S4Chapitres du module
Organisation judiciaire
Cours et exercices corrigés
- 1Les sources et les principes fondamentaux de l'organisation judiciaireCoursExercicesRésuméQCM
- 2Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des magistratsCoursExercicesRésuméQCM
- 3Les juridictions de droit commun : tribunaux de première instance et cours d'appelCoursExercicesRésuméQCM
- 4Les juridictions spécialisées : commerce, administratif, militaire et financierCoursExercicesRésuméQCM
- 5La Cour de cassation : organisation, pourvoi et rôle d'unificationCoursExercicesRésuméQCM
- 6Le ministère public et les auxiliaires de justiceCoursExercicesRésuméQCM
- 7L'accès à la justice, les modes alternatifs et la modernisation judiciaireCoursExercicesRésuméQCM
Synthèse du module
MÉMO FINAL — TEXTES ET JURIDICTIONS
| Texte | Objet |
|---|---|
| Constitution de 2011, titre VII (articles 107 à 128) | Pouvoir judiciaire, CSPJ, droits des justiciables |
| Loi organique 100-13 (2016) | Conseil supérieur du pouvoir judiciaire |
| Loi organique 106-13 (2016) | Statut des magistrats |
| Loi 33-17 (2017) | Transfert de l'action publique au président du ministère public |
| Loi 38-15 (2022) | Organisation judiciaire (remplace le dahir de 1974) |
| Loi 42-10 (2011) | Sections de la justice de proximité |
| Loi 53-95 (1997) | Juridictions de commerce |
| Loi 41-90 (1993) et loi 80-03 (2006) | Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel |
| Loi 108-13 (2014) | Justice militaire |
| Loi 62-99 | Code des juridictions financières |
| Loi 58-11 (2011) | Cour suprême devenue Cour de cassation |
| Lois 28-08, 32-09, 16-03, 81-03, 45-00 | Avocats, notaires, adouls, commissaires judiciaires, experts |
| Loi 95-17 (2022) | Arbitrage et médiation conventionnelle |
| Juridiction | Parquet | Compétence clé | Recours |
|---|---|---|---|
| Section de proximité | Aucun | Civil ≤ 5 000 DH, contraventions simples | Dernier ressort |
| Tribunal de première instance | Procureur du Roi | Droit commun, délits, famille | Appel, cassation |
| Tribunal de commerce | Procureur du Roi | Article 5 de la loi 53-95 | Cour d'appel de commerce |
| Tribunal administratif | Commissaire royal (non parquet) | Article 8 de la loi 41-90 | Cour administrative d'appel |
| Cour d'appel | Procureur général du Roi | Appel, crimes | Cassation |
| Cour de cassation | Procureur général du Roi, président du ministère public | Contrôle du droit | Aucun (sauf rétractation, révision) |
| Article de la Constitution | Règle |
|---|---|
| 107 | Indépendance, le Roi garant |
| 108 | Inamovibilité des juges du siège |
| 109 | Interdiction des interventions, saisine du CSPJ |
| 110 | Le juge applique la loi ; instructions écrites au parquet |
| 111 | Liberté d'expression, associations ; partis et syndicats interdits |
| 113 à 116 | CSPJ : attributions, recours, composition, autonomie |
| 117 à 128 | Droits des justiciables : accès (118), délai raisonnable (120), gratuité (121), erreur judiciaire (122), publicité (123), motivation (125), exécution (126) |
CONSEILS POUR L'EXAMEN
- Citez le texte précis : « selon l'article 108 de la Constitution… », « en vertu de l'article 5 de la loi 53-95… ». Les correcteurs attendent les numéros de lois.
- Pour un cas pratique de compétence, suivez toujours le même ordre : nature de l'affaire, juridiction spécialisée éventuelle, seuils et exclusions, degré, compétence territoriale, voie de recours.
- Distinguez : siège et parquet, procureur du Roi et procureur général du Roi, appel et cassation, juridiction et section, notaire et adoul, arbitrage et médiation.
- Datez les réformes : 1957, 1965, 1974, 1993, 1997, 2004, 2011, 2013, 2017, 2022. Une frise chronologique en introduction de dissertation est très appréciée.
- Pour une dissertation (« L'indépendance du pouvoir judiciaire », « Unité ou dualité de juridictions au Maroc ? », « L'accès à la justice »), confrontez les textes et leur application réelle (délais, exécution, moyens).
- Signalez les réformes récentes de façon prudente : plusieurs textes de procédure ont été refondus ou sont en discussion ; vérifiez la version en vigueur.