S4Chapitres du module
Contentieux administratif
Cours et exercices corrigés
- 1Le contentieux administratif : notion, sources et répartition des compétencesCoursExercicesRésuméQCM
- 2La procédure administrative contentieuseCoursExercicesRésuméQCM
- 3Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilitéCoursExercicesRésuméQCM
- 4Le recours pour excès de pouvoir : moyens d'annulation et effetsCoursExercicesRésuméQCM
- 5Le contentieux de pleine juridiction : responsabilité et contratsCoursExercicesRésuméQCM
- 6Les contentieux spéciaux : fiscal, électoral, fonction publique, expropriation, finances publiquesCoursExercicesRésuméQCM
- 7L'exécution des décisions de la justice administrativeCoursExercicesRésuméQCM
Synthèse du module
MÉMO FINAL — TEXTES ET RÈGLES CLÉS
| Texte | Dispositions à connaître |
|---|---|
| Constitution de 2011 | 118 (droit au recours contre tout acte administratif), 120 (procès équitable), 126 (exécution), 132 (contentieux électoral législatif), 147 à 150 (Cour des comptes), 162 (Médiateur) |
| Loi 41-90 (tribunaux administratifs) | 3 (requête et avocat), 7 (CPC supplétif), 8 (compétence), 12 et 13 (incompétence), 19 (référé), 20 (moyens d'annulation), 23 (délai de soixante jours, silence, recours parallèle), 24 (sursis à exécution), 44 (question préjudicielle) |
| Loi 80-03 | Cours administratives d'appel (Rabat, Marrakech) |
| DOC | 79 (responsabilité de l'État), 80 (responsabilité des agents), 106 (prescription) |
| Loi 03-01 | Motivation des décisions administratives défavorables |
| Loi 7-81 | Expropriation pour cause d'utilité publique |
| Loi 62-99 | Code des juridictions financières |
| Loi de finances 2020, article 9 | Exécution des condamnations pécuniaires de l'État et des collectivités |
| Excès de pouvoir | Pleine juridiction | |
|---|---|---|
| Nature | Objectif (légalité de l'acte) | Subjectif (droit du requérant) |
| Pouvoirs du juge | Annuler ou rejeter | Condamner, réformer, reconnaître un droit |
| Délai | Soixante jours (article 23) | Prescription (DOC, textes spéciaux) |
| Autorité de la décision | Absolue en cas d'annulation | Relative |
| Exemples | Sanction, refus de permis, règlement | Responsabilité, contrats, impôts, pensions |
CONSEILS POUR L'EXAMEN
- Suivez toujours l'ordre : compétence (article 8), recevabilité (acte, intérêt, délai, recours parallèle), puis fond (moyens de l'article 20 ou conditions de la responsabilité).
- Calculez les délais avec soin : soixante jours, prorogation par un seul recours administratif, silence de soixante jours ; montrez le calcul dans la copie.
- Classez les moyens : légalité externe (incompétence, forme) puis légalité interne (loi, motifs, détournement de pouvoir).
- Distinguez : faute de service et faute personnelle, excès de pouvoir et pleine juridiction, sursis et référé, jugement des comptes et discipline budgétaire.
- Citez les articles : « en vertu de l'article 23 de la loi 41-90… », « sur le fondement de l'article 79 du DOC… ».
- Pour une dissertation (« Le juge administratif, protecteur des libertés ? », « L'exécution des jugements administratifs »), confrontez les textes, la jurisprudence et les difficultés pratiques (délais, exécution, insaisissabilité).