale ou raison sociale)	Protégé ; il doit être vérifié et réservé (certificat négatif délivré par l'OMPIC)
Siège social	Domicile de la société ; il détermine la loi applicable, le tribunal compétent et la nationalité de la société
Patrimoine propre	Distinct de celui des associés ; les créanciers personnels d'un associé ne peuvent pas saisir les biens de la société
Capacité juridique	Elle peut contracter, acquérir, emprunter, dans la limite de son objet social (principe de spécialité)
Droit d'agir en justice	Elle peut poursuivre et être poursuivie, par l'intermédiaire de ses représentants légaux
Responsabilité	Civile, et pénale dans les cas prévus par la loi

Le patrimoine propre explique l'étendue de la responsabilité des associés : dans une SARL ou une SA, les créanciers sont payés sur les biens de la société, et les associés ne perdent au plus que leurs apports ; dans une SNC, ils peuvent aussi poursuivre les associés sur leurs biens personnels.

2.3 Les étapes de la constitution

1. Choix de la forme et rédaction des statuts (acte écrit, sous seing privé ou notarié) : forme, dénomination, objet, siège, durée (99 ans au maximum), capital et répartition, apports, organes de direction, règles de fonctionnement.
2. Réservation de la dénomination : obtention du certificat négatif auprès de l'OMPIC, qui atteste que le nom n'est pas déjà utilisé.
3. Souscription et libération des apports : les fonds en numéraire sont déposés sur un compte bloqué dans une banque, qui délivre une attestation ; ils ne sont débloqués qu'après l'immatriculation. Dans la SA, une déclaration de souscription et de versement est établie ; les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports (dans la SA ; dans la SARL, lorsque leur valeur dépasse le seuil fixé par la loi).
4. Nomination des premiers dirigeants (dans les statuts ou par l'assemblée constitutive pour une SA faisant appel public à l'épargne) et, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
5. Formalités administratives et fiscales : enregistrement des statuts, inscription à la taxe professionnelle et obtention de l'identifiant fiscal et de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE), affiliation à la CNSS.
6. Immatriculation au registre du commerce tenu au greffe du tribunal de commerce : la société acquiert la personnalité morale.
7. Publicité : avis dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel.

Pour simplifier ces démarches, les centres régionaux d'investissement (CRI) jouent le rôle de guichet d'accompagnement, et la loi 88-17 a organisé la création des entreprises par voie électronique, sur une plateforme qui centralise les formalités.

2.4 Les actes accomplis avant l'immatriculation

Pendant la période de formation, les fondateurs doivent souvent agir au nom de la société en formation : signer le bail du local, commander du matériel, ouvrir un compte. Le régime est le suivant :

• les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis ;
• après son immatriculation, la société peut reprendre ces engagements, qui sont alors réputés avoir été souscrits par elle dès l'origine. La reprise résulte de la signature des statuts lorsque l'état des actes est annexé aux statuts, d'un mandat donné aux dirigeants, ou d'une décision des associés après l'immatriculation ;
• si la société n'est jamais immatriculée ou ne reprend pas les actes, les fondateurs restent seuls tenus.

Il est donc recommandé d'agir expressément « au nom et pour le compte de la société en formation » et d'annexer aux statuts la liste des actes accomplis.

2.5 Les nullités

Une société peut être annulée pour des causes limitées :

• violation d'une règle générale des contrats (vice du consentement, incapacité, objet illicite) ;
• violation d'une disposition expresse de la loi sur les sociétés (par exemple défaut de publicité dans certaines formes).

Pour protéger les tiers, la nullité n'a pas d'effet rétroactif : elle met fin à la société pour l'avenir, comme une dissolution, et entraîne sa liquidation. Les actes passés avec les tiers restent valables. Le juge peut aussi accorder un délai pour régulariser la situation, et l'action en nullité se prescrit par un délai court. La responsabilité des fondateurs et des dirigeants peut être engagée pour le préjudice causé.

2.6 Le registre du commerce et l'information des tiers

Le registre du commerce comprend des registres locaux, tenus par le greffe de chaque tribunal de commerce, et un registre central tenu par l'OMPIC. Il permet aux tiers de connaître l'identité de la société, sa forme, son capital, son siège, ses dirigeants et les modifications intervenues (changement de dirigeant, augmentation de capital, dissolution). Les modifications doivent y être inscrites pour être opposables aux tiers. Les documents émis par la société (factures, lettres, bons de commande) doivent indiquer sa dénomination, sa forme, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro d'immatriculation et l'identifiant commun de l'entreprise, afin que les partenaires sachent avec qui ils contractent.

2.7 Méthode : traiter un cas de constitution

1. Identifier la forme envisagée et ses exigences (nombre d'associés, capital, libération, commissaire aux apports).
2. Lister les étapes et formalités dans l'ordre, jusqu'à l'immatriculation.
3. Pour chaque acte accompli avant l'immatriculation, déterminer qui est engagé et si la société peut le reprendre.
4. Examiner les causes éventuelles de nullité et leurs effets.
5. Conclure en citant les règles appliquées.

Les pièges à éviter

• Croire que la société a la personnalité morale dès la signature des statuts : c'est l'immatriculation qui la lui confère.
• Oublier que les fondateurs sont tenus personnellement des actes antérieurs, jusqu'à la reprise.
• Confondre dénomination (nom de la société) et enseigne (nom commercial du point de vente).
• Considérer la nullité comme rétroactive : elle vaut pour l'avenir.
• Oublier que la société en participation n'a pas la personnalité morale.