Le contrôle des sociétés

Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :

• présenter les moyens de contrôle dont disposent les associés ;
• situer le rôle du commissaire aux comptes et des autorités extérieures ;
• appliquer la procédure des conventions réglementées et connaître les conventions interdites ;
• distinguer action individuelle et action sociale en responsabilité civile ;
• identifier les principales infractions pénales du droit des sociétés.

7.1 Pourquoi contrôler ?

Les dirigeants gèrent un patrimoine qui ne leur appartient pas (ou pas seulement) : celui de la société, garant des droits des associés et des créanciers. Le contrôle vise à prévenir les abus (utilisation des biens sociaux dans un intérêt personnel), les erreurs de gestion et la présentation de comptes inexacts. Il est exercé par les associés eux-mêmes, par des professionnels indépendants (commissaires aux comptes) et par des autorités extérieures.

7.2 Le contrôle par les associés

• Droit d'information : avant chaque assemblée, les associés peuvent consulter les comptes annuels, le rapport de gestion, les rapports du commissaire aux comptes, les projets de résolutions et la liste des administrateurs ; ils disposent aussi d'un droit de communication permanent sur les documents des trois derniers exercices (procès-verbaux, comptes).
• Questions écrites posées aux dirigeants avant l'assemblée, auxquelles il doit être répondu en séance.
• Vote en assemblée : approbation ou refus des comptes, révocation des dirigeants, refus d'approuver des conventions.
• Expertise de gestion : des actionnaires représentant une fraction minimale du capital fixée par la loi peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
• Action en justice : nullité des délibérations irrégulières, action en responsabilité contre les dirigeants.

7.3 Le commissaire aux comptes et les autorités extérieures

Le commissaire aux comptes, obligatoire dans la SA et dans les autres sociétés au-delà d'un chiffre d'affaires de 50 millions de DH, certifie les comptes, contrôle les informations données aux associés, établit le rapport spécial sur les conventions réglementées, révèle les faits délictueux au procureur du Roi et déclenche la procédure d'alerte (voir le cours d'audit). Il doit être indépendant (incompatibilités) et ne peut pas s'immiscer dans la gestion.

D'autres autorités interviennent :

• le président du tribunal de commerce : désignation d'un expert, d'un administrateur provisoire en cas de paralysie des organes, d'un mandataire pour convoquer l'assemblée ;
• le ministère public : poursuite des infractions ;
• l'AMMC pour les sociétés faisant appel public à l'épargne (information financière, opérations sur titres) ;
• Bank Al-Maghrib et l'autorité de contrôle des assurances pour les secteurs réglementés ;
• le Conseil de la concurrence pour les concentrations et les pratiques anticoncurrentielles.

7.4 Les conventions réglementées

Dans la SA, une convention conclue, directement ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses administrateurs, son directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou un actionnaire détenant une part importante des droits de vote, ou avec une entreprise dans laquelle l'un d'eux a des intérêts, présente un risque de conflit d'intérêts. Elle suit une procédure protectrice :

1. autorisation préalable du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) ; l'intéressé ne prend pas part au vote ;
2. information du commissaire aux comptes ;
3. rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ;
4. approbation par l'assemblée générale ordinaire, l'intéressé ne votant pas.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales (achat d'un produit de la société au prix catalogue) ne sont pas soumises à cette procédure.

Sanctions : une convention non autorisée peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société ; même approuvée, une convention qui cause un préjudice peut engager la responsabilité de l'intéressé et des administrateurs.

Conventions interdites : il est interdit aux administrateurs et dirigeants personnes physiques de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert ou de faire cautionner leurs engagements par elle ; l'interdiction s'étend à leurs conjoints et proches parents. Dans la SARL, des règles voisines s'appliquent aux gérants et associés (chapitre 5).

7.5 La responsabilité civile des dirigeants

Les dirigeants (administrateurs, directeur général, gérants) sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers :

• des infractions aux dispositions légales et réglementaires ;
• des violations des statuts ;
• des fautes de gestion.

Action	Titulaire	Objet
Action individuelle	Un associé ou un tiers	Réparer un préjudice personnel, distinct de celui de la société
Action sociale	La société (exercée par ses représentants) ou, à défaut, un ou plusieurs associés (ut singuli)	Réparer le préjudice subi par la société ; les dommages-intérêts sont versés à la société

Aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. L'action se prescrit dans un délai fixé par la loi, à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

En cas de procédure collective (Livre V du Code de commerce), le tribunal peut mettre à la charge des dirigeants dont les fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif tout ou partie du passif de la société, et prononcer des sanctions personnelles (déchéance commerciale).

7.6 La responsabilité pénale

Les lois 17-95 et 5-96 prévoient de nombreuses infractions. Les principales :

• l'abus de biens sociaux : faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé ;
• la distribution de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
• la présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, en vue de dissimuler la situation réelle de la société ;
• l'abus de pouvoirs ou de voix ;
• les infractions relatives à la constitution, aux assemblées (entrave au droit de vote) et au contrôle (obstacle aux vérifications du commissaire aux comptes).

Les peines comprennent des amendes et, pour les faits les plus graves, l'emprisonnement.

7.7 Méthode : traiter un cas de contrôle et de responsabilité

1. Identifier les faits reprochés et les personnes en cause (dirigeant, associé, tiers).
2. Qualifier : convention réglementée ou interdite, faute de gestion, violation des statuts, infraction pénale.
3. Vérifier la procédure applicable (autorisation, rapport spécial, approbation).
4. Déterminer les actions possibles (nullité, action sociale, action individuelle, plainte pénale) et leurs titulaires.
5. Préciser les sanctions et le rôle du commissaire aux comptes.

Les pièges à éviter

• Confondre convention réglementée (autorisée selon une procédure) et convention interdite (prêt à un dirigeant personne physique).
• Oublier que l'intéressé ne vote pas sur sa convention.
• Confondre action individuelle (préjudice personnel) et action sociale (préjudice de la société).
• Croire qu'un quitus de l'assemblée éteint l'action en responsabilité.
• Qualifier d'abus de biens sociaux une décision de gestion simplement malheureuse : il faut un usage contraire à l'intérêt social, de mauvaise foi, à des fins personnelles.