L'affectation du résultat
Objectifs du chapitre — À la fin de ce chapitre, vous saurez :
- calculer la dotation à la réserve légale ;
- déterminer le bénéfice distribuable ;
- calculer le premier dividende (intérêt statutaire), y compris au prorata du temps, et le superdividende ;
- présenter le tableau d'affectation et passer les écritures ;
- comptabiliser la mise en paiement des dividendes et l'affectation d'une perte.
3.1 Qui décide de l'affectation ?
Le résultat de l'exercice n'appartient pas automatiquement aux associés : c'est l'assemblée générale ordinaire, réunie dans les six mois suivant la clôture, qui approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat, sur proposition des dirigeants et dans le respect de la loi et des statuts. En attendant, le résultat figure au bilan sur la ligne « résultat net de l'exercice » (1191 ou 1199).
3.2 La réserve légale
La loi 17-95 (SA) et la loi 5-96 (SARL) imposent de prélever sur le bénéfice :
$$\boxed{\text{Dotation à la réserve légale} = 5\,\% \times (\text{Bénéfice net} - \text{Pertes antérieures reportées})}$$
jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social. Si le plafond est presque atteint, la dotation est limitée au montant nécessaire pour l'atteindre. Si la réserve redescend sous ce seuil (par exemple après une augmentation de capital), la dotation redevient obligatoire.
3.3 Le bénéfice distribuable
$$\boxed{\text{Bénéfice distribuable} = \text{Bénéfice net} - \text{Pertes antérieures} - \text{Réserve légale} - \text{Réserves statutaires} + \text{Report à nouveau créditeur}}$$
L'assemblée peut aussi distribuer des réserves facultatives antérieures (en le mentionnant). Elle ne peut jamais distribuer un bénéfice fictif (délit de distribution de dividendes fictifs).
3.4 Le premier dividende et le superdividende
Les statuts prévoient souvent un premier dividende (ou intérêt statutaire) : un pourcentage du capital libéré et non amorti, versé en priorité à chaque action.
- Une action libérée de moitié reçoit un premier dividende calculé sur 50 DH, et non sur 100 DH.
- Une action émise ou libérée en cours d'exercice reçoit un premier dividende prorata temporis (à partir de la date de libération ou de jouissance).
Le reste du bénéfice distribuable, après les réserves décidées par l'assemblée, est réparti également entre toutes les actions : c'est le superdividende, en général arrondi au dirham ou au dixième de dirham inférieur ; le reliquat est porté en report à nouveau.
$$\text{Dividende total par action} = \text{Premier dividende} + \text{Superdividende}$$
Les tantièmes éventuellement prévus par les statuts pour les administrateurs sont prélevés sur le bénéfice distribuable avant le superdividende ; les jetons de présence sont, eux, des charges de l'exercice.
3.5 Le tableau et l'écriture d'affectation
| Élément | Montant |
|---|---|
| Bénéfice net de l'exercice | … |
| − Report à nouveau débiteur (pertes antérieures) | … |
| − Réserve légale | … |
| − Réserves statutaires | … |
| + Report à nouveau créditeur | … |
| = Bénéfice distribuable | … |
| − Premier dividende | … |
| − Réserves facultatives | … |
| − Superdividende | … |
| = Report à nouveau (nouveau) | … |
Écriture (à la date de l'assemblée) :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 1191 Résultat net de l'exercice (solde créditeur) | Bénéfice | |
| 1161 Report à nouveau créditeur antérieur (s'il est distribué) | Montant | |
| 1169 Report à nouveau (solde débiteur) | Pertes apurées | |
| 1140 Réserve légale | Dotation | |
| 1151 / 1152 Réserves statutaires / facultatives | Dotations | |
| 4465 Associés, dividendes à payer | Dividendes | |
| 1161 Report à nouveau (solde créditeur) | Nouveau report |
3.6 La mise en paiement des dividendes
Lors du paiement, la société retient à la source l'impôt dû par les associés personnes physiques (11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026, 10 % à partir de 2027) et le reverse au Trésor :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 4465 Associés, dividendes à payer | Dividende brut | |
| 4452 État, impôts, taxes et assimilés (retenue à la source) | Retenue | |
| 5141 Banques | Dividende net |
Les dividendes versés à une société soumise à l'IS ne subissent pas cette retenue dans les conditions du CGI.
3.7 L'affectation d'une perte
Une perte ne se « distribue » pas : l'assemblée la porte en report à nouveau débiteur, ou l'impute sur des réserves existantes.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 1169 Report à nouveau (solde débiteur) ou 1152 Réserves facultatives | Perte | |
| 1199 Résultat net de l'exercice (solde débiteur) | Perte |
Si les pertes réduisent les capitaux propres en dessous du quart du capital, l'assemblée extraordinaire doit décider s'il y a lieu de dissoudre la société (loi 17-95) ; à défaut de dissolution, la société doit reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital dans les délais légaux (chapitre 6).
