S4Chapitres du module
Droit foncier
Cours et exercices corrigés
- 1Le droit foncier : notion, sources et statuts fonciersCoursExercicesRésuméQCM
- 2L'immatriculation foncière : procédure, oppositions et titre foncierCoursExercicesRésuméQCM
- 3Les inscriptions sur le titre foncier et la publicité foncièreCoursExercicesRésuméQCM
- 4Le droit de propriété, l'indivision et la copropriétéCoursExercicesRésuméQCM
- 5Les modes d'acquisition de la propriété immobilièreCoursExercicesRésuméQCM
- 6Les droits réels démembrés et les servitudesCoursExercicesRésuméQCM
- 7Les sûretés réelles immobilières et la saisie immobilièreCoursExercicesRésuméQCM
Synthèse du module
MÉMO FINAL — TEXTES ET ARTICLES CLÉS
| Texte | Dispositions à connaître |
|---|---|
| Constitution de 2011 | Article 35 : propriété, expropriation selon la loi |
| Code des droits réels (loi 39-08, 2011) | 1 (sources : Code, DOC, fiqh malékite), 2 (délai de quatre ans en cas de fraude), 4 (forme des actes), 9 et 10 (liste des droits réels), 14 (propriété), 165 (hypothèque), 239 et suivants (possession), 273 et suivants (donation), 292 (chefaa) |
| Dahir du 12 août 1913 (modifié par la loi 14-07) | 1 (irréversibilité), 37 (rôle du tribunal), 48 (opposition abusive), 62 (titre définitif), 64 (action personnelle en cas de dol), 66 et 67 (effet de l'inscription), 85 (prénotation) |
| Loi 18-00 (modifiée par 106-12) | Copropriété des immeubles bâtis |
| Loi 44-00 (modifiée par 107-12) | Vente en l'état futur d'achèvement |
| Loi 7-81 | Expropriation pour cause d'utilité publique |
| Lois 62-17, 63-17, 64-17 (2019) | Terres collectives |
| Loi 58-00 | ANCFCC |
| Question | Immeuble immatriculé | Immeuble non immatriculé |
|---|---|---|
| Preuve de la propriété | Titre foncier | Actes adoulaires, moulkiya, possession |
| Transfert de propriété | À l'inscription (article 67) | À l'accord des parties (article 488 DOC) |
| Acquisition par possession | Impossible | Possible (dix ans entre étrangers) |
| Hypothèque | Inscrite, rang par date d'inscription | Possible, moins sûre |
| Contestation d'un droit | Limitée (articles 62, 64 ; article 2 du Code) | Ouverte selon le droit commun |
CONSEILS POUR L'EXAMEN
- Commencez toujours par la situation de l'immeuble : immatriculé, en cours d'immatriculation ou non immatriculé. Presque toutes les solutions en dépendent.
- Citez les articles : « en vertu de l'article 67 du dahir du 12 août 1913… », « selon l'article 4 du Code des droits réels… ».
- Pour un conflit entre acquéreurs ou créanciers, raisonnez par la date d'inscription, puis par la bonne foi, puis par les recours contre le vendeur ou le débiteur.
- Distinguez : statut foncier et situation juridique, titre foncier et moulkiya, usufruit et usage, gage et hypothèque, radiation et rectification, indivision et copropriété.
- Pour une dissertation (« La sécurité des transactions immobilières au Maroc », « La dualité du régime foncier »), confrontez la force du titre foncier et la persistance des immeubles non immatriculés, et mentionnez la lutte contre la spoliation foncière.
- Vérifiez les délais et seuils (prénotation, chefaa, possession) dans le texte en vigueur : ils ont été modifiés en 2011 et sont souvent demandés.