3.8 Exemple — SA Atlas Carrelage
Capital : 2 000 000 DH (20 000 actions de 100 DH entièrement libérées) ; réserve légale : 150 000 DH ; bénéfice : 300 000 DH ; report à nouveau créditeur : 12 000 DH. Statuts : premier dividende de 6 % ; l'assemblée dote 50 000 DH de réserves facultatives ; superdividende arrondi au dirham inférieur.
- Réserve légale : $5\,\% \times 300\,000 = 15\,000$ DH (plafond 200 000 DH non atteint) ;
- Bénéfice distribuable : $300\,000 - 15\,000 + 12\,000 = 297\,000$ DH ;
- Premier dividende : $2\,000\,000 \times 6\,\% = 120\,000$ DH (6 DH par action) ;
- Reste : $297\,000 - 120\,000 - 50\,000 = 127\,000$ DH, soit 6,35 DH par action : superdividende de 6 DH (120 000 DH) ;
- Report à nouveau : 7 000 DH ; dividende total : 12 DH par action.
3.9 Méthode : réussir une affectation à l'examen
- Apurer d'abord les pertes antérieures (report à nouveau débiteur).
- Calculer la réserve légale (5 %, plafond de 10 % du capital).
- Calculer le bénéfice distribuable (ajouter le report à nouveau créditeur).
- Calculer le premier dividende action par action (capital libéré, prorata temporis).
- Retrancher les réserves décidées, calculer le superdividende arrondi, en déduire le report à nouveau.
- Vérifier : total des affectations = bénéfice + report à nouveau créditeur ; passer l'écriture.
Les pièges à éviter
- Calculer la réserve légale sur le bénéfice sans retrancher les pertes antérieures.
- Dépasser le plafond de 10 % du capital.
- Calculer le premier dividende sur le nominal d'une action non entièrement libérée.
- Oublier le prorata temporis pour les actions libérées en cours d'exercice.
- Confondre jetons de présence (charges) et tantièmes (prélevés sur le bénéfice).
Exercice 1 — L'affectation du bénéfice de la SA Marrakech Hôtels
La SA « Marrakech Hôtels » a un capital de 3 000 000 DH composé de :
- 20 000 actions anciennes de 100 DH, entièrement libérées ;
- 10 000 actions nouvelles de 100 DH, émises et libérées de moitié le 1ᵉʳ avril N.
Au 31 décembre N : bénéfice net 520 000 DH ; report à nouveau débiteur (pertes de N−1) 20 000 DH ; réserve légale 250 000 DH.
Statuts : dotation à la réserve légale ; premier dividende de 5 % du capital libéré et non amorti, calculé prorata temporis ; superdividende égal pour toutes les actions, arrondi au dirham inférieur. L'assemblée décide en outre de doter 60 000 DH aux réserves facultatives.
Travail à faire :
- Calculez la dotation à la réserve légale et le bénéfice distribuable.
- Calculez le premier dividende de chaque catégorie d'actions.
- Calculez le superdividende et le report à nouveau.
- Indiquez le dividende par action de chaque catégorie et présentez le tableau d'affectation.
- Passez l'écriture d'affectation, puis l'écriture de mise en paiement (actionnaires personnes physiques ; retenue à la source de 11,25 %).
Voir le corrigé
1) Réserve légale et bénéfice distribuable
$$\text{Réserve légale} = 5\,\% \times (520\,000 - 20\,000) = \mathbf{25\,000\ DH}$$
Plafond : $10\,\% \times 3\,000\,000 = 300\,000$ DH ; $250\,000 + 25\,000 = 275\,000$ DH : plafond non atteint .
$$\text{Bénéfice distribuable} = 520\,000 - 20\,000 - 25\,000 = \mathbf{475\,000\ DH}$$
2) Premier dividende
- Actions anciennes : $20\,000 \times 100 \times 5\,\% = \mathbf{100\,000\ DH}$, soit 5 DH par action ;
- Actions nouvelles : libérées de 50 DH depuis le 1ᵉʳ avril (9 mois) : $10\,000 \times 50 \times 5\,\% \times \dfrac{9}{12} = \mathbf{18\,750\ DH}$, soit 1,875 DH par action ;
- Total : 118 750 DH.
3) Superdividende et report à nouveau
Reste à répartir : $475\,000 - 118\,750 - 60\,000 = 296\,250$ DH, soit $296\,250 / 30\,000 = 9{,}875$ DH par action, arrondi à 9 DH.
- Superdividende : $30\,000 \times 9 = \mathbf{270\,000\ DH}$ ;
- Report à nouveau : $296\,250 - 270\,000 = \mathbf{26\,250\ DH}$.
4) Dividendes et tableau d'affectation
- Action ancienne : $5 + 9 = \mathbf{14\ DH}$ ;
- Action nouvelle : $1{,}875 + 9 = \mathbf{10{,}875\ DH}$.
| Élément | Montant (DH) |
|---|---|
| Bénéfice net | 520 000 |
| − Report à nouveau débiteur | 20 000 |
| − Réserve légale | 25 000 |
| = Bénéfice distribuable | 475 000 |
| − Premier dividende | 118 750 |
| − Réserves facultatives | 60 000 |
| − Superdividende | 270 000 |
| = Report à nouveau | 26 250 |
Dividendes totaux : $20\,000 \times 14 + 10\,000 \times 10{,}875 = 280\,000 + 108\,750 = 388\,750$ DH ($118\,750 + 270\,000$).
5) Écritures
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1191 | Résultat net de l'exercice | 520 000 | |
| 1169 | Report à nouveau (solde débiteur) | 20 000 | |
| 1140 | Réserve légale | 25 000 | |
| 1152 | Réserves facultatives | 60 000 | |
| 4465 | Associés, dividendes à payer | 388 750 | |
| 1161 | Report à nouveau (solde créditeur) | 26 250 | |
| 4465 | Associés, dividendes à payer | 388 750,00 | |
| 4452 | État, impôts, taxes et assimilés | 43 734,38 | |
| 5141 | Banques | 345 015,62 |
Retenue : $388\,750 \times 11{,}25\,\% \approx 43\,734{,}38$ DH, reversée au Trésor par la société.
Exercice 2 — Plafond de la réserve légale
Une SA au capital de 1 000 000 DH a une réserve légale de 96 000 DH. Son bénéfice est de 200 000 DH ; aucun report à nouveau. Statuts : premier dividende de 6 % (capital entièrement libéré, 10 000 actions), superdividende arrondi au dirham inférieur.
- Calculez la dotation à la réserve légale.
- Calculez le bénéfice distribuable, les dividendes par action et le report à nouveau.
Voir le corrigé
1) 5 % × 200 000 = 10 000 DH, mais le plafond est de 100 000 DH : la dotation est limitée à 4 000 DH.
2) Bénéfice distribuable : $200\,000 - 4\,000 = 196\,000$ DH. Premier dividende : $1\,000\,000 \times 6\,\% = 60\,000$ DH (6 DH par action). Reste : 136 000 DH, soit 13,60 DH par action : superdividende de 13 DH (130 000 DH). Report à nouveau : 6 000 DH. Dividende total : 19 DH par action.
Exercice 3 — Une perte importante
La SA « Rif Pêche » (Al Hoceima) a un capital de 2 000 000 DH et des réserves facultatives de 300 000 DH. L'exercice N se solde par une perte de 1 900 000 DH.
- L'assemblée décide d'imputer la perte d'abord sur les réserves facultatives, le solde en report à nouveau. Passez l'écriture.
- Calculez les capitaux propres après affectation. Quelle obligation légale s'impose ?
Voir le corrigé
1)
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 1152 Réserves facultatives | 300 000 | |
| 1169 Report à nouveau (solde débiteur) | 1 600 000 | |
| 1199 Résultat net de l'exercice (solde débiteur) | 1 900 000 |
2) Capitaux propres : $2\,000\,000 + 300\,000 - 1\,900\,000 = \mathbf{400\,000\ DH}$, inférieurs au quart du capital (500 000 DH). Les dirigeants doivent convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour décider s'il y a lieu de dissoudre la société ; si elle ne la dissout pas, la société devra, dans les délais légaux, reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital du montant des pertes (chapitre 6).
L'essentiel — L'affectation du résultat
- Décidée par l'assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture.
- Réserve légale : 5 % du bénéfice diminué des pertes antérieures, jusqu'à 10 % du capital (dotation limitée au besoin pour atteindre le plafond).
- Bénéfice distribuable = bénéfice − pertes antérieures − réserve légale − réserves statutaires + report à nouveau créditeur.
- Premier dividende : % du capital libéré et non amorti, prorata temporis pour les actions libérées en cours d'exercice.
- Superdividende : reste réparti également, arrondi ; reliquat en report à nouveau.
- Écriture : D 1191 (et 1161 ancien) / C 1169, 1140, 115, 4465, 1161.
- Paiement : D 4465 / C 4452 (retenue à la source : 11,25 % en 2026 pour les personnes physiques) / C 5141.
- Perte : D 1169 ou réserves / C 1199 ; capitaux propres < quart du capital : l'AGE doit statuer sur la dissolution.
- Jetons de présence = charges ; tantièmes = prélèvement sur le bénéfice.
